QCM : Formation et intégrité de la vente (39 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Concernant les choses hors du commerce juridique :

Les choses interdites par la loi demeurent dans le commerce juridique.
La vente peut porter sur une chose meuble ou immeuble lorsqu’elle est dans le commerce.
Les choses insusceptibles d’appropriation sont notamment hors du commerce juridique.
Une chose corporelle est hors du commerce du fait de sa matérialité.
Les choses susceptibles d’appropriation sont notamment hors du commerce juridique.

La vente peut porter sur une chose meuble ou immeuble lorsqu’elle est dans le commerce. · Les choses insusceptibles d’appropriation sont notamment hors du commerce juridique.

Explication

Les choses insusceptibles d’appropriation sont notamment hors du commerce, tandis que les interdictions légales produisent aussi cet effet. Une chose meuble ou immeuble peut être vendue si elle est dans le commerce ; la matérialité et la possibilité d’appropriation ne suffisent pas à la rendre hors commerce.

2. Un professionnel refuse de vendre à un consommateur, tandis qu’une vente immobilière est conclue entre les parties sans acte authentique à ce stade :

La publicité foncière explique que l’acte authentique soit nécessaire à la formation.
La liberté contractuelle permet en principe de choisir son cocontractant.
La liberté de ne pas contracter exclut les ventes forcées.
Le refus de vente d’un professionnel au consommateur ne peut être sanctionné.
La vente immobilière exige un acte authentique pour se former entre les parties.

La liberté contractuelle permet en principe de choisir son cocontractant.

Explication

La liberté contractuelle permet en principe de choisir son cocontractant, mais elle connaît des limites : les ventes forcées existent et le refus de vente imposé par un professionnel à un consommateur peut être sanctionné. La vente immobilière reste consensuelle entre les parties ; l’acte authentique est lié à la publicité foncière, et non à sa formation.

3. Concernant les moyens de protection du consentement lors d’une vente immobilière et les vices susceptibles de l’affecter, quelles propositions sont exactes ?

L’erreur, le dol et la violence figurent parmi les vices du consentement mentionnés.
Une vente immobilière sous seing privé ouvre un délai de réflexion plutôt qu’un délai de rétractation.
La loi prohibe notamment les ventes sans commande préalable et les ventes à la boule de neige.
Toute erreur de l’acquéreur permet en principe de contester une vente qui n’est pas intuitu personae.
Une vente immobilière agréée par acte authentique ouvre un délai de réflexion à l’acquéreur.

L’erreur, le dol et la violence figurent parmi les vices du consentement mentionnés. · La loi prohibe notamment les ventes sans commande préalable et les ventes à la boule de neige. · Une vente immobilière agréée par acte authentique ouvre un délai de réflexion à l’acquéreur.

Explication

Les ventes sans commande préalable et les ventes à la boule de neige sont prohibées ; en immobilier, l’acte authentique ouvre un délai de réflexion, tandis que le sous-seing privé ouvre un délai de rétractation. Les vices cités sont l’erreur, le dol et la violence. Pour une vente qui n’est pas par nature intuitu personae, seule l’erreur portant sur les qualités essentielles de la prestation peut en principe permettre de la contester.

4. Concernant la vente et le transfert de propriété :

Un contrat translatif confère à l’acquéreur un droit personnel opposable aux tiers.
Depuis la réforme de 2016, le transfert intervient lors de la conclusion du contrat.
Un contrat translatif crée pour l’acquéreur un titre de propriété opposable aux tiers.
La vente transfère la propriété d’un bien corporel contre une contrepartie en nature.
La vente oblige le vendeur à livrer une chose et l’acheteur à payer un prix.

Depuis la réforme de 2016, le transfert intervient lors de la conclusion du contrat. · Un contrat translatif crée pour l’acquéreur un titre de propriété opposable aux tiers. · La vente oblige le vendeur à livrer une chose et l’acheteur à payer un prix.

Explication

La vente oblige le vendeur à livrer une chose et l’acheteur à la payer, et le transfert est fixé à la conclusion du contrat par l’article 1196. Le contrat translatif confère un droit réel, non un droit personnel, et la vente porte aussi sur des biens incorporels ; sa contrepartie est un prix. Le titre de propriété de l’acquéreur est opposable aux tiers.

5. Pour une vente d’immeuble d’habitation conclue par acte authentique sans promesse préalable, quelles règles encadrent le délai de réflexion ?

Le vendeur professionnel bénéficie du délai de réflexion de dix jours prévu pour l’acquéreur.
Le délai commence à courir le lendemain de la notification du projet d’acte.
Le délai de réflexion s’applique à une vente d’immeuble sans usage d’habitation.
Le délai court à compter du jour même où le projet d’acte est remis.
L’acquéreur non-professionnel dispose d’un délai de réflexion de dix jours.

Le délai commence à courir le lendemain de la notification du projet d’acte. · L’acquéreur non-professionnel dispose d’un délai de réflexion de dix jours.

Explication

L’acquéreur non-professionnel bénéficie du délai de dix jours, qui commence le lendemain de la notification ou de la remise du projet d’acte. Le professionnel ne dispose pas de ce délai, le décompte ne commence pas le jour même, et la règle vise un immeuble à usage d’habitation.

6. Un professionnel conclut une vente avec un consommateur sans préciser de date limite de livraison. Concernant la délivrance :

Pour une créance, la délivrance peut s’effectuer par remise des titres correspondants.
En l’absence de date indiquée, la date retenue se situe en règle générale dans les quinze jours.
Le vendeur peut empêcher l’acheteur de retirer la chose si elle est conservée avec soin.
En règle générale, la date retenue se situe dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
Le vendeur doit conserver la chose jusqu’à sa délivrance avec les soins d’une personne raisonnable.

