Quelle exception limite le contrôle constitutionnel d’une loi transposant le droit de l’Union ?
La mise en cause d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.
Quelle décision du Conseil constitutionnel énonce cette exception, et à quelle date ?
Société Air France, 15 octobre 2021.
Qu’interdit l’article 12 de la Déclaration de 1789 concernant les compétences de police administrative générale ?
Leur délégation à des personnes privées.
Quelle décision du Conseil constitutionnel rappelle cette interdiction, et à quelle date ?
Société Air France, 15 octobre 2021.
Qui décide du réacheminement d’une personne refusée à l’entrée en France ?
Les autorités chargées du contrôle aux frontières, exclusivement.
Quelle obligation incombe à l’entreprise de transport envers une personne à réacheminer ?
La prendre en charge et assurer son transport.
Quelle décision du Conseil constitutionnel précise les rôles lors d’un réacheminement, et à quelle date ?
Société Air France, 15 octobre 2021.
Selon quelle décision des personnes privées peuvent-elles exercer des prérogatives limitées dans leurs lieux de compétence ?
Conseil constitutionnel, Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, 24 avril 2025.
Quel contrôle encadre l’association de personnes privées à des prérogatives de police dans l’espace public ?
Le contrôle effectif des agents de la force publique.
Quel élément permet aux agents SNCF et RATP de palper une personne sans arrêté préfectoral ?
Des éléments objectifs indiquant qu’elle pourrait détenir des objets présentant un risque pour les personnes ou les biens.
Quelle mission les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent-ils exercer de façon programmée sur la voie publique ?
Des missions de prévention, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Quelle loi du Conseil constitutionnel, datée du 24 avril 2025, concerne la sûreté dans les transports ?
La Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
Où les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent-ils effectuer des missions itinérantes de prévention et de surveillance ?
Aux abords des emprises immobilières relevant de leur compétence, sur la voie publique.
Où les agents internes de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent-ils exercer leurs missions sur la voie publique ?
Aux abords immédiats des biens dont ils ont la garde.
Quel est l’unique objectif des missions de sécurité sur voie publique des réseaux concernés ?
Prévenir les atteintes aux personnes et aux biens visant les exploitants, les personnels ou les usagers.
Quel arrêt permet au maire d’adopter des mesures de police plus rigoureuses que celles du préfet ?
Conseil d’État, Commune de Néris-Les-Bains, 18 avril 1902.
Quel arrêt reconnaît au chef de l’État un pouvoir de police applicable sur tout le territoire ?
Conseil d’État, Sieur Labonne, 8 août 1919.
Quel arrêt autorise le maire à interdire un film malgré son visa ministériel ?
Conseil d’État, Ville d’Aix-en-Provence, 26 juillet 1985.
Selon X. de Lesquen, quelles autorités exercent la police spéciale des communications électroniques ?
Le ministre compétent, l’ARCEP et l’ANFR.
Qui soutient cette position dans ses conclusions sur l’affaire Commune de Saint-Denis ?
X. de Lesquen, le 26 octobre 2011.
À quelles normes l’article L. 253-1 renvoie-t-il pour réglementer les produits phytopharmaceutiques ?
Au règlement (CE) n° 1107/2009 et aux dispositions nationales.
Dans quel intérêt l’autorité administrative peut-elle prendre les mesures prévues à l’article L. 253-7 ?
Dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement.
À proximité des lieux protégés par l’article L. 253-7-1, que faut-il appliquer ou respecter ?
Des mesures de protection adaptées ou, si elles sont impossibles, une distance minimale.
Quelle autorité détient seule la compétence pour réglementer généralement l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ?
Les autorités de l’État.
Quel pouvoir le maire conserve-t-il malgré l’incompétence pour réglementer généralement l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ?
Un pouvoir de police générale.
Selon le Conseil d’État, Sieur Benjamin, 1933, que doit concilier le maire ?
Le maintien de l’ordre et le respect de la liberté de réunion.
Selon le Conseil d’État, Sieur Benjamin, 1933, quand le maire peut-il interdire une conférence ?
Lorsque des mesures moins restrictives ne permettent pas de prévenir les troubles.
