QCM : Contrôle juridictionnel et financier (101 questions)

Explication

Le RGCEBOP, objet du décret n°2005-003 du 4 janvier 2005, est le texte fondamental et remplace le décret n°68-080 de 1968. Le PCOP est le référentiel technique, le décret de 1968 est l’ancien texte et l’instruction n°2005-001 porte sur l’exécution du budget.

Explication

Le décret modifié n°2005-210 sur le PCOP 2006 constitue le référentiel technique pour les états financiers, la comptabilisation, l’évaluation et l’organisation comptable. Le RGCEBOP est le texte fondamental, l’instruction concerne l’exécution budgétaire et le CGI regroupe les dispositions fiscales.

Explication

Pour Jacques MAGNET, la comptabilité publique rassemble les règles juridiques et techniques relatives à l’exécution, à la comptabilisation et au contrôle des opérations financières des organismes publics. La tenue des comptes seule, la préparation budgétaire et le seul contrôle après clôture réduisent indûment cette définition.

Explication

Le droit budgétaire encadre la préparation et l’adoption du budget, tandis que la comptabilité publique porte sur son exécution et son contrôle. Attribuer l’exécution ou le contrôle au droit budgétaire, ou déplacer la préparation vers la comptabilité publique, inverse cette distinction.

Explication

La loi de finances de l’année prévoit et autorise les ressources et les charges de l’État pour chaque année civile. La comptabilisation et le contrôle concernent les opérations exécutées, tandis qu’une prévision dépourvue d’autorisation ne rend pas compte de sa double fonction.

Explication

Le budget est à la fois un acte de prévision établi avant l’année d’exécution et un acte d’autorisation portant sur la nature et le montant des ressources et des charges, autorisation qui résulte du vote. L’exécution, le contrôle et le recouvrement relèvent d’autres fonctions.

Explication

L’autonomie juridique tient à l’existence d’un budget distinct, élaboré par l’exécutif et voté par l’organe délibérant. L’autonomie financière suppose des ressources propres suffisantes : elle ne découle donc ni du budget distinct ni de son vote.

Explication

Le comptable prend en charge les ordres de recettes dans sa comptabilité et en assure le recouvrement ; pour les dépenses, il exerce un contrôle qui peut conduire au visa ou au rejet. La prescription des ordres appartient à l’ordonnateur, et le contrôle d’une dépense peut bien aboutir à son rejet.

Explication

L’unité de caisse prévoit qu’un poste comptable ne dispose que d’une caisse, même si son comptable gère plusieurs budgets. Une caisse par budget confond l’unité de caisse avec une séparation des enveloppes; une caisse nationale relève de l’unité de trésorerie; des comptes bancaires distincts ne correspondent pas au principe décrit.

Explication

L’unité de trésorerie s’applique au niveau national : les ressources peuvent être utilisées par chaque poste comptable du Trésor et les recettes peuvent renflouer la caisse de l’État. La conservation des recettes par le poste encaisseur méconnaît cette mise en commun; la limiter aux budgets d’un comptable confond unité de trésorerie et unité de caisse; exclure les recettes des correspondants n’est pas le principe énoncé.

Explication

Les disponibilités de l’État sont gérées à la Banque centrale dans le compte 511 du PCOP, notamment le 5111, compte courant du Trésor à la Banque centrale. Le compte 53 retrace la caisse d’un poste; le compte 452 concerne les correspondants; attribuer le 5111 aux correspondants confond leur compte avec celui du Trésor.

Explication

Le plafond est de 15 % des recettes budgétaires de l’année N-1 : $800 \times 0{,}15 = 120$ milliards d’ariary. Le montant de 80 milliards applique un taux de 10 %; prendre les recettes de l’année N ignore la période de référence; calculer sur les dépenses utilise une mauvaise base.

Explication

Les normes internationales mentionnées sont les IAS, normes comptables internationales, et les IFRS, normes internationales d’information financière. Le PCOP et la LOLF sont des références nationales; les IPSAS concernent le secteur public; associer IAS et IPSAS substitue une catégorie à IFRS.

