Fiche de révision : Droit social et contrat de travail

📋 Plan du Cours

1. Principes et sources du droit social
2. Acteurs et juridictions du travail
3. Inspection du travail
4. Embauche en CDI
5. Embauche en CDD
6. Exécution du contrat de travail
7. Rupture du contrat de travail
8. Clauses de non-concurrence et d’exclusivité
9. Durée du travail et temps partiel
10. Sécurité et charge de travail
11. Rémunération et éléments contractuels
12. Confidentialité et données personnelles
13. Informations du candidat et période d’essai
14. Conditions liées au poste

📖 1. Principes et sources du droit social

★ À maîtriser

• Le droit social, ou droit du travail, vise à rééquilibrer les forces et à protéger la partie la plus faible de la relation de travail.

📌 Le principe de faveur est rattaché à l’article L.2251-1 du Code du travail.

• Les sources du droit social citées sont : les conventions internationales et européennes, le bloc de constitutionnalité, les lois et le Code du travail, la jurisprudence, les accords d’entreprise, les conventions collectives et accords de branche, le règlement intérieur s’il existe, le contrat de travail

Compléments

• La première codification du droit ouvrier date de 1910, et les dernières réformes significatives mentionnées sont les ordonnances Macron de 2016-2017.

• Le bloc de constitutionnalité cité comprend : le Préambule de la Constitution de 1946, la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Charte de l’environnement de 2004

• La DGT coordonne la politique du travail afin d’améliorer les relations collectives et individuelles, les conditions de travail ainsi que la qualité et l’effectivité du droit du travail.

💡 Astuce mémo

Le droit du travail protège le salarié, partie la plus faible

📖 2. Acteurs et juridictions du travail

★ À maîtriser

• Les parties principales au contrat de travail sont l’employeur et l’employé ou salarié.

• Le conseil de prud’hommes est la juridiction naturellement compétente en matière de droit du travail.

Compléments

• Les acteurs de l’application du droit du travail cités sont l’inspection du travail et les juges.

• Les juridictions administratives interviennent notamment en matière de licenciement économique et dans les litiges concernant la fonction publique.

• Les juridictions répressives ou pénales interviennent notamment pour le délit d’entrave au fonctionnement du CSE et le travail dissimulé.

• Les juridictions judiciaires traitent notamment les litiges collectifs du travail portant sur la licéité d’une grève et les élections professionnelles du CSE.

📌 Le conseil de prud’hommes traite principalement les litiges individuels liés à la relation de travail salarié, tandis que les fonctionnaires relèvent en principe de la juridiction administrative.

📖 3. Inspection du travail

★ À maîtriser

• L’inspection du travail veille à l’application du droit du travail, constate certaines infractions pénales, traite les réclamations des salariés, conseille, contrôle le règlement intérieur et autorise le licenciement des salariés protégés.

Compléments

• Les DIRECCTE ont été dénommées DREETS, directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, sous la double tutelle des ministères du Travail et de l’Économie.

• Les moyens de l’inspection du travail comprennent l’accès aux lieux de travail, les prélèvements d’échantillons, la communication des registres légaux et les pouvoirs d’investigation.

• Les sanctions ou mesures mentionnées comprennent : l’arrêt immédiat du travail, le retrait d’un salarié exposé à un danger grave et imminent, les amendes administratives

📖 4. Embauche en CDI

★ À maîtriser

📌 L’existence d’une relation de travail salarié dépend des conditions de fait de l’activité, et non de la volonté exprimée par les parties ni du nom donné à leur convention. - Cass. 2e civ, 17avr. 1991, n° 88-40.121 ; Cass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-40.572

• Le CDI peut être verbal lorsque les faits établissent notamment un lien de subordination.

📌 La clause de non-concurrence produit ses effets après la rupture du contrat, tandis que l’obligation d’exclusivité s’applique pendant la relation de travail et se rattache à la loyauté du salarié.

Compléments

• Le juge peut requalifier la relation de travail au regard des conditions de fait dans lesquelles l’activité est exercée.

📌 À défaut d’écrit prévoyant une période d’essai, aucune période d’essai n’est prévue.

