★ À maîtriser
📌 La Constitution est la source mère du droit et tout texte lui est inférieur.
📌 Les traités ont une valeur supérieure à la loi à condition d'avoir été ratifiés.
La loi est générale, permanente et obligatoire pour tous les citoyens.
L'abrogation expresse est indiquée explicitement par un texte nouveau, tandis que l'abrogation tacite résulte de dispositions nouvelles contraires ou incompatibles avec les textes anciens.
Une loi impérative s'applique indépendamment de la volonté des citoyens, tandis qu'une loi supplétive s'applique sauf volonté contraire des deux parties contractantes.
Selon l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.
L'application immédiate de la loi nouvelle concerne les faits en cours, mais les situations juridiques déjà nées restent soumises à la loi ancienne.
Compléments
Le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel.
L'article 1134 du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites.
📌 La loi doit être publiée au Journal officiel pour être connue, selon le principe selon lequel nul ne doit ignorer la loi.
Loi impérative : volonté indifférente ; loi supplétive : volontés contraires possibles
La coutume est orale, s'applique localement et suppose le consensus des personnes qui s'y soumettent.
Plus la juridiction saisie est élevée, plus sa décision a de portée, et une décision d’assemblée plénière s’impose à la juridiction de renvoi sur les points de droit qu’elle a jugés.
📌 La jurisprudence est relative parce qu'une décision concerne un procès opposant deux personnes, et elle est fragile parce qu'un retournement de jurisprudence reste possible.
★ À maîtriser
📌 La règle de droit est générale, permanente et obligatoire, et son non-respect entraîne une sanction socialement organisée, prévue à l'avance et infligée par des organes étatiques.
Compléments
📌 Le terme juridique désigne ce qui est lié au droit, tandis que le terme judiciaire désigne ce qui a trait à la justice.
La contrainte liée à la règle de droit peut émaner du juge ou de l'agent.
L'influence de la religion sur le droit varie selon le degré de laïcité de l'État, et les règles françaises ont subi une influence judéo-chrétienne.
L'évolution des mœurs peut faire évoluer le droit, comme l'illustre l'égalité des droits successoraux de l'enfant adultérin et de l'enfant légitime.
📌 Le juge doit juger même lorsqu'aucun article de loi ne répond à la question, sous peine de déni de justice.
Juridique concerne le droit ; judiciaire concerne la justice
★ À maîtriser
📌 Une personne morale est un groupement constitué de personnes physiques ou de personnes morales en vue de réaliser un projet.
Compléments
Les domaines du droit civil cités sont :
Les droits annexes mentionnés comprennent :
Le droit fiscal et le droit international public figurent parmi les disciplines de droit public.
📌 Le droit objectif désigne le droit écrit, notamment les codes, tandis que le droit subjectif désigne les prérogatives reconnues à une personne par le droit objectif.
📌 Les droits patrimoniaux concernent les prérogatives économiques, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne relèvent pas de cette catégorie patrimoniale.
Le droit objectif est la règle écrite ; le droit subjectif est la prérogative reconnue à la personne.
★ À maîtriser
Selon l’article 9 du code civil, chacun peut s’opposer à la reproduction de son image, et le juge peut ordonner toute mesure propre à faire cesser une utilisation volontairement dévalorisante.
Le corps humain ne doit pas être traité comme une chose ni faire l’objet de contrats ou de conventions, et toute convention ayant le corps humain pour objet est nulle de façon absolue.
Aucune atteinte au corps humain ne peut être portée sans le consentement de la personne ; le cours assimile un prélèvement d’organe ou une opération sans consentement à des coups et blessures volontaires.
Compléments
Le droit au respect de la vie privée est mentionné à l’article 12 de la Déclaration des droits de l’Homme, à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et à l’article 9 du code civil.
Toute atteinte à l’image d’une personne, quel que soit le support, est condamnable.