Explication

Les normes d’enregistrement et d’évaluation portent sur l’évaluation des actifs, des passifs et du résultat. Les normes d’information financière concernent notamment la présentation des états; le PCOP et la LOLF désignent les références nationales; les normes sectorielles relèvent du champ de l’information financière.

Explication

La permanence des méthodes fait partie des cinq principes du PCG retenus par le PCOP, avec notamment la spécialisation des exercices et la non-compensation. La prudence et l’importance relative figurent parmi les principes non retenus; la prééminence de la réalité sur l’apparence est également écartée.

Explication

La sincérité consiste à appliquer les règles et procédures de façon à traduire la connaissance qu’ont les responsables de la réalité et de l’importance relative des événements. Une application mécanique omet cette connaissance; réduire les actifs par précaution confond sincérité et prudence; négliger la réalité et l’importance de l’événement contredit le principe.

Explication

Pour les recettes, la LOLF retient le système de la gestion : le rattachement se fait à l’année de l’encaissement par un comptable public. L’année d’émission de l’ordre ne détermine donc pas le rattachement.

Explication

Une dépense est rattachée au budget de l’année où elle est visée par le comptable assignataire, même si son paiement intervient plus tard. Retenir l’année du paiement confond le visa avec le décaissement.

Explication

Le rattachement des recettes repose sur l’encaissement, un critère financier, alors que celui des dépenses repose sur le visa du comptable assignataire, une formalité comptable non financière. L’application de l’encaissement aux dépenses méconnaît cette asymétrie.

Explication

Le budget annexe de l’Imprimerie Nationale n’a pas d’agent comptable propre, ses opérations étant gérées par le PGA ; celui des Postes et Télécommunications dispose d’un agent comptable central propre. Attribuer un agent propre à l’Imprimerie Nationale inverse la distinction.

Explication

Le caractère définitif distingue les recettes budgétaires des recettes extrabudgétaires, qui sont temporaires. La réponse qui attribue le caractère temporaire aux recettes budgétaires inverse cette distinction.

Explication

Les recettes budgétaires de l’État sont retracées dans le cadre I pour le budget général et le cadre II pour les budgets annexes ; leur nomenclature comprend 13 rubriques. Les cadres III et V correspondent aux recettes extrabudgétaires.

Explication

Les intérêts de la dette sont des charges budgétaires retracées au cadre I, tandis que le remboursement du capital figure au cadre V. Placer le capital au cadre I confond le remboursement avec les charges d’intérêts.

Explication

Le rapprochement du PCOP avec le PCG vise à rendre la comptabilité publique plus lisible, sans supprimer son caractère sectoriel propre au secteur public. Assimiler ce rapprochement à une identité complète efface cette distinction.

Explication

La phase administrative suit l’ordre constatation des droits, liquidation, ordonnancement puis mise en recouvrement. Inverser constatation et liquidation confond l’identification de la créance avec le calcul de son montant ; avancer le recouvrement ou l’ordonnancement rompt également la succession prévue.

Explication

La liquidation détermine le montant dû en appliquant le tarif à la base imposable ; elle peut être évaluée forfaitairement par l’administration ou déclarée par le redevable sous son contrôle. La constatation porte sur la réalité du fait générateur, tandis que l’ordonnancement et la mise en recouvrement interviennent à d’autres étapes.

Explication

Le comptable public contrôle notamment l’exactitude du calcul de liquidation des créances non fiscales, ainsi que la légalité de la recette et la régularité de sa mise en recouvrement. La réalité du fait générateur relève de la constatation, et la vérification du calcul visée ici concerne les créances non fiscales.

Explication

Le recouvrement amiable correspond au paiement volontaire dans le délai imparti, tandis que le recouvrement forcé est en principe précédé d’une tentative amiable. Assimiler le forcé au paiement volontaire inverse les notions ; une première demande de paiement ne constitue pas, à elle seule, le recouvrement forcé.