Dans quel arrêt le Conseil d’État a-t-il annulé les interdictions des deux conférences de Nevers ?
Conseil d’État, Sieur Benjamin, 1933.
Pourquoi le Conseil d’État a-t-il annulé les arrêtés interdisant les conférences de Nevers ?
Les troubles redoutés pouvaient être prévenus par des mesures de police.
À quelle date le Conseil d’État a-t-il rendu l’arrêt Sieur Benjamin ?
Le 19 mai 1933.
Quelle condition d’ordre public justifie une dissolution fondée sur l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ?
La prévention de troubles graves à l’ordre public.
Quelles exigences une dissolution fondée sur l’article L. 212-1 doit-elle respecter ?
Elle doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à la gravité des troubles.
Quelle référence concerne les exigences de dissolution d’une association ou d’un groupement de fait ?
Conseil d’État, Groupe Antifasciste Lyon et environs, 9 novembre 2023.
Quand les agissements de membres sont-ils imputables à leur association ou groupement ?
Lorsqu’ils sont commis en qualité de membre ou sont directement liés à ses activités, et que les dirigeants informés n’ont pas pris les mesures nécessaires selon leurs moyens.
Que peut faire l’autorité administrative face à des circonstances exceptionnelles l’empêchant d’agir selon les normes en vigueur ?
Prendre en urgence les mesures indispensables aux nécessités du moment.
Quel contrôle le juge administratif exerce-t-il sur les mesures prises en circonstances exceptionnelles ?
Un contrôle entier.
Quelle liberté l’article 11 de la Déclaration de 1789 implique-t-il pour les services en ligne ?
La liberté d’y accéder et de s’y exprimer.
Quelle décision du Conseil d’État reconnaît la liberté d’accès aux services en ligne ?
Conseil d’État, Ligue des droits de l’homme, 1er avril 2025.
À quelles conditions une interruption complète d’un service en ligne peut-elle être décidée en circonstances exceptionnelles ?
À titre provisoire, faute de moyen technique immédiat moins attentatoire et pour une durée limitée à la recherche et à la mise en œuvre d’une alternative.
Quelle juridiction et quelle association sont citées dans la décision du 1er avril 2025 sur TikTok en Nouvelle-Calédonie ?
Le Conseil d’État et la Ligue des droits de l’homme.
Qui exerce une contrainte sur une personne réacheminée ?
Les seules autorités de police.
Quel consentement les fouilles de bagages et palpations des agents SNCF et RATP exigent-elles ?
Le consentement des personnes concernées.
Quel sexe doit avoir l’agent SNCF ou RATP qui effectue une palpation de sécurité ?
Le même sexe que la personne palpée.
À quelle condition les agents SNCF et RATP peuvent-ils conserver temporairement un objet dangereux autre qu’une arme ?
Avec l’accord de son propriétaire.
Quel document reçoit la personne dont l’objet est conservé, selon le Conseil constitutionnel ?
Une copie d’un document décrivant l’objet et indiquant son identité.
Quelle est la durée minimale de conservation d’un objet retenu par les agents SNCF et RATP ?
Six mois à compter de la délivrance du document remis à la personne concernée.
Quelle autorisation les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP doivent-ils obtenir pour surveiller la voie publique ?
Une autorisation exceptionnelle du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police.
Quels pouvoirs les agents internes de sécurité n’ont-ils pas sur la voie publique ?
Les pouvoirs de fouille, de palpation de sécurité et de conservation des objets.
À quelle condition les dispositions sur ces missions sont-elles conformes à la Constitution ?
Si les interventions préviennent uniquement les atteintes visant les exploitants, les personnels ou les usagers des réseaux concernés.
Quel arrêt annule l’arrêté préfectoral concernant l’interdiction municipale des jeux d’argent ?
Conseil d’État, Commune de Néris-Les-Bains, 18 avril 1902.
Pourquoi le préfet ne pouvait-il réserver à l’administration le pouvoir d’autoriser les jeux d’argent ?
Le décret du 24 juin 1806 avait été abrogé.
Que peuvent ajouter les autorités locales à la réglementation générale du chef de l’État ?
Des prescriptions supplémentaires commandées par l’intérêt public local.