En 1995, dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, le Conseil d’État a reconnu le respect de la dignité humaine comme une composante de l’ordre public, permettant d’interdire les lancers de nains.
📌 La loi de bioéthique a substitué le principe de non-patrimonialité à l’ancien principe d’indisponibilité du corps humain.
★ À maîtriser
📌 Le nom est soumis au principe d’immutabilité, mais la Cour de cassation admet un changement après possession prolongée si le nom a été porté de bonne foi et sans fraude pendant cent ans, ou 65 ans dans le cas Ricard.
📌 La personne dont le nom est usurpé peut engager une action en contestation de nom pour faire cesser l’usurpation et une action en responsabilité civile fondée sur l’article 1382 pour réparer le préjudice.
Compléments
Les accessoires du nom comprennent :
Selon l’article 1er de la loi du 6 fructidor an II, chacun doit porter son nom sous peine de sanction et les actes officiels doivent être établis sous le patronyme.
Dans la famille légitime, l’enfant prend en principe le nom de son père, car l’enfant né pendant le mariage est présumé être celui du mari.
Dans la famille naturelle, l’enfant prend le nom du parent dont la filiation est établie en premier ; si les filiations sont établies simultanément, il prend le nom du père.
En adoption plénière, l’enfant prend le nom du père adoptif et rompt totalement avec sa famille d’origine, tandis qu’en adoption simple il garde un lien avec sa famille naturelle et porte les noms des deux familles.
Après le divorce, la femme reprend son nom de jeune fille, mais peut conserver le nom de son mari avec l’accord de celui-ci et du juge aux affaires familiales, notamment si l’intérêt de l’enfant est en cause ou si elle est connue sous son nom d’épouse.
Un nom ridicule ou sujet à la moquerie peut être changé totalement ou partiellement par dérogation légale ; le Conseil d’État tranche et le changement devient officiel un an après sa publication au Journal officiel.
En 1993, l’officier de l’état civil a reçu la possibilité d’exercer un recours discrétionnaire pour empêcher l’inscription d’un prénom.
📌 L’action en changement de prénom relève de la compétence judiciaire à partir de l’âge de 13 ans.
📌 Le pseudonyme peut être choisi librement et est protégé même si son porteur n’est pas connu, à condition de prouver qu’il a été le premier à l’utiliser.
★ À maîtriser
La capacité de jouissance permet à un individu d'acquérir un droit, tandis que la capacité d'exercice lui permet d'exercer seul les prérogatives issues du droit qu'il possède.
Le mineur peut acquérir des droits et accomplir des actes de la vie juridique à condition d'être représenté.
Le mineur est en principe frappé d'une incapacité générale d'exercice et ne peut accomplir seul les actes de la vie civile, sauf dérogation spéciale.
Compléments
La capacité de jouissance existe dès la vie in utero.
L'article 8 du Code civil prévoit que toute personne française jouit de ses droits civils, mais les mineurs et les personnes dont les facultés sont altérées peuvent avoir besoin d'une protection pour les exercer.
📌 Selon l'article 371-1 du Code civil, les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité.
📌 La jurisprudence admet que la responsabilité du mineur peut être engagée lorsqu'il possède le discernement suffisant pour comprendre la portée de son acte.
📌 Un mineur âgé de 16 ans révolus peut être émancipé par le juge des tutelles à la demande de ses parents ou de l'un d'eux, et le mariage entraîne une émancipation automatique.
Jouissance : acquérir un droit ; exercice : exercer soi-même ses prérogatives.
★ À maîtriser
📌 Le tuteur peut accomplir seul les actes courants d'administration et de gestion, tandis que les actes graves comme la disposition ou l'emprunt exigent l'autorisation du conseil de famille.
Compléments
📌 Les décisions concernant le patrimoine ou la vie personnelle du majeur protégé relèvent de l'intervention du juge des tutelles.
Les actes accomplis seul par un majeur incapable peuvent être sanctionnés par la nullité, notamment pour les actes juridiques, les contrats, le mariage ou les procès.