Explication

L’acompte versé par le débiteur s’impute en déduction de son droit, notamment en matière d’impôts sur le revenu. Le confondre avec un supplément augmente à tort la dette ; l’avance restituable correspond à une autre forme d’encaissement provisoire.

Explication

Pour certains impôts, la prescription triennale empêche l’administration de réclamer l’impôt après trois ans sans poursuite contre le redevable pendant ce délai. La déchéance quadriennale concerne une dette publique impayée et ne doit pas être confondue avec cette prescription de recette.

Explication

L’exécution exige notamment que la dépense soit inscrite au budget de l’organisme public. L’autorisation légale, le lien avec la mission et la séparation des fonctions sont des exigences distinctes, mais ne remplacent pas cette inscription.

Explication

La procédure normale, appelée ELOP en pratique, applique le principe de séparation entre ordonnateurs et comptables publics. La phase administrative regroupe des actes relevant de l’ordonnateur, tandis que le paiement avant service fait concerne un autre mécanisme.

Explication

La phase administrative comprend l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement, tous relevant de l’ordonnateur. Le paiement n’appartient pas à cette liste et ne doit pas être confondu avec l’ordonnancement.

Explication

L’avance de démarrage est versée avant le commencement des prestations, tandis que l’acompte rémunère des prestations dont l’exécution a commencé. Inverser ces moments ou traiter tous les paiements comme des avances méconnaît cette distinction.

Explication

Le budget axé sur les résultats vise à améliorer l’efficacité des dépenses publiques en passant du budget de moyens au budget de programme. Accroître les moyens ou supprimer les objectifs ne correspond pas à cette orientation.

Explication

Un programme est une composante d’une mission et comprend des crédits budgétaires, des objectifs et des résultats attendus. La mission regroupe des programmes, tandis que l’action correspond à la destination des dépenses.

Explication

L’architecture française comporte trois niveaux — mission, programme et action — tandis que celle de Madagascar en comporte deux — mission et programme. L’erreur consiste à inverser les architectures ou à attribuer le niveau « action » aux deux pays.

Explication

La gestion axée sur les résultats met en relief la performance à travers les réalisations physiques, tandis que les réalisations financières passent au second plan. Privilégier les crédits relève d’une confusion entre performance physique et gestion financière.

Explication

Le CHED adapte le contrôle à l’importance des risques et des enjeux financiers liés à l’exécution des dépenses. Le contrôle uniforme écarte cette modulation, la suppression générale du contrôle la transforme en exemption globale, et le calendrier de paiement n’est pas le critère indiqué.

Explication

Les critères du décret permettent à certaines dépenses d’échapper au contrôle financier et reposent sur le montant, la nature de la dépense et la capacité de gestion de l’ordonnateur. Le contrôle ordinaire ne correspond pas à cette modulation, le montant ne constitue pas à lui seul l’ensemble des critères, et l’identité du bénéficiaire avec le calendrier ne les remplace pas.

Explication

Les fonds spéciaux sont mis à la disposition des chefs d’institution et servent en principe à financer des missions secrètes. Les dépenses courantes, le contrôle financier et les paiements d’emprunts extérieurs sont des emplois distincts de cette finalité.

Explication

La comptabilité budgétaire retrace les opérations d’exécution des recettes et des dépenses au stade de la phase administrative. La phase de règlement, la constatation des droits et obligations et la centralisation des opérations relèvent d’autres repères comptables.

Explication

La comptabilité administrative de l’État retrace les recettes non fiscales, tandis que les recettes fiscales et douanières sont gérées par les receveurs concernés. Attribuer les recettes non fiscales aux receveurs des impôts, aux receveurs des douanes ou aux deux confond ces catégories.

Explication

La comptabilité budgétaire des dépenses suit l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement ou le mandatement, tout en faisant ressortir les crédits disponibles et leurs mouvements. L’encaissement concerne les recettes, l’arrêt avant le mandatement omet une étape, et les règlements ou recettes encaissées ne remplacent pas le suivi des crédits.

