QCM : Droit des contrats et consommation (13 questions)

Explication

L’obligation de donner peut transférer la propriété d’un bien, alors que l’obligation de faire porte sur une prestation ou un service dû au créancier. Qualifier la réparation de prestation de service comme une obligation de donner confond le service avec le transfert d’un bien.

Explication

Un contrat consensuel se forme par le seul accord des volontés sans formalité particulière ; un contrat non consensuel exige une formalité précise pour être valable. La négociation des clauses concerne la distinction entre gré à gré et adhésion, non celle de la formation.

Explication

Dans un contrat d’adhésion, la partie dominante fixe seule les clauses et l’autre doit prendre ou laisser le contrat ; dans un contrat de gré à gré, les clauses sont discutées et négociées. L’absence de négociation ne détermine pas si une formalité est exigée.

Explication

Le contrat à titre onéreux suppose que chaque partie procure un avantage en contrepartie de celui qu’elle reçoit ; le contrat à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie attendue. L’incertitude d’une prestation relève de la distinction entre contrat commutatif et contrat aléatoire.

Explication

Un contrat commutatif fixe avec certitude les prestations dès sa conclusion, tandis qu’un contrat aléatoire fait dépendre l’existence ou l’étendue d’au moins une prestation d’un événement incertain. Une prestation incertaine ne signifie pas, à elle seule, que le contrat est gratuit.

Explication

Il est recommandé de négocier son contrat avant sa conclusion. Négocier après la signature confond les étapes, laisser l’autre partie fixer les clauses écarte la discussion et éviter toute discussion va à l’encontre de la recommandation.

Explication

Une personne physique majeure peut conclure un contrat, sous réserve des mesures de protection applicables. L’autorisation du curateur concerne la curatelle, la représentation par un tuteur correspond à la tutelle, et l’absence de protection ne crée pas une incapacité générale.

Explication

La personne morale ne pouvant exprimer elle-même sa volonté ni signer, une personne physique intervient pour la représenter, généralement son représentant légal. Le cocontractant est l’autre partie, et le curateur relève d’une mesure de protection d’une personne physique.

Explication

Le contenu contractuel doit être licite : il ne peut être illégal, immoral ni contraire à l’ordre public. La moralité seule ne suffit pas à rendre licite un contenu illégal, et le consentement des parties ne permet pas d’écarter cette exigence.

Explication

Un contenu peut être considéré comme immoral en l’absence même d’une loi qui l’interdit. Le qualifier d’illégal confond immoralité et infraction à la loi, tandis que l’absence d’interdiction légale ne suffit pas à établir sa licéité.

Explication

La validité du contrat suppose que le consentement soit respecté, sauf en cas d’erreur, de violence ou de dol. Le consentement libre d’une seule partie ne neutralise donc pas la violence exercée sur l’autre.

Explication

L’erreur peut justifier l’annulation si elle est importante, si les deux parties sont dans l’erreur et si elles sont excusables de s’être trompées. Une erreur unilatérale, portant sur un détail ou inexcusable ne remplit pas ces conditions.

Explication

Un contrat est un accord de volontés entre au moins deux personnes qui peut créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Réduire ses effets à la création néglige les autres possibilités, une volonté unique relève de l’acte unilatéral, et exclure la modification restreint à tort ses effets.