Fiche de révision : Caractères de la règle de droit

📋 Plan du Cours

1. La règle de droit
2. Les sources internes du droit
3. Le droit international et ses textes
4. Ordonnances et arrêtés municipaux, préfectoraux et ministériels
5. Circulaires et application des textes
6. Caractères de la règle de droit
7. Caractère permanent de la règle de droit
8. Finalités morales, protectrices et collectives du droit
9. Branches du droit public
10. Hiérarchie des normes juridiques
11. Juridictions civiles et commerciales
12. Juridictions pénales et grands principes
13. Textes fondamentaux, droits protégés et principes juridiques
14. Infractions pénales et sanctions
15. Textes internationaux et chronologie

📅 Repères chronologiques

1. 1789La DDHC énonce des droits et libertés fondamentaux.
2. 1945La Charte des Nations unies organise les relations entre États et l’action de l’organisation internationale.
3. 1948La Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) est adoptée.
4. 1948La DUDH porte sur les droits humains fondamentaux.
5. 1950La CEDH protège les droits et libertés fondamentaux en Europe.
6. 1966Le PIDCP porte sur les droits civils et politiques, tandis que le PIDESC porte sur les droits économiques, sociaux et culturels.
7. 1969La Convention de Vienne porte sur le droit des traités.
8. 1984La Convention contre la torture protège contre la torture.
9. 20 novembre 1989La Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est adoptée dans le cadre des Nations unies.
10. 13 août 2004Une loi relative à l’Assurance maladie réforme son fonctionnement, améliore la qualité des soins et vise à mieux contrôler les dépenses de santé.

📖 1. La règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle qui organise la vie en société en fixant des droits, des obligations et des interdictions ; elle s’applique aux personnes et son non-respect peut entraîner une sanction.

📖 2. Les sources internes du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Texte voté par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.
• Coutume : Usage non inscrit dans un texte juridique, pratiqué régulièrement dans un domaine et considéré par les personnes concernées comme une véritable règle de droit.
• Règlement : Terme générique regroupant plusieurs textes juridiques pris par le pouvoir exécutif.
• Décret : Texte pris par le gouvernement, qui appartient au pouvoir exécutif, et pouvant porter sur de nombreux sujets.

★ À maîtriser

• Le vote d’une loi ne garantit pas son application effective ; les notes donnent l’exemple de l’interdiction de la discrimination salariale entre les femmes et les hommes, alors que les femmes touchent environ 20 % de moins.

📌 Le décret autonome n’applique pas une loi et peut créer une institution, tandis que le décret d’application complète et précise l’application d’une loi votée par le Parlement.

Compléments

• L’article 34 inclut notamment les domaines suivants : les libertés publiques et les droits fondamentaux, la défense nationale, la nationalité, l’impôt, les élections, le droit du travail, l’environnement

• La loi du 13 août 2004 fixe également des règles concernant la prise en charge et le remboursement des médicaments et des soins.

• La prime de Noël peut être accordée par usage dans certaines situations sans être obligatoirement prévue par la loi.

• Le décret créant le Conseil de la concurrence est donné comme exemple de décret autonome.

• Le contrat de responsabilité parentale, créé par une loi de 2006, peut être proposé par le président du conseil départemental en cas d’absentéisme scolaire, d’atteinte d’un mineur au fonctionnement d’un établissement scolaire ou de carence de l’autorité parentale.

📌 Le décret définissant le contrat de responsabilité parentale précise les raisons de la proposition, les engagements des parents et sa durée, limitée à 6 mois et renouvelable pour 6 mois.

💡 Astuce mémo

La loi est votée par le Parlement ; le décret est pris par le pouvoir exécutif.

📖 3. Le droit international et ses textes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international : Ensemble de règles et d’engagements qui organisent les relations entre les États et protègent certains droits fondamentaux.

