★ À maîtriser
La décision de réacheminer une personne à laquelle l’entrée en France est refusée appartient exclusivement aux autorités chargées du contrôle aux frontières, tandis que l’entreprise de transport doit seulement prendre cette personne en charge et assurer son transport. - Conseil constitutionnel, Société Air France, 15 octobre 2021
Le Conseil constitutionnel ne contrôle pas la conformité à la Constitution d’une loi qui se borne à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises du droit de l’Union, sauf si une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France est en cause. - Société Air France, 15 octobre 2021
L’article 12 de la Déclaration de 1789 interdit de déléguer à des personnes privées les compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique nécessaire à la garantie des droits. - Conseil constitutionnel, Société Air France, 15 octobre 2021
Compléments
📌 L’entreprise de transport n’est pas chargée de surveiller la personne réacheminée ni d’exercer une contrainte sur elle, ces mesures relevant des seules autorités de police. - Conseil constitutionnel, Société Air France, 15 octobre 2021
Transporter sans contraindre : le transporteur réachemine, la police surveille et contraint.
★ À maîtriser
Des personnes privées peuvent exercer des prérogatives de portée limitée, dans des lieux relevant de leur compétence, si elles sont strictement nécessaires à leurs missions légales de surveillance ou de sécurité. - Conseil constitutionnel, Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, 24 avril 2025
Des personnes privées peuvent être associées à l’exercice de prérogatives de police dans l’espace public à condition d’être placées sous le contrôle effectif des agents de la force publique. - Conseil constitutionnel, Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, 24 avril 2025
Dans les lieux relevant de leur compétence, les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent effectuer des palpations de sécurité sans arrêté préfectoral si des éléments objectifs indiquent qu’une personne pourrait détenir des objets présentant un risque pour les personnes ou les biens. - Conseil constitutionnel, Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, 24 avril 2025
Compléments
📌 Les fouilles de bagages et les palpations de sécurité réalisées par les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP requièrent le consentement des personnes, et les palpations doivent être effectuées par une personne du même sexe que la personne palpée. - Conseil constitutionnel, Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, 24 avril 2025
📌 Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent conserver temporairement, avec l’accord de son propriétaire, un objet autre qu’une arme dont le caractère dangereux pour les voyageurs est manifeste. - Conseil constitutionnel, Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, 24 avril 2025
La personne concernée par la conservation d’un objet reçoit une copie d’un document décrivant l’objet et indiquant son identité, et peut en demander la remise dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder quarante-huit heures à compter de la délivrance du document. - Conseil constitutionnel, Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, 24 avril 2025
La durée minimale de conservation de l’objet, fixée par décret, ne peut être inférieure à six mois à compter de la délivrance du document remis à la personne concernée. - Conseil constitutionnel, Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, 24 avril 2025
★ À maîtriser
📌 Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent exercer sur la voie publique, de façon programmée, des missions de prévention dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. - Conseil constitutionnel, Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, 24 avril 2025
📌 Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent être autorisés à exercer sur la voie publique, même de façon itinérante, des missions de prévention et de surveillance aux abords des emprises immobilières relevant de leur compétence. - Conseil constitutionnel, Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, 24 avril 2025
Compléments
📌 L’exercice de missions de prévention et de surveillance sur la voie publique par les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP nécessite une autorisation exceptionnelle du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police. - Conseil constitutionnel, Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, 24 avril 2025
★ À maîtriser
📌 Sur la voie publique, les agents de sécurité internes de la SNCF et de la RATP ne peuvent exercer leurs missions qu’aux abords immédiats des biens dont ils ont la garde.
📌 Ces missions visent uniquement la prévention des atteintes aux personnes et aux biens visant les exploitants, les personnels ou les usagers des réseaux de transports publics concernés.
Compléments
📌 Sur la voie publique, ces agents ne disposent pas des pouvoirs de fouille, de palpation de sécurité ni de conservation des objets prévus aux articles L. 2251-9 et L. 2251-10 du code des transports.
📌 Sous la réserve que leurs interventions préviennent uniquement les atteintes aux personnes et aux biens visant les exploitants, les personnels ou les usagers des réseaux concernés, les dispositions relatives à ces missions sont conformes à la Constitution.
★ À maîtriser
Dans l’arrêt Commune de Néris-les-Bains, le Conseil d’État juge que le maire peut prendre, pour des motifs propres à sa commune, des mesures de police plus rigoureuses que celles du préfet portant sur le même objet.
