Qu’est-ce qu’un bail d’habitation ?
Un contrat synallagmatique de mise à disposition d’un logement contre un loyer fixé à l’avance, pour une durée déterminée.
Quel texte central régit les baux d’habitation de résidence principale ?
La loi du 6 juillet 1989 (89-462).
Quelles durées la loi du 6 juillet 1989 prévoit-elle pour les baux d’habitation principaux ?
Trois ans pour un logement vide, un an pour un meublé et neuf mois pour un meublé étudiant.
Quel régime la résidence principale entraîne-t-elle par rapport à la résidence secondaire ?
La résidence principale entraîne des règles protectrices, contrairement en principe à la résidence secondaire.
Quel rôle le bailleur joue-t-il dans la location du logement ?
Il met le logement à disposition du locataire.
Quelle qualité une agence doit-elle indiquer si elle est juridiquement bailleur ?
La qualité de bailleur.
Quelle forme la loi du 6 juillet 1989 impose-t-elle au contrat de location ?
Un écrit conforme à un contrat type défini par décret.
Quels éléments essentiels le contrat de location doit-il préciser ?
Les parties, le logement, sa surface habitable, la durée, le loyer et les charges.
Quelles limites s’appliquent aux clauses particulières ajoutées au contrat type ?
Elles ne peuvent écarter les règles d’ordre public applicables.
Qu’est-ce qui distingue le dépôt de garantie de la caution dans un bail ?
Le dépôt est une somme versée au bailleur, tandis que la caution est une personne ou un dispositif garantissant des obligations du locataire.
Quel est le plafond du dépôt de garantie pour un logement nu ?
Un mois de loyer.
À quoi sert la clause résolutoire d’un bail ?
Elle permet sa résiliation de plein droit pour certains manquements, dans les conditions prévues par la loi.
Quels documents peuvent être annexés au dossier contractuel de location ?
La notice d’information, les diagnostics techniques et divers documents liés au logement ou à sa location.
Quelle obligation centrale le bailleur doit-il respecter concernant le logement ?
Délivrer un logement décent.
Quelles sont les principales obligations du locataire envers le logement ?
Payer le loyer et les charges.
Quel risque un logement décent ne doit-il pas présenter ?
Un risque manifeste pour la sécurité physique ou la santé du locataire.
Quel seuil minimal de surface habitable peut satisfaire le critère de pièce principale ?
Au moins 9 m², avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m.
Qu’est-ce que la jouissance paisible pour un locataire ?
Le droit d’utiliser normalement le logement pendant le bail, sans trouble du bailleur.
Quelles réparations le bailleur doit-il effectuer selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ?
Les réparations non locatives nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal du logement.
Quels travaux relèvent du propriétaire plutôt que du locataire ?
Les gros travaux, la vétusté, les malfaçons, les vices de construction et les réparations nécessaires au maintien du logement en état.
Quel article oblige le locataire à permettre l’accès pour certains travaux ?
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Que signifie l’usage paisible du logement pour le locataire ?
L’occuper et l’utiliser normalement, sans troubles, nuisances ni dégradations.
Lors d’une première mise en location, quand le propriétaire peut-il fixer librement le loyer ?
En principe, sauf dans les zones où la loi encadre les loyers.
Quelle règle s’applique à l’augmentation d’un loyer sous-évalué pour un logement classé F ou G au DPE ?
Cette augmentation est interdite.
Qui a d’abord payé les charges locatives récupérables avant leur refacturation au locataire ?
Le propriétaire.
Quel décret fixe la liste exhaustive des charges locatives récupérables ?
Le décret n° 87-713 du 26 août 1987.
Quelles dépenses le locataire paie-t-il parmi les charges locatives ?
Les dépenses liées à l’usage courant du logement et des équipements collectifs.
Quelle forme de paiement des charges s’applique à une location vide ?
Des provisions avec une régularisation annuelle obligatoire.
Quelles réparations liées au temps ne sont pas à la charge du locataire ?
Celles dues à la vétusté, c’est-à-dire à l’usure normale liée au temps.
Quels travaux importants ne sont pas à la charge du locataire ?
Les travaux importants relevant du propriétaire.
Comment l’état de restitution du logement est-il évalué lorsque le bailleur l’a remis en bon état ?
En comparant les états des lieux d’entrée et de sortie.
Quand et avec quel préavis minimal le bailleur peut-il donner congé ?
À l’échéance du bail, avec un préavis d’au moins six mois.