Quel arrêt admet le retrait du certificat de capacité des conducteurs en cas de manquement grave ?
Conseil d’État, Sieur Labonne, 8 août 1919.
Quel film l’arrêt Ville d’Aix-en-Provence concerne-t-il ?
« Le pull-over Rouge ».
Dans l’affaire Commune de Saint-Denis, quel rayon le maire avait-il fixé autour de certains établissements ?
Un rayon de 100 mètres.
Qui avait fixé ce rayon dans l’affaire Commune de Saint-Denis ?
X. de Lesquen, le 26 octobre 2011.
Selon X. de Lesquen, quel organisme veille au respect des limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques ?
L’ANFR.
Quel texte définit les valeurs limites d’exposition surveillées par l’ANFR ?
Le décret du 3 mai 2002.
Selon X. de Lesquen, à quelle distance d’une antenne le champ électrique au sol est-il généralement le plus fort sans obstacles ?
À environ 300 mètres.
Quel auteur a estimé que l’ANFR était mieux placée pour évaluer l’exposition du public aux ondes, et à quelle date ?
X. de Lesquen, le 26 octobre 2011.
Selon l’article L. 554-1 du code de justice administrative, quand le juge des référés suspend-il un acte ?
Lorsqu’un moyen paraît propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’acte.
Dans quelles zones l’article L. 253-7 permet-il d’interdire ou d’encadrer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ?
Dans les zones utilisées par le grand public ou des groupes vulnérables.
Quels lieux l’article L. 253-7-1 protège-t-il de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ?
Les espaces fréquentés par les enfants et les aires de jeux publiques.
Depuis quelle date l’article L. 253-8 encadre-t-il l’utilisation près des bâtiments habités ?
Depuis le 1er janvier 2020.
Qui est en principe l’autorité compétente selon l’article R. 253-1 du code rural ?
Le ministre chargé de l’agriculture.
Qui approuve la charte d’engagements des utilisateurs prévue par l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ?
Le préfet du département concerné.
À quelles conditions le préfet approuve-t-il cette charte d’engagements ?
Ses mesures doivent être adaptées et conformes aux exigences réglementaires.
Que doit faire le préfet après avoir pris un arrêté restreignant ou interdisant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ?
Le soumettre dans les plus brefs délais à l’approbation du ministre chargé de l’agriculture.
Dans quelle circonstance un arrêté préfectoral peut-il restreindre ou interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ?
En cas de risque exceptionnel et justifié.
Quels objectifs poursuit la police spéciale des produits phytopharmaceutiques confiée à l’État ?
Protéger la santé humaine et animale ainsi que l’environnement.
Quel objectif agricole et durable poursuit la police spéciale des produits phytopharmaceutiques confiée à l’État ?
Améliorer la production agricole et favoriser une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
La seule commission d’actes violents par des membres suffit-elle à justifier une dissolution ?
Non, elle ne suffit pas à elle seule.
Que constitue la légitimation publique de violences particulièrement graves selon le Conseil d’État ?
Une provocation au sens de l’article L. 212-1.
Quand l’absence de modération d’incitations à la violence en ligne peut-elle constituer une provocation ?
Lorsque l’organisation disposait de moyens de modération.
Dans quelle décision le Conseil d’État a-t-il jugé que les provocations imputables à la GALE pouvaient justifier sa dissolution ?
Conseil d’État, Groupe Antifasciste Lyon et environs, 9 novembre 2023.
Quand l’état d’urgence permet-il aussi des mesures fondées sur les circonstances exceptionnelles ?
Lorsqu’aucune mesure des régimes d’exception ni du droit commun ne répond aux nécessités du moment.
Quand le Premier ministre a-t-il interrompu puis rétabli l’accès à TikTok en Nouvelle-Calédonie ?
Du 14 au 29 mai 2024.
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1. Une loi reprend les conséquences nécessaires de dispositions précises et inconditionnelles du droit de l’Union. Aucun principe inhérent à l’identité constitutionnelle française n’est en cause. Le Conseil constitutionnel peut-il contrôler cette loi au regard de la Constitution ?
2. Quelle limite l’article 12 de la Déclaration de 1789 impose-t-il à la délégation de compétences de police à des personnes privées ?
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