Pour une créance, la délivrance peut s’effectuer par remise des titres correspondants. · En règle générale, la date retenue se situe dans les trente jours suivant la conclusion du contrat. · Le vendeur doit conserver la chose jusqu’à sa délivrance avec les soins d’une personne raisonnable.

Explication

Dans un contrat avec un consommateur, le professionnel doit indiquer une date limite ; à défaut, la date retenue est généralement celle des trente jours suivant la conclusion. La délivrance d’une créance peut s’effectuer par remise des titres. Le vendeur doit conserver la chose avec des soins raisonnables et ne pas empêcher son retrait ; le délai indiqué n’est pas de quinze jours.

7. Un acquéreur découvre un défaut dissimulé avant la vente qui rend son bien impropre à l’usage prévu. Concernant les garanties d’éviction et des vices cachés, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Après une éviction totale, l’acquéreur peut réclamer la restitution du prix et certains frais.
Un droit invoqué par un tiers après la vente suffit à engager la garantie d’éviction.
Le droit invoqué par un tiers doit être antérieur à la vente pour engager la garantie d’éviction.
Le défaut peut constituer un vice caché s’il diminue notablement l’usage du bien vendu.
Un défaut caché peut ouvrir cette garantie même s’il est apparu après la vente.

Après une éviction totale, l’acquéreur peut réclamer la restitution du prix et certains frais. · Le droit invoqué par un tiers doit être antérieur à la vente pour engager la garantie d’éviction. · Le défaut peut constituer un vice caché s’il diminue notablement l’usage du bien vendu.

Explication

Un défaut occulte, antérieur à la vente, qui rend le bien impropre à son usage ou en diminue notablement l’usage peut être un vice caché. La garantie d’éviction du fait d’un tiers exige un droit antérieur à la vente. En cas d’éviction totale, l’acquéreur peut notamment demander le prix, les frais et certaines dépenses; le défaut doit toutefois être antérieur à la vente et le droit du tiers ne peut être postérieur.

8. Une vente immobilière prévoit un prix apparent et un supplément secret dans une contre-lettre. Concernant ses effets :

Le supplément secret constitue une fraude susceptible d’entraîner la nullité de l’acte secret.
La donation déguisée suit les règles de forme de la vente apparente.
La nullité de l’acte secret laisse subsister l’acte de vente apparent.
La nullité de l’acte secret entraîne celle de la vente apparente.
La donation déguisée suit, pour sa forme, les règles de l’acte réel de donation.

Le supplément secret constitue une fraude susceptible d’entraîner la nullité de l’acte secret. · La donation déguisée suit les règles de forme de la vente apparente. · La nullité de l’acte secret laisse subsister l’acte de vente apparent.

Explication

Le supplément dissimulé est considéré comme frauduleux et l’acte secret peut être annulé ; cette nullité n’affecte pas la vente apparente. Une donation déguisée obéit aux règles de forme de la vente apparente, mais ses règles de fond sont celles de la donation réelle.

9. Un acte de vente mentionne un prix qui ne sera pas payé; le vendeur entend gratifier l’acheteur. À propos du prix fictif :

Un prix fictif est un prix qui n’a pas vocation à être payé.
Un prix fictif peut dissimuler une donation sans rendre nécessairement le contrat nul.
Un prix dérisoire est un prix qui n’a pas vocation à être déterminé, contrairement au prix fictif.
La requalification en donation déguisée exige de prouver l’intention libérale du vendeur.
La seule présence d’un prix fictif suffit à établir l’intention libérale du vendeur.

Un prix fictif est un prix qui n’a pas vocation à être payé. · Un prix fictif peut dissimuler une donation sans rendre nécessairement le contrat nul. · La requalification en donation déguisée exige de prouver l’intention libérale du vendeur.

Explication

Un prix fictif n’a pas vocation à être payé, tandis qu’un prix dérisoire existe mais est très bas. Un prix fictif peut dissimuler une donation sans rendre nécessairement le contrat nul. Un prix dérisoire n’est pas défini par l’absence de vocation à être déterminé. La requalification en donation déguisée exige de prouver l’intention libérale du vendeur; la seule présence d’un prix fictif ne suffit donc pas à l’établir.

10. Un consommateur conclut un contrat hors établissement et reçoit un exemplaire daté signé par les deux parties. Quelles propositions décrivent correctement les règles d’acceptation et la distinction entre acompte et arrhes ?

En droit commun, toute acceptation tacite doit être remplacée par un écrit signé des deux parties.
En droit commun, une acceptation tacite peut suffire lorsqu’elle est dépourvue d’ambiguïté.
Les arrhes maintiennent l’acheteur tenu au contrat, tandis que l’acompte lui permet de s’en délier.
Pour certains contrats hors établissement, le professionnel remet un contrat daté signé par les deux parties.
L’acompte maintient l’acheteur tenu au contrat, contrairement aux arrhes.

En droit commun, une acceptation tacite peut suffire lorsqu’elle est dépourvue d’ambiguïté. · Pour certains contrats hors établissement, le professionnel remet un contrat daté signé par les deux parties. · L’acompte maintient l’acheteur tenu au contrat, contrairement aux arrhes.

Explication

En droit commun, l’acceptation peut être expresse ou tacite si elle n’est pas ambiguë. Pour certains contrats hors établissement, un exemplaire daté et signé par les deux parties est remis au consommateur. L’acompte tient l’acheteur au contrat, alors que les arrhes lui permettent de ne pas y rester tenu.