Explication

Les recettes sont comptabilisées à l’encaissement, tandis que les dépenses le sont après le visa pour accord du comptable assignataire, avant leur règlement. L’émission du titre ne suffit pas pour la recette, le règlement intervient après le critère retenu pour la dépense, et les autres réponses inversent ou mélangent les deux critères.

Explication

Un contrôle est interne lorsque l’organe qui l’exerce se trouve au sein de l’entité contrôlée. Le contrôle externe suppose un organe sans lien organique, le contrôle a posteriori dépend du moment de l’examen et le contrôle sur pièces de ses modalités documentaires.

Explication

Le contrôle de régularité vérifie le respect des normes juridiques et peut donner lieu à des sanctions. Le contrôle d’efficacité vise plutôt l’amélioration de la gestion au moyen de normes de bonne gestion non formalisées.

Explication

La validité de la quittance figure parmi les sept vérifications prévues pour les dépenses, avec notamment la qualité de l’ordonnateur, la disponibilité des crédits et l’imputation adaptée. L’opportunité politique et la performance générale ne font pas partie de cette liste.

Explication

Le contrôle a posteriori intervient généralement après la clôture de l’exercice ou après la cessation de fonctions du responsable. Le contrôle a priori précède l’exécution, tandis que le contrôle concomitant se déroule pendant l’exécution budgétaire.

Explication

L’article 57 prévoit que les commissions des finances des deux assemblées exercent ce contrôle en cours de gestion, deux fois par an au cours des sessions ordinaires. Une fréquence mensuelle ou annuelle ne correspond pas à cette périodicité.

Explication

Le contrôle politique porte sur les situations budgétaire, financière et économique et s’appuie sur les dernières réalisations disponibles afin de suivre la performance gouvernementale. Se limiter aux prévisions ou aux comptes définitifs écarte cette actualisation en cours de gestion.

Explication

L’IGE peut émettre des observations et proposer des sanctions, mais ne dispose pas elle-même d’un pouvoir de sanction; le Contrôle Financier peut viser ou rejeter une demande d’engagement financier. La réponse qui prête un pouvoir de sanction direct à l’IGE confond proposition et décision.

Explication

Le comptable public contrôle les ordres de l’ordonnateur avant leur exécution et les exécute sous sa propre responsabilité, en recettes comme en dépenses. Exécuter sans contrôle préalable méconnaît cette responsabilité propre.

Explication

Le contrôle est dit juridictionnel parce qu’il est exercé par une juridiction, en l’espèce la Cour des Comptes. Le Ministère des Finances prépare le compte général, le Parlement adopte les lois de règlement et les tribunaux financiers contrôlent les organismes locaux.

Explication

La Cour contrôle les établissements publics nationaux à travers les comptes de leurs agents comptables, et l’État à travers ceux des trésoriers généraux ou principaux et des comptables spécialisés. Les autres réponses déplacent ces catégories de comptables ou les confondent avec les organismes locaux.

Explication

Dans le cadre du jugement des comptes, la Cour des Comptes statue sur la responsabilité des comptables publics dans l’exercice de leurs fonctions. L’adoption de la loi de règlement appartient au Parlement, tandis que la performance et la conduite des programmes ne désignent pas cette attribution juridictionnelle.

Explication

La Cour des Comptes examine le projet pour relever les irrégularités et insuffisances et éclairer le Parlement, auquel revient l’adoption. Les autres réponses inversent ces fonctions ou attribuent l’adoption ou l’établissement du projet au mauvais acteur.

Explication

Avec le CHED, le Contrôle financier se concentre sur les dépenses d’une certaine importance ou présentant un risque. L’idée d’un contrôle de toutes les dépenses, ou d’une sélection fondée uniquement sur leur caractère courant ou sur le statut de l’ordonnateur, ne correspond pas à cette règle.

