Quel décret établit le texte fondamental de la comptabilité publique ?
Le décret n°2005-003 du 04 janvier 2005.
Quel décret fixe le référentiel technique du PCOP 2006 ?
Le décret modifié n°2005-210.
Selon l’article 2, alinéa 2, de la LOLF, que prévoit et autorise la loi de finances annuelle ?
Les ressources et les charges de l’État pour chaque année civile.
Quel principe fondamental l’article 4 du RGCEBOP pose-t-il ?
La séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable public.
Que prévoit le principe d’unité de caisse pour chaque poste comptable ?
Chaque poste comptable ne dispose que d’une caisse, même si le comptable gère plusieurs budgets.
Quelles normes internationales de comptabilité sont mentionnées ?
Les IAS et les IFRS.
Quel thème les normes d’information financière abordent-elles notamment ?
La présentation des états financiers.
Quels textes instituent les normes nationales de comptabilité publique ?
Le PCOP et la LOLF.
À quelle année les recettes sont-elles rattachées selon l’article 54 de la LOLF ?
À l’année de leur encaissement par un comptable public.
Quel caractère distingue les recettes budgétaires des recettes extrabudgétaires ?
Les recettes budgétaires sont définitives, tandis que les recettes extrabudgétaires sont temporaires.
Dans quels cadres les recettes budgétaires de l’État sont-elles retracées ?
Dans les cadres I (Budget général) et II (Budgets annexes).
Quels cadres retracent les recettes extrabudgétaires de l’État ?
Les cadres III et V de la loi de finances.
Quelles sont les quatre phases administratives successives des recettes normales ?
La constatation des droits, la liquidation, l’ordonnancement et la mise en recouvrement.
Que détermine la liquidation d’une créance ?
Le montant de la dette du redevable.
Comment un acompte versé par le débiteur affecte-t-il son droit ?
Il s’impute en déduction de son droit.
Après quel délai sans poursuite la prescription triennale empêche-t-elle l’Administration de réclamer certains impôts ?
Après trois ans.
Quelles conditions l’article 31 du RG impose-t-il à l’exécution d’une dépense publique ?
Elle exige une autorisation légale ou réglementaire, une inscription budgétaire et un lien étroit avec la mission de l’organisme public.
Quel principe structure la procédure normale de dépense, appelée ELOP en pratique ?
Elle applique la séparation entre ordonnateurs et comptables publics, conformément aux articles 32 à 43.
Quels actes composent la phase administrative de la dépense ?
L’engagement, la liquidation et l’ordonnancement.
Quand l’avance de démarrage et l’acompte sont-ils respectivement versés ?
L’avance précède le commencement des prestations ou travaux, tandis que l’acompte est versé en cours d’exécution pour des prestations commencées.
Quel lien unit la gestion axée sur les résultats au budget axé sur les résultats ?
Elle en est le corollaire.
Quel changement budgétaire la LOLF associe-t-elle à l’amélioration de l’efficacité des dépenses publiques ?
Le remplacement du budget de moyens par le budget de programme.
Quelles composantes un programme budgétaire comprend-il ?
Des crédits budgétaires, des objectifs et des résultats attendus.
Qu’est-ce que le contrôle hiérarchisé des engagements des dépenses (CHED) ?
Un contrôle modulé selon les risques et les enjeux financiers liés à l’exécution des dépenses publiques.
Quel décret fixe les critères de modulation permettant à certaines dépenses d’échapper au contrôle financier ?
Le Décret n°2008-1247, 19 décembre 2008.
À quoi servent en principe les fonds spéciaux mis à la disposition des chefs d’institution ?
À financer des missions secrètes.
Que retrace la comptabilité budgétaire ?
Les opérations d’exécution des recettes et des dépenses durant la phase administrative.
Quelles recettes l’administration comptable de l’État retrace-t-elle ?
Les recettes non fiscales.
Où se situe l’organe qui exerce le contrôle interne ?
Au sein de l’entité contrôlée.
Selon l’article 57 de la LOLF, qui exerce le contrôle politique en cours de gestion ?
Les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Sur quoi porte le contrôle politique prévu par la LOLF ?
Sur la situation budgétaire, financière et économique, à partir des dernières réalisations disponibles.
Selon l’article 59 de la LOLF, à qui l’Inspection Générale de l’État et le Contrôle Financier sont-ils rattachés ?
Au Président de la République.