11. Une personne morale et un majeur protégé envisagent chacun de conclure un contrat. Parmi les propositions suivantes concernant leur capacité à contracter, lesquelles sont exactes ?

Une personne morale est en principe apte à conclure un contrat.
Les mineurs non émancipés bénéficient d’une capacité contractuelle identique à celle des adultes.
La capacité des majeurs protégés est restreinte, comme celle des mineurs non émancipés.
Une personne physique est en principe apte à contracter, sous réserve des incapacités.
Un majeur protégé dispose d’une capacité contractuelle sans restriction particulière.

Une personne morale est en principe apte à conclure un contrat. · La capacité des majeurs protégés est restreinte, comme celle des mineurs non émancipés. · Une personne physique est en principe apte à contracter, sous réserve des incapacités.

Explication

Les personnes physiques et morales sont en principe aptes à contracter, mais les mineurs non émancipés et les majeurs protégés ont une capacité restreinte. Le majeur protégé n’a donc pas une capacité sans restriction, et le mineur non émancipé n’a pas la même capacité contractuelle qu’un adulte.

12. Après une rescision pour lésion, l’acquéreur examine les options qui lui restent. Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ?

Un contrat commutatif déséquilibré conclu en période suspecte reste soumis à une nullité facultative.
Une lésion supérieure au quart peut concerner une vente d’engrais ou de semences.
Pour garder le fonds, l’acquéreur verse le juste prix augmenté d’un dixième.
L’acquéreur peut rendre la chose et récupérer le prix qu’il a payé.
La cession de droits d’auteur peut être sanctionnée au-delà d’une lésion du quart.

Une lésion supérieure au quart peut concerner une vente d’engrais ou de semences. · L’acquéreur peut rendre la chose et récupérer le prix qu’il a payé.

Explication

L’acquéreur peut restituer la chose et récupérer le prix, ou garder le fonds en versant le supplément du juste prix après déduction d’un dixième. La lésion supérieure au quart concerne notamment les engrais et semences ; en période suspecte, le contrat commutatif déséquilibré est frappé d’une nullité de plein droit, tandis que le seuil des droits d’auteur est supérieur à sept douzièmes.

13. Un vendeur professionnel détient une donnée pertinente sur un bien ; un acheteur professionnel intervient hors de son domaine de compétence. Concernant l’information due :

Le vendeur est considéré comme sachant lorsqu’il est un acheteur professionnel, même sans être vendeur professionnel.
La pertinence de la donnée suffit à imposer l’information, même si l’acheteur la connaît déjà.
L’information suppose que la donnée détenue puisse influencer l’acheteur et que celui-ci l’ignore.
Le vendeur professionnel est considéré comme sachant et doit informer cet acheteur hors compétence.
Le statut professionnel de l’acheteur dispense le vendeur d’informer sur un domaine qu’il maîtrise mal.

L’information suppose que la donnée détenue puisse influencer l’acheteur et que celui-ci l’ignore. · Le vendeur professionnel est considéré comme sachant et doit informer cet acheteur hors compétence.

Explication

L’obligation suppose une information pertinente susceptible d’influencer l’acheteur et que celui-ci ignore. Le vendeur professionnel est considéré comme sachant et doit informer un acheteur professionnel qui agit hors de son domaine de compétence.

14. Un acheteur reproche au vendeur de ne pas l’avoir suffisamment informé avant la vente. Concernant les conséquences possibles et la preuve de l’exécution :

La résolution peut sanctionner le manquement, mais l’annulation et les dommages et intérêts sont exclus.
Le défaut d’information ouvre droit à des dommages et intérêts, mais pas à la résolution du contrat.
L’acheteur doit établir l’exécution de l’obligation d’information qui incombe au vendeur.
Le manquement peut entraîner la résolution du contrat, son annulation ou des dommages et intérêts.
Il appartient au vendeur débiteur de prouver qu’il a exécuté son obligation d’information.

Le manquement peut entraîner la résolution du contrat, son annulation ou des dommages et intérêts. · Il appartient au vendeur débiteur de prouver qu’il a exécuté son obligation d’information.

Explication

Le manquement à l’obligation d’information ou de conseil peut permettre la résolution, l’annulation et/ou l’octroi de dommages et intérêts. La preuve de l’exécution incombe au vendeur débiteur de cette obligation.

15. Un professionnel prépare une offre de vente destinée à un consommateur. Concernant la protection de l’intégrité du consentement :

La validité du consentement suppose une volonté éclairée et libre de l’acquéreur.
Un manquement peut conduire à la nullité de la vente ou à des sanctions pénales.
Les règles de protection couvrent aussi la conformité et la sécurité des produits et services.
L’information précontractuelle porte sur le produit, mais pas sur les conditions éventuelles de vente.
Le professionnel doit fournir avant le contrat des informations sur le produit proposé.

La validité du consentement suppose une volonté éclairée et libre de l’acquéreur. · Un manquement peut conduire à la nullité de la vente ou à des sanctions pénales. · Les règles de protection couvrent aussi la conformité et la sécurité des produits et services. · Le professionnel doit fournir avant le contrat des informations sur le produit proposé.

Explication

Le consentement doit émaner d’une volonté éclairée et libre, et le professionnel doit informer le consommateur avant la conclusion du contrat sur le produit, la vente et ses conditions éventuelles. Les règles abordent également la conformité et la sécurité ; leur violation peut entraîner des sanctions pénales ou civiles, notamment la nullité, ou conduire l’acquéreur à engager la responsabilité extracontractuelle du vendeur.