• Les clauses possibles portent notamment sur :
  • l’emploi, les fonctions et les qualifications
  • la durée du travail
  • la rémunération
  • la confidentialité ou la discrétion
  • la non-concurrence
  • le RGPD

📌 La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace, prévoir une contrepartie financière définie dans le contrat et protéger un intérêt légitime de l’entreprise.

📖 5. Embauche en CDD

★ À maîtriser

📌 Le CDD doit obligatoirement être établi par écrit et signé ; il doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.

• Le CDD doit mentionner son motif de recours et sa durée, ainsi que, le cas échéant, le nom et le prénom du salarié absent remplacé.

• Les cas de recours au CDD mentionnés sont : le remplacement d’un salarié absent ou d’un chef d’entreprise, l’accroissement temporaire d’activité ou une commande exceptionnelle, les emplois saisonniers ou les CDD d’usage dans les secteurs prévus à l’article D.1242-1 du Code du travail, le CDD à objet défini ou de mission

Compléments

• Les autres clauses du CDD peuvent comprendre les clauses prévues pour le CDI, une période d’essai et des stipulations propres aux contrats spéciaux.

📖 6. Exécution du contrat de travail

★ À maîtriser

• Les pouvoirs de l’employeur sont (Cass. soc., 13 nov. 1996) :
  • le pouvoir de direction
  • le pouvoir de contrôle
  • le pouvoir de sanction

📌 La modification du contrat de travail se distingue du simple changement des conditions de travail.

Compléments

• Les causes de suspension citées comprennent : la mise à pied conservatoire ou disciplinaire, les congés payés, les congés pour maladie, maternité, paternité, adoption ou éducation parentale, l’arrêt maladie ouvrant droit aux IJSS après trois jours de carence

• En cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, une garantie d’emploi peut être prévue par la convention collective.

• Le médecin du travail assure la surveillance médicale des salariés, formule des propositions générales et peut proposer des mutations ou transformations de poste en cas d’inaptitude ou pour l’insertion d’un travailleur handicapé.

• La visite d’information et de prévention, qui remplace l’ancienne visite périodique, doit être réalisée au moins tous les cinq ans.

• La visite de reprise est requise après une maladie professionnelle quelle que soit sa durée ou un arrêt pour maladie ou accident non professionnel d’au moins soixante jours, le jour de la reprise effective du travail ou au plus tard dans les huit jours qui suivent.

📖 7. Rupture du contrat de travail

★ À maîtriser

• Le licenciement peut être fondé sur un motif économique ou personnel, avec ou sans faute.

• L’indemnité de licenciement indiquée est égale à un quart de salaire brut par année d’ancienneté.

• Les modes de rupture du CDI cités sont :

  • la rupture conventionnelle
  • la prise d’acte de la rupture
  • la résiliation judiciaire

Compléments

• Le cours distingue la faute grave de la faute lourde et mentionne le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

• Les motifs cités de rupture anticipée du CDD sont :

  • la rupture d’un commun accord
  • la faute grave
  • la force majeure
  • l’inaptitude

• Les modes de fin du CDD cités sont la rupture amiable d’un commun accord, le terme du contrat et, pour le CDI, la démission.

📖 8. Clauses de non-concurrence et d’exclusivité

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation de loyauté : Impose au salarié de consacrer son activité et son savoir-faire à l’employeur et de ne pas exercer à son insu une activité concurrente ou incompatible.

★ À maîtriser

📌 La clause d’exclusivité s’applique pendant la relation de travail, n’est pas limitée comme la clause de non-concurrence et ne nécessite pas de contrepartie financière ; le salarié doit informer l’employeur de toute activité complémentaire, même différente.

Compléments

• Les juges encadrent strictement la clause de non-concurrence parce qu’elle limite la possibilité pour le salarié de retrouver un emploi, mais des restrictions géographiques importantes peuvent être admises selon le secteur et les circonstances.

📌 La contrepartie de la clause de non-concurrence peut être versée en capital ou périodiquement ; un paiement mensuel facilite généralement la récupération des sommes en cas de violation, contrairement à un versement unique, dont la récupération peut être plus complexe.

💡 Astuce mémo

La non-concurrence survit à la rupture ; l’exclusivité s’applique pendant le contrat.

📖 9. Durée du travail et temps partiel

🔑 Notions clés & Définitions

• Forfait jours : Organise le travail de certains salariés en jours plutôt qu’en heures.

