★ À maîtriser
📌 Le prix de vente doit être une somme d’argent, tandis qu’une contrepartie consistant en un service ou un autre bien relève de l’échange ou d’un autre contrat.
📌 Le transfert de propriété intervient en principe dès l’accord sur la chose et le prix, sauf clause contraire, telle qu’une clause de réserve de propriété.
Compléments
L’ordonnance du 10 février 2016 a confirmé, par le nouvel article 1196 du Code civil, que le transfert de propriété s’opère lors de la conclusion du contrat.
La vente est un contrat synallagmatique, onéreux et commutatif lorsque les prestations des parties sont certaines et déterminées dès la conclusion du contrat.
📌 La vente est en principe consensuelle et se forme par le seul échange des consentements, mais certaines ventes, notamment immobilières, sont solennelles.
La vente se diversifie selon les biens concernés, notamment en ventes de fonds de commerce et ventes aux consommateurs, et ses règles relèvent aussi de sources telles que le droit commercial, le droit de la concurrence et le droit de la consommation.
La vente est en principe aléatoire lorsque son objet dépend d’un aléa, comme l’achat d’une récolte en l’état ou d’un ticket de jeu à gratter.
La vente transfère un bien contre de l’argent ; l’échange porte sur un bien ou un service en contrepartie.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties dès qu’elles sont convenues de la chose et du prix.
Compléments
📌 La vente immobilière reste soumise au consensualisme entre les parties, même si la publicité foncière implique un acte authentique.
📌 Le principe de liberté contractuelle permet à chacun de ne pas vendre ou acheter et de choisir son cocontractant, sous réserve notamment des ventes forcées et de la sanction du refus de vente imposé par un professionnel à un consommateur prévue à l’article L. 121-11 du Code de la consommation.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1114 du Code civil, l’offre faite à une personne déterminée ou indéterminée comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.
📌 Pour former une vente par son acceptation, l’offre doit être ferme, c’est-à-dire exprimer une intention de contracter sans réserve, et précise, de sorte que l’accord avec l’acceptation suffise à conclure le contrat.
Compléments
📌 L’offre se distingue de la promesse, qui suppose un accord de volontés et constitue donc un contrat.
Les informations à fournir au consommateur concernent notamment :
En principe, l’offre est révocable tant qu’elle n’a pas été acceptée, mais un délai d’acceptation fixé par l’offrant ou un délai raisonnable retenu par les juges pour une offre adressée à une personne déterminée limite cette révocabilité.
La révocation irrégulière d’une offre ne conduit généralement pas à la conclusion du contrat, mais peut entraîner le versement de dommages et intérêts.
Une offre assortie d’un délai d’acceptation devient caduque à l’expiration de celui-ci ; sans délai fixé, elle devient caduque à l’issue d’un délai raisonnable.
Selon l’article 1117, alinéa 2, du Code civil, l’offre devient caduque en cas d’incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.
Offre ferme et précise → acceptation → vente ; sans acceptation, l’offre peut devenir caduque.
★ À maîtriser
L’acceptation doit être pure et simple, c’est-à-dire coïncider avec l’offre, et elle forme la vente si elle intervient alors que l’offre subsiste.
En droit commun, l’acceptation peut être expresse ou tacite si elle est dépourvue d’ambiguïté, tandis que certains contrats de consommation imposent une acceptation écrite.
Dans les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts.
Compléments
📌 Pour la vente d’un immeuble à usage d’habitation par acte authentique non précédé d’une promesse, seul l’acquéreur non-professionnel dispose d’un délai de réflexion de 10 jours à compter du lendemain de la notification ou de la remise du projet d’acte.
📌 L’acompte tient l’acheteur au contrat, tandis que les arrhes lui permettent de ne pas y rester tenu.
L’article 1590 du Code civil est cité à propos des arrhes, qui permettent de déroger au principe d’irrévocabilité des engagements.