16. Parmi les propositions suivantes concernant la consistance du prix, lesquelles sont exactes ?

Un prix lésionnaire est assimilé à un prix inexistant en raison de son insuffisance.
Une contrepartie dérisoire devient valable dès lors qu’elle est convenue par les parties.
Un prix très bas au regard de la chose peut être assimilé à un prix inexistant.
Une contrepartie illusoire au moment de la formation peut entraîner la nullité du contrat onéreux.
Un prix lésionnaire existe réellement, même s’il demeure insuffisant pour le vendeur.

Un prix très bas au regard de la chose peut être assimilé à un prix inexistant. · Une contrepartie illusoire au moment de la formation peut entraîner la nullité du contrat onéreux. · Un prix lésionnaire existe réellement, même s’il demeure insuffisant pour le vendeur.

Explication

La contrepartie illusoire ou dérisoire au moment de la formation peut rendre nul un contrat à titre onéreux. Un prix dérisoire est assimilé à un prix inexistant, contrairement au prix lésionnaire, qui existe mais reste insuffisant ; le simple accord des parties ne valide pas une contrepartie dérisoire.

17. Pour conclure une vente, les parties s’accordent sur la chose et le prix, mais l’acheteur n’a pas la capacité de contracter :

L’accord sur la chose et le prix suffit à former la vente malgré l’incapacité.
La capacité à contracter figure parmi les conditions générales de formation de la vente.
L’article 1128 exige le consentement et un contenu certain, sans capacité.
La chose et le prix relèvent de la capacité, non du contenu du contrat.
L’article 1583 considère la vente parfaite dès l’accord sur la chose seule.

La capacité à contracter figure parmi les conditions générales de formation de la vente.

Explication

La capacité à contracter est l’une des conditions générales de formation prévues par l’article 1128, avec le consentement et un contenu certain et licite. L’accord sur la chose et le prix ne supplée pas l’absence de capacité ; la chose et le prix relèvent du contenu du contrat. Selon l’article 1583, l’accord doit porter sur la chose et le prix.

18. Une consommatrice achète auprès d’un professionnel un meuble fabriqué sur commande et constate un défaut présent à la délivrance. Quelles sont les réponses exactes au sujet de la conformité et de la sécurité des produits ?

Le vendeur professionnel répond des défauts de conformité présents lors de la délivrance.
La garantie de conformité couvre les ventes de meubles corporels entre professionnel et consommateur.
La garantie peut couvrir un bien meuble à produire vendu à un consommateur par un professionnel.
Un meuble fabriqué sur commande est exclu du champ de cette garantie de conformité.
L’action en défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance.

Le vendeur professionnel répond des défauts de conformité présents lors de la délivrance. · La garantie de conformité couvre les ventes de meubles corporels entre professionnel et consommateur. · La garantie peut couvrir un bien meuble à produire vendu à un consommateur par un professionnel. · L’action en défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance.

Explication

La garantie concerne les biens meubles corporels vendus par un professionnel à un consommateur, y compris les biens à fabriquer ou à produire. Le vendeur répond des défauts présents lors de la délivrance, et l’action se prescrit par deux ans à compter de celle-ci. Le meuble fabriqué sur commande n’est donc pas exclu de son champ.

19. Un mineur non émancipé signe seul la vente d’un immeuble dont il est propriétaire. Concernant sa capacité à contracter :

Le mineur peut vendre seul l’immeuble dès lors que l’acte est sous seing privé.
La vente immobilière conclue seul par ce mineur est nulle de plein droit.
La nullité de plein droit concerne une vente immobilière conclue par un majeur protégé.
La vente demeure valable si le mineur a signé personnellement l’acte.
L’exemple illustre la capacité restreinte des mineurs non émancipés en matière contractuelle.

La vente immobilière conclue seul par ce mineur est nulle de plein droit. · L’exemple illustre la capacité restreinte des mineurs non émancipés en matière contractuelle.

Explication

Un mineur ne peut pas vendre seul un bien immobilier, et une telle vente est nulle de plein droit ; cet exemple illustre la restriction de capacité des mineurs non émancipés. La signature personnelle ou la forme sous seing privé ne rend pas cette vente valable, et l’exemple fourni concerne le mineur, non le majeur protégé.

20. Un professionnel sollicite personnellement une consommatrice dans la rue, puis conclut avec elle un contrat dans son magasin. Elle exerce ensuite son droit de rétractation. Quelles propositions s’appliquent ?

Le droit de rétractation exclut les contrats conclus après une sollicitation personnelle hors du magasin.
La rétractation est formalisée au moyen d’un formulaire type dont le contenu est détaillé par décret.
Le professionnel rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison.
Le remboursement porte sur les sommes versées, mais écarte les frais de livraison.
Le contrat conclu au magasin immédiatement après la sollicitation dans un autre lieu relève des situations visées.

La rétractation est formalisée au moyen d’un formulaire type dont le contenu est détaillé par décret. · Le professionnel rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison. · Le contrat conclu au magasin immédiatement après la sollicitation dans un autre lieu relève des situations visées.

Explication

La protection vise notamment un contrat conclu dans le lieu d’activité du professionnel immédiatement après une sollicitation personnelle du consommateur dans un autre lieu. Le droit s’exerce au moyen d’un formulaire type, et le professionnel rembourse les sommes versées, frais de livraison compris. La sollicitation décrite n’exclut donc pas le droit, et les frais de livraison sont inclus dans le remboursement.

21. Une victime apprend le défaut d’un produit, le dommage subi et l’identité de son producteur à des dates différentes. Concernant la conformité et la sécurité des produits, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Seule une victime liée au producteur par un contrat peut bénéficier de ce régime.
Le délai de trois ans court dès la seule connaissance du dommage subi.
Le délai d’action de trois ans commence à la date de mise en circulation du produit.
La prescription commence au jour où la victime découvre le défaut du produit.
Toute victime d’un dommage lié ou non au contrat peut bénéficier de ce régime.