★ À maîtriser

📌 Signer un traité manifeste l’engagement du président à l’appliquer dans l’avenir, tandis que la ratification suit la procédure prévue, notamment avec l’intervention du Parlement selon les cas, et rend le traité applicable dans les conditions prévues.

• La France a ratifié la CIDE et considère que son contenu s’applique à l’ensemble du territoire français.

• La CIDE reconnaît notamment les droits et protections suivants : la lutte contre les violences faites aux enfants, la prise de décisions par l’État dans l’intérêt de l’enfant, la liberté d’expression des enfants, le droit à la santé, l’accès à la nourriture, l’accès à l’eau potable, la protection des enfants en situation de handicap par l’accès à l’école et aux soins et la compensation du handicap

• Les droits reconnus comprennent : l’égalité devant la loi, la dignité, avec l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé, l’accès à la justice, l’interdiction de la détention illégale, la présomption d’innocence, le droit à la sécurité sociale, notamment aux soins, à la retraite, aux congés payés et au congé maternité

Compléments

📌 Selon les notes, la CIDE interdit de séparer l’enfant de ses parents, de sorte que le placement doit être considéré comme une solution ultime.

• Les États-Unis ont signé la CIDE sans la ratifier ; la Somalie l’a ratifiée en 2015.

• L’obligation d’appliquer le droit international n’empêche pas les États de ne pas respecter les engagements qu’ils ont pris.

💡 Astuce mémo

Signer manifeste un engagement futur ; ratifier engage l’État à respecter le traité.

📖 4. Ordonnances et arrêtés municipaux, préfectoraux et ministériels

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : Texte rédigé et adopté par le gouvernement dans un domaine qui relève normalement de la loi.
• Arrêté municipal : Texte pris par le maire dans le cadre de ses compétences.
• Arrêté préfectoral : Texte pris par le préfet, qui représente notamment l’État et le ministère de l’Intérieur dans le département.
• Arrêté ministériel : Décision prise par un ou plusieurs ministres dans le cadre de leurs compétences.

📝 Points essentiels

• Le Parlement peut transférer au gouvernement le pouvoir de prendre des textes dans le domaine législatif.

• L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante organisait la prise en charge des jeunes ayant commis des infractions, notamment par un accompagnement éducatif, avant d’être abrogée.

• Un arrêté municipal peut être contesté devant un juge.

• Un arrêté municipal peut réglementer le stationnement, la circulation ou l’utilisation de certains espaces publics.

• Un arrêté préfectoral peut réglementer les campings, notamment en matière de bornes incendie et de toilettes.

• En 2024, le préfet a pris un arrêté interdisant les casseroles lors d’une manifestation d’habitants organisée à l’occasion de la venue du président.

• L’arrêté ministériel du 4 septembre 2026 modifie la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.

• Après un avis favorable de la Haute Autorité de Santé, l’arrêté ministériel peut ajouter ou modifier la prise en charge de certains médicaments par l’Assurance maladie.

📖 5. Circulaires et application des textes

🔑 Notions clés & Définitions

• Circulaire : Texte rédigé par un préfet ou une administration pour expliquer les modalités d’application d’un décret ou d’un arrêté.

📝 Points essentiels

• Deux circulaires de 1992 précisent que le port du pantalon est autorisé pour les femmes lorsqu’elles font du vélo ou de l’équitation.

📖 6. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère coercitif : Le caractère coercitif signifie que la règle de droit peut être imposée par la contrainte et que son non-respect peut entraîner une sanction.
• Caractère général : Application de la règle de droit à toutes les personnes concernées par son champ d’application.
• Délaissement de mineur : Abandon d’un enfant de moins de 15 ans.

★ À maîtriser

• La règle de droit est obligatoire et impose des comportements aux personnes ; elle peut ordonner, interdire ou permettre une action.

📌 Dans les situations concernées, les époux peuvent choisir la séparation de biens, tandis que la communauté de biens s’applique par défaut s’ils ne précisent rien.

