QCM : Actes et activité commerciale (51 questions)

Explication

Le droit des affaires encadre les activités économiques ainsi que les acteurs qui participent à la vie des affaires. Le réduire aux sociétés, aux seuls échanges commerciaux ou à la structure des entreprises en restreint le périmètre.

Explication

Le périmètre comprend notamment le droit commercial, le droit des sociétés, le droit de la concurrence, le droit bancaire et financier et le droit des entreprises en difficulté. Le droit du travail, le droit administratif ou le droit de la consommation ne remplacent pas les branches indiquées dans cette liste.

Explication

La distinction repose sur l’objet étudié : l’activité économique relève du droit des affaires, tandis que la structure de l’entreprise relève du droit de l’entreprise. Inverser les deux objets ou substituer les échanges commerciaux à la structure brouille cette distinction.

Explication

Le développement du commerce médiéval à partir de l’an 1000, avec les croisades, les routes et les foires, s’accompagne de juridictions utilisant des procédures rapides. L’abolition des corporations et l’ordonnance de 1673 appartiennent à d’autres périodes.

Explication

Le code de Savary réunit en 122 articles des règles concernant les commerçants, les sociétés et la faillite. La liberté du commerce et la recodification de 2000 relèvent de périodes ultérieures, et les foires sont associées au développement médiéval.

Explication

Le décret Allarde du 17 mars 1791 instaure la liberté du commerce et de l’industrie, tandis que la loi Le Chapelier du 14 juin 1791 abolit les corporations et interdit les associations professionnelles. Attribuer la liberté à Le Chapelier ou l’abolition à Allarde inverse leurs rôles.

Explication

La recodification à droit constant du 18 septembre 2000 intègre au Code de commerce des textes qui étaient auparavant dispersés. Les 122 articles renvoient au code de Savary, tandis que la liberté commerciale et l’abolition des corporations datent de 1791.

Explication

La liberté d’entreprendre a valeur constitutionnelle depuis 1982. 1791 renvoie aux textes révolutionnaires sur la liberté du commerce, 2018 à la loi sur le secret des affaires et 2015 à la QPC relative aux taxis.

Explication

Un usage est une pratique habituelle entre professionnels, suffisamment établie et reconnue. Une règle législative est une source écrite, une pratique récente manque d’établissement, et une clause négociée relève du contrat.

Explication

L’usage de droit s’impose comme pratique normale d’un secteur et peut être visé par la loi. L’usage conventionnel résulte de la volonté des parties, une clause expresse est stipulée au contrat et une loi supplétive est une règle légale.

Explication

Un usage conventionnel ne peut pas déroger à une loi d’ordre public. Le consentement des parties ne permet pas d’écarter cette règle, et la possibilité de compléter le silence concerne les lois supplétives.

Explication

La loi du 30 juillet 2018 a introduit dans le Code de commerce les dispositions protégeant les informations ayant une valeur commerciale liée à leur caractère secret. Le registre, la preuve et les difficultés des entreprises correspondent à d’autres aspects du droit des affaires.

Explication

Le registre national des entreprises concerne toutes les entreprises, alors que le registre du commerce et des sociétés vise notamment les commerçants et les sociétés. Inverser leur champ ou limiter le registre national à une catégorie déforme cette distinction.

Explication

Les contrats types, les formalités rapides et la preuve par tous moyens, sous réserve d’exceptions, favorisent la rapidité des échanges. Une preuve exclusivement écrite ou des formalités longues ne correspondent pas à ces mécanismes.

Explication

La conception objective examine les actes réalisés, tandis que la conception subjective s’intéresse à la qualité de commerçant de leur auteur. La qualité de commerçant et les actes sont inversés dans le premier distracteur; le but lucratif et la profession habituelle ne définissent pas ces deux conceptions.

Explication

L’article L. 121-1 rattache la qualité de commerçant à la réunion de deux éléments : l’exercice d’actes de commerce et leur exercice à titre de profession habituelle. Le simple exercice sans habitude omet une condition; la profession sans actes de commerce omet l’autre; l’acte isolé ne satisfait pas au critère d’habitude.

Explication

L’achat de biens meubles en vue de les revendre constitue un acte de commerce, y compris lorsque les biens ont été travaillés ou mis en œuvre, tant qu’il ne s’agit pas d’une transformation importante. L’intervention limitée ne suffit pas à écarter la qualification; les catégories immobilière et de manufacture ne décrivent pas ce cas.

Explication

L’achat d’un immeuble en vue de sa revente est commercial, sauf lorsqu’il est réalisé pour édifier des bâtiments et les vendre en bloc ou par locaux. L’intention de revendre ne supprime pas cette exception; vendre par locaux y est expressément compatible, et l’achat immobilier n’est pas toujours civil.