Le droit de rétractation concerne les contrats conclus dans un lieu où le professionnel n’exerce pas son activité de manière permanente ou habituelle, ceux conclus immédiatement après une sollicitation personnelle du consommateur dans un autre lieu, ainsi que ceux conclus pendant une excursion organisée pour promouvoir ou vendre des biens ou services, conformément aux articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation.
L’exercice du droit de rétractation est formalisé au moyen d’un formulaire type dont le contenu est détaillé par décret, puis le professionnel rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison.
Acceptation pure et simple : elle forme la vente ; rétractation : elle permet ensuite de s’en délier.
★ À maîtriser
📌 La vente à l’essai est présumée conclue sous condition suspensive ; pendant l’essai, le vendeur demeure propriétaire et, si l’essai est concluant, le contrat devient définitif avec effet rétroactif à sa date de conclusion.
📌 À la différence de la vente à l’essai, la vente à la dégustation permet à l’acheteur de refuser discrétionnairement la chose selon des critères subjectifs, et le transfert de propriété et des risques n’intervient qu’après l’agrément, sans effet rétroactif.
Compléments
📌 La stipulation d’une vente à l’essai doit être précisée dans le contrat pour apporter la preuve que la vente a été conclue selon cette modalité.
📌 Dans la vente sur référence, le consentement donné après examen de l’échantillon rend le contrat parfait et permet ensuite de vérifier la qualité de la chose livrée par rapport à celle promise.
📌 La faculté de reprise peut être une condition suspensive ou résolutoire : elle peut subordonner la vente à l’absence d’un acquéreur offrant un meilleur prix dans un délai donné, ou permettre à l’acheteur de restituer les marchandises s’il ne les revend pas dans le délai prévu.
Essai : effets rétroactifs ; dégustation : effets seulement après agrément.
★ À maîtriser
📌 Selon l’ordonnance du 10 février 2016, le contrat à distance est conclu lorsque l’acceptation parvient à l’offrant et est réputé conclu au lieu où l’acceptation est intervenue.
📌 Lorsqu’un professionnel appelle un consommateur, l’article L. 221-16 du Code de la consommation lui impose d’indiquer dès le début de la conversation son identité et le caractère commercial de l’appel, puis de confirmer l’offre sur papier ou sur un autre support durable.
Compléments
La détermination du moment et du lieu de formation du contrat est une question de fait relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond. - Cour de cassation
La vente par téléphone est conclue dès que l’échange des consentements se manifeste, et son lieu de formation est déterminé selon le même régime que pour les ventes à distance.
Émission, réception par l’offrant, lieu de l’acceptation.
★ À maîtriser
📌 L’article L. 111-1 et l’article R. 111-1 et suivants du Code de la consommation imposent au professionnel une obligation précontractuelle d’information sur le produit proposé, la vente et ses conditions éventuelles.
Compléments
Le droit de la consommation comporte aussi des dispositions relatives à la conformité et à la sécurité des produits et des services.
Le manquement aux règles de protection du consentement peut entraîner des sanctions pénales ou civiles, notamment la nullité de la vente, et l’acquéreur peut préférer engager la responsabilité extracontractuelle du vendeur professionnel.
Les pratiques de vente prohibées mentionnées sont :
En matière immobilière, la protection du consentement comprend un délai de réflexion lorsque la vente est agréée par acte authentique, un délai de rétractation lorsqu’elle est conclue sous seing privé et des mentions obligatoires dans l’acte, renforcées pour les ventes de lots de copropriété ou de lotissement.
📌 La vente n’étant pas par nature conclue intuitu personae, seule l’erreur portant sur les qualités essentielles de la prestation due peut en principe permettre de la contester.
★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
Selon l’article 1598 du Code civil, une chose ne peut faire l’objet d’une vente que si elle est dans le commerce juridique, c’est-à-dire susceptible de relations juridiques.
Pour une chose de genre, l’acheteur acquiert un droit sur une quantité interchangeable, tandis que le corps certain lui donne un droit sur un objet individuellement déterminé.
La vente d’une chose future est commutative et devient nulle si la chose ne vient jamais à exister, tandis que la vente d’une chose espérée est aléatoire et le prix reste dû même si la chose n’apparaît pas.
