QCM : Introduction au droit (25 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un juriste examine une règle puis les faits d’un litige : quelles propositions décrivent correctement les notions fondamentales et le syllogisme juridique ?

La conclusion expose les faits avant que la règle juridique soit énoncée.
Les droits subjectifs correspondent à l’ensemble des règles applicables en société.
Le droit objectif désigne les prérogatives reconnues aux sujets de droit.
La majeure énonce la règle de droit, puis la mineure présente les faits examinés.
Les droits subjectifs sont des règles générales plutôt que des prérogatives individuelles.

La majeure énonce la règle de droit, puis la mineure présente les faits examinés.

Explication

La majeure énonce la règle et la mineure présente les faits ; la conclusion applique la règle à ces faits. Le droit objectif désigne l’ensemble des règles, tandis que les droits subjectifs sont des prérogatives reconnues aux sujets de droit.

2. Concernant la technique juridique, quelles propositions sont exactes ?

Le vocabulaire juridique puise notamment ses origines dans les langues grecque et latine.
Un raisonnement a fortiori conduit à conclure à plus forte raison dans un cas donné.
Le langage juridique provient principalement du français moderne et évite les contresens.
Un argument a contrario repose sur un raisonnement inverse à celui d’un autre cas.
L’argument a pari consiste à tirer une conclusion par raisonnement inverse.

Le vocabulaire juridique puise notamment ses origines dans les langues grecque et latine. · Un raisonnement a fortiori conduit à conclure à plus forte raison dans un cas donné. · Un argument a contrario repose sur un raisonnement inverse à celui d’un autre cas.

Explication

A contrario désigne un raisonnement inverse, et a fortiori signifie « à plus forte raison » ; a pari repose sur la même raison. Le langage juridique a des origines grecques et latines et peut produire des contresens par rapport au langage commun.

3. Concernant le Code civil et les travaux juridiques médiévaux, quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) ?

Le Code civil est associé à Cambacérès, à Bonaparte et à une commission de quatre juristes.
Le Code Justinien comprend le Codex, le Digeste, les Institutes et les Douze Tables.
Au Moyen Âge, les Glossateurs de Bologne rédigeaient les ordonnances de Colbert.
La promulgation du Code civil date du 21 mars 1804, correspondant au 30 ventôse an XII.
Les Glossateurs de l’École de Bologne se consacraient à l’interprétation du droit.

Le Code civil est associé à Cambacérès, à Bonaparte et à une commission de quatre juristes. · La promulgation du Code civil date du 21 mars 1804, correspondant au 30 ventôse an XII. · Les Glossateurs de l’École de Bologne se consacraient à l’interprétation du droit.

Explication

Le Code civil est promulgué le 21 mars 1804, date correspondant à la loi du 30 ventôse an XII. Il est associé à Cambacérès, à Bonaparte et à une commission de quatre juristes. Le Code Justinien comprend le Codex, le Digeste, les Institutes et les Novelles, et non les Douze Tables à la place des Novelles. Au Moyen Âge, les Glossateurs de Bologne se consacraient à l’interprétation du droit ; les ordonnances de Colbert relèvent de l’Ancien droit.

4. Un étudiant compare plusieurs systèmes juridiques : quelles propositions rendent correctement compte de leurs caractéristiques ?

Les systèmes religieux font partie des catégories de systèmes juridiques mentionnées.
La common law constitue un système juridique distinct du système romano-germanique.
Les systèmes juridiques des États socialistes figurent parmi les autres systèmes recensés.
Le système romano-germanique se caractérise principalement par la common law et le droit non codifié.
Le système romano-germanique repose sur le droit écrit et codifié.

Les systèmes religieux font partie des catégories de systèmes juridiques mentionnées. · La common law constitue un système juridique distinct du système romano-germanique. · Les systèmes juridiques des États socialistes figurent parmi les autres systèmes recensés. · Le système romano-germanique repose sur le droit écrit et codifié.

Explication

Le système romano-germanique repose sur le droit écrit et codifié, tandis que la common law constitue un autre système juridique. Les systèmes des États socialistes et les systèmes religieux figurent aussi parmi les autres systèmes recensés ; le droit non codifié caractérise la proposition erronée sur le système romano-germanique.