Explication

Le Contrôle financier intervient avant l’engagement, sur la base de la DEF et du projet de TEF, pour vérifier la régularité : il est donc a priori, sur pièces et de régularité. Les autres descriptions modifient le moment, le support ou l’objet du contrôle.

Explication

En cas d’irrégularité, la DEF fait l’objet d’une note de rejet et l’ORDSEC doit régulariser le dossier. Le visa du TEF permet l’engagement lorsque le contrôle ne relève pas d’irrégularité; le rejet ne signifie pas une transmission au Parlement.

Explication

Un engagement inférieur ou égal à 700 000 Ariary n’est pas soumis au visa préalable, quelle que soit la nature de la dépense ou la procédure utilisée. Les réponses fondées sur le risque, la procédure particulière ou une nature courante ajoutent des exceptions que la règle ne prévoit pas.

Explication

L’Inspection générale des finances (IGF), comme l’IGE, constitue un corps de contrôle professionnel pouvant exercer une inspection. La Direction ministérielle est un service d’inspection, la Cour des Comptes est une juridiction, et la Trésorerie générale est un service comptable.

Explication

Toute inspection doit être autorisée par un ordre de mission établi par le supérieur hiérarchique, qui en détermine l’objet. Le rapport intervient après les vérifications, l’accord de l’agent inspecté ne remplace pas l’ordre, et la juridiction financière n’établit pas ce préalable.

Explication

Une inspection financière peut porter sur la gestion des crédits des ordonnateurs, la caisse des comptables publics et les matières détenues par les dépositaires comptables. La réduire à la caisse omet deux objets prévus, et les crédits comme les matières peuvent aussi être inspectés.

Explication

L’inspection se déroule sur place et de manière inopinée ; les vérifications de caisse ont généralement lieu à l’ouverture des bureaux, et la procédure contradictoire protège les droits de la défense. Un contrôle annoncé, à la fermeture ou à distance ne correspond pas à ces modalités.

Explication

Seuls les comptables principaux produisent leur compte de gestion, car les opérations des comptables secondaires sont intégrées à leurs comptes. Le comptable secondaire ne produit donc pas un compte distinct pour ces opérations, et l’ordonnateur n’est pas le comptable justiciable.

Explication

Le contentieux du jugement des comptes est objectif : la juridiction juge les comptes, sans faire dépendre son appréciation de la bonne ou mauvaise foi du comptable. L’examen de l’intention morale relève plutôt d’un contentieux subjectif, notamment pénal, et non du principe décrit.

Explication

Les tribunaux financiers jugent les comptes des collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics locaux. La Cour des Comptes traite les comptes de l’État central et des organismes nationaux ; une inspection ou un ministère n’est pas la juridiction appelée à juger ces comptes.

Explication

La procédure contradictoire commence par une décision provisoire comportant une ou plusieurs injonctions ; la juridiction rend ensuite sa décision définitive au vu du mémoire en défense. Le mémoire est une réponse du comptable, et la décision définitive n’intervient pas avant son examen.

Explication

Le CDBF est un organisme administratif à caractère juridictionnel, et ses décisions sont des actes administratifs susceptibles d’un recours devant le Conseil d’État. Le statut de juridiction financière confond caractère juridictionnel et nature juridique, tandis que la Cour des comptes ou le ministre ne sont pas la voie de recours indiquée.

Explication

Le CDBF est présidé par un magistrat de l’ordre financier et comprend cinq membres permanents pluridisciplinaires désignés sur proposition de leurs départements de rattachement. Le magistrat judiciaire, le membre du Gouvernement et la désignation directe par le Premier ministre déforment ces éléments de composition.

Explication

La faute de gestion désigne une irrégularité relevant de la compétence du CDBF, tandis que la mauvaise gestion est liée à la performance. Assimiler des résultats médiocres à une irrégularité ou déduire une faute du seul rôle hiérarchique confond ces notions.

Explication

L’engagement d’une dépense sans visa du contrôle financier figure parmi les engagements irréguliers, même si l’agent est habilité et que les crédits sont ouverts. L’habilitation, l’ouverture des crédits et le respect de leur montant ne remplacent pas le visa requis.

