Qui est le débiteur de la prime d’assurance ?
Le souscripteur.
Quel article impose d’aviser de l’échéance et du montant de la prime ?
L’article R. 113-4.
Que rembourse l’assureur si le risque n’est plus garanti après une prime annuelle payée d’avance ?
La part correspondant à la période sans garantie, sauf si le risque s’est réalisé.
Quand la remise d’un chèque vaut-elle paiement de la prime ?
Dès sa remise, si le chèque est provisionné.
Après une prime impayée en assurance non-vie, quelles voies l’assureur peut-il suivre ?
Le recouvrement judiciaire ou la procédure non judiciaire de suspension prévue à l’article L. 113-3.
Quelle est la première étape de la procédure non judiciaire de suspension ?
Une mise en demeure.
Quel est l’effet d’une mise en demeure incorrecte sur la garantie ?
Elle ne suspend pas la garantie, et l’assureur reste tenu de payer les sinistres.
Quand la garantie est-elle suspendue si la prime reste impayée après mise en demeure ?
À l’issue des 30 jours suivant la mise en demeure, même si l’assuré n’a pas retiré la lettre recommandée.
Qu’interdit l’article L. 132-20 du Code des assurances à l’assureur en assurance vie ?
Agir pour exiger le paiement des primes.
À quelle condition prend effet un contrat d’assurance vie ?
Au paiement de la première prime.
Que peut envoyer l’assureur si une prime d’assurance vie reste impayée dix jours après son échéance ?
Une lettre recommandée annonçant la résiliation ou la réduction du contrat.
Quel délai suit l’envoi de la lettre recommandée avant la résiliation ou la réduction du contrat ?
Quarante jours.
En assurance non-vie, quelles obligations l’assuré ou le souscripteur doit-il respecter concernant le risque et les sinistres ?
Il doit déclarer exactement le risque et ses modifications, puis tout sinistre susceptible d’entraîner la garantie dès qu’il en a connaissance, au plus tard dans le délai contractuel.
Quel est le délai minimal de déclaration d’un sinistre en assurance non-vie, hors exceptions ?
Cinq jours ouvrés.
Quel événement déclenche le délai de déclaration du sinistre ?
La connaissance du sinistre par l’assuré.
Quelles formes peuvent servir à déclarer un sinistre ?
Le téléphone, une lettre ordinaire ou recommandée, ou un courriel.
Que signifie la déchéance pour l’assuré ?
La perte de son droit à garantie.
Quelle sanction le Code des assurances prévoit-il impérativement pour une déclaration tardive ?
Aucune sanction impérative.
Que doit prouver l’assureur pour invoquer la déchéance pour déclaration tardive ?
Que le retard lui a causé un préjudice.
À quels tiers la déchéance n’est-elle pas opposable ?
Aux tiers lésés bénéficiant d’une action directe contre l’assureur.
Quel plafond l’article L. 121-1 du Code des assurances impose-t-il à l’indemnisation d’un bien ?
Elle ne peut dépasser le préjudice subi.
À quelles questions l’assuré doit-il répondre exactement selon le questionnaire fermé ?
Aux questions de l’assureur sur les circonstances du risque et la valeur du bien.
Que n’impose pas le questionnaire fermé à l’assuré ?
Déclarer spontanément toutes les circonstances qu’il connaît.
Quand une fausse déclaration intentionnelle peut-elle entraîner l’annulation du contrat selon l’article L. 113-8 ?
Si elle a changé l’objet du risque ou diminué l’opinion que l’assureur s’en faisait.
Comment la règle proportionnelle de capitaux réduit-elle l’indemnité en cas de sous-assurance ?
Selon le rapport entre le capital déclaré et celui qui aurait dû l’être.
Après indemnisation, dans quelle limite l’assureur dommages est-il subrogé contre les tiers responsables, selon l’article L. 121-12 ?
Dans la limite de l’indemnité versée.
En assurance-vie et contre les accidents atteignant les personnes, comment les sommes assurées sont-elles fixées selon l’article L. 131-1 du Code des assurances ?
Par le contrat.
En assurance de personnes, quelle exception permet la subrogation de l’assureur selon l’article L. 131-2 du Code des assurances ?
La récupération des prestations contractuelles à caractère indemnitaire.
En principe, l’assureur de personnes peut-il être subrogé après paiement ?
Non, sauf pour récupérer certaines prestations à caractère indemnitaire.
Que plafonne l’article 9 de la loi EVIN du 31/12/1989 ?