• L’expression « Nul n’est censé ignorer la loi » signifie que chacun doit connaître et respecter la loi et ne peut normalement justifier son non-respect en affirmant qu’il ne la connaissait pas.

📌 La sanction pénale peut prendre la forme d’une amende, d’une peine d’emprisonnement ou d’une autre peine prévue par la loi, tandis que la sanction civile vise notamment à réparer un préjudice.

Compléments

• Les obligations imposées par la loi peuvent être plus ou moins souples et plus ou moins étendues.

• Un médecin n’est pas obligé de réussir à soigner son patient, car il ne peut pas garantir le résultat.

• Le service des impôts peut accorder un délai de paiement plus important.

📌 Dans certaines conditions, des commerçants en litige commercial peuvent recourir à un tribunal privé plutôt qu’au tribunal classique.

• La transaction pénale permet au procureur de proposer, dans les conditions prévues par la loi, une solution sans procès classique à une personne ayant commis une infraction ; celle-ci reconnaît les faits et une amende moins importante peut être proposée.

📌 L’article 163 du Code civil interdit le mariage entre un oncle et sa nièce ainsi qu’entre une tante et son neveu, mais l’article 164 permet au président de la République de lever certaines interdictions pour des raisons graves.

• L’article 173 du Code civil permet aux pères et aux mères de s’opposer au mariage de leurs enfants ainsi que de leurs petits-enfants.

• Les notes citent comme règles parfois non respectées : l’interdiction de manger sur le lieu de travail, l’interdiction de fumer dans sa voiture, l’obligation des commerçants d’accepter toutes les monnaies, l’obligation de déclarer ses ruches à la mairie, l’interdiction de cracher dans les lieux publics

• Selon les notes, le délaissement de mineur est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.

📖 7. Caractère permanent de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère permanent : Qualité d’une règle qui reste applicable tant qu’elle n’est pas modifiée ou abrogée.

★ À maîtriser

• En mars 2022, le délai pour pratiquer une IVG est passé de 12 à 14 semaines.

Compléments

• La loi Veil a été modifiée à plusieurs reprises.

• En mars 2022, une IVG médicamenteuse a pu être réalisée en téléconsultation.

📖 8. Finalités morales, protectrices et collectives du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Finalité morale : Consiste à reposer sur des valeurs morales considérées comme importantes par la société.
• Protection des biens et des personnes : Finalité de la règle de droit visant à protéger les personnes et leurs biens contre les atteintes.
• Finalité collective : Consiste à organiser la société et à protéger l’intérêt général.
• Vol : Soustraction frauduleuse du bien d’une autre personne, selon l’article 311-1 du Code pénal.
• Intérêt général : Ce qui est utile à l’ensemble de la société.

📝 Points essentiels

• La règle de droit protège notamment :

  • le respect des personnes
  • la dignité humaine
  • l’honnêteté
  • les personnes vulnérables

• Le Code pénal protège le secret professionnel en imposant à certaines personnes de ne pas divulguer les informations confidentielles obtenues dans le cadre de leur profession.

• Selon les notes du cours, le faux serment est sanctionné de 5 ans d’emprisonnement et de 50 000 € d’amende.

• En 2021, une loi a renforcé les sanctions pénales contre la maltraitance animale, prévues dans le cours à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

📌 Les valeurs considérées comme acceptables peuvent varier d’un pays à l’autre.

• En 2001, un décret a créé un fonds d’indemnisation de l’amiante afin de protéger les personnes concernées.

• Le Code pénal protège les personnes en sanctionnant notamment le meurtre, l’assassinat et le vol.

• L’article 335-2 du Code de la propriété intellectuelle protège les œuvres de l’esprit, notamment les livres, les musiques, les dessins et les films, contre leur reproduction ou diffusion sans autorisation de l’auteur.