Explication

Le président de la Cour des comptes fait partie des autorités pouvant saisir le CDBF pour tout fait constitutif d’une irrégularité. Le directeur général conduit l’instruction, tandis que le droit de saisine des présidents de collectivités et des responsables d’établissements publics concerne les faits relevant de leurs services.

Explication

Le CDBF doit être saisi sur la base d’un rapport d’inspection ou d’enquête dans les quatre ans suivant la découverte des faits punissables ; le terme est donc le 12 mai 2026. Le calcul à partir de leur commission ou l’application d’un délai de deux ou cinq ans ne respecte pas la règle.

Explication

À la clôture de l’instruction, le Directeur général, en qualité de rapporteur, rédige un mémoire transmis à l’autorité dont relève l’agent. Celui-ci peut le consulter un mois avant la réunion, présenter une défense écrite et se faire assister par un avocat ou un défenseur de son choix ; le délai de quinze jours concerne la transmission à l’autorité.

Explication

L’amende prononcée par le CDBF doit être comprise entre 300 000 Ar et 3 000 000 Ar ; 1 800 000 Ar respecte ces deux bornes. Un montant inférieur au minimum ou supérieur au plafond est hors de la fourchette, et 300 000 Ar est le minimum, non le maximum.

Explication

Le loyer du pavillon commercial n° 3 est porté au nom de Mme RC. Le maire est l’émetteur de l’ordre, tandis que le chef cuisinier et le régisseur interviennent dans la gestion de la cantine.

Explication

La régie d’avance permet au régisseur de payer au comptant les achats de la cantine, qui sont ensuite régularisés par mandatement sur états de déboursement. La régie de recettes encaisse les tickets, l’ordre de recette régularise ces recettes et la vérification inopinée contrôle les achats.

Explication

La régie de recettes perçoit le prix des tickets et donne lieu à des ordres de recette périodiques pour régulariser les sommes encaissées. Les états de déboursement concernent les achats financés par la régie d’avance, tandis que les commandes et les contrôles physiques relèvent de la sécurisation des achats.

Explication

La séparation des tâches incompatibles, les contrôles périodiques et la rotation des postes visent à limiter les réceptions fictives et les détournements. Les menus et les consultations de prix organisent les achats, tandis que la réception conjointe porte sur la livraison.

Explication

L’article 169 vise les fonds détenus par l’agent en vertu de ses fonctions ou à l’occasion de leur exercice. La seule appartenance des fonds à l’organisme ne suffit pas, et la gestion des crédits ne signifie pas que l’agent manie les fonds.

Explication

La séparation des fonctions réserve normalement le maniement des fonds au comptable public, mais la gestion de fait permet à l’ordonnateur de s’immiscer dans ces fonds et peut rendre possible le détournement. L’autorisation d’une dépense relève de la gestion des crédits et ne suffit pas à elle seule.

Explication

La vérification consiste à rapprocher l’encaisse physique du solde comptable, déterminé à partir des pièces de recettes et de dépenses et des registres. Comparer les recettes aux dépenses ou au budget ne constitue pas le rapprochement de caisse décrit.

Explication

Lorsque l’encaisse est inférieure au solde comptable, il y a un déficit de caisse, assimilé à un détournement de deniers publics. Une encaisse supérieure constituerait une avance à régulariser, tandis que la concordance indiquerait une caisse exacte.

Explication

Les recettes comprennent les impôts, taxes, droits et autres produits prévus par les lois et règlements, ainsi que ceux résultant de décisions de justice ou de conventions. Les dépenses et obligations envers les créanciers relèvent des opérations de dépense, non des recettes.

Explication

Les recettes sont comptabilisées pour leur montant intégral, sans compensation avec les dépenses, et sont liquidées avant le recouvrement afin de déterminer la dette du redevable. Déduire les dépenses ou liquider après recouvrement méconnaît ces règles.

