QCM : Caractères de la règle de droit (47 questions)

Explication

En mars 2022, le délai pour pratiquer une IVG est passé de 12 à 14 semaines. Le passage de 14 à 12 inverse l’évolution, tandis que les autres valeurs ne correspondent pas au changement indiqué.

Explication

La DDHC de 1789 reconnaît notamment l’égalité devant la loi, la liberté individuelle et la présomption d’innocence. La CEDH et le PIDCP sont des textes distincts, tandis que la Charte des Nations unies est citée pour une référence à l’égalité.

Explication

L’article 227-22-1 interdit à un majeur de faire par voie électronique des propositions sexuelles à un mineur de moins de 15 ans. La règle porte sur une proposition faite par un adulte, concerne les échanges électroniques et ne nécessite pas qu’une rencontre ait eu lieu.

Explication

Le décret autonome n’applique pas une loi et peut créer une institution. Le décret d’application complète et précise l’application d’une loi votée par le Parlement ; une loi est votée par celui-ci, tandis que le règlement est une catégorie de textes pris par l’exécutif.

Explication

La hiérarchie des normes classe les règles juridiques selon leur importance. La procédure d’adoption, la distinction entre branches du droit et l’ordre chronologique de publication correspondent à d’autres critères.

Explication

La CIDE prévoit la protection des enfants handicapés par l’accès à l’école et aux soins ainsi que par la compensation du handicap. La liberté d’expression, l’accès à l’eau et la lutte contre les violences sont aussi des droits reconnus, mais ne constituent pas les mesures spécifiques de protection du handicap visées ici.

Explication

Le tribunal judiciaire traite notamment les questions de droit de la famille, de divorce et de mariage. Le tribunal de commerce concerne certains litiges commerciaux, le conseil de prud’hommes les conflits du travail et le tribunal correctionnel les délits.

Explication

Dans les situations concernées, la communauté de biens s’applique par défaut lorsque les époux ne précisent rien ; ils peuvent choisir la séparation de biens. La séparation n’est donc pas le régime automatique, et l’absence de choix ne supprime pas le régime matrimonial.

Explication

En cas de danger pour la santé ou la moralité de l’enfant, l’article 375 permet au juge des enfants de prendre des mesures d’assistance éducative, comme l’intervention d’éducateurs. Une peine pénale n’est pas une mesure d’assistance éducative, et le juge peut aussi envisager un placement ou la remise à un tiers digne de confiance.

Explication

L’existence d’une loi ne garantit pas que la règle soit respectée dans les faits, comme l’illustre l’écart salarial mentionné. Dire que l’écart annule la loi ou prouve l’absence de texte confond application et existence juridique ; le vote ne rend pas son respect automatique.

Explication

Une loi est un texte voté par le Parlement, qui comprend l’Assemblée nationale et le Sénat. Le pouvoir exécutif ne constitue pas le Parlement, et le Conseil constitutionnel n’est pas une de ses chambres.

Explication

La règle de droit protège les biens et les personnes contre les atteintes, ce qu’illustre l’interdiction du vol. La finalité morale vise des valeurs, la finalité collective organise la société et le caractère permanent concerne la durée de la règle.

Explication

Le caractère obligatoire signifie que la règle impose des comportements et peut ordonner, interdire ou permettre une action. Le caractère général porte sur les personnes visées, le caractère coercitif sur la contrainte et la sanction, et la coutume sur une pratique reconnue.

Explication

En premier ressort, il faut au moins sept voix sur neuf pour prononcer la culpabilité, seuil atteint dans cette situation. Le seuil de cinq voix est erroné, l’unanimité n’est pas requise et le décompte ne se fait pas sur les six jurés seuls.

Explication

Lorsque la rencontre a lieu après les propositions interdites, la sanction prévue passe à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. La sanction de base est de 2 ans et 30 000 € ; les deux autres montants correspondent respectivement au bizutage et à la diffusion d’images ou de paroles sans consentement dans certaines situations.