Toute victime d’un dommage lié ou non au contrat peut bénéficier de ce régime.

Explication

Le régime bénéficie à toute victime, que le dommage soit lié ou non à un contrat. L’action se prescrit par trois ans à compter de la connaissance des trois éléments requis : le défaut, le dommage et l’identité du producteur; les autres propositions substituent un point de départ incomplet ou différent.

22. Un acquéreur est troublé dans la jouissance de son bien par le vendeur et par un tiers. Concernant la garantie d’éviction :

Le vendeur ne peut invoquer sur le bien un droit réel ou personnel, même de bonne foi.
Un vendeur de bonne foi peut invoquer un droit réel sur le bien vendu sans porter atteinte à la garantie.
La garantie, d’ordre public, couvre les troubles de droit causés par un tiers.
La garantie protège l’acquéreur contre la dépossession et les troubles empêchant la jouissance du bien.
La garantie d’éviction couvre les troubles de fait causés par des tiers au même titre que les troubles de droit.

Le vendeur ne peut invoquer sur le bien un droit réel ou personnel, même de bonne foi. · La garantie, d’ordre public, couvre les troubles de droit causés par un tiers. · La garantie protège l’acquéreur contre la dépossession et les troubles empêchant la jouissance du bien.

Explication

La garantie d’éviction protège contre la dépossession et les troubles empêchant la jouissance ; le vendeur ne peut opposer un droit réel ou personnel, même de bonne foi. D’ordre public, elle s’étend aux troubles de droit des tiers, mais non aux troubles de fait causés par ceux-ci.

23. Une acceptation à distance parvient à l’offrant dans une autre ville que celle où elle a été envoyée. Concernant la formation du contrat :

Le lieu réputé de conclusion correspond au lieu où l’acceptation est intervenue.
La détermination du moment et du lieu de formation constitue une question de fait.
Le contrat est conclu dès l’envoi de l’acceptation et au lieu où l’offrant la reçoit.
Le contrat est conclu lorsque l’acceptation parvient à l’offrant, selon l’ordonnance du 10 février 2016.
Les juges du fond apprécient souverainement les faits permettant de déterminer le moment de formation.

Le lieu réputé de conclusion correspond au lieu où l’acceptation est intervenue. · La détermination du moment et du lieu de formation constitue une question de fait. · Le contrat est conclu lorsque l’acceptation parvient à l’offrant, selon l’ordonnance du 10 février 2016. · Les juges du fond apprécient souverainement les faits permettant de déterminer le moment de formation.

Explication

Selon l’ordonnance du 10 février 2016, le contrat est conclu lorsque l’acceptation parvient à l’offrant et il est réputé conclu au lieu où l’acceptation est intervenue. La détermination du moment et du lieu est une question de fait relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond ; l’envoi de l’acceptation ne suffit pas.

24. Une consommatrice conclut à distance un contrat de vente et envisage de revenir sur son engagement. Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ?

Elle doit motiver sa décision pour exercer son droit de rétractation dans le délai prévu.
L’article 1590 du Code civil est cité à propos des arrhes, qui dérogent à l’irrévocabilité des engagements.
Elle dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours pour un contrat conclu à distance.
L’exercice de son droit de rétractation peut entraîner à sa charge d’autres coûts que ceux prévus.
L’article 1590 du Code civil rattache l’acompte, plutôt que les arrhes, à cette dérogation.

L’article 1590 du Code civil est cité à propos des arrhes, qui dérogent à l’irrévocabilité des engagements. · Elle dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours pour un contrat conclu à distance.

Explication

Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter sans motiver sa décision ni supporter d’autres coûts. L’article 1590 du Code civil est cité à propos des arrhes ; il ne rattache pas cette dérogation à l’acompte. L’obligation de motivation et l’imposition d’autres coûts contredisent les règles du droit de rétractation.

25. Un vendeur cède un immeuble dont la valeur au jour de la vente est de 120 000 euros pour 40 000 euros. Quelles propositions concernant la rescision pour lésion sont exactes ?

Le vendeur peut demander la rescision, car la lésion dépasse 7/12 de la valeur.
Le seuil de lésion correspond ici à un prix inférieur à 50 000 euros.
La lésion s’apprécie en comparant le prix à la valeur actuelle de l’immeuble.
Le déséquilibre du prix rend toute vente immobilière automatiquement nulle.
Le vendeur peut demander la rescision dès que le prix est inférieur à 60 000 euros.

Le vendeur peut demander la rescision, car la lésion dépasse 7/12 de la valeur. · Le seuil de lésion correspond ici à un prix inférieur à 50 000 euros.

Explication

La valeur pertinente est celle de l’immeuble au moment de la vente, soit 120 000 euros ; une lésion supérieure à 7/12 correspond ici à plus de 70 000 euros, donc à un prix inférieur à 50 000 euros. Le prix de 40 000 euros ouvre au vendeur la possibilité de demander la rescision ; le seuil de 60 000 euros est erroné et la lésion ne rend pas automatiquement la vente nulle.

26. Une récolte espérée n’apparaît pas et une sculpture individualisée est détruite avant livraison. Concernant ces ventes :

La destruction avant livraison d’un corps certain rend l’exécution impossible et entraîne la nullité de la vente.
Une vente d’une chose future est commutative et devient nulle si celle-ci ne vient jamais à exister.
La vente de la récolte espérée est aléatoire et le prix reste dû malgré son absence.
La vente d’une chose future est aléatoire et son prix reste dû même si elle n’existe jamais.
Après une perte partielle du stock d’une chose de genre, le vendeur peut fournir un équivalent restant.