5. Les caractéristiques de la règle de droit comprennent :

La règle de droit présente la force obligatoire, la généralité et la permanence.
Une règle de droit peut permettre un comportement déterminé par son contenu.
Elle peut prévoir une récompense ou une punition selon la règle considérée.
Sa force obligatoire transforme la règle en simple conseil adressé aux destinataires.
Sa force obligatoire en fait un commandement plutôt qu’un simple conseil.

La règle de droit présente la force obligatoire, la généralité et la permanence. · Une règle de droit peut permettre un comportement déterminé par son contenu. · Elle peut prévoir une récompense ou une punition selon la règle considérée. · Sa force obligatoire en fait un commandement plutôt qu’un simple conseil.

Explication

Les trois caractères de la règle de droit sont la force obligatoire, la généralité et la permanence ; sa force obligatoire en fait un commandement. La règle peut notamment permettre un comportement, récompenser ou punir, alors qu’elle n’est pas un simple conseil.

6. Concernant les caractères de la règle de droit :

La généralité concerne des cas particuliers, tandis que la permanence dépend d’une application ponctuelle.
La généralité vise des situations, tandis que la permanence correspond à une application constante.
La sanction juridique s’applique sans intervention de l’État et demeure sans limites.
La sanction attachée à une règle de droit suppose l’intervention de l’État et connaît des limites.
La sanction étatique constitue une conséquence automatique et illimitée de toute règle juridique.

La généralité vise des situations, tandis que la permanence correspond à une application constante. · La sanction attachée à une règle de droit suppose l’intervention de l’État et connaît des limites.

Explication

La sanction de la règle de droit suppose une intervention de l’État, mais elle connaît des limites. La généralité porte sur des situations et la permanence sur une application constante jusqu’à l’entrée en vigueur ou à la disparition de la règle ; les autres formulations déforment ces caractères.

7. Un comportement est jugé légal mais paraît injuste à une personne ; concernant les rapports entre droit et notions voisines, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le droit et la religion peuvent se combiner sous la forme d’un État confessionnel.
Un comportement jugé juste est nécessairement légal, même si sa légalité est contestée.
La légalité d’un comportement ne permet pas de conclure qu’il est nécessairement juste.
Le droit est assimilé à une science, tout en se distinguant de la religion.
Le droit se distingue notamment de la morale, de la justice, de l’équité et de la politique.

Le droit et la religion peuvent se combiner sous la forme d’un État confessionnel. · La légalité d’un comportement ne permet pas de conclure qu’il est nécessairement juste. · Le droit est assimilé à une science, tout en se distinguant de la religion. · Le droit se distingue notamment de la morale, de la justice, de l’équité et de la politique.

Explication

Le droit se distingue de la morale, de la justice, de l’équité, de la politique et de la religion, tout en étant assimilé à une science. La légalité ne garantit pas la justice, et droit et religion peuvent notamment se combiner dans un État confessionnel ; le juste n’est pas nécessairement légal.

8. Une juridiction cherche à assouplir l’application d’une règle au regard d’une situation ; concernant le droit et ses notions voisines, quelle(s) est(sont) la(les) proposition(s) exacte(s) ?

L’équité peut remplacer le droit en supprimant la règle juridique applicable.
Le droit constitue une activité politique et n’exerce aucune influence sur celle-ci.
La convergence possible des contenus exclut toute différence entre morale et droit.
L’équité peut compléter le droit, le rectifier ou en assouplir l’application.
La morale et le droit partagent des sanctions, des objectifs et des contenus identiques.

L’équité peut compléter le droit, le rectifier ou en assouplir l’application.

Explication

L’équité peut compléter, rectifier ou assouplir le droit, ce qui correspond à la situation décrite. Le droit et la morale diffèrent par leurs sanctions, leurs objectifs et leurs contenus malgré des convergences possibles, et le droit modifie la politique sans s’y réduire.

9. Un étudiant classe des auteurs et des méthodes d’interprétation juridique ; quelles sont les réponses exactes au sujet de ces repères ?

L’exégèse et la technique scientifique figurent parmi les techniques principales d’interprétation.
Les méthodes d’interprétation comprennent les approches littérale, historique, téléologique et systémique.
Grotius est associé au droit naturel, tandis que Kelsen relève du positivisme étatique.
L’herméneutique juridique s’étend de Platon et Aristote jusqu’à Ricœur et Gény.
Le positivisme sociologique est associé à Grotius et au droit naturel.

