Quelles obligations un traité crée-t-il entre ses parties signataires ?
Des obligations entre les parties signataires.
À quelle condition un État souverain est-il lié en droit international ?
Il doit y avoir consenti.
Quels instruments composent le droit dérivé de l’Union européenne ?
Les règlements et les directives.
Quel objectif le Conseil de l’Europe, créé en 1949 à Strasbourg, favorise-t-il ?
La démocratie et les droits fondamentaux.
Quelle autorité édicte la loi ordinaire dans les matières de l’article 34 ?
L’autorité législative.
Quelle est la première étape de l’adoption d’une loi ordinaire ?
Le dépôt d’un texte au Parlement.
Quelles étapes la navette parlementaire fait-elle suivre au texte dans chaque chambre ?
Un examen et un vote en commission puis en séance, avec amendements possibles, jusqu’à un vote en termes identiques.
Qui adopte la loi référendaire et qui contrôle le scrutin ?
Les citoyens l’adoptent et le Conseil constitutionnel contrôle le scrutin.
Quel avis préalable peut être requis pour un projet de loi budgétaire ?
L’avis du Conseil d’État.
Devant quelle chambre faut-il déposer un texte modifiant la composition d’une collectivité territoriale ?
Devant le Sénat.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Sources du droit et contrôle des lois.
1. Quel élément caractérise un traité entre plusieurs États ?
2. Un traité est ratifié par la France. Quelle conséquence son intégration dans l’ordre juridique interne a-t-elle dans le régime moniste français, par opposition à un régime dualiste ?
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