La destruction avant livraison d’un corps certain rend l’exécution impossible et entraîne la nullité de la vente. · Une vente d’une chose future est commutative et devient nulle si celle-ci ne vient jamais à exister. · La vente de la récolte espérée est aléatoire et le prix reste dû malgré son absence. · Après une perte partielle du stock d’une chose de genre, le vendeur peut fournir un équivalent restant.

Explication

La vente d’une chose espérée porte sur un aléa : le prix reste dû si la chose n’apparaît pas, tandis que la vente d’une chose future est commutative et devient nulle si elle n’existe jamais. Pour une chose de genre, un stock restant équivalent peut permettre l’exécution; la perte d’un corps certain, lui, rend la livraison impossible et frappe la vente de nullité.

27. Un vendeur ne livre pas la chose et l’acquéreur l’a mis en demeure de le faire. Quelles propositions décrivent les règles applicables aux risques ?

En cas de défaillance du vendeur, la mise en demeure fait repasser les risques sur lui.
Une clause de réserve de propriété interdit aux parties d’aménager le transfert des risques.
La mise en demeure de l’acquéreur maintient les risques à sa charge malgré la défaillance du vendeur.
Les parties peuvent dissocier conventionnellement le transfert des risques de celui de propriété.
Une réserve de propriété peut dissocier les transferts afin que l’usage par l’acquéreur ne laisse pas les risques au vendeur.

En cas de défaillance du vendeur, la mise en demeure fait repasser les risques sur lui. · Les parties peuvent dissocier conventionnellement le transfert des risques de celui de propriété. · Une réserve de propriété peut dissocier les transferts afin que l’usage par l’acquéreur ne laisse pas les risques au vendeur.

Explication

L’article 1196, alinéa 3, fait repasser les risques sur le vendeur défaillant lorsque l’acquéreur l’a mis en demeure. Les parties peuvent aussi dissocier conventionnellement les transferts, notamment par une réserve de propriété, pour éviter que les risques restent au vendeur alors que l’acquéreur utilise la chose. La mise en demeure ne maintient donc pas les risques sur l’acquéreur, et la réserve de propriété n’interdit pas leur aménagement.

28. Un acheteur hésite devant un équipement technique adapté à plusieurs usages. Parmi les propositions suivantes concernant l’information et le conseil, lesquelles sont exactes ?

L’information porte principalement sur les préférences personnelles de l’acheteur plutôt que sur le bien.
Le conseil prend en considération les attentes de l’acheteur face à un bien technique.
L’information porte sur les faits et les qualités attachés au bien vendu.
Le conseil tient compte de la technicité du bien ainsi que des besoins de l’acheteur.
Le vendeur garantit l’utilisation effective du bien en satisfaisant à son obligation de conseil.

Le conseil prend en considération les attentes de l’acheteur face à un bien technique. · L’information porte sur les faits et les qualités attachés au bien vendu. · Le conseil tient compte de la technicité du bien ainsi que des besoins de l’acheteur.

Explication

L’information concerne les faits et qualités liés au bien, tandis que le conseil prend en compte la technicité, les attentes et les besoins de l’acheteur. Il s’agit d’une obligation de moyens : le vendeur ne garantit pas le résultat dépendant de l’utilisation effective du bien.

29. Une vente est conclue sous condition résolutoire, qui se réalise ensuite. Concernant ses effets :

La propriété passe à l’acheteur dès la conclusion du contrat, avant la réalisation de la condition.
La faculté de rachat permet au vendeur de reprendre la chose en restituant prix et frais de vente.
Tant que la condition subsiste, elle produit les effets d’une obligation pure et simple.
La réalisation de la condition anéantit le contrat pour l’avenir, sans effet rétroactif sur la propriété.
La condition résolutoire reporte le transfert de propriété jusqu’à la réalisation de l’événement prévu.

La propriété passe à l’acheteur dès la conclusion du contrat, avant la réalisation de la condition. · La faculté de rachat permet au vendeur de reprendre la chose en restituant prix et frais de vente. · Tant que la condition subsiste, elle produit les effets d’une obligation pure et simple.

Explication

La propriété est transférée à la conclusion et, tant que la condition existe, l’obligation produit les effets d’une obligation pure et simple. La réalisation anéantit rétroactivement le contrat, et non pour l’avenir seulement. La faculté de rachat suppose la restitution du prix et des frais de vente.

30. Un vendeur propose une quantité de blé interchangeable, vendue au poids, et un tableau précisément identifié. Concernant la détermination de la chose vendue :

Pour une chose de genre, l’acheteur acquiert un droit sur un objet individuellement déterminé.
Une vente en bloc détermine les choses de genre par leur quantité et leur espèce convenues.
Pour le blé vendu au poids, la détermination repose sur la quantité et l’espèce convenues.
Le caractère onéreux de la vente exclut la vente du sang et des organes humains.
Pour le tableau individualisé, l’acheteur acquiert un droit sur un objet précis.

Pour le blé vendu au poids, la détermination repose sur la quantité et l’espèce convenues. · Le caractère onéreux de la vente exclut la vente du sang et des organes humains. · Pour le tableau individualisé, l’acheteur acquiert un droit sur un objet précis.

Explication

Les choses de genre vendues au poids sont déterminées par la quantité et l’espèce convenues, tandis qu’un corps certain comme le tableau individualisé donne un droit sur un objet précis. Le sang et les organes ne peuvent être vendus en raison du caractère onéreux de la vente. Dans une vente en bloc, les choses de genre sont déterminées par le lieu où elles se trouvent, et non par la quantité et l’espèce convenues.