★ À maîtriser

• La durée de référence du travail est de 35 heures par semaine, sous réserve des dispositions applicables de la convention collective.

📌 La mise en place d’un forfait jours dépend d’un cadre collectif ou conventionnel et ne supprime ni le suivi de la charge de travail ni le respect des repos.

📌 Le contrat à temps partiel doit préciser la répartition de la durée du travail sur la semaine ainsi que les plages ou les jours concernés, afin que le salarié puisse organiser une activité complémentaire ; l’absence de cette clause peut permettre de demander une requalification.

Compléments

• Le planning d’un salarié à temps partiel doit être communiqué suffisamment à l’avance ; un délai raisonnable évoqué se situe entre deux semaines et un mois avant la période concernée.

📖 10. Sécurité et charge de travail

★ À maîtriser

📌 L’employeur a une obligation de sécurité envers les salariés, couvrant leur santé physique et psychique, et doit tenir compte de leur charge globale de travail et des activités exercées en parallèle.

Compléments

📌 Dans le secteur privé, un salarié peut exercer une activité supplémentaire sous certaines limites et doit en informer son employeur, tandis que le cumul d’activités dans la fonction publique est davantage restreint et certaines activités y sont interdites.

📌 Même si les horaires contractuels sont respectés, la connaissance d’une surcharge peut imposer à l’employeur une vigilance accrue sur les heures supplémentaires et la charge réellement supportée.

• Pour suivre la charge de travail, il est recommandé de retracer les tâches demandées et le temps nécessaire à leur réalisation afin de comparer les objectifs, les heures effectuées et les ressources disponibles.

💡 Astuce mémo

Activités multiples → charge globale à surveiller.

📖 11. Rémunération et éléments contractuels

★ À maîtriser

• Les avantages en nature cités comprennent :
  • un logement
  • un véhicule
  • un ordinateur
  • un téléphone

Compléments

📌 Pour les fonctions commerciales, les commissions liées au chiffre d’affaires doivent être prévues au contrat avec des règles permettant de déterminer leur calcul et leur versement.

📌 La rémunération et le pouvoir de direction sont des éléments distincts du lien de subordination, dont la qualification repose sur l’ensemble des caractéristiques de la relation de travail.

📖 12. Confidentialité et données personnelles

★ À maîtriser

• L’obligation de confidentialité peut concerner :
  • les informations commerciales
  • les informations techniques
  • les informations relatives aux clients

📌 L’employeur peut collecter des données personnelles telles que la date de naissance ou le numéro de sécurité sociale, mais doit en protéger la collecte, la conservation et l’utilisation.

Compléments

• La divulgation d’informations professionnelles dans un cercle privé ou social peut poser problème, car, dans un environnement professionnel restreint, elles peuvent rapidement parvenir à un concurrent ou à l’employeur.

📌 Lorsque des données personnelles sont transmises à un service social ou à un autre prestataire, l’employeur doit vérifier que celui-ci dispose de mesures suffisantes pour protéger les informations confiées.

📖 13. Informations du candidat et période d’essai

★ À maîtriser

📌 Une fausse indication de diplôme ou de qualification sur un CV peut justifier une rupture du contrat si l’employeur la découvre, même si le salarié peut exécuter les missions ; une formation suivie ne doit pas être confondue avec un diplôme obtenu.

Compléments

📌 Une décision défavorable concernant une candidate enceinte ne peut pas être fondée simplement sur sa grossesse et doit reposer sur des éléments objectifs.

• Un arrêt maladie peut suspendre la période d’essai et en repousser le terme, de sorte qu’elle peut se poursuivre au retour du salarié sous réserve des règles applicables.

📌 L’employeur qui invoque une désorganisation doit démontrer des éléments objectifs et une perturbation réelle ; un CDD de remplacement peut répondre à une absence avec le formalisme adapté.

📖 14. Conditions liées au poste

★ À maîtriser

📌 Lorsque le poste exige un permis, sa suspension, son retrait ou sa perte peut empêcher le salarié d’exercer ses fonctions et constituer une cause de rupture selon les circonstances.

Compléments

• Selon le métier, la poursuite de l’emploi peut également dépendre d’une obligation de vaccination ou de la détention d’une autorisation nécessaire à l’exercice des fonctions, à apprécier en fonction du poste concerné.