Quelles activités et quels acteurs le droit des affaires régit-il ?
Les activités économiques et les acteurs participant à la vie des affaires.
Quels domaines le droit des affaires regroupe-t-il notamment ?
Le droit commercial, des sociétés, de la concurrence, bancaire et financier, et des entreprises en difficulté.
Que désigne le droit des affaires, par opposition au droit de l’entreprise ?
L’activité économique.
Que désigne le droit de l’entreprise, par opposition au droit des affaires ?
La structure de l’entreprise.
À partir de quelle année le commerce médiéval se développe-t-il avec les croisades, les routes et les foires ?
À partir de l’an 1000.
En quelle année fut publiée l’ordonnance de Colbert, dite code de Savary ?
En mars 1673.
Quelle liberté le décret Allarde du 17 mars 1791 instaure-t-il ?
La liberté du commerce et de l’industrie.
Depuis quelle année la liberté d’entreprendre a-t-elle valeur constitutionnelle ?
Depuis 1982.
Qu’est-ce qu’un usage entre professionnels ?
Une pratique habituelle, suffisamment établie et reconnue.
De quoi résulte un usage conventionnel ?
De la volonté des parties.
Quelle loi a introduit le secret des affaires dans le Code de commerce ?
La loi du 30 juillet 2018.
Quelle caractéristique donne aux informations une valeur commerciale protégée par le secret des affaires ?
Leur caractère secret.
Quels registres concernent toutes les entreprises ?
Le registre national des entreprises.
Quels acteurs sont notamment visés par le registre du commerce et des sociétés ?
Les commerçants et les sociétés.
Quelles pratiques favorisent la rapidité des échanges en droit des affaires ?
Les contrats types, les formalités rapides et la preuve par tous moyens, sauf exceptions.
À quoi s’attache la conception objective de la commercialité ?
Aux actes réalisés.
À quoi s’attache la conception subjective de la commercialité ?
À la qualité de commerçant de l’auteur des actes.
Selon l’article L. 121-1 du Code de commerce, que doivent exercer les commerçants ?
Des actes de commerce.
Quel achat constitue un acte de commerce lorsqu’il vise la revente ?
L’achat de biens meubles en vue de leur revente, en nature ou après transformation.
Quand l’achat d’un immeuble en vue de sa revente échappe-t-il à la commercialité ?
Lorsque l’acquéreur prévoit d’édifier des bâtiments puis de les vendre en bloc ou par locaux.
Quel statut possède le marchand de biens ?
Il est commerçant.
Quelles conditions définissent l’artisan selon son activité et ses effectifs ?
Il exerce une activité professionnelle indépendante de production, transformation, réparation ou service et emploie moins de 11 salariés.
La location de meubles relève-t-elle du droit commercial ?
Oui, elle constitue une activité commerciale.
Quels transports relèvent du droit commercial selon l’article L. 133-5 ?
Les transports aériens visés par cet article.
Quelles opérations financières relèvent du droit commercial ?
Les opérations de change, de banque, de courtage et d’émission.
Comment le commissionnaire agit-il dans une opération d’intermédiation ?
En son propre nom.
Quelle exception l’article L. 110-1 prévoit-il pour l’achat d’immeubles en vue de leur revente ?
L’achat destiné à construire puis vendre un ou plusieurs bâtiments, en bloc ou par locaux.
Quelles entreprises et quels établissements l’article L. 110-1 répute-t-il actes de commerce ?
Les entreprises de location de meubles, de manufactures, de commission, de transport, de fournitures et d’agence, ainsi que les bureaux d’affaires, ventes à l’encan et spectacles publics.
Quelles obligations l’article L. 110-1 répute-t-il actes de commerce ?
Les obligations entre négociants, marchands et banquiers, les lettres de change et les cautionnements de dettes commerciales entre toutes personnes.
Quels rôles la lettre de change remplit-elle ?
Un instrument de paiement et de crédit.
Qui le tireur peut-il désigner comme bénéficiaire d’une lettre de change ?