Les remboursements de frais de maladie, maternité ou accident.
Comment l’article 9 de la loi EVIN détermine-t-il le plafond des remboursements ?
Au montant restant à la charge de l’assuré après les remboursements de toute nature auxquels il a droit et avant la prise en charge de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale.
Qu’ouvre l’article 29 de la loi Badinter du 05/07/1985 aux organismes ayant versé certaines prestations à une victime ?
Un recours contre le responsable ou son assureur.
Quelles prestations l’article 29 de la loi Badinter du 05/07/1985 vise-t-il lorsqu’elles sont versées par des mutuelles, institutions de prévoyance ou sociétés d’assurance ?
Les indemnités journalières de maladie et les prestations d’invalidité.
Quelles qualifications peuvent avoir les prestations en assurance de personnes non-vie ?
Un caractère indemnitaire ou forfaitaire.
À quelle condition une prestation de prévoyance ouvre-t-elle le recours subrogatoire légal ?
Elle doit être calculée en fonction du préjudice réellement subi.
Que doit préciser la police selon l’article R. 112-1 concernant le délai de règlement ?
Le délai convenu entre les parties.
Quel taux d’intérêt l’assuré peut-il obtenir en cas de retard de paiement de l’assureur ?
Le taux légal, au titre de l’article 1153 du Code civil.
Quelles conditions permettent à l’assuré d’obtenir des dommages et intérêts en plus des intérêts moratoires ?
Un préjudice personnel indépendant du retard et la mauvaise foi de l’assureur.
Que consiste à faire la médiation dans un litige ?
Un tiers propose une solution que les parties peuvent accepter ou refuser.
Qu’est-ce qu’une transaction entre les parties à un litige ?
Un accord conclu pour mettre fin au litige.
Quel effet la transaction produit-elle sur la chose jugée ?
Elle a autorité de la chose jugée.
Qu’est-ce que la prescription ?
L’extinction du droit d’action en justice par son non-exercice avant l’expiration d’un délai.
Que constate la nullité d’un contrat ?
L’inexistence du contrat.
Quel droit l’assuré perd-il en cas de déchéance ?
Le droit à l’indemnisation prévue au contrat.
Que désigne la suspension de garantie par l’assureur ?
L’arrêt provisoire de la garantie sans résiliation ni nullité du contrat.
À qui la prime d’assurance peut-elle généralement être payée ?
À un mandataire de l’assureur ou à un agent général.
Qu’est-ce que l’échéance d’une prime ?
La date à laquelle la prime devient exigible.
Quels moyens usuels permettent de payer la prime ?
En espèces, par chèque, prélèvement ou virement.
À qui incombe la preuve du paiement de la prime ?
À celui qui se prétend libéré de l’obligation.
Quel délai minimal sépare l’échéance de l’envoi de la mise en demeure ?
Dix jours.
Quelles conséquences la mise en demeure doit-elle expliquer à l’assuré ?
Les conséquences du non-paiement.
Pendant combien de jours l’assuré reste-t-il garanti après l’échéance, au minimum ?
Quarante jours.
Quelles dettes de prime restent dues pendant la suspension de garantie ?
La prime visée par la mise en demeure et les primes ultérieures restent dues.
Que doit faire le souscripteur d’un contrat combinant des garanties vie et non-vie ?
Payer la prime.
Quelle durée minimale de couverture sans paiement la procédure d’assurance vie garantit-elle ?
Cinquante jours.
Que permet l’article L. 141-3 au souscripteur d’une assurance de groupe si un adhérent cesse de payer sa prime ?
Exclure l’adhérent par lettre recommandée.
Quand l’exclusion d’un adhérent impayeur prend-elle effet selon l’article L. 141-3 ?
À l’expiration d’un délai de quarante jours.
Quel délai les parties peuvent-elles convenir pour déclarer un sinistre ?
Un délai plus long que le minimum légal.
Jusqu’à quand doit intervenir la déclaration d’un sinistre en assurance vie ?
Avant la prescription, sans délai minimum.
Comment se calcule un délai exprimé en jours à partir de son jour de départ ?
Le jour de départ est exclu et le délai commence le lendemain à 0 heure.
Pourquoi l’assuré doit-il conserver une preuve de sa déclaration de sinistre ?
Pour pouvoir prouver qu’il l’a déclarée.
Quelles conditions rendent une clause de déchéance valable ?
Elle doit être expresse et figurer dans la police en caractères très apparents.