31. Un acheteur examine un échantillon avant de consentir, tandis qu’un autre peut restituer des marchandises invendues dans le délai convenu. Quelles propositions sont exactes ?

La faculté de reprise peut subordonner la vente à l’absence d’une meilleure offre dans un délai donné.
Dans la vente sur référence, le contrat devient parfait après vérification de la qualité livrée.
La restitution des marchandises invendues peut correspondre à une condition résolutoire.
Le consentement donné après examen de l’échantillon rend parfaite la vente sur référence.
Après la formation de la vente sur référence, l’acheteur peut comparer la livraison à la qualité promise.

La faculté de reprise peut subordonner la vente à l’absence d’une meilleure offre dans un délai donné. · La restitution des marchandises invendues peut correspondre à une condition résolutoire. · Le consentement donné après examen de l’échantillon rend parfaite la vente sur référence. · Après la formation de la vente sur référence, l’acheteur peut comparer la livraison à la qualité promise.

Explication

L’examen de l’échantillon précède le consentement, qui rend alors la vente parfaite ; la comparaison de la livraison avec la qualité promise intervient ensuite. La faculté de reprise peut être suspensive, tandis que la restitution des invendus peut relever d’une condition résolutoire ; la vérification de la livraison ne constitue pas le moment de formation.

32. Concernant les obligations du vendeur et la distinction entre délivrance et livraison :

La délivrance consiste à transporter la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.
La délivrance transfère la détention, tandis que la livraison correspond à la remise matérielle.
L’article 1603 impose au vendeur de délivrer la chose vendue et de transférer sa propriété.
La délivrance doit intervenir dans les trente jours, tandis que la livraison correspond à la remise matérielle de la chose.
L’article 1603 du Code civil impose au vendeur de délivrer la chose vendue et de la garantir.

La délivrance consiste à transporter la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur. · La délivrance transfère la détention, tandis que la livraison correspond à la remise matérielle. · L’article 1603 du Code civil impose au vendeur de délivrer la chose vendue et de la garantir.

Explication

L’article 1603 prévoit deux obligations principales : délivrer et garantir la chose. La délivrance transporte la chose en la puissance et possession de l’acheteur et transfère la détention. La livraison désigne la remise matérielle ; les deux notions ne s’inversent pas. En l’absence de délai convenu, la délivrance doit intervenir dans un délai raisonnable, et non dans les trente jours.

33. Parmi les propositions suivantes concernant le transfert de propriété et des risques, lesquelles sont exactes ?

Le transfert de propriété est différé par une clause résolutoire plutôt que suspensive.
Une condition potestative dépend de la volonté conjointe des deux parties au contrat.
La nature future de la chose peut différer le transfert de propriété jusqu’à son existence.
Une réserve de propriété accélère le transfert de propriété au profit de l’acquéreur.
En principe, les risques passent à l’acquéreur avec le transfert de propriété de la chose vendue.

La nature future de la chose peut différer le transfert de propriété jusqu’à son existence. · En principe, les risques passent à l’acquéreur avec le transfert de propriété de la chose vendue.

Explication

En principe, le transfert de propriété emporte celui des risques, qui pèsent alors sur l’acquéreur. Une condition potestative dépend de la volonté d’une partie, et non des deux. La nature future de la chose peut différer le transfert ; parmi les moyens convenus, la condition suspensive ou la réserve de propriété le retarde plutôt qu’elle ne l’accélère.

34. Un acheteur découvre un vice caché après la vente. Concernant le délai d’action et son interruption, quelles propositions sont exactes ?

Le délai de deux ans commence à courir à partir de la conclusion de la vente.
L’acheteur doit agir dans les deux ans suivant la découverte du vice caché.
La reconnaissance du droit à garantie par l’acheteur interrompt le délai.
Le délai de garantie des vices cachés est de trois ans après la découverte.
Une action en justice peut interrompre le délai de garantie des vices cachés.

L’acheteur doit agir dans les deux ans suivant la découverte du vice caché. · Une action en justice peut interrompre le délai de garantie des vices cachés.

Explication

Le délai d’action est de deux ans à compter de la découverte du vice, et une action en justice peut l’interrompre. Son point de départ n’est pas la vente ; c’est la reconnaissance du droit par le vendeur, et non par l’acheteur, qui peut également interrompre le délai. La durée indiquée est de deux ans, non de trois.

35. Dans une vente liée à un contrat-cadre, les parties prévoient un expert désignable sans nouvel accord pour fixer le prix. Quelles propositions sont exactes ?

Le prix confié à un tiers ne doit pas dépendre de la volonté ultérieure d’une partie.
Le juge fixe en principe le prix lorsque les parties ont prévu l’intervention d’un expert.
Dans une vente d’application d’un contrat-cadre, le juge peut contrôler un éventuel abus du prix.
Un tiers expert peut fixer le prix s’il est désigné ou désignable sans nouvel accord.
Les projets de réforme des contrats spéciaux maintiennent l’assouplissement de l’exigence de détermination du prix.

Le prix confié à un tiers ne doit pas dépendre de la volonté ultérieure d’une partie. · Dans une vente d’application d’un contrat-cadre, le juge peut contrôler un éventuel abus du prix. · Un tiers expert peut fixer le prix s’il est désigné ou désignable sans nouvel accord. · Les projets de réforme des contrats spéciaux maintiennent l’assouplissement de l’exigence de détermination du prix.

Explication

Un expert peut fixer le prix s’il peut être désigné sans nouvel accord et si la fixation ne dépend pas de la volonté d’une partie; le juge demeure en principe étranger à cette fixation. Pour une vente conclue en application d’un contrat-cadre, il peut toutefois contrôler un abus, et les projets de réforme maintiennent l’assouplissement de l’exigence de détermination du prix.

