Comment se forme un contrat consensuel ?
Par le seul accord des volontés, sans formalité particulière.
Quelle formalité un contrat non consensuel exige-t-il pour être valable ?
Une formalité précise.
Qui fixe les clauses d’un contrat d’adhésion ?
La partie dominante les fixe seule.
Quelle contrepartie caractérise un contrat à titre onéreux ?
Chaque partie procure un avantage en contrepartie de celui qu’elle reçoit.
De quoi dépend une prestation dans un contrat aléatoire ?
D’un événement incertain.
Qui peut conclure un contrat parmi les personnes physiques majeures, sous réserve des protections applicables ?
Toute personne physique majeure.
Qui intervient généralement pour représenter une personne morale lors de la signature d’un contrat ?
Son représentant légal, qui est une personne physique.
Quelle exigence s’applique au contenu d’un contrat ?
Il doit être licite.
Quelle condition le consentement doit-il remplir pour que le contrat soit valable ?
Il doit être respecté.
Quelles exceptions permettent de ne pas respecter le consentement dans un contrat ?
L’erreur, la violence ou le dol.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Quelles formes un acte juridique peut-il prendre ?
Il peut être conventionnel ou unilatéral.
Combien de personnes un contrat implique-t-il au minimum ?
Deux personnes.
Que peut recevoir et donner chaque partie d’un contrat ?
Elle peut recevoir et donner en même temps.
Quel effet une obligation de donner peut-elle produire ?
Elle peut transférer la propriété d’un bien.
Sur quoi porte une obligation de faire ?
Sur une prestation ou un service dû au créancier.
Que peut-on imposer matériellement à une personne tenue d’une obligation de faire ?
On ne peut pas la contraindre à l’exécuter matériellement.
En faveur de qui un contrat d’adhésion peut-il être interprété ?
En faveur de la partie adhérente qui n’a pas choisi les clauses.
En considération de qui un contrat intuitu personae est-il conclu ?
De la personne qui l’exécutera.
Comment les obligations d’un contrat à exécution successive sont-elles exécutées ?
Elles sont échelonnées dans le temps.
Quelle conduite est recommandée lors de la négociation de son contrat ?
Toujours négocier son contrat.
Quand le contrat d’une personne sous sauvegarde de justice peut-il être annulé ?
Lorsqu’il lui porte préjudice.
Quelle autorisation une personne majeure sous curatelle doit-elle obtenir pour conclure un contrat ?
L’autorisation de son curateur.
Qui doit représenter une personne sous tutelle lors de la conclusion d’un contrat ?
Son tuteur.
Quelle durée caractérise un pouvoir spécial, tel qu’une procuration ?
Il est ponctuel.
Quelle durée caractérise un pouvoir général, tel qu’une délégation ?
Il s’inscrit dans la durée.
Que faut-il vérifier au sujet du signataire d’un contrat commercial ?
Qu’il soit représentant légal ou dispose d’une procuration ou d’une délégation de pouvoir.
Quels exemples de contenus illégaux sont cités pour les produits ?
La vente de produits hors commerce ou périmés.
Quels exemples de pratiques sont cités comme contenus illégaux ?
La fraude fiscale, la vente au marché noir et la corruption de fonctionnaires.
Quel fait distingue un contenu immoral d’un contenu illégal ?
Un contenu immoral peut l’être sans être interdit par la loi.
À quoi un contenu illégal contrevient-il ?
À la loi.
Quel principe le lancer de nains a-t-il été jugé contraire ?
L’ordre public.
Quelle atteinte justifie le jugement sur le lancer de nains ?
L’atteinte à la dignité de la personne.
Que vise à préserver l’ordre public ?
La cohésion en société.
Quand l’erreur peut-elle justifier l’annulation d’un contrat ?
Lorsqu’elle est importante, que les deux parties se trompent et qu’elles sont excusables.
Qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Teste tes connaissances avec un QCM de 13 questions sur Droit des contrats et consommation.
1. Dans un accord, Léa transfère à un acheteur la propriété d’un vélo, tandis qu’un réparateur s’engage à remettre un autre vélo en état. Quelle qualification distingue ces deux obligations ?
2. Deux personnes concluent un accord dont la validité ne dépend d’aucune formalité ; un autre contrat n’est valable qu’après l’accomplissement d’une formalité précise. Comment classer ces contrats ?
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