Quel événement empêche de prononcer la déchéance ?
La force majeure.
Quel recours l’assureur peut-il exercer après avoir indemnisé un tiers malgré la déchéance ?
Un recours contre l’assuré pour obtenir remboursement.
Quelles notions la déchéance se distingue-t-elle de ?
De la nullité, de la résiliation, de la suspension de garantie et de l’exclusion.
De quoi dépend la valeur de la chose assurée ?
Du contrat.
Qui doit généralement prouver la valeur du bien assuré au jour du sinistre ?
L’assuré.
Quelles valeurs peuvent servir à évaluer un bien assuré ?
La valeur vénale, la valeur de remplacement, la valeur d’usage et la valeur à neuf.
Quelles options l’assureur a-t-il face à une fausse déclaration non intentionnelle découverte avant tout sinistre ?
Maintenir le contrat avec une surprime ou le résilier après notification par lettre recommandée.
Quelle indemnité reçoit un bâtiment assuré à 300 k€ valant 400 k€ pour un préjudice de x k€ ?
k€, sans dépasser 300 k€.
À quelle hauteur l’assuré est-il indemnisé en cas de sur-assurance non intentionnelle ?
À hauteur de la valeur réelle du bien.
Que doit déclarer l’assuré à tous ses assureurs en cas d’assurances multiples ?
L’existence des différents contrats.
Que doit prouver l’assureur en cas d’assurances multiples ?
La mauvaise foi de l’assuré.
À quel assureur l’assuré de bonne foi peut-il s’adresser en cas d’assurances multiples ?
À l’assureur de son choix.
Qu’est-ce que la subrogation dans une relation juridique ?
La substitution d’une personne à une autre.
Pour un bris de vitrine causé par un tiers, quelle somme l’assureur peut-il réclamer au responsable ?
1 500 €.
De quelle catégorie relèvent les frais médicaux et pharmaceutiques liés à l’intégrité physique ?
Des assurances de dommages aux personnes.
Quels articles l’article 10 de la loi EVIN rend-il d’ordre public ?
Les articles 2, 4, 7 et 9.
Quelle est la portée des articles rendus d’ordre public par l’article 10 de la loi EVIN ?
Ils s’appliquent quelle que soit la loi régissant le contrat.
En quelle année la Cour de cassation,2ème chambre civile a-t-elle reconnu le caractère indemnitaire de prestations Badinter calculées forfaitairement ?
2007.
Quel caractère la Cour de cassation,2ème chambre civile, a-t-elle reconnu en 2007 aux indemnités journalières de maladie et prestations d’invalidité visées par la loi Badinter ?
Un caractère indemnitaire, même si elles sont calculées forfaitairement.
En quelle année la Cour de cassation,2ème chambre civile a-t-elle exclu l’application de la loi Badinter aux prestations d’accident versées au titre de contrats de prévoyance ?
2008.
Quelles exceptions au principe d’absence de délai maximal de règlement prévoit le Code des assurances ?
Les assurances automobiles pour dommages corporels et les catastrophes naturelles.
Quelle possibilité la Cour de cassation a-t-elle validée concernant les intérêts moratoires et le montant du dommage ?
Ils peuvent conduire à une indemnité totale supérieure au montant du dommage.
À qui la prestation d’assurance est-elle en principe payée ?
À l’assuré ou à son mandataire.
Qui peut demander le paiement de l’assurance par action directe ?
La victime, ses ayants droit en responsabilité ou les créanciers munis d’une sûreté sur la chose assurée.
Que doivent préciser les documents remis par l’assureur selon l’article L.112-2 ?
Les modalités d’une éventuelle médiation.
Quelle clause l’assureur peut-il prévoir en assurance de responsabilité civile ?
Une clause interdisant à l’assuré de transiger et autorisant l’assureur à le faire lui-même.
Quelles juridictions peuvent être saisies contre un assureur ?
Les juridictions pénale, administrative ou civile.
Qu’est-ce que la résiliation d’un contrat d’assurance ?
L’acte par lequel l’assuré ou l’assureur met fin au contrat qui les lie.
Que désigne l’exclusion dans un contrat d’assurance ?
Ce qui n’est pas garanti par le contrat.
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1. Dans un contrat d’assurance, qui doit payer la prime et qui doit la recevoir ?
2. À l’approche d’une échéance, l’assureur doit informer l’assuré du montant dû et de la date à laquelle la prime est exigible. Quel mode d’envoi doit-il utiliser pour cet avis ?
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