L’exégèse et la technique scientifique figurent parmi les techniques principales d’interprétation. · Les méthodes d’interprétation comprennent les approches littérale, historique, téléologique et systémique. · Grotius est associé au droit naturel, tandis que Kelsen relève du positivisme étatique. · L’herméneutique juridique s’étend de Platon et Aristote jusqu’à Ricœur et Gény.

Explication

Grotius est associé au droit naturel et Kelsen au positivisme étatique ; l’herméneutique s’étend de l’Antiquité à Ricœur et Gény. Les méthodes secondaires sont littérale, historique, téléologique et systémique, tandis que l’exégèse et la technique scientifique sont les deux techniques principales ; Grotius n’est pas un représentant du positivisme sociologique.

10. Dans une présentation des normes françaises, une étudiante décrit la Constitution de 1958 et les catégories de sources du droit. Parmi les propositions suivantes concernant ces éléments, laquelle(lesquelles) est(sont) exacte(s) ?

Les articles de la Constitution de 1958 sont numérotés en pratique de 1 à 108.
Les sources du droit comprennent des sources textuelles internes, des sources externes et des sources complémentaires.
La Constitution organise les pouvoirs publics et garantit les droits et libertés en tant que norme suprême.
Les articles constitutionnels sont numérotés en pratique de 1 à 89.
La Constitution française de 1958 comporte un préambule et 108 articles.

Les sources du droit comprennent des sources textuelles internes, des sources externes et des sources complémentaires. · La Constitution organise les pouvoirs publics et garantit les droits et libertés en tant que norme suprême. · Les articles constitutionnels sont numérotés en pratique de 1 à 89. · La Constitution française de 1958 comporte un préambule et 108 articles.

Explication

Les sources du droit se répartissent en sources textuelles internes et externes, ainsi qu’en sources complémentaires. La Constitution, norme suprême, organise les pouvoirs publics et garantit les droits et libertés ; celle de 1958 comprend un préambule et 108 articles, numérotés en pratique de 1 à 89.

11. Un dossier de droit constitutionnel réunit une décision de 1971, des normes constitutionnelles et deux catégories de lois. Concernant ces éléments, quelles propositions sont exactes ?

La loi ordinaire révise la Constitution selon l’article 89, tandis que l’article 34 encadre la loi constitutionnelle.
Le bloc de constitutionnalité comprend des normes de valeur constitutionnelle absentes du texte constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a rendu la décision Liberté d’association le 16 juillet 1971.
La Constitution française du 4 octobre 1958 comprend un préambule et 109 articles, numérotés en pratique de 1 à 89.
La loi constitutionnelle révise la Constitution selon la procédure prévue à l’article 89.

Le bloc de constitutionnalité comprend des normes de valeur constitutionnelle absentes du texte constitutionnel. · Le Conseil constitutionnel a rendu la décision Liberté d’association le 16 juillet 1971. · La loi constitutionnelle révise la Constitution selon la procédure prévue à l’article 89.

Explication

La décision Liberté d’association date du 16 juillet 1971, et la loi constitutionnelle révise la Constitution selon l’article 89. Le bloc rassemble aussi des normes de valeur constitutionnelle qui ne figurent pas toutes dans le texte. La Constitution française de 1958 comprend 108 articles, numérotés en pratique de 1 à 89, et la loi ordinaire relève des domaines de l’article 34, non de la procédure de révision.

12. Au cours de la procédure ordinaire d’adoption d’une loi, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le dépôt du texte intervient après la promulgation présidentielle.
La navette parlementaire se poursuit jusqu’au vote d’un texte identique.
Le texte déposé peut être un projet gouvernemental ou une proposition parlementaire.
Au sens strict, la loi désigne toute règle générale d’origine étatique.
Après la promulgation présidentielle, le texte est publié au JORF.

La navette parlementaire se poursuit jusqu’au vote d’un texte identique. · Le texte déposé peut être un projet gouvernemental ou une proposition parlementaire. · Après la promulgation présidentielle, le texte est publié au JORF.

Explication

Le dépôt précède l’examen et la navette parlementaire, qui vise le vote d’un texte identique. La promulgation présidentielle intervient ensuite, avant la publication au JORF. Au sens strict, la loi est adoptée par le Parlement ou par référendum législatif ; au sens large, elle désigne toute règle générale d’origine étatique.