Explication

Une dépense publique doit être autorisée par les lois et règlements, prévue au budget et conforme à la vocation de l’organisme. L’inscription budgétaire ne remplace donc pas les autres conditions, notamment celle liée à la vocation.

Explication

La liquidation vérifie la réalité de la dette et arrête le montant de la dépense au vu des titres établissant les droits du créancier. L’engagement crée ou constate l’obligation, tandis que l’ordonnancement donne l’ordre de payer.

Explication

Le gestionnaire d’activités coordonne la réalisation des activités par les services opérationnels et est placé auprès de l’ordonnateur secondaire. La coordination d’un programme relève du responsable de programme, celle des programmes d’une mission du coordonnateur, et la gestion des crédits de l’ordonnateur secondaire.

Explication

Le gestionnaire d’activités certifie les services faits ou les fournitures reçues et transmet périodiquement le niveau de ses indicateurs au responsable de programme. Le dépositaire comptable réceptionne les fournitures, tandis que les deux autres responsables interviennent à une échelle de coordination plus large.

Explication

Le responsable de programme coordonne les activités du programme, en assure le suivi et l’évaluation, et décide des modifications des crédits gérés par les ordonnateurs secondaires qui en relèvent. Le gestionnaire d’activités suit ses activités, le coordonnateur agit à l’échelle de la mission et l’ordonnateur secondaire gère les crédits qui lui sont confiés.

Explication

L’ordonnateur secondaire est responsable de la gestion des crédits, de la passation des marchés publics jusqu’à l’ordonnancement, et son service prépare matériellement les marchés ainsi que l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement. La coordination des activités et la réception des fournitures relèvent d’autres fonctions.

Explication

Les immobilisations corporelles en cours relèvent de la classe 2, au compte 24. Le compte 36 concerne les biens en cours de production, le compte 23 les immobilisations incorporelles en cours, et le compte 51 les comptes financiers.

Explication

Les carburants, lubrifiants et combustibles figurent dans la classe 3 des stocks et en-cours, au compte 33. Le compte 21 concerne les immobilisations corporelles, le compte 34 les autres achats et le compte 32 les biens à usage spécifique.

Explication

Les fournisseurs et comptes rattachés sont enregistrés dans la classe 4 des tiers, au compte 40. Le compte 51 relève des comptes financiers, le compte 41 concerne les clients redevables et le compte 45 les correspondants et comptabilités distinctes rattachées.

Explication

La caisse relève des comptes financiers de la classe 5, au compte 53. Le compte 51 regroupe notamment le Trésor et les établissements financiers, le compte 52 les instruments de trésorerie et le compte 50 les valeurs mobilières de placement.

Explication

L’ordre de recette rassemble notamment les références budgétaires et comptables, l’exercice d’origine, le tiers, le montant, le débiteur et la date d’émission. L’imputation budgétaire et la nature du produit évoquent l’avis d’émission, la liquidation et le net à payer le mandat, tandis que les prestations et leur exécution relèvent du bon de commande.

Explication

Le titre avertit qu’une prestation fournie sans sa délivrance ne saurait engager l’État, et les litiges relèvent du Tribunal Administratif. Dire que la réception engage l’État méconnaît l’avertissement; le juge judiciaire et le comptable public ne sont pas l’autorité désignée.

Explication

Le bon de commande détaille les prestations, les unités, les prix et quantités prévisionnels, puis les prix unitaires et quantités exécutés; il comporte aussi le numéro d’engagement et une attestation de livraison pour les fournitures. La liquidation et le net à payer caractérisent le mandat, les données budgétaires et le débiteur l’ordre de recette, et l’attestation ne doit pas être omise pour les fournitures.

Explication

Le paiement ne peut être exigé qu’à partir du cinquième jour suivant l’émission et il reste soumis au délai de prescription légal : pour une émission le 12 mai, le cinquième jour suivant est le 17 mai. Le 16 mai compte à tort le jour d’émission, le 18 mai ajoute un jour, et dépasser la prescription exclut le paiement.