Compléments
Une vente peut porter sur :
Sont notamment hors du commerce les choses insusceptibles d’appropriation et les choses interdites par la loi.
Les restrictions particulières concernent notamment : les substances dangereuses, certains produits soumis à un monopole comme le tabac, les produits exigeant une autorisation administrative ou une licence professionnelle
📌 Le caractère onéreux de la vente exclut que le sang et les organes humains soient vendus, puisqu’ils ne peuvent être que donnés.
📌 En cas de perte d’une partie du stock d’une chose de genre avant la livraison, le vendeur peut en principe exécuter son obligation avec le stock restant en fournissant une chose équivalente.
📌 Si un corps certain est perdu ou détruit avant la livraison, l’exécution devient impossible et la vente est frappée de nullité.
Chose dans le commerce : vendable en principe ; chose hors commerce : vente interdite.
★ À maîtriser
📌 La vente n’est valable que si le vendeur est titulaire du droit vendu, et l’acquéreur évincé parce que le vendeur n’était pas propriétaire peut invoquer la garantie d’éviction.
Compléments
📌 Un simple droit d’usage ou d’habitation ne peut pas être cédé.
Les coïndivisaires peuvent vendre ensemble le bien indivis en entier, et chaque coïndivisaire peut également céder sa part dans l’indivision sous condition.
L’acheteur de bonne foi qui acquiert la chose d’autrui dispose au moins d’un droit à indemnité.
★ À maîtriser
La vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise à l’acheteur dès que les parties sont convenues de la chose et du prix, même si la chose n’est pas encore livrée et le prix payé.
Le prix peut être déterminé dès la formation du contrat ou déterminable à partir d’éléments objectifs convenus par les parties, indépendants de leur volonté ultérieure et ne nécessitant pas un nouvel accord.
La requalification d’une vente en donation déguisée suppose de prouver l’intention libérale du vendeur donateur.
Lorsqu’une contre-lettre prévoit un supplément secret au prix de vente, le Code civil considère qu’il s’agit d’une fraude et l’acte secret peut être frappé de nullité pour une vente d’immeuble, une cession de fonds de commerce ou de clientèle, ou une cession de droit au bail.
Compléments
📌 Si le prix n’est ni déterminé ni déterminable lors de l’échange des consentements, la vente est nulle, car le prix ne peut pas être fixé par un accord ultérieur.
📌 Dans un contrat de vente conclu en application d’un contrat-cadre, le juge ne fixe pas le prix mais peut contrôler un éventuel abus dans sa fixation.
Les projets de réforme concernant les contrats spéciaux maintiennent l’assouplissement de l’exigence relative à la détermination du prix.
Un prix fictif ne rend pas nécessairement le contrat nul et peut dissimuler une donation.
📌 La donation déguisée relève, pour sa forme, des règles de l’acte apparent de vente et, pour son fond, des règles de l’acte réel de donation.
Prix fictif dissimulé : donation possible ; prix secret complétant la vente : fraude
★ À maîtriser
Un contrat à titre onéreux est nul si, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire.
Le prix lésionnaire est réel mais insuffisant, tandis que le prix dérisoire est considéré comme dépourvu d’existence.
La lésion n’est pas une cause générale de nullité : le défaut d’équivalence entre le prix et la valeur du bien ou du service reste en principe valable, sauf disposition légale contraire.
Dans une vente immobilière, le vendeur peut demander la rescision pour lésion s’il a été lésé de plus de 7/12e de la valeur de l’immeuble au moment de la vente.
En cas de rescision pour lésion, l’acquéreur peut rendre la chose et récupérer le prix payé, ou garder le fonds en versant le supplément du juste prix après déduction d’un dixième du prix.
Compléments
La nullité pour prix dérisoire, longtemps absolue, est aujourd’hui relative parce qu’elle protège le vendeur contre un grave déséquilibre des prestations.
L’appréciation du rapport entre le prix convenu et la valeur du bien relève des juges du fond.