Explication

Un arrêté ministériel est une décision prise par un ou plusieurs ministres dans le cadre de leurs compétences. L’arrêté préfectoral relève du préfet, l’arrêté municipal du maire et l’ordonnance du gouvernement lorsqu’il intervient dans un domaine qui relève normalement de la loi.

Explication

La peine de mort est abolie en France en 1981 sous François Mitterrand. 1789 correspond à la DDHC, 1945 à la Charte des Nations unies et 1966 au PIDCP et au PIDESC.

Explication

L’égalité devant la loi est rattachée en droit interne à l’article 6 de la DDHC et, en droit international, à l’article 7 de la Déclaration universelle ainsi qu’à l’article 26 du PIDCP. L’article 9 de la DDHC porte sur un autre principe, tandis que les deux références internationales ne sont pas interchangeables.

Explication

Une règle inférieure doit respecter les normes qui lui sont supérieures ; un décret se situe au-dessus d’un arrêté municipal. Inverser leur rang, leur attribuer la même autorité ou privilégier la date de publication méconnaît ce principe.

Explication

Le principe de précaution impose d’analyser les conséquences possibles du projet sur la nature. L’interdiction automatique confond précaution et prohibition, l’indemnisation ne remplace pas l’analyse environnementale et le calcul des impôts relève du droit fiscal.

Explication

La règle de droit organise la vie en société en fixant des droits, des obligations et des interdictions ; son non-respect peut entraîner une sanction. La courtoisie relève de conventions sociales, la recommandation est présentée comme dépourvue de sanction, et une décision de justice tranche un litige particulier.

Explication

Le droit international regroupe les règles et les engagements qui organisent les relations entre les États et protègent certains droits fondamentaux. Le droit constitutionnel relève de l’organisation interne de l’État, le droit commercial concerne les échanges et le droit municipal les affaires locales.

Explication

La finalité morale repose sur des valeurs considérées comme importantes par la société, comme l’honnêteté. L’organisation sociale relève de la finalité collective, la prévention des atteintes de la protection, et la permanence concerne la durée d’application.

Explication

L’article 311-1 du Code pénal définit le vol comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. La diffusion d’une image et les propositions sexuelles électroniques relèvent d’autres infractions ; une dégradation ne suffit pas à définir le vol.

Explication

Les délits relèvent du tribunal correctionnel ou, pour les mineurs, de juridictions spécialisées. Le tribunal de police juge les contraventions et la cour d’assises juge les crimes.

Explication

La CEDH protège notamment le droit à la vie, le respect de la vie privée et l’interdiction de la torture. La DDHC et le PIDCP protègent d’autres droits énumérés, tandis que la Charte des Nations unies n’est pas le texte désigné ici.

Explication

Le droit public régit les relations impliquant des personnes publiques, comme une commune. La nature privée de l’entreprise, l’existence d’un contrat ou l’idée que les deux parties seraient des particuliers ne suppriment pas la présence de la personne publique.

Explication

Les circulaires de 1992 précisent que le port du pantalon est autorisé pour les femmes lorsqu’elles font du vélo ou de l’équitation. La conduite automobile, la randonnée pédestre et la natation ne sont pas les activités mentionnées.

Explication

L’ordre décroissant est : Constitution, traités internationaux, lois et ordonnances, décrets, arrêtés, puis circulaires. La séquence avec les lois avant les traités inverse leur rang, celle qui place les circulaires plus haut inverse leur rang avec les arrêtés, et la dernière intervertit arrêtés et décrets.

Explication

Le principe de légalité des délits et des peines est rattaché à l’article 8 de la DDHC, à l’article 111-3 du Code pénal, à l’article 7 de la CEDH et à l’article 15 du PIDCP. L’article 6 de la DDHC et l’article 26 du PIDCP concernent l’égalité, tandis que l’article 6 de la CEDH concerne le procès équitable.

Explication

Une circulaire, rédigée par un préfet ou une administration, explique les modalités d’application d’un décret ou d’un arrêté. Un arrêté ou un décret est le texte dont l’application est précisée, tandis qu’une loi relève d’une autre catégorie.

Explication

Une amende prévue par la loi peut constituer une sanction pénale, tandis que l’indemnisation vise notamment à réparer un préjudice et relève de la sanction civile. L’emprisonnement est une autre peine pénale possible, mais il n’est pas nécessaire pour qualifier l’amende.

Explication

La DDHC date de 1789 et énonce des droits et libertés fondamentaux. 1945 renvoie à la Charte des Nations unies, 1948 à la DUDH et 1966 aux deux pactes internationaux.

Explication

Le PIDESC porte sur les droits économiques, sociaux et culturels, tandis que le PIDCP concerne les droits civils et politiques. Les droits humains fondamentaux sont associés à la DUDH, et l’organisation des relations entre États à la Charte des Nations unies.

Explication

Le maire peut prendre un arrêté municipal dans le cadre de ses compétences, notamment pour réglementer le stationnement. L’arrêté préfectoral relève du préfet, l’ordonnance du gouvernement dans le domaine législatif et l’arrêté ministériel d’un ou plusieurs ministres.

Explication

Un arrêté préfectoral est pris par le préfet, qui représente notamment l’État et le ministère de l’Intérieur dans le département. L’arrêté municipal relève du maire, l’arrêté ministériel d’un ou plusieurs ministres et l’ordonnance du gouvernement dans le domaine de la loi.

Explication

Le conseil de prud’hommes traite les litiges et conflits liés au travail. Les litiges entre commerçants relèvent du tribunal de commerce, tandis que le divorce et les successions relèvent du tribunal judiciaire.

Explication

La finalité collective consiste à organiser la société et à protéger l’intérêt général. La finalité morale porte sur les valeurs, la protection vise les personnes et les biens contre les atteintes, et la permanence désigne le maintien de la règle en vigueur.

Explication

Une ordonnance est rédigée et adoptée par le gouvernement dans un domaine qui relève normalement de la loi. Un décret est un autre type de texte gouvernemental, tandis que les arrêtés municipal et ministériel relèvent respectivement du maire et d’un ou plusieurs ministres.

Explication

Le caractère permanent signifie que la règle demeure applicable tant qu’elle n’est ni modifiée ni abrogée. L’ancienneté ne l’abroge pas automatiquement, ne la transforme pas en coutume et ne la suspend pas.

Explication

La CIDE a été adoptée le 20 novembre 1989 dans le cadre des Nations unies. Le 10 décembre 1948 correspond à l’adoption de la DUDH, tandis que les dates de 1988 et de 1990 ne sont pas celles de l’adoption de la CIDE.

Explication

La signature manifeste l’engagement du président à appliquer le traité à l’avenir, tandis que la ratification suit la procédure prévue et rend le traité applicable dans les conditions prévues. Assimiler la signature à l’application confond les étapes, réduire la ratification à une intention inverse leur rôle, et attribuer la signature initiale au Parlement confond les acteurs.

Explication

L’expression « Nul n’est censé ignorer la loi » signifie que chacun doit connaître et respecter la loi et ne peut normalement justifier son non-respect par son ignorance. Une dérogation autorisée est une exception prévue par la loi, et les caractères général ou coercitif désignent d’autres propriétés.

Explication

La signature ne vaut pas ratification : les États-Unis ont signé la CIDE sans la ratifier, alors que la Somalie l’a ratifiée en 2015. L’inversion des statuts, l’absence de ratification pour les deux pays et l’absence de signature somalienne sont des confusions entre ces étapes.

Explication

Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants. Le conseil de prud’hommes traite les conflits liés au travail, tandis que le tribunal de police juge les contraventions.

Explication

La juridiction pénale compétente dépend de la catégorie de l’infraction : contravention, délit ou crime. La profession de la personne et le choix de la victime ne déterminent pas cette répartition.

Explication

La coutume est une pratique régulière non inscrite dans un texte, que les personnes concernées considèrent comme une véritable règle de droit. Un simple usage peut procurer un avantage sans être tenu pour une règle juridique ; une loi et un règlement sont des textes juridiques.