1. Une loi reprend les conséquences nécessaires de dispositions précises et inconditionnelles du droit de l’Union. Aucun principe inhérent à l’identité constitutionnelle française n’est en cause. Le Conseil constitutionnel peut-il contrôler cette loi au regard de la Constitution ?
2. Quelle limite l’article 12 de la Déclaration de 1789 impose-t-il à la délégation de compétences de police à des personnes privées ?
3. À la frontière, une autorité décide qu’une personne non admise en France doit être réacheminée. Quelle tâche revient à l’entreprise de transport ?
Quelle exception limite le contrôle constitutionnel d’une loi transposant le droit de l’Union ?
La mise en cause d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.
Quelle décision du Conseil constitutionnel énonce cette exception, et à quelle date ?
Société Air France, 15 octobre 2021.
Qu’interdit l’article 12 de la Déclaration de 1789 concernant les compétences de police administrative générale ?
Leur délégation à des personnes privées.
Quelle décision du Conseil constitutionnel rappelle cette interdiction, et à quelle date ?
Société Air France, 15 octobre 2021.
Qui décide du réacheminement d’une personne refusée à l’entrée en France ?
Les autorités chargées du contrôle aux frontières, exclusivement.
Quelle obligation incombe à l’entreprise de transport envers une personne à réacheminer ?
La prendre en charge et assurer son transport.
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