Quelle juridiction exerce le contrôle juridictionnel de l’exécution des lois de finances ?
La Cour des comptes.
Quelles dépenses le Contrôle financier examine-t-il depuis l’institution du CHED ?
Les dépenses d’une certaine importance ou présentant un risque.
Sur quoi porte le contrôle financier a priori ?
Sur la régularité de l’engagement.
Quel document est requis pour toute inspection et qui l’établit ?
Un ordre de mission établi par le supérieur hiérarchique.
Sur quoi peut porter une inspection financière concernant les ordonnateurs ?
Sur la gestion de leurs crédits.
Quelle procédure garantit les droits de la défense lors d’une inspection ?
La procédure contradictoire.
Qui produit son compte de gestion aux juridictions financières ?
Les comptables principaux.
Que signifie l’adage « la Cour des Comptes juge les comptes et non les comptables » ?
Le contentieux est objectif et indépendant de la bonne ou mauvaise foi du comptable.
Quelle est la nature du CDBF et quel recours vise ses décisions ?
Le CDBF est un organisme administratif à caractère juridictionnel, et ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État.
Qui préside le CDBF et combien compte-t-il de membres permanents ?
Un magistrat de l’ordre financier le préside et il compte cinq membres permanents pluridisciplinaires.
Quels agents peuvent saisir le CDBF pour une irrégularité ?
Les chefs d’institution, le ministre chargé des Finances et du Budget, le président de la Cour des Comptes et les membres ad hoc.
Quel délai encadre la saisine du CDBF après la découverte des faits punissables ?
Quatre ans à compter de leur découverte.
Que permet la régie d’avance pour les achats de la cantine ?
Elle permet au régisseur d’acheter au comptant les denrées et fournitures nécessaires.
Que perçoit la régie de recettes de la cantine ?
Le prix des tickets d’accès à la cantine.
Quels contrôles sécurisent les achats de la cantine ?
Des contrôles périodiques et une rotation des postes, sans cumul de tâches incompatibles.
Selon l’article 169 du Code pénal, quand un agent public commet-il un détournement de deniers ?
Lorsque les fonds sont entre ses mains en vertu de ses fonctions ou à l’occasion de leur exercice.
En vertu de la séparation des fonctions, qui peut commettre le détournement de deniers de l’article 169 ?
Seuls les comptables publics, sauf immixtion de l’ordonnateur dans la gestion des fonds en cas de gestion de fait.
Que compare la vérification d’une caisse ?
L’encaisse au solde comptable établi à partir des pièces justificatives et des registres comptables.
Quelles sources peuvent constituer les recettes des organismes publics ?
Les impôts, taxes, droits et autres produits prévus par les textes, les décisions de justice ou les conventions.
Comment les recettes publiques sont-elles comptabilisées et quand sont-elles liquidées ?
Elles sont comptabilisées intégralement sans compensation et liquidées avant recouvrement.
Qui nomme le gestionnaire d’activités et par quel acte ?
Le chef d’Institution ou le ministre ordonnateur délégué, par arrêté.
Que transmet périodiquement le gestionnaire d’activités au responsable de programme ?
Le niveau des indicateurs de ses activités.
Quels comptes principaux comprend la classe 1 des fonds ?
Les comptes 10 à 19, à l’exception du compte 20.
Quels comptes principaux comprend la classe 2 des immobilisations ?
Les comptes 20 à 29.
Quels comptes principaux comprend la classe 3 des stocks et en-cours ?
Les comptes 31 à 39, à l’exception du compte 38.
Quelles informations principales figurent sur un ordre de recette ?
Le budget, le sous-ordonnateur, le tiers, l’exercice, les imputations, les références comptables, le montant, le débiteur et la date d’émission.
Quels articles de la LOLF portent sur l’exécution des lois de finances ?
Les articles 51 à 56.
Que désigne le PCOP pour les organismes publics ?
Le plan comptable sectoriel.
Quel est le taux de pression fiscale en 2013 ?
11,9 %.
Quelles formes le budget public prend-il dans le temps ?
Un budget primitif ou initial et un budget rectificatif ou additionnel pour les CTD et les EP.
À quel compte du PCOP les fonds d’un poste comptable sont-ils retracés ?
Au compte 53-Caisse.
Qui sont les correspondants du Trésor selon l’article 117 du RG ?
Les organismes et particuliers qui déposent des fonds au Trésor ou effectuent des opérations par l’intermédiaire du comptable du Trésor.
Quel compte le Trésor utilise-t-il pour gérer les avoirs de ses correspondants ?
Le compte 452, intitulé « correspondants ».
À quel secteur les normes IPSAS sont-elles spécifiquement destinées ?
Au secteur public.
Que fixent les articles 51 à 55 de la LOLF ?
Des règles générales de comptabilité publique.
Qui est l’ordonnateur principal du budget de l’État selon l’article 53 de la LOLF ?
Le Premier ministre.
À quel compte rattacher un ordre de recette émis en 2010 et encaissé en 2012 ?
Au compte de 2012.
Quelles catégories composent les recettes budgétaires de l’État ?
Les recettes fiscales et douanières et les recettes non fiscales.
Que vérifie la constatation des droits d’une créance ?
La réalité de son fait générateur.
Quels éléments le tarif de liquidation peut-il comprendre ?
Le taux de l’impôt, les abattements à la base, les déductions et les réductions d’impôt.
Quand l’acompte provisionnel est-il versé ?
Avant la clôture de l’exercice.
Quand les droits des organismes publics s’éteignent-ils ?
À l’expiration du délai légal de prescription applicable à la recette.
Qu’est-ce qu’une mission budgétaire ?
Un ensemble de programmes concourant à une politique publique.
Quand l’ordonnateur régularise-t-il une dépense payée directement au créancier par un PTF ?
Après réception de l’avis de débit du PTF.
Quels éléments la comptabilité budgétaire des recettes suit-elle ?
Les titres de perception émis, les recouvrements et les restes à recouvrer.
Quels comptes correspondent aux redevances et aux produits des activités des services de l’État ?
Les comptes 771 et 772, respectivement.
Quel service illustre le contrôle interne dans un ministère ?
Le service d’inspection du ministère.
Quel effet la subordination hiérarchique peut-elle avoir sur les vérifications internes ?
Elle peut affecter les suites données aux vérifications.
Quel organe contrôle les comptes des comptables du Trésor ?
La Cour des Comptes.
Quelles suites la LOLF prévoit-elle pour le contrôle politique de son article 57 ?
Elle ne précise pas les suites à réserver à ce contrôle.
Que précisent les articles 61 et 62 de la LOLF sur le contrôle juridictionnel ?
Ils en donnent uniquement des indications générales.
Quels articles de la LOCS fixent notamment l’organisation de la Cour des comptes ?
Les articles 264 à 434 de la loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême.
Les tribunaux financiers contrôlent-ils l’exécution des lois de finances ?
Non : ce contrôle ne relève pas des tribunaux financiers.
À quoi le Contrôle financier est-il fonctionnellement rattaché ?
Au ministère chargé des Finances et du Budget.
À quelle juridiction les trésoriers généraux ou principaux produisent-ils leur compte de gestion ?
À la Cour des Comptes.
Auprès de quelle autorité le CDBF a-t-il été institué par la loi de 2004 ?
Auprès du Premier ministre, chef du Gouvernement.
Qui peut saisir le CDBF pour des faits relevant de ses services ?
Tout ministre, président de CTD ou responsable d’établissement public.
Quel bien concerne l’ordre de recette et son avis d’émission au nom de Mme RC ?
Le loyer du pavillon commercial n°3 au marché.
Quels actes peuvent être émis après la liquidation d’une créance publique ?
Un avis de mise en recouvrement, un titre de perception, un arrêté de débet ou un ordre de recette.
Quel agent réceptionne les fournitures commandées par l’ordonnateur secondaire ?
Le dépositaire comptable du gestionnaire d’activités.
Quelles informations principales indique l’avis d’émission d’un ordre de recette ?
L’imputation budgétaire, le numéro d’ordre, le montant, le produit, le débiteur, la date et la codification de la source, du chapitre et de l’article.
Que demande l’avis d’émission au débiteur et quelle conséquence annonce-t-il ?
Il demande le paiement sans délai, sous peine de saisie immédiate devant la juridiction compétente, conformément au décret n° 47 du 30 décembre 1921.
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1. Quel texte constitue le fondement de la comptabilité publique et a remplacé le décret de 1968 ?
2. Une équipe doit fixer les méthodes de comptabilisation et d’évaluation ainsi que les règles de présentation des états financiers d’un organisme public. Quel référentiel doit-elle consulter ?
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