• La contrefaçon est sanctionnée, selon les notes du cours, de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

• Le Code civil reconnaît la liberté contractuelle, qui permet aux personnes de conclure des contrats dans les conditions prévues par le droit.

• Le RSA vise à :

  • aider les personnes sans emploi
  • garantir une certaine sécurité financière
  • contribuer à la paix sociale

📖 9. Branches du droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de l’environnement : Branche du droit public.
• Droit fiscal : Règles relatives aux impôts et à la fiscalité.

★ À maîtriser

📌 Le Code de l’environnement fixe notamment le principe de précaution, qui impose d’analyser les conséquences possibles d’un projet sur la nature, par exemple avant la construction d’une décharge.

📌 Le droit privé régit les relations entre personnes privées, physiques ou morales, tandis que le droit public régit les relations impliquant des personnes publiques, notamment l’État et les collectivités territoriales.

Compléments

• Le droit du travail et le droit de la sécurité sociale relèvent du droit privé, tandis que le droit administratif et le droit de l’environnement relèvent du droit public.

📖 10. Hiérarchie des normes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Classement des règles juridiques selon leur importance.

★ À maîtriser

📌 Une règle juridique inférieure doit respecter les normes qui lui sont supérieures dans la hiérarchie.

• Les normes sont classées, de la plus élevée à la plus basse, ainsi : Constitution, traités internationaux, lois et ordonnances, décrets, arrêtés municipaux, préfectoraux et ministériels, circulaires

Compléments

• Les circulaires sont des textes d’explication et d’application administrative.

📖 11. Juridictions civiles et commerciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de prud’hommes : Juridiction compétente pour traiter les litiges et conflits liés au travail.
• Tribunal judiciaire : Le tribunal judiciaire est compétent notamment pour les questions de nationalité, le droit de la famille, le divorce, le mariage, les héritages et les successions.
• Tribunal de commerce : Compétent pour les litiges entre commerçants et pour certains litiges entre commerçants et consommateurs.

★ À maîtriser

• Les mesures d’assistance éducative peuvent consister à : faire intervenir des éducateurs ou des moniteurs-éducateurs dans la famille, placer l’enfant dans une institution, confier l’enfant à un tiers digne de confiance

Compléments

• Le conseil de prud’hommes est composé de quatre juges non professionnels issus des listes syndicales des salariés ou des employeurs, nommés tous les quatre ans.

• Un conflit traité par le conseil de prud’hommes passe d’abord devant le bureau de conciliation, composé d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur, puis, si la conciliation échoue, devant le bureau de jugement qui tranche le conflit.

• Le tribunal judiciaire comprend notamment :

  • un juge aux affaires familiales
  • un juge des tutelles
  • un juge des enfants

📌 La durée maximale indiquée pour le placement d’un enfant est de deux ans, mais une carence éducative sévère peut justifier une décision dépassant cette durée.

• Les juges du tribunal de commerce sont des commerçants et non des professionnels de la magistrature; le tribunal est composé de trois juges.

📖 12. Juridictions pénales et grands principes

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal pour enfants : Le tribunal pour enfants juge les délits aggravés commis par des mineurs et comprend un juge des enfants et deux assesseurs non professionnels.
• Cour d’assises des mineurs : La cour d’assises des mineurs juge les crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans et comprend trois magistrats spécialisés dans la protection des enfants et un jury populaire de six personnes tirées au hasard.
• Cour d’assises : Juge les crimes et est organisée à l’échelle départementale.
• Grand principe du droit : Règle fondamentale qui guide l’élaboration et l’application des lois, protège les libertés, garantit l’égalité et encadre le fonctionnement de la justice.

★ À maîtriser

• Les juridictions pénales jugent les personnes ayant commis des infractions, et la juridiction compétente dépend de la catégorie de l’infraction : contravention, délit ou crime.

📌 Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel ou de juridictions spécialisées pour les mineurs, et les crimes de la cour d’assises ou de la cour d’assises des mineurs.

Compléments

📌 Le juge des enfants juge certains délits et les contraventions de 5e classe commis par des mineurs.

• Les mesures possibles comprennent : un avertissement, un stage de citoyenneté, une sensibilisation aux dangers des stupéfiants et de l’alcool, l’interdiction de rencontrer certaines personnes, des démarches d’insertion concernant les stages et les formations, dont le jeune doit justifier, l’envoi d’une lettre d’excuse à la victime

• Les peines mentionnées pour les mineurs de 13 à 18 ans comprennent :

  • une amende de 5e classe
  • les travaux d’intérêt général
  • le sursis probatoire

• À la cour d’assises, les trois magistrats examinent la culpabilité avec le jury, puis le vote détermine si la personne est coupable ; en premier ressort, au moins sept voix sur neuf sont nécessaires pour prononcer la culpabilité.

📌 Une personne condamnée par la cour d’assises a le droit de faire appel de la décision.

📖 13. Textes fondamentaux, droits protégés et principes juridiques

★ À maîtriser

• La DDHC de 1789 reconnaît l’égalité devant la loi, la liberté individuelle, la présomption d’innocence, le droit de propriété et la liberté d’expression.

• La CEDH de 1950 protège notamment le droit à la vie, la liberté individuelle, le respect de la vie privée, le droit à un procès équitable et l’interdiction de la torture.

• Le PIDCP de 1966 protège notamment les libertés individuelles, l’égalité, la présomption d’innocence, le droit à un procès équitable et la liberté d’expression.

• L’égalité devant la loi est rattachée en droit interne à l’article 6 de la DDHC et, en droit international, à l’article 7 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et à l’article 26 du PIDCP.

• La légalité des délits et des peines est rattachée à l’article 8 de la DDHC, à l’article 111-3 du Code pénal, à l’article 7 de la CEDH et à l’article 15 du PIDCP.

Compléments

• Le procès équitable est rattaché à l’article 16 du Code de procédure civile, au Code de l’organisation judiciaire, à l’article 6 de la CEDH et à l’article 14 du PIDCP.

• La non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère est rattachée à l’article 112-1 du Code pénal, à l’article 7 de la CEDH et à l’article 15 du PIDCP.

• La séparation des pouvoirs est rattachée à l’article 16 de la DDHC et à la Constitution de 1958, sans équivalent général strict de la séparation des pouvoirs étatique en droit international.

• La dignité humaine est rattachée aux préambules des Constitutions de 1946 et de 1958, au préambule de la DUDH et au PIDESC.

📖 14. Infractions pénales et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Vol : Défini par l’article 311-1 du Code pénal comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.

★ À maîtriser

📌 L’article 227-22-1 du Code pénal interdit à un majeur de faire, par voie électronique, des propositions sexuelles à un mineur de moins de 15 ans.

• Les propositions sexuelles électroniques interdites par l’article 227-22-1 sont punies de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, portés à 5 ans et 75 000 € lorsqu’une rencontre a lieu après ces propositions.

Compléments

• L’article 226-8 du Code pénal sanctionne, dans certaines situations, la diffusion de l’image ou des paroles d’une personne sans son consentement de 1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

• Le bizutage est interdit par l’article 225-16-1 du Code pénal et puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

• Le vol est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

• L’article 335-2 du Code de la propriété intellectuelle interdit notamment de reproduire ou de diffuser une œuvre sans l’autorisation de son auteur et prévoit 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

📖 15. Textes internationaux et chronologie

★ À maîtriser

• En 1981, la peine de mort est abolie en France sous François Mitterrand.

Compléments

• La CIDE date de 1989 et porte sur les droits et la protection des enfants.

• Le Statut de Rome date de 1998 et porte sur les crimes relevant de la Cour pénale internationale.

📊 Tableaux de synthèse

Textes juridiques et autorités d’adoption

Sanctions pénale et civile