Fiche de révision : Droit des contrats et consommation

📋 Plan du Cours

1. Notion et effets du contrat
2. Classifications des contrats
3. Négociation contractuelle
4. Capacité et représentation des parties
5. Licéité du contenu contractuel
6. Consentement et vices

📖 1. Notion et effets du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Acte juridique : Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit et peut être conventionnel ou unilatéral.

📝 Points essentiels

• Un contrat implique au minimum deux personnes dont les obligations se croisent : chacune peut recevoir et donner en même temps.

📌 L’obligation de donner peut transférer la propriété d’un bien, tandis que l’obligation de faire porte sur une prestation ou un service dû au créancier.

📌 Une personne ne peut pas être contrainte à exécuter matériellement une obligation de faire, même si elle résulte d’un contrat.

📖 2. Classifications des contrats

★ À maîtriser

• Le contrat consensuel se forme par le seul accord des volontés sans formalité particulière, tandis qu’un contrat non consensuel exige une formalité précise pour être valable.

• Dans un contrat de gré à gré, les clauses sont discutées et négociées par les parties, tandis que dans un contrat d’adhésion, la partie dominante les fixe seule et l’autre doit prendre ou laisser le contrat.

• Dans un contrat à titre onéreux, chaque partie procure un avantage en contrepartie de celui qu’elle reçoit, tandis que dans un contrat à titre gratuit une partie procure un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.

• Un contrat commutatif fixe avec certitude les prestations de chaque partie dès sa conclusion, tandis que dans un contrat aléatoire l’existence ou l’étendue d’au moins une prestation dépend d’un événement incertain.

Compléments

• Un contrat d’adhésion peut être interprété en faveur de la partie adhérente qui n’a pas le choix des clauses.

• Un contrat intuitu personae est conclu en considération de la personne qui l’exécutera, tandis qu’un contrat sans intuitu personae peut être exécuté par une autre personne.

• Un contrat à exécution instantanée donne naissance à des obligations exécutées en un trait de temps, tandis qu’un contrat à exécution successive échelonne leur exécution dans le temps.

💡 Astuce mémo

Gré à gré : on négocie ; adhésion : on prend ou on laisse.

📖 3. Négociation contractuelle

📝 Points essentiels

📌 Il est recommandé de toujours négocier son contrat.

📖 4. Capacité et représentation des parties

★ À maîtriser

📌 Une personne physique majeure peut conclure un contrat, sous réserve des mesures de protection applicables.

• Une personne morale ne pouvant exprimer elle-même sa volonté ni signer, une personne physique intervient pour la représenter, généralement son représentant légal.

Compléments

• Une personne bénéficiant d’une sauvegarde de justice peut voir son contrat annulé si celui-ci lui porte préjudice.

• Une personne majeure sous curatelle peut conclure un contrat mais doit recevoir l’autorisation de son curateur.

• Une personne sous tutelle ne peut pas conclure seule un contrat et doit être représentée par son tuteur.

• Un pouvoir spécial, tel qu’une procuration, est présenté comme ponctuel, tandis qu’un pouvoir général, tel qu’une délégation, s’inscrit dans la durée.

• Pour un contrat commercial, il faut vérifier que le signataire est représentant légal ou qu’il dispose d’une procuration ou d’une délégation de pouvoir.

📖 5. Licéité du contenu contractuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public : Vise à conserver la cohésion en société.

★ À maîtriser

📌 Le contenu d’un contrat doit être licite, c’est-à-dire ne pas être illégal, immoral ni contraire à l’ordre public.

Compléments

• Les contenus illégaux cités comprennent :
  • la fraude fiscale
  • la vente au marché noir
  • la corruption de fonctionnaires
  • la vente de produits hors commerce
  • la vente de produits périmés
  • la vente de fichiers clients sans accord

📌 Un contenu immoral peut être considéré comme tel même en l’absence de loi qui l’interdit, tandis qu’un contenu illégal contrevient à la loi.

• Le lancer de nains a été jugé contraire à l’ordre public en raison de l’atteinte à la dignité de la personne, bien qu’il ne fût présenté comme ni illégal ni immoral.

📖 6. Consentement et vices

★ À maîtriser

📌 Le consentement doit être respecté pour que le contrat soit valable, sauf en cas d’erreur, de violence ou de dol.

Compléments

📌 L’erreur peut justifier l’annulation du contrat si elle est importante, si les deux parties sont dans l’erreur et si elles sont excusables de s’être trompées.

📊 Tableaux de synthèse

Principales classifications des contrats