Fiche de révision : Caractères de la règle de droit

📋 Plan du Cours

1. Le caractère abstrait de la règle
2. Le caractère obligatoire de la règle
3. La coercition et les sanctions juridiques

📖 1. Le caractère abstrait de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit abstraite : J.-L.Aubert et E.Savaux, Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, 2016 - Générale et impersonnelle, concerne chacun sans viser personne en particulier et s’applique à un nombre indéterminé de personnes placées dans la situation qu’elle vise.

★ À maîtriser

📌 Une règle de droit fixe des modalités générales de désignation, tandis qu’une mesure individuelle nomme une personne pour une fonction déterminée.

Compléments

• Dans sa forme, l’abstraction juridique se traduit souvent par l’emploi de pronoms indéfinis, comme « Tout Français » à l’article 8 du Code civil et « Chacun » à l’article 9.

• L’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, article 1er, prévoit la désignation du président du Conseil constitutionnel parmi ses membres, tandis que le décret du 19 février 2016 nomme Laurent Fabius à cette présidence.

💡 Astuce mémo

Règle générale pour des personnes indéterminées, mesure individuelle pour des personnes nommées

📖 2. Le caractère obligatoire de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère obligatoire : Signifie que la règle de droit s’impose à tous et que chacun ne peut choisir librement de l’appliquer ou non.

★ À maîtriser

📌 La règle impérative s’impose absolument et aucun individu ne peut se soustraire à son application, tandis que la règle supplétive s’applique seulement en l’absence de volonté contraire des sujets de droit.

Compléments

• La règle supplétive supplée l’absence de volonté contraire et reste obligatoire tant que les intéressés ne l’ont pas écartée.

• La distinction entre règles impératives et supplétives repose sur la valeur de la règle : essentielle au bon fonctionnement de la société pour la règle impérative, utile sans être essentielle pour la règle supplétive. - A. Marais, Introduction au droit

• L’interdiction du meurtre prévue à l’article 221-1 du Code pénal est impérative et sa violation est punie de trente ans de réclusion criminelle.

• Selon l’article 1387 du Code civil, les époux relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’ils n’ont pas conclu de conventions spéciales relatives à leurs biens, notamment un contrat de mariage.

💡 Astuce mémo

Impérative : aucun écart ; supplétive : écart possible par volonté contraire

📖 3. La coercition et les sanctions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère coercitif : Distingue la règle de droit des autres règles de conduite, car sa violation peut entraîner une sanction prononcée par une autorité publique dotée d’un pouvoir juridictionnel de contrainte.
• Exécution : Permet au juge d’ordonner au contrevenant d’accomplir la règle enfreinte, par exemple en imposant au débiteur d’exécuter le contrat à la demande du créancier.
• Réparation : Permet à une victime d’un préjudice causé par la violation d’une règle de droit d’obtenir réparation auprès du responsable, notamment sous forme de dommages-intérêts.

★ À maîtriser

• Les sanctions juridiques se déclinent en trois types :
  • l’exécution
  • la réparation
  • la punition

Compléments

📌 La violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement porte les peines de l’homicide involontaire à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

• La coercition de la règle de droit est le plus souvent étatique, mais elle peut être supra-étatique lorsque la règle supranationale est contrôlée par une juridiction européenne ou internationale.

• En droit civil, les sanctions ont généralement un but indemnitaire et ne revêtent qu’exceptionnellement un caractère punitif, tandis que la punition est caractéristique de la répression pénale.

• Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat puni de la réclusion criminelle à perpétuité selon l’article 221-3 du Code pénal.

• L’homicide involontaire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende selon l’article 221-6 du Code pénal.

💡 Astuce mémo

ERP : exécution, réparation, punition