Explication

Le marchand de biens qui achète des immeubles pour les revendre est commerçant, tandis que le promoteur qui édifie des bâtiments pour les vendre en bloc ou par locaux relève de l’exception. Le premier distracteur inverse ces rôles; les autres confondent soit la promotion avec la revente ordinaire, soit le critère de qualification avec la nature immobilière du bien.

Explication

L’artisan exerce une activité professionnelle indépendante de production, transformation, réparation ou prestation de service, à titre principal ou secondaire, et emploie moins de onze salariés. L’activité secondaire est admise; dix salariés restent sous le seuil, et la définition exige une activité indépendante.

Explication

La location de meubles est commerciale, et l’hôtellerie est assimilée à une location de meubles. La location d’immeubles est civile; l’assimilation à l’hôtellerie ne rend pas toute location immobilière commerciale.

Explication

Le transport par eau est commercial, comme le transport aérien visé à l’article L. 133-5 du Code de commerce. L’exclusion de l’aérien méconnaît cette disposition, tandis que limiter la règle au terrestre omet le transport par eau.

Explication

Le commissionnaire agit en son nom, tandis que l’agent commercial agit comme mandataire du commerçant et n’est pas commerçant de ce seul fait. Inverser ces rôles confond les deux formes d’intermédiation; leur attribuer à tous deux la même qualification efface cette distinction.

Explication

Depuis la réforme, le caractère commercial du cautionnement dépend de la nature de la dette garantie : une dette commerciale rend le cautionnement commercial, quelle que soit la qualité de la caution. Le critère de la profession de la caution ne commande donc pas la qualification.

Explication

L’achat d’un immeuble en vue de le revendre est réputé commercial, sauf lorsque l’acquéreur entend édifier un ou plusieurs bâtiments puis les vendre en bloc ou par locaux. La vente par lots entre dans cette exception; l’intention de revente ne suffit donc pas à écarter celle-ci.

Explication

L’article L. 110-1 répute actes de commerce les entreprises de fournitures, parmi les catégories qu’il énumère. La location d’immeubles ne correspond pas à la location de meubles visée par la règle; le conseil juridique et l’enseignement ne figurent pas dans cette catégorie d’entreprises.

Explication

L’article L. 110-1 répute commerciales les lettres de change entre toutes personnes et les cautionnements de dettes commerciales entre toutes personnes. Réserver ces règles aux seuls commerçants impose une condition de qualité que le texte ne prévoit pas.

Explication

La lettre de change est un effet de commerce servant à la fois d’instrument de paiement et de crédit : le tireur demande au tiré de payer la somme portée sur le titre au bénéficiaire. Le simple reçu confond le titre avec une preuve de paiement, l’inversion des rôles attribue la demande au mauvais acteur, et le paiement déjà effectué transforme à tort le titre en quittance.

Explication

Le tireur peut demander au tiré de payer un tiers qui est créancier du tireur ; ce tiers est alors le bénéficiaire. Le tiré est le débiteur auquel l’ordre est adressé, le tireur est celui qui donne cet ordre, et le garant renvoie à un rôle distinct.

Explication

Le caractère commercial d’une société dépend de sa forme ou de son objet. Se fonder sur l’activité seule néglige la forme, tandis que le chiffre d’affaires, le capital, le siège ou la dénomination ne sont pas les critères énoncés par cette règle.

Explication

Les sociétés à responsabilité limitée figurent parmi les sociétés commerciales par leur forme, quel que soit leur objet. L’objet civil ne neutralise donc pas cette qualification ; confondre cette forme avec une société civile ou réserver la règle aux sociétés par actions est erroné.

Explication

Une société civile doit exercer une activité civile ; l’exercice d’une activité commerciale peut entraîner sa requalification et sa soumission au droit commercial. La forme initiale n’écarte pas ce risque, et la règle ne prévoit ni dissolution automatique ni transformation en société à responsabilité limitée.

Explication

La qualité de commerçant exige une profession habituelle et indépendante : agir pour le compte d’autrui fait défaut à l’indépendance juridique. Le caractère habituel et la nature commerciale sont ici présents, tandis que l’autonomie économique ne se confond pas avec l’indépendance juridique.

Explication

Une franchisée qui exerce habituellement des actes de commerce en son propre nom peut être commerçante malgré sa dépendance économique envers le réseau. Confondre cette dépendance économique avec une dépendance juridique ou traiter la franchise comme un obstacle automatique conduit aux réponses incorrectes.