Dans l’arrêt Sieur Labonne, le Conseil d’État reconnaît au chef de l’État, en vertu de ses pouvoirs propres et sans délégation législative, le pouvoir de fixer des mesures de police applicables sur l’ensemble du territoire.
Dans l’arrêt Ville d’Aix-en-Provence, le Conseil d’État juge que le visa ministériel d’exploitation d’un film n’empêche pas le maire d’en interdire la projection si elle risque de provoquer des troubles sérieux ou si le caractère immoral du film et des circonstances locales particulières la rendent préjudiciable à l’ordre public.
Compléments
📌 Les autorités départementales et municipales peuvent ajouter à la réglementation générale du chef de l’État les prescriptions supplémentaires que l’intérêt public commande dans leur localité. - Conseil d’État, Sieur Labonne, 8 août 1919
Dans l’arrêt Commune de Néris-les-Bains, le Conseil d’État annule l’arrêté préfectoral qui avait annulé l’interdiction municipale des jeux d’argent, car le décret du 24 juin 1806 avait été abrogé et le préfet ne pouvait réserver à l’administration un pouvoir qui ne lui appartenait plus.
Dans l’arrêt Sieur Labonne, le Conseil d’État admet que le décret du 10 mars 1899 impose un certificat de capacité aux conducteurs d’automobile et que l’autorité qui peut le délivrer peut aussi le retirer en cas de manquement grave aux règles de circulation.
Dans l’arrêt Ville d’Aix-en-Provence, le Conseil d’État confirme l’annulation de l’interdiction municipale du film « Le pull-over Rouge », faute d’éléments établissant un risque pour le bon ordre ou la tranquillité publique.
Le maire peut renforcer une règle générale, mais ne peut écarter une compétence exclusive de police spéciale.
★ À maîtriser
📌 Dans ses conclusions sur l’affaire Commune de Saint-Denis, X. de Lesquen soutient que la police spéciale des communications électroniques confiée au ministre compétent, à l’ARCEP et à l’ANFR exclut les mesures municipales réglementant l’implantation des antennes.
Compléments
Dans l’affaire Commune de Saint-Denis, le maire avait interdit l’installation d’antennes de téléphonie mobile dans un rayon de 100 m autour de crèches, d’établissements accueillant des mineurs et de résidences de personnes âgées. - X. de Lesquen, 26 octobre 2011
Selon X. de Lesquen, l’ANFR veille au respect des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques définies par le décret du 3 mai 2002.
Selon X. de Lesquen, en l’absence d’obstacles, l’intensité du champ électrique au niveau du sol est généralement la plus forte à environ 300 m d’une antenne, phénomène appelé « effet parapluie » ou effet « gardien de phare ».
Selon X. de Lesquen, l’ANFR est mieux placée pour évaluer l’exposition du public aux ondes, compte tenu de sa spécialité, de sa technicité et de la configuration locale des réseaux.
L’ANFR, technicienne des ondes, garde la carte des antennes face aux arrêtés municipaux.
★ À maîtriser
📌 L’article L. 253-7 permet à l’autorité administrative de prendre, dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, des mesures d’interdiction, de restriction ou de prescription concernant la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques et des semences traitées.
📌 À proximité des lieux protégés par l’article L. 253-7-1, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est subordonnée à des mesures de protection adaptées ou, si elles sont impossibles, au respect d’une distance minimale fixée par l’autorité administrative.
Compléments
En vertu de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, le juge des référés suspend un acte si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité.
L’article L. 253-7 permet notamment d’interdire ou d’encadrer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables.
Sous les exceptions prévues pour certains produits à faible risque ou présentant certaines phrases de risque, l’article L. 253-7-1 interdit l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les cours de récréation et espaces fréquentés par les élèves, dans les espaces fréquentés par les enfants des crèches, haltes-garderies et centres de loisirs, ainsi que dans les aires de jeux pour enfants ouvertes au public.
Depuis le 1er janvier 2020, l’article L. 253-8 subordonne l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des bâtiments habités et de leurs espaces d’agrément contigus à des mesures de protection adaptées au matériel, aux techniques et au contexte local, formalisées dans une charte départementale après concertation avec les riverains.
Lorsque les mesures de protection prévues par l’article L. 253-8 ne sont pas mises en place ou dans l’intérêt de la santé publique, l’autorité administrative peut restreindre ou interdire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques près des bâtiments habités et de leurs espaces d’agrément contigus.