📌 La vente à prix dérisoire échappe à la nullité si le prix traduit une donation indirecte ou si l’acquéreur assume une ou plusieurs obligations en contrepartie de ce prix.
La lésion immobilière s’apprécie selon la valeur de l’immeuble au moment de la vente et correspond à un déséquilibre existant lors de la conclusion du contrat, non à un déséquilibre apparu pendant son exécution.
La vente d’engrais et de semences peut faire l’objet d’une sanction pour lésion supérieure au quart, et la cession de droits d’auteur pour une lésion supérieure à 7/12e.
📌 Pendant la période suspecte d’une procédure collective, un contrat commutatif déséquilibré conclu par le débiteur est frappé d’une nullité de plein droit.
Prix dérisoire : existence niée ; prix lésionnaire : prix réel mais insuffisant
★ À maîtriser
Le transfert de propriété de la chose constitue l’effet principal du contrat de vente et justifie l’obligation de l’acquéreur de payer le prix.
Selon l’article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise à l’acheteur dès leur accord sur la chose et le prix.
Une condition résolutoire ne retarde pas le transfert de propriété, qui a lieu dès la conclusion du contrat, mais sa réalisation anéantit rétroactivement le contrat et fait réputer le vendeur propriétaire depuis l’origine.
Le transfert de propriété emporte en principe celui des risques, de sorte que les risques pèsent sur l’acquéreur.
Compléments
📌 Tant qu’elle existe, la condition résolutoire produit les effets d’une obligation pure et simple, contrairement à la condition suspensive qui diffère le transfert de propriété.
📌 En cas de défaillance du vendeur dans la livraison, l’article 1196, alinéa 3, fait repasser les risques sur le vendeur lorsque l’acquéreur l’a mis en demeure de livrer la chose.
Consentement sur la chose et le prix → propriété transférée → risques en principe transférés
★ À maîtriser
📌 La délivrance transfère la détention de la chose, tandis que la livraison désigne sa remise matérielle.
📌 Dans un contrat avec un consommateur, le professionnel doit indiquer une date limite de livraison et, à défaut, la date retenue est en règle générale celle située dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.
📌 En cas de défaut de délivrance dans le délai convenu, l’acheteur peut demander l’exécution forcée de la délivrance ou la résolution de la vente, ainsi que des dommages et intérêts.
Compléments
📌 Sauf stipulation contraire, la délivrance a lieu à l’endroit où se trouvait la chose et l’acheteur doit la retirer au domicile du vendeur.
📌 À défaut de délai convenu, la délivrance doit intervenir dans un délai raisonnable ; dans les ventes entre professionnels, les usages de la branche s’appliquent.
📌 Le vendeur doit conserver la chose jusqu’à sa délivrance avec les soins d’une personne raisonnable et ne pas empêcher l’acheteur de venir la retirer.
La délivrance transfère la possession ; la livraison remet matériellement la chose.
★ À maîtriser
L’obligation d’information éclaire l’acheteur sur l’achat dès la période précontractuelle et se prolonge après la conclusion de l’accord, notamment en lien avec la délivrance.
La jurisprudence qualifie de contractuelle l’obligation d’information dans son ensemble, y compris lorsqu’elle intervient avant la conclusion du contrat.
📌 L’obligation d’information suppose que le vendeur détienne une information pertinente susceptible d’influencer l’acheteur et que celui-ci l’ignore.
📌 L’obligation d’information porte sur les faits et qualités liés au bien, tandis que l’obligation de conseil tient compte de la technicité du bien, des attentes et des besoins de l’acheteur.
Compléments
📌 Le vendeur professionnel est considéré comme sachant et doit informer l’acheteur, y compris professionnel, lorsque celui-ci agit hors de son domaine de compétence.
📌 Le manquement à l’obligation d’information ou de conseil peut entraîner la résolution ou l’annulation du contrat et/ou des dommages et intérêts.
📌 Il appartient au vendeur débiteur de l’obligation d’information de prouver qu’il l’a exécutée.
Informer éclaire sur les faits du bien ; conseiller adapte le choix aux besoins de l’acheteur.