13. Quelles sont les réponses exactes au sujet des organisations européennes et de leurs décisions ?

Dans l’Union européenne, les décisions sont prises par consensus ou à l’unanimité.
Le Statut de Londres créant le Conseil de l’Europe date du 25 mars 1957.
Au Conseil de l’Europe, les décisions peuvent être prises par consensus ou à l’unanimité.
La CECA est créée en 1951, avant la conclusion des traités de Rome.
Le Conseil de l’Europe relève d’une logique de coopération, contrairement à l’Union européenne.

Au Conseil de l’Europe, les décisions peuvent être prises par consensus ou à l’unanimité. · La CECA est créée en 1951, avant la conclusion des traités de Rome. · Le Conseil de l’Europe relève d’une logique de coopération, contrairement à l’Union européenne.

Explication

Le Conseil de l’Europe est une organisation de coopération, et ses décisions sont prises à l’unanimité ou par consensus. Le Statut de Londres créant cette organisation date du 5 mai 1949. La CECA est créée en 1951, puis les traités de Rome sont conclus le 25 mars 1957 ; l’Union européenne vote à la majorité.

14. Concernant les sources externes et complémentaires, quelles propositions sont exactes ?

Un traité est un accord de volontés entre des personnes privées d’un même État.
L’adoption d’un traité commence par sa ratification, suivie de la négociation et de la signature.
L’autorité de la chose jugée est absolue et exclut les revirements jurisprudentiels.
La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions.
Le juge applique la règle sans l’interpréter ni la compléter.

La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions.

Explication

La jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice. Un traité unit des sujets de droit international, et son adoption comprend négociation, signature et ratification. L’autorité de la chose jugée est relative, les revirements sont possibles, et le juge interprète et complète la règle.

15. Un acte réglementaire entre en conflit avec une norme qui lui est supérieure : cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Chaque règle doit respecter celle qui lui est supérieure dans la hiérarchie des normes.
La Constitution se situe sous les traités et le droit de l’Union européenne.
L’article 288 TFUE énumère les seules directives et décisions du droit dérivé.
Les cinq niveaux inférieurs de la hiérarchie correspondent aux traités internationaux.
Le droit primaire de l’Union européenne comprend les règlements et les directives.

Chaque règle doit respecter celle qui lui est supérieure dans la hiérarchie des normes.

Explication

Une règle doit se conformer à celle qui lui est supérieure dans la hiérarchie des normes. La Constitution en occupe le sommet, suivie des traités et du droit de l’Union européenne ; les cinq niveaux inférieurs sont des actes réglementaires. Le droit primaire comprend notamment le TUE et le TFUE, tandis que l’article 288 TFUE énumère règlements, directives, décisions, recommandations et avis.

16. Concernant les catégories de coutume et la non-rétroactivité de la loi :

La coutume praeter legem intervient contre une disposition législative en vigueur.
La coutume secundum legem complète une loi déjà applicable dans le domaine concerné.
La coutume contra legem comble le silence laissé par la loi sur une question.
L’article 2 du Code civil prévoit que la loi vaut pour l’avenir sans effet rétroactif.
La rétroactivité désigne l’application d’une règle nouvelle à des faits postérieurs à son entrée en vigueur.

La coutume secundum legem complète une loi déjà applicable dans le domaine concerné. · L’article 2 du Code civil prévoit que la loi vaut pour l’avenir sans effet rétroactif.

Explication

La coutume secundum legem complète la loi, et l’article 2 du Code civil pose le principe de non-rétroactivité. La coutume praeter legem comble le silence, tandis que la coutume contra legem intervient contre la loi ; la rétroactivité vise des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la règle nouvelle.

17. Un litige soulève une incertitude sur la compétence entre les ordres judiciaire et administratif. Parmi les propositions suivantes concernant l’organisation judiciaire française, lesquelles sont exactes ?

Les magistrats comprennent les magistrats du siège ainsi que ceux du ministère public.
Le Tribunal des conflits est une juridiction composée de magistrats de l’ordre judiciaire.
Le dualisme juridictionnel français sépare les autorités administratives et les autorités judiciaires.
Le Tribunal des conflits règle les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction.
Une décision rendue en première instance peut faire l’objet d’un appel au titre du double degré.

Les magistrats comprennent les magistrats du siège ainsi que ceux du ministère public. · Le dualisme juridictionnel français sépare les autorités administratives et les autorités judiciaires. · Le Tribunal des conflits règle les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction. · Une décision rendue en première instance peut faire l’objet d’un appel au titre du double degré.