Pour les mesures relatives à l’utilisation et à la détention des produits phytopharmaceutiques prévues à l’article L. 253-7, l’article R. 253-45 prévoit un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la consommation.
Le ministre chargé de l’agriculture est en principe l’autorité compétente au titre de l’article R. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.
Pour l’article L. 253-7-1, l’autorité administrative est le ministre chargé de l’agriculture, tandis que le préfet du département est l’autorité mentionnée pour les mesures prévues au troisième alinéa de cet article.
★ À maîtriser
📌 Le maire ne peut pas réglementer de manière générale les conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques, compétence relevant des seules autorités de l’État, même s’il dispose d’un pouvoir de police générale.
Compléments
📌 En cas de risque exceptionnel et justifié, un arrêté préfectoral peut restreindre ou interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, mais il doit être soumis dans les plus brefs délais à l’approbation du ministre chargé de l’agriculture.
La charte d’engagements des utilisateurs prévue par l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est approuvée par le préfet de département concerné lorsque ses mesures sont adaptées et conformes aux exigences réglementaires.
La police spéciale des produits phytopharmaceutiques confiée à l’État vise à protéger la santé humaine et animale ainsi que l’environnement, tout en améliorant la production agricole et en favorisant une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
L’État fixe les règles générales ; le préfet intervient localement dans le cadre national.
📌 Le maire doit concilier le maintien de l’ordre avec le respect de la liberté de réunion et ne peut interdire une conférence si des mesures de police moins restrictives permettent de prévenir les troubles. - Conseil d’État, Sieur Benjamin, 1933
★ À maîtriser
📌 La dissolution d’une association ou d’un groupement de fait fondée sur l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ne peut être prononcée que pour prévenir des troubles graves à l’ordre public et doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à leur gravité. - Conseil d’État, Groupe Antifasciste Lyon et environs, 9 novembre 2023
📌 Les agissements de membres sont imputables à une association ou à un groupement lorsqu’ils sont commis en qualité de membre ou directement liés à ses activités et que les dirigeants informés n’ont pas pris les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu de leurs moyens.
Compléments
📌 La commission d’actes violents par des membres ne suffit pas, à elle seule, à justifier une dissolution, tandis que la légitimation publique de violences particulièrement graves constitue une provocation au sens de l’article L. 212-1. - Conseil d’État, Groupe Antifasciste Lyon et environs, 9 novembre 2023
📌 L’abstention d’une organisation à modérer des incitations explicites à la violence diffusées sur des services de communication au public en ligne peut constituer une provocation lorsqu’elle disposait de moyens de modération. - Conseil d’État, Groupe Antifasciste Lyon et environs, 9 novembre 2023
Provocation imputable → troubles graves → dissolution adaptée, nécessaire et proportionnée.
★ À maîtriser
📌 En cas de circonstances exceptionnelles empêchant l’autorité administrative d’agir selon les normes en vigueur, elle peut prendre en urgence les mesures indispensables aux nécessités du moment, sous le contrôle entier du juge administratif.
📌 En cas de circonstances exceptionnelles, une interruption complète d’un service en ligne ne peut être décidée qu’à titre provisoire, si aucun moyen technique immédiat ne permet une mesure moins attentatoire et pour une durée limitée à la recherche et à la mise en œuvre de cette mesure alternative. - Conseil d’État, Ligue des droits de l’homme, 1er avril 2025
Compléments
📌 La déclaration de l’état d’urgence ne fait pas obstacle à des mesures fondées sur les circonstances exceptionnelles si aucune mesure prévue par ce régime, par un autre régime d’exception ou par le droit commun ne répond aux nécessités du moment.
Interruption provisoire et subsidiaire ≠ blocage total à durée indéterminée.
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1. Une loi reprend les conséquences nécessaires de dispositions précises et inconditionnelles du droit de l’Union. Aucun principe inhérent à l’identité constitutionnelle française n’est en cause. Le Conseil constitutionnel peut-il contrôler cette loi au regard de la Constitution ?
2. Quelle limite l’article 12 de la Déclaration de 1789 impose-t-il à la délégation de compétences de police à des personnes privées ?
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Quelle exception limite le contrôle constitutionnel d’une loi transposant le droit de l’Union ?
La mise en cause d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.
Quelle décision du Conseil constitutionnel énonce cette exception, et à quelle date ?
Société Air France, 15 octobre 2021.
Qu’interdit l’article 12 de la Déclaration de 1789 concernant les compétences de police administrative générale ?
Leur délégation à des personnes privées.
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