★ À maîtriser
📌 Une règle de droit fixe des modalités générales de désignation, tandis qu’une mesure individuelle nomme une personne pour une fonction déterminée.
Compléments
Dans sa forme, l’abstraction juridique se traduit souvent par l’emploi de pronoms indéfinis, comme « Tout Français » à l’article 8 du Code civil et « Chacun » à l’article 9.
L’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, article 1er, prévoit la désignation du président du Conseil constitutionnel parmi ses membres, tandis que le décret du 19 février 2016 nomme Laurent Fabius à cette présidence.
Règle générale pour des personnes indéterminées, mesure individuelle pour des personnes nommées
1. Un texte fixe les critères de désignation des titulaires d’une fonction, puis un décret nomme une personne précise à cette fonction. Comment qualifier ces deux actes, dans cet ordre ?
2. Un règlement prévoit une procédure applicable à toute personne qui demande une autorisation dans une situation définie, sans nommer de bénéficiaire. Quel caractère manifeste-t-il ?
3. Une personne enfreint une règle de conduite et seule une autorité privée lui adresse un reproche, sans pouvoir juridictionnel de contrainte. Quel élément manque pour caractériser la coercition propre à la règle de droit ?
Selon J.-L.Aubert et E.Savaux, que caractérise la règle de droit abstraite ?
Elle est générale et impersonnelle, concerne chacun sans viser personne en particulier et s’applique à un nombre indéterminé de personnes dans la situation visée.
Dans quelle œuvre J.-L.Aubert et E.Savaux exposent-ils la règle de droit abstraite, et en quelle année ?
Dans *Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil*, en 2016.
Que fixe une règle de droit, contrairement à une mesure individuelle ?
Des modalités générales de désignation.
Que fait une mesure individuelle pour attribuer une fonction déterminée ?
Elle nomme une personne.
Que signifie le caractère obligatoire de la règle de droit ?
Elle s’impose à tous, sans choix libre de l’appliquer ou non.
Comment s’applique une règle impérative ?
Elle s’impose absolument et nul ne peut s’y soustraire.
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