Que prévoit une clause résolutoire dans un bail en cas de manquement du locataire ?
La résiliation du bail si le locataire manque à certaines obligations.
Que doit faire le bailleur pour faire constater la résiliation et obtenir l’expulsion ?
Saisir le juge.
Quelle loi a modifié l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et prévu le délai de six semaines ?
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023.
Quel acte le bailleur fait-il délivrer avant de poursuivre une résiliation pour dette locative ?
Un commandement de payer délivré par un commissaire de justice.
Qu’est-ce que le transfert de bail d’habitation ?
La poursuite du bail au profit d’une autre personne que le locataire initial, dans les situations prévues par la loi.
Quels événements peuvent entraîner le transfert d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 ?
Le décès du locataire ou l’abandon légal du domicile.
Qu’est-ce qui distingue le transfert de bail de la cession du contrat ?
La cession transmet le contrat à une autre personne et nécessite en principe l’accord écrit du bailleur.
Que devient le bail lorsque le logement loué est vendu ?
Il est transmis à l’acquéreur et continue aux mêmes conditions.
Quand le nouveau propriétaire peut-il donner congé si le bail finit moins de trois ans après l’achat ?
À la fin de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement.
Quel droit le congé pour vendre ouvre-t-il en principe au locataire d’un bail vide ?
Un droit de préemption.
Quels motifs permettent à un locataire de conclure un bail mobilité ?
Une situation de formation, d’études, d’apprentissage, de stage, de service civique, de mutation ou de mission professionnelle temporaire.
Que devient le bail mobilité lorsqu’un logement loué est vendu ?
Il se poursuit aux mêmes conditions avec le nouvel acquéreur jusqu’à son échéance.
Que doit contenir au minimum un contrat de location saisonnière ?
Le prix demandé et un état descriptif des lieux.
Quelle limite concerne la location d’un logement touristique au même client ?
La location au même client est limitée à 90 jours.
Quelles conditions principales permettent d’accéder à un logement social ?
Déposer une demande, respecter les plafonds de ressources et satisfaire aux critères d’attribution.
Quelle est la durée habituelle d’un bail social ?
Une durée indéterminée.
Quel effet une hausse de revenus peut-elle avoir sur le loyer d’un locataire HLM ?
Elle peut entraîner un supplément de loyer de solidarité.
Quelle durée peut avoir un bail mobilité régi par la loi de 1989 ?
De un à dix mois.
Quelle loi du 24 mars 2014 a modifié la loi de 1989 ?
La loi ALUR, « Accès au logement et un urbanisme rénové ».
Pour qui le mandataire immobilier agit-il ?
Pour le compte du bailleur.
Quelles missions le mandat immobilier peut-il confier au mandataire ?
La recherche d’un locataire.
Quel document le mandataire peut-il rédiger avec ses annexes ?
Le bail.
Quelle opération de gestion locative le mandataire peut-il effectuer sur les loyers ?
L’encaissement des loyers.
Quel décret fixe le contrat type distinguant logement nu et meublé ?
Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale.
En combien d’exemplaires le bail doit-il être rédigé ?
En autant d’exemplaires qu’il y a de parties concernées.
Quels éléments mis à disposition du locataire le bail doit-il identifier ?
Les annexes et équipements privatifs ou collectifs dont dispose le locataire.
Quelles informations sur les travaux le bail doit-il mentionner ?
Leur nature et leur montant depuis la fin du précédent contrat ou le dernier renouvellement.
Que doit préciser le bail concernant les charges et la révision du loyer ?
Les charges, leurs modalités de paiement, la clause de révision du loyer et la réglementation applicable.
Quel délai suit le commandement de payer infructueux avant l’effet de la clause résolutoire ?
Six semaines.
Sur quels sujets porte la notice d’information annexée au contrat de location ?
Les droits et obligations du bailleur et du locataire, ainsi que les voies de conciliation et de recours.
Que renseigne la notice d’information sur la relation locative ?
Son fonctionnement juridique.
Quels éléments du règlement de copropriété sont communiqués au locataire ?
La destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes, et la quote-part de charges du logement.
Quel état des lieux est annexé au bail initial lors de l’entrée dans le logement ?
L’état des lieux d’entrée, lorsqu’il est établi.
Quels documents sont annexés au bail à sa signature ?
Le DPE, le CREP et le diagnostic bruit lorsqu’ils sont applicables, l’état des risques et la notice d’information.
Qui définit les obligations contractuelles réciproques du bailleur et du locataire ?