Le tireur lui-même ou un tiers.
Selon l’article L. 210-1 du Code de commerce, de quoi dépend la commercialité d’une société ?
De sa forme ou de son objet.
Quelles sociétés sont commerciales par leur forme, quel que soit leur objet ?
Les sociétés en nom collectif, en commandite simple, à responsabilité limitée et par actions.
Quelle activité une société civile doit-elle exercer ?
Une activité civile.
Qu’exige la qualité de commerçant quant à l’exercice de la profession ?
Une profession habituelle et indépendante.
Quelle conséquence la tutelle entraîne-t-elle pour le commerce exercé au nom du majeur protégé ?
Le tuteur ne peut pas exercer le commerce en son nom.
Depuis quand les fonctionnaires ne peuvent-ils reprendre ou créer une entreprise commerciale ou artisanale ?
Depuis 2021.
Quand le conjoint d’un commerçant est-il réputé commerçant selon l’article L. 121-3 du Code de commerce ?
Lorsqu’il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.
Quels trois statuts la loi du 2 août 2005 a-t-elle établis pour le conjoint travaillant dans l’entreprise ?
Conjoint collaborateur, salarié ou associé.
Selon l’article L. 110-3 du Code de commerce, comment prouver les actes de commerce entre commerçants ?
Par tous moyens, sauf disposition contraire.
Dans un acte mixte, comment le non-commerçant peut-il prouver contre le commerçant ?
Par tous moyens.
En droit civil, la solidarité entre débiteurs se présume-t-elle ?
Non, elle ne se présume pas.
Depuis quelle loi le délai civil de prescription des actions personnelles et mobilières est-il généralement de cinq ans ?
La loi du 17 juin 2008.
Quel est le délai général de prescription des actions personnelles et mobilières en droit civil ?
Cinq ans.
Quel rapprochement le délai civil de prescription de cinq ans opère-t-il avec le droit commercial ?
Il rapproche le régime civil du délai commercial prévu par l’article L. 110-4.
Depuis quand les entrepreneurs individuels relèvent-ils du statut légal de séparation des patrimoines ?
Depuis le 15 mai 2022.
Quels éléments composent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ?
Les éléments utiles à son activité professionnelle indépendante.
Quelles sont les quatre catégories d’entreprises présentées ?
Les micro-entreprises, les PME, les ETI et les grandes entreprises.
En Grèce antique, quelle distinction le commerce maritime a-t-il entraînée ?
La distinction entre le droit des habitants de la cité et celui des étrangers commerçants.
À Rome, quel droit plus souple que le droit civil s’appliquait notamment aux commerçants ?
Le droit des gens.
À quelle date le Code de commerce est-il adopté ?
Le 15 septembre 1807.
Quelle conclusion la QPC du 22 mai 2015 a-t-elle tirée sur la tarification des taxis concernant les VTC ?
L’atteinte à la liberté d’entreprendre ne se justifiait pas par un motif d’intérêt général dans le cas examiné.
Comment l’article L. 145-47 du Code de commerce traite-t-il l’évolution des usages commerciaux ?
Le juge peut en tenir compte lors d’un litige relatif à la déspécialisation d’un bail commercial.
À qui incombe la preuve d’un usage invoqué dans un litige ?
À celui qui l’allègue.
Quels objectifs poursuit le droit des entreprises en difficulté ?
Éviter la disparition des entreprises et préserver l’emploi et le savoir-faire.
Quelle distinction le Code de commerce établit-il entre des actes de commerce ?
Les actes par nature et les actes par la forme.
Que répute actes de commerce l’article L. 110-1 du Code de commerce ?
Les actes qu’il énumère.
Quelle activité l’article L. 110-1 du Code de commerce vise-t-il également ?
Certaines entreprises exerçant une activité commerciale.
Quel effet produit une transformation importante sur la qualification d’achat pour revente ?
Elle écarte cette qualification.
À quel droit relève la production intellectuelle ?
Au droit civil.
Quand un spectacle organisé par une association reste-t-il civil ?
