1. Quel texte constitue le fondement de la comptabilité publique et a remplacé le décret de 1968 ?
2. Une équipe doit fixer les méthodes de comptabilisation et d’évaluation ainsi que les règles de présentation des états financiers d’un organisme public. Quel référentiel doit-elle consulter ?
3. Quelle définition correspond à la conception doctrinale de la comptabilité publique attribuée à Jacques MAGNET ?
Quel décret établit le texte fondamental de la comptabilité publique ?
Le décret n°2005-003 du 04 janvier 2005.
Quel décret fixe le référentiel technique du PCOP 2006 ?
Le décret modifié n°2005-210.
Selon l’article 2, alinéa 2, de la LOLF, que prévoit et autorise la loi de finances annuelle ?
Les ressources et les charges de l’État pour chaque année civile.
Quel principe fondamental l’article 4 du RGCEBOP pose-t-il ?
La séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable public.
Que prévoit le principe d’unité de caisse pour chaque poste comptable ?
Chaque poste comptable ne dispose que d’une caisse, même si le comptable gère plusieurs budgets.
Quelles normes internationales de comptabilité sont mentionnées ?
Les IAS et les IFRS.
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Voir toutes les 94 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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