La loi.
Quel texte fixe les caractéristiques du logement décent ?
Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
Qu’impose l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 au bailleur concernant la jouissance du logement ?
D’assurer la jouissance paisible du logement.
Quelles obligations protègent la jouissance paisible du locataire ?
Ne pas entrer librement ni perturber inutilement le locataire, garantir l’usage normal du logement et le protéger contre certains troubles de tiers.
Quels travaux ouvrent droit à une réduction de loyer après 21 jours ?
Les travaux durant plus de 21 jours.
Quand le locataire peut-il refuser des travaux dans son logement ?
Lorsque leurs conditions sont abusives ou qu’ils empêchent l’usage légal du logement.
Quel article impose au locataire l’obligation d’user paisiblement du logement ?
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Quels critères le propriétaire peut-il considérer pour fixer le loyer initial ?
La surface, la localisation, le nombre de pièces, l’état, les équipements, les prestations et les loyers du marché.
Lors du renouvellement d’un bail de résidence principale, quand le propriétaire peut-il augmenter un loyer sous-évalué ?
Sous certaines conditions, différentes en zone tendue et hors zone tendue.
À quelle condition le propriétaire peut-il réviser le loyer une fois par an ?
Une clause du bail doit le prévoir.
Que doit faire le bailleur si les provisions dépassent les charges réelles ?
Rembourser le trop-perçu ou le déduire d’une échéance ultérieure.
Quel décret encadre les réparations locatives ?
Le décret n° 87-712 du 26 août 1987.
À quelle loi le décret n° 87-712 du 26 août 1987 s’applique-t-il ?
À la loi du 6 juillet 1989.
La présence d’un équipement dans un logement suffit-elle à rendre le locataire responsable de son remplacement ?
Non, elle ne suffit pas.
Comment le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 définit-il la vétusté ?
L’usure ou la détérioration due au temps ou à l’usage normal des matériaux et équipements du logement.
À qui le bailleur doit-il notifier séparément le congé en cas de cotitulaires ?
À chacun des cotitulaires, y compris aux époux, sauf s’il ignorait leur mariage à la signature du bail initial.
De quels éléments dépend l’application du délai de six semaines aux baux antérieurs à la réforme ?
De la date de conclusion du bail et de ses stipulations.
Quel article de la loi du 6 juillet 1989 fixe les bénéficiaires et conditions du transfert de bail ?
L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989.
Que signifie le départ d’un colocataire pour le transfert du bail à son remplaçant ?
Il ne signifie pas automatiquement que le bail est transféré à son remplaçant.
Qui devient le bailleur après la vente du logement loué ?
L’acquéreur.
La vente du logement oblige-t-elle le locataire à signer un nouveau bail ?
Non, le locataire n’a pas à signer de nouveau bail.
Que devient l’engagement de la caution après la vente du logement ?
Il demeure, sauf clause contraire dans l’acte de cautionnement.
Depuis quelle date le bail mobilité peut-il durer de une semaine à 18 mois dans certains logements ?
Depuis le 28 novembre 2025.
Que doit préciser le contrat écrit de bail mobilité sur le recours à ce régime ?
Le motif qui justifie son recours.
Quelles informations le contrat de location saisonnière doit-il préciser sur le séjour ?
L’identité des parties, l’adresse, les dates et heures d’arrivée et de départ, le logement, les équipements et le prix total.
Quels équipements essentiels doit comporter un meublé de tourisme ?
Une literie, des occultations, des plaques de cuisson, un réfrigérateur, de la vaisselle, des ustensiles, une table, des sièges et du matériel d’entretien adapté.
Quelle loi a renforcé la réglementation des meublés de tourisme ?
La loi du 19 novembre 2024.
De quels facteurs dépend notamment le loyer d’un logement social ?
Du type de logement, de sa surface et des règles applicables au bailleur.
Quel risque un dépassement important et durable des plafonds fait-il courir au locataire social ?
La perte du droit au maintien dans les lieux, sous réserve des exceptions légales.
Quand le locataire est-il dispensé des petites réparations ?
Lorsque les dommages résultent de la vétusté, d’une malfaçon ou d’un vice de construction.
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1. Quel type de contrat permet au propriétaire de mettre un logement à disposition d’un locataire pour une durée déterminée, en échange d’un loyer fixé à l’avance ?
2. Quel texte constitue le cadre central des baux d’habitation portant sur la résidence principale et définit notamment leur champ d’application à l’article 2 ?
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