Lorsqu’il est organisé sans but lucratif.
Quelles opérations d’intermédiaire l’article L. 110-1 répute-t-il actes de commerce ?
Celles concernant l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts de sociétés immobilières.
Quelles opérations financières l’article L. 110-1 répute-t-il actes de commerce ?
Les opérations de change, de banque et de courtage, l’émission et la gestion de monnaie électronique, les services de paiement et les opérations de banques publiques.
Quel paiement le tireur peut-il demander au tiré pour son créancier ?
Le paiement d’un tiers créancier du tireur.
Quelle part des paiements en France la lettre de change représentait-elle ?
0,5 %.
De quoi dépend la commercialité d’un groupement d’intérêt économique ?
De la nature de son activité.
Quel effet les actes de commerce peuvent-ils avoir sur un groupement d’intérêt économique ?
Ils peuvent le soumettre à la réglementation commerciale.
Quel objet civil une société civile immobilière peut-elle avoir ?
La gestion d’un immeuble.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue le 29 janvier 2020 sur la cession de titres d’associé ?
La seule cession ne suffisait pas à établir une profession habituelle d’actes de commerce.
À quelle condition les franchisés peuvent-ils avoir la qualité de commerçant malgré leur dépendance économique ?
Ils exercent habituellement des actes de commerce en leur propre nom.
Quelles activités commerciales peuvent exiger un diplôme ou une licence ?
L’activité d’agent immobilier, la vente d’alcool et le transport terrestre.
Quel article prévoit la publication de la tutelle ou curatelle d’un commerçant au RCS ?
L’article R. 123-46 du Code de commerce.
Quelle activité accessoire peut être admise pour une profession libérale réglementée ?
La commercialisation de biens ou services destinés à des clients ou membres de la profession, dans le respect de la déontologie.
Quelle loi a instauré un statut protégeant socialement le conjoint travaillant dans l’entreprise ?
La loi du 10 juillet 1982.
Que présume la mention du conjoint comme coexploitant au registre du commerce et des sociétés ?
Une présomption simple de commercialité.
Quel statut est réputé choisi si aucun statut n’est déclaré pour le conjoint travaillant dans l’entreprise ?
Le statut de salarié.
À quels couples les statuts du conjoint travaillant dans l’entreprise s’appliquent-ils aussi ?
Aux couples liés par un PACS ou vivant en concubinage.
En matière commerciale, un commerçant peut-il invoquer sa propre comptabilité comme preuve ?
Oui, le commerçant peut invoquer sa propre comptabilité comme preuve.
Que peut réclamer le créancier à un seul codébiteur en cas de solidarité passive ?
La totalité de la dette.
Quelle condition permet à un créancier de recevoir un paiement libératoire pour tous en solidarité active ?
Une clause contractuelle.
Depuis la réforme de 2016, quels modes permettent la mise en demeure selon l’article 1344 du Code civil ?
Une sommation, un acte portant interpellation suffisante ou, si le contrat le prévoit, la seule exigibilité de l’obligation.
Quel effet le rapprochement des règles civiles et commerciales a-t-il sur les spécificités commerciales ?
Il en atténue certaines.
À quels professionnels le droit commercial s’étend-il désormais ?
À des professionnels auparavant régis par le droit civil.
En quelle année l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée a-t-elle été créée ?
En 1985.
Quelle part des entreprises françaises sont des entreprises individuelles en 2025 ?
70 %.
Quelle loi a créé l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ?
La loi du 15 juin 2010.
Quand naît le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ?
Lors de son immatriculation.
Quel juge peut autoriser un mineur émancipé à exercer le commerce lors de son émancipation ?
Le juge des tutelles du tribunal judiciaire.
Comment l’article L. 526-22 du Code de commerce définit-il l’entrepreneur individuel ?
Une personne physique exerçant en son nom une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.
Quel est le caractère de l’activité agricole, même lorsqu’elle transforme des biens issus d’un cycle biologique ?
Elle demeure civile.
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