Explication

En tutelle, le tuteur ne peut exercer le commerce au nom de la personne protégée ; en curatelle, aucun texte n’interdit au majeur d’exercer avec l’assistance de son curateur pour les actes de disposition. L’interdiction propre à la tutelle ne se transpose donc pas à la curatelle.

Explication

Depuis 2021, l’article L. 123-1 du Code général de la fonction publique interdit aux fonctionnaires de reprendre ou de créer une entreprise commerciale ou artisanale. La règle couvre donc la création comme la reprise, et ne se limite pas aux entreprises artisanales.

Explication

Le tribunal de commerce peut prononcer une interdiction de gérer pour des comportements prévus par les textes, notamment la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire menant à la cessation des paiements. Une telle mesure n’est ni une autorisation de poursuivre l’activité ni une dispense comptable.

Explication

L’article L. 121-3 exige que le conjoint exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux pour être réputé commerçant. La participation commune ne suffit pas, et la mention au registre ne constitue qu’une présomption simple de commercialité.

Explication

La loi du 2 août 2005 impose au chef d’entreprise de déclarer l’activité de son conjoint au registre du commerce et des sociétés et prévoit trois statuts : collaborateur, salarié ou associé. L’inscription personnelle comme commerçant et les statuts de gérant ou de mandataire ne correspondent pas à cette règle.

Explication

Le conjoint collaborateur exerce régulièrement une activité professionnelle dans l’entreprise sans rémunération et sans qualité d’associé. Le statut salarié implique une rémunération, tandis que celui d’associé suppose une participation à la société.

Explication

Le conjoint collaborateur dispose d’un mandat irréfragable pour accomplir, au nom et pour le compte du chef d’entreprise, les actes d’administration liés à l’entreprise. Ce pouvoir ne s’étend pas à tout acte de disposition et ne s’exerce pas en son nom propre.

Explication

L’article L. 110-3 du Code de commerce permet de prouver les actes de commerce par tous moyens à l’égard des commerçants, sauf disposition contraire. Exiger un écrit ou un acte authentique réintroduirait un formalisme qui n’est pas requis par cette règle générale.

Explication

Dans un acte mixte, le régime est distributif : le non-commerçant peut prouver par tous moyens contre le commerçant, alors que le commerçant doit respecter les règles civiles pour prouver contre le non-commerçant. Étendre la liberté de preuve aux deux parties ou inverser leurs régimes méconnaît cette distinction.

Explication

En droit commercial, la solidarité passive entre débiteurs est présumée, sauf stipulation contraire, contrairement au principe civil selon lequel la solidarité ne se présume pas. La stipulation expresse n’est donc pas requise dans ce cas, et la règle concerne les débiteurs plutôt que les créanciers.

Explication

Depuis la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription des actions personnelles et mobilières est généralement de cinq ans, ce qui rapproche le régime civil du délai commercial. Dix ans correspond à l’ancien délai civil évoqué dans le contexte de la réforme, tandis que les délais de deux ou trois ans ne sont pas ceux établis par cette règle.

Explication

Le rapprochement des règles civiles et commerciales atténue certaines spécificités commerciales, alors que le droit commercial s’étend à des professionnels auparavant régis par le droit civil. La disparition des règles commerciales et le renforcement des frontières méconnaissent ces deux évolutions complémentaires.

Explication

Depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels relèvent du statut légal de séparation des patrimoines et la création de nouvelles EIRL n’est plus possible. Le choix d’une nouvelle EIRL confond le régime actuel avec l’ancien dispositif ; la séparation des patrimoines ne commande pas non plus de constituer une société.

Explication

Le patrimoine professionnel comprend les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité professionnelle indépendante ; les autres éléments relèvent du patrimoine personnel. La résidence sans utilité professionnelle n’entre donc pas dans le patrimoine professionnel, contrairement aux éléments employés dans l’activité.

Explication

La définition vise une personne physique qui exerce en son nom une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. La personne morale confond les statuts, le lien d’emploi exclut l’indépendance, et la limitation à une activité méconnaît la possibilité de pluriactivité.

Explication

La transformation de biens dans le cadre de l’exploitation d’un cycle biologique demeure une activité agricole civile. La qualifier de commerciale ou de manufacture confond cette transformation avec une activité commerciale, tandis que la vente ne modifie pas à elle seule cette qualification.

Explication

Depuis la loi du 15 juin 2010, le juge des tutelles du tribunal judiciaire peut autoriser le mineur émancipé à exercer le commerce lors de la décision d’émancipation. L’autorisation automatique confond émancipation et autorisation commerciale, le tribunal de commerce n’est pas l’autorité désignée, et l’autorisation peut être accordée au moment même de la décision d’émancipation.