Explication

Les magistrats comprennent ceux du siège et du ministère public. Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire : il règle les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction. Le dualisme juridictionnel français sépare les autorités administratives et judiciaires, et le double degré permet de faire appel d’une décision rendue en première instance.

18. Pour contester la constitutionnalité d’une loi déjà promulguée, un justiciable invoque une QPC. Concernant les juridictions suprêmes et le contrôle constitutionnel, quelles propositions sont exactes ?

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé la QPC prévue par l’article 61-1.
La Cour de cassation constitue un troisième degré de juridiction après les cours d’appel.
Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire et exerce une fonction consultative.
La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire et compte six chambres spécialisées.
Le Conseil constitutionnel contrôle les lois a priori selon l’article 61 et a posteriori par la QPC.

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé la QPC prévue par l’article 61-1. · La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire et compte six chambres spécialisées. · Le Conseil constitutionnel contrôle les lois a priori selon l’article 61 et a posteriori par la QPC.

Explication

Le Conseil constitutionnel exerce le contrôle a priori prévu à l’article 61 et le contrôle a posteriori par la QPC, créée en 2008 à l’article 61-1. La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire, compte six chambres et n’est pas un troisième degré ; le Conseil d’État est suprême dans l’ordre administratif.

19. Une affaire pénale porte sur un délit, tandis qu’un recours administratif est examiné au premier degré. Concernant les juridictions compétentes :

Au premier degré, les crimes relèvent du tribunal de police dans l’ordre judiciaire.
Un délit relève au premier degré du tribunal correctionnel de l’ordre judiciaire.
Une contravention relève du tribunal correctionnel dans l’organisation pénale de premier degré.
Au civil et au commercial, le tribunal judiciaire et des juridictions spécialisées interviennent au premier degré.
Un recours administratif relève au premier degré du tribunal administratif, avant l’éventuel appel.

Un délit relève au premier degré du tribunal correctionnel de l’ordre judiciaire. · Au civil et au commercial, le tribunal judiciaire et des juridictions spécialisées interviennent au premier degré. · Un recours administratif relève au premier degré du tribunal administratif, avant l’éventuel appel.

Explication

Le tribunal correctionnel connaît des délits, tandis que les contraventions relèvent du tribunal de police et les crimes de la cour d’assises. Au premier degré, le tribunal judiciaire et les juridictions spécialisées interviennent au civil et au commercial ; les tribunaux administratifs sont les juridictions administratives de premier degré.

20. Un État n’a pas accepté la juridiction d’un tribunal international qui souhaite le contrôler. Concernant les juridictions internationales :

La Cour internationale de Justice siège à Luxembourg et constitue l’organe judiciaire de l’Union européenne.
La Cour pénale internationale connaît des différends entre États relatifs à l’interprétation des traités.
La Cour pénale internationale connaît notamment des crimes de guerre et du crime d’agression.
Le contrôle d’un État par un juge international suppose que cet État ait accepté sa juridiction.
La Cour internationale de Justice est l’organe judiciaire de l’ONU et siège à La Haye.

La Cour pénale internationale connaît notamment des crimes de guerre et du crime d’agression. · Le contrôle d’un État par un juge international suppose que cet État ait accepté sa juridiction. · La Cour internationale de Justice est l’organe judiciaire de l’ONU et siège à La Haye.

Explication

La compétence d’un juge international à l’égard d’un État repose sur l’acceptation de sa juridiction. La CIJ est l’organe judiciaire de l’ONU et siège à La Haye ; la CPI connaît notamment du génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et du crime d’agression.

21. Concernant les sources des droits subjectifs :

Les actes juridiques se classent selon leur seul nombre de parties et leur moment d’effet.
Les droits subjectifs sont des prérogatives reconnues aux sujets par le droit objectif.
Un acte juridique se définit par des effets juridiques indépendants de la volonté humaine.
Un acte juridique manifeste une volonté destinée à produire une conséquence juridique.
Les droits subjectifs sont des prérogatives établies par la volonté individuelle, sans sanction juridique.

Les droits subjectifs sont des prérogatives reconnues aux sujets par le droit objectif. · Un acte juridique manifeste une volonté destinée à produire une conséquence juridique.

Explication

Les droits subjectifs sont reconnus aux sujets par le droit objectif et sanctionnés par lui. L’acte juridique exprime une volonté visant une conséquence juridique ; l’indépendance à la volonté caractérise plutôt le fait juridique, et les droits subjectifs sont sanctionnés par le droit. Les actes juridiques se classent aussi selon leur gratuité ou onérosité et leur fonction.