★ À maîtriser
Le vendeur ne peut invoquer sur la chose vendue un droit réel ou personnel, ni agir de manière à empêcher l’acquéreur d’en jouir, même s’il est de bonne foi.
La garantie d’éviction est d’ordre public et s’étend aux troubles de droit causés par un tiers, mais ne couvre pas les troubles de fait causés par les tiers.
Le vendeur est tenu de garantir les vices cachés même s’il les ignorait, sauf stipulation excluant la garantie dans les conditions prévues par le Code civil.
L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice ; ce délai peut notamment être interrompu par une action en justice ou par la reconnaissance, par le vendeur, du droit de l’acheteur à la garantie.
📌 L’action rédhibitoire permet à l’acheteur de rendre la chose et d’obtenir le remboursement du prix, tandis que l’action estimatoire lui permet de garder la chose et d’obtenir une réduction du prix ; le choix appartient à l’acheteur et ne peut être imposé par le juge.
Compléments
📌 Pour mettre en œuvre la garantie d’éviction du fait d’un tiers, le droit invoqué par celui-ci doit être antérieur à la vente.
📌 L’acheteur doit prouver que le vice caché existait avant la vente, au moment du transfert des risques.
Vice caché antérieur → usage empêché ou diminué → choix entre rendre ou garder la chose.
★ À maîtriser
📌 La garantie de conformité s’applique aux ventes de biens meubles corporels, y compris les biens meubles à fabriquer ou à produire, conclues entre un vendeur agissant professionnellement et un acheteur consommateur.
📌 Le vendeur professionnel répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien.
Compléments
L’action en défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut demander l’anéantissement de la vente avec restitution de la chose et du prix, ou la réparation du bien si elle est possible.
La directive du 25 juillet 1985 a consacré le principe de responsabilité du fait des produits défectueux, codifié aux articles 1245 et suivants du Code civil.
Toute victime d’un dommage lié ou non au contrat peut bénéficier du régime de responsabilité du fait des produits défectueux.
L’action en responsabilité du fait des produits défectueux se prescrit par trois ans à compter de la connaissance du défaut, du dommage et de l’identité du producteur.
Conformité : défaut à la délivrance ; sécurité : défaut du produit causant un dommage.
★ À maîtriser
En principe, le prix est payé comptant au moment où l’acheteur prend livraison de la chose, de sorte que les obligations de délivrance et de paiement s’exécutent simultanément.
L’acheteur peut suspendre le paiement si l’inexécution du vendeur est suffisamment grave ou s’il existe un risque de trouble jusqu’à ce que le vendeur l’ait fait cesser, conformément à l’article 1653 du Code civil.
L’acheteur doit prendre livraison de la chose conforme au contrat ; à défaut de retirement à l’échéance convenue, la vente est résolue de plein droit sans mise en demeure et le vendeur peut revendre la marchandise à un tiers.
Compléments
📌 Pour une vente au comptant, le prix est payable au lieu de la délivrance ; dans les autres ventes, la dette de prix est en principe quérable et se paie au domicile de l’acheteur.
📌 Le vendeur non payé peut refuser la délivrance dans une vente au comptant, poursuivre l’exécution du paiement ou demander la résolution, qui est judiciaire sauf clause résolutoire stipulée.
Teste tes connaissances sur Formation et intégrité de la vente avec 39 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Concernant les choses hors du commerce juridique :
2. Un professionnel refuse de vendre à un consommateur, tandis qu’une vente immobilière est conclue entre les parties sans acte authentique à ce stade :
Mémorisez les concepts clés de Formation et intégrité de la vente avec 99 flashcards interactives.
Quelle obligation principale incombe à l’acheteur dans la vente ?
Payer un prix.
Quelle contrepartie distingue le prix de vente d’un échange ?
Le prix de vente consiste en une somme d’argent.
Quelles conditions générales l’article 1128 du Code civil impose-t-il à la vente ?
Le consentement des parties, leur capacité à contracter et un contenu certain et licite.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches