À quels contrats s’appliquent les règles générales ?
À tous les contrats.
Quelle distinction oppose l’interprétation à la qualification du contrat ?
L’interprétation détermine le sens du contrat, tandis que la qualification rattache son contenu à une catégorie juridique.
Quel critère l’article 1188 du Code civil impose-t-il au juge en premier ?
La commune intention des parties plutôt que le sens littéral des termes.
Pourquoi l’expression « contrats spéciaux » est-elle trompeuse ?
Ce sont les règles qui sont spéciales, car tout contrat est particulier et aucun contrat général n’existe.
Quelle qualification le juge applique-t-il au contrat ?
Sa véritable qualification.
Que transfère le bail contre un loyer ?
La jouissance d’un bien.
Que distingue l’erreur de qualification de la qualification mensongère ?
L’erreur est une désignation inexacte ; la qualification mensongère est artificiellement choisie pour éluder une règle impérative ou des conséquences fiscales.
Quel recours le droit romain accordait-il pour les contrats innommés ?
La restitution de ce qui avait été fourni.
En quelle année le Digeste de Justinien permet-il de réclamer la contre-prestation en justice ?
En 533 apr. J.-C.
Quels contrats transfèrent la propriété à titre onéreux ?
La vente et l’échange.
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1. Concernant l’articulation des règles applicables aux contrats :
2. Un contrat ambigu ne permet pas d’établir clairement les intentions des parties. Quelle démarche permet ensuite de l’interpréter et de le qualifier ?
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