36. À propos de la conformité et de la sécurité des produits, quelles propositions sont exactes ?

La responsabilité du fait des produits défectueux est une responsabilité de plein droit du producteur.
La directive du 25 juillet 1985 a consacré ce régime, codifié aux articles 1245 et suivants.
En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut demander l’anéantissement de la vente.
La responsabilité de plein droit pour produit défectueux incombe au vendeur professionnel.
En cas de défaut de conformité, la réparation du bien est exclue des solutions possibles.

La responsabilité du fait des produits défectueux est une responsabilité de plein droit du producteur. · La directive du 25 juillet 1985 a consacré ce régime, codifié aux articles 1245 et suivants. · En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut demander l’anéantissement de la vente.

Explication

Le producteur est responsable de plein droit des dommages causés par un défaut de son produit. En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut demander l’anéantissement de la vente, ou la réparation si elle est possible. Le régime des produits défectueux a été consacré par la directive du 25 juillet 1985 et codifié aux articles 1245 et suivants; la responsabilité visée est celle du producteur, et la réparation peut être possible.

37. Un acheteur souhaite conserver un bien atteint d’un vice caché et obtenir une baisse de prix. Concernant les garanties d’éviction et des vices cachés :

Des clauses extensives peuvent prévoir une garantie dépassant la garantie légale.
L’action estimatoire permet à l’acheteur de garder le bien et d’obtenir une réduction du prix.
L’action rédhibitoire permet de conserver le bien tout en obtenant une réduction du prix.
Des clauses limitatives peuvent aménager la garantie légale des vices cachés.
Le choix entre les actions appartient à l’acheteur, et le juge ne peut l’imposer.

Des clauses extensives peuvent prévoir une garantie dépassant la garantie légale. · L’action estimatoire permet à l’acheteur de garder le bien et d’obtenir une réduction du prix. · Des clauses limitatives peuvent aménager la garantie légale des vices cachés. · Le choix entre les actions appartient à l’acheteur, et le juge ne peut l’imposer.

Explication

L’action estimatoire permet de garder la chose et d’obtenir une réduction du prix; l’action rédhibitoire implique au contraire sa restitution contre remboursement du prix. Le choix appartient à l’acheteur et ne peut être imposé par le juge. La garantie légale peut être aménagée par des clauses limitatives, exclusives ou extensives.

38. Deux parties s’accordent sur la chose et le prix d’une vente. Concernant le transfert de propriété :

Le transfert de propriété constitue l’effet principal de la vente et fonde le paiement du prix.
Le transfert de propriété est consensuel, immédiat et définitif dans le régime décrit.
Le transfert de propriété requiert une formalité spécifique pour produire effet entre les parties.
Le transfert de propriété intervient après le paiement intégral du prix par l’acheteur.
Selon l’article 1583, la propriété est acquise à l’acheteur dès l’accord sur la chose et le prix.

Le transfert de propriété constitue l’effet principal de la vente et fonde le paiement du prix. · Le transfert de propriété est consensuel, immédiat et définitif dans le régime décrit. · Selon l’article 1583, la propriété est acquise à l’acheteur dès l’accord sur la chose et le prix.

Explication

Le transfert de propriété est l’effet principal de la vente et justifie l’obligation de l’acquéreur de payer le prix. L’article 1583 rattache la perfection de la vente et l’acquisition de la propriété à l’accord sur la chose et le prix ; le transfert décrit est consensuel, immédiat et définitif, sans formalité spécifique.

39. Un acheteur reçoit une chose dont un accessoire destiné à son usage manque ; aucun lieu ni délai n’a été convenu. Quelles propositions sont exactes ?

Sans stipulation contraire, le vendeur doit transporter la chose jusqu’au domicile de l’acheteur.
À défaut de délai convenu, la délivrance intervient dans un délai raisonnable.
La conformité matérielle porte sur l’identité et la qualité, mais pas sur les accessoires d’usage.
La conformité matérielle inclut les accessoires destinés à l’usage de la chose vendue.
Sans stipulation contraire, l’acheteur retire la chose à l’endroit où elle se trouvait.

À défaut de délai convenu, la délivrance intervient dans un délai raisonnable. · La conformité matérielle inclut les accessoires destinés à l’usage de la chose vendue. · Sans stipulation contraire, l’acheteur retire la chose à l’endroit où elle se trouvait.

Explication

La conformité matérielle comprend notamment les caractéristiques essentielles, l’identité, la qualité et les accessoires destinés à l’usage. Sans convention contraire, l’acheteur retire la chose à l’endroit où elle se trouvait, et l’absence de délai convenu conduit à retenir un délai raisonnable. Les accessoires d’usage font donc partie de la conformité, tandis que le lieu de délivrance n’est pas par défaut le domicile de l’acheteur.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 99 flashcards sur Formation et intégrité de la vente.

Quelle obligation principale incombe à l’acheteur dans la vente ?

Payer un prix.

Quelle contrepartie distingue le prix de vente d’un échange ?

Le prix de vente consiste en une somme d’argent.

Quelles conditions générales l’article 1128 du Code civil impose-t-il à la vente ?

Le consentement des parties, leur capacité à contracter et un contenu certain et licite.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Formation et intégrité de la vente.

Voir la fiche →

Cours similaires

Sources et cadres du droit

Introduction à la procédure civile

Droit Civil

Validité et réforme du contrat

Droit Civil

Les clauses du contrat

Droit Civil

Fondements du droit administratif

Droit Public

Actes et activité commerciale

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM