Sources du droit et contrôle des lois

📋 Plan du Cours

1. Traités et droit international
2. Sources du droit européen
3. Notion et catégories de lois
4. Adoption des lois ordinaires
5. Navette et adoption parlementaires
6. CMP et promulgation de la loi
7. Contrôle de constitutionnalité
8. Contrôle de conventionnalité
9. Règlements et leurs catégories
10. Coutume et conditions de formation
11. Effets et types de coutume

📅 Repères chronologiques

1. 15 janvier 1975Le Conseil constitutionnel confie au Conseil d’État et à la Cour de cassation le contrôle de l’application des conventions dans l’ordre interne, chacun dans sa compétence.
2. 24 mai 1975L’arrêt Jacques VABRE de la Cour de cassation admet l’applicabilité directe des traités en droit interne.
3. 12 octobre 1979L’arrêt Union démocratique du travail du Conseil d’État affirme que le traité peut être supérieur à la loi, sauf si la loi est postérieure au traité.
4. 20 octobre 1989L’arrêt Nicolo aligne le Conseil d’État sur la Cour de cassation et affirme que la loi doit être conforme aux traités.