22. Parmi les propositions suivantes concernant les faits juridiques et la nullité des actes, laquelle (lesquelles) est (sont) exacte(s) ?

Un fait juridique suppose une volonté humaine destinée à créer des effets de droit.
Un fait juridique produit des effets de droit sans dépendre d’une volonté humaine.
La nullité d’un acte juridique peut être relative ou absolue.
Un fait juridique se limite aux événements dépourvus d’effets juridiques.
La nullité d’un acte juridique est qualifiée de délictuelle ou quasi délictuelle.

Un fait juridique produit des effets de droit sans dépendre d’une volonté humaine. · La nullité d’un acte juridique peut être relative ou absolue.

Explication

Le fait juridique produit des effets de droit indépendamment de la volonté humaine, et la nullité peut être relative ou absolue. La volonté visant des effets juridiques caractérise l’acte juridique ; les qualifications délictuelle et quasi délictuelle concernent la responsabilité civile. Un fait juridique produit bien des effets de droit.

23. Une personne cause un dommage par sa faute, tandis qu’un décès survient dans une autre situation. Concernant ces faits juridiques :

L’écoulement du temps constitue un quasi-contrat relevant de l’article 1300.
La responsabilité civile pour faute relève des faits juridiques volontaires.
Le décès relève des faits juridiques involontaires issus de phénomènes naturels.
Le paiement de l’indu relève des faits juridiques involontaires liés à la nature.
La gestion d’affaires constitue un exemple de quasi-contrat prévu par l’article 1300.

La responsabilité civile pour faute relève des faits juridiques volontaires. · Le décès relève des faits juridiques involontaires issus de phénomènes naturels. · La gestion d’affaires constitue un exemple de quasi-contrat prévu par l’article 1300.

Explication

Le décès est cité parmi les faits involontaires, tandis que la responsabilité civile relève des faits volontaires et de l’article 1240. La gestion d’affaires est l’un des quasi-contrats de l’article 1300. Le paiement de l’indu et l’écoulement du temps sont respectivement un quasi-contrat et un fait involontaire, et non l’inverse.

24. À propos du patrimoine et de la théorie classique :

La théorie classique attribue le patrimoine à Aubry et Rau au XVIIIe siècle.
Le patrimoine comprend des droits pécuniaires, mais se compose d’un actif dépourvu de passif.
Aubry et Rau, au XIXe siècle, associent le patrimoine à un attribut de la personne.
Dans la théorie classique, le passif répond de l’actif patrimonial.
Le patrimoine réunit les droits et obligations pécuniaires d’une personne dans une universalité de droit.

Aubry et Rau, au XIXe siècle, associent le patrimoine à un attribut de la personne. · Le patrimoine réunit les droits et obligations pécuniaires d’une personne dans une universalité de droit.

Explication

Le patrimoine est une universalité de droit comprenant un actif et un passif, et la théorie classique est attribuée à Aubry et Rau au XIXe siècle. Cette théorie fait du patrimoine un attribut de la personne et affirme que l’actif répond du passif. Le patrimoine ne se limite donc pas à un actif sans passif, et l’attribution ne date pas du XVIIIe siècle.

25. Concernant les catégories de droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux privés :

Les droits familiaux relèvent des droits extrapatrimoniaux privés.
Un droit de créance établit un lien juridique d’obligation entre deux personnes.
Un droit réel confère à son titulaire un pouvoir sur une autre personne.
Les droits réels peuvent être principaux ou accessoires.
Les droits de la personnalité comprennent notamment les droits familiaux.

Les droits familiaux relèvent des droits extrapatrimoniaux privés. · Un droit de créance établit un lien juridique d’obligation entre deux personnes. · Les droits réels peuvent être principaux ou accessoires.

Explication

Le droit de créance crée une obligation entre des personnes, et les droits familiaux appartiennent aux droits extrapatrimoniaux privés. Le droit réel porte sur une chose, tandis que les droits de la personnalité comprennent notamment l’honneur, la vie privée, l’image et l’intégrité physique.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 78 flashcards sur Introduction au droit.

Que désigne le droit objectif ?

L’ensemble des règles de droit.

Que désignent les droits subjectifs ?

Les prérogatives reconnues aux sujets de droit.

Quelles sont les trois étapes du syllogisme juridique ?

La majeure, la mineure et la conclusion.

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