Le conjoint est généralement nommé tuteur ; à défaut, le conseil de famille attribue la tutelle à un tuteur datif qu'il estime apte à gérer au mieux le patrimoine.
Le subrogé tuteur, nommé par le conseil de famille, surveille la gestion tutélaire et représente l'incapable lorsque ses intérêts sont en conflit avec ceux du tuteur.
📌 À la fin de la tutelle, le tuteur doit rendre les comptes de tutelle et sa responsabilité peut être engagée en cas de faute de gestion.
Protection croissante : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle.
📌 Une personne peut avoir plusieurs domiciles, notamment pour des raisons professionnelles, auquel cas le domicile fiscal est retenu.
📌 Chacun est libre de choisir et de changer de domicile.
📌 Le mineur est obligatoirement domicilié chez ses parents.
★ À maîtriser
📌 La personnalité morale d'une société n'est pas acquise de plein droit à la conclusion du contrat de société : elle dépend de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
La dénomination sociale des personnes morales est librement choisie et peut être modifiée par décision des personnes physiques qui les composent à une forte majorité, puis publiée pour informer les tiers.
Le siège social est le domicile librement choisi de la personne morale et, en principe, celle-ci n’a qu’un seul domicile.
La capacité d’exercice de la personne morale est grande parce qu’une personne physique la représente pour accomplir ses actes.
Compléments
La personnalité juridique appartient aux personnes physiques et peut aussi être reconnue à des groupements de personnes, appelés personnes morales.
L'article 1842 du Code civil et l'article 5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 prévoient que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Les sociétés en participation sont exclues de l'attribution de la personnalité morale selon l'article 1871 du Code civil.
L'attribution de la personnalité morale dépend de la nature et de la forme de la société, et les lois instituant des sociétés précisent généralement si elles en bénéficient.
📌 Les sociétés commerciales peuvent être jointes à l’adresse de leurs établissements pour les affaires qui les concernent.
📌 Le changement de siège social est décidé par les personnes physiques composant la personne morale selon la majorité qualifiée par la loi ou les statuts, puis publié pour informer les tiers.
Une personne morale représentée peut :
Les principales personnes morales de droit privé citées sont :
Immatriculation → naissance de la personnalité morale.
★ À maîtriser
Le nom est :
Lorsque la filiation est anéantie à l’égard d’un parent, le nom correspondant est supprimé automatiquement et, s’il était le seul nom de l’enfant, il est remplacé par celui de l’autre parent.
En adoption plénière, le nom de l’adoptant remplace le nom d’origine, tandis qu’en adoption simple, il s’ajoute au nom d’origine.
Après un divorce, chaque conjoint perd en principe l’usage du nom de l’autre, sauf autorisation exceptionnelle du juge fondée sur l’intérêt de l’un des époux ou autorisation du conjoint.
Compléments
Si les parents ne déclarent aucun choix alors que la filiation de l’enfant est établie, le nom du père est transmis.
Si la filiation de l’enfant est inconnue, l’officier d’état civil lui attribue trois prénoms, dont le dernier est considéré comme son nom de famille.
Si la filiation de l’enfant est établie à l’égard d’un seul parent, l’enfant porte le nom de ce parent, conformément à l’article 311-23 du Code civil.
Le nom attribué au premier enfant est obligatoirement transmis aux autres enfants communs suivants.
Le non-usage du nom ne le rend pas prescriptible, et le droit au nom est indisponible car il est extrapatrimonial.
Une modification de la situation civile peut justifier une modification de l’état civil ; la demande de changement de nom pour intérêt légitime doit être adressée au ministre de la Justice, le changement étant autorisé par décret.
Si un changement de filiation intervient lorsque l’enfant est majeur, il ne modifie son nom qu’avec son consentement ; le consentement est également requis pour un mineur de plus de 13 ans.
Après l’adoption, le changement du nom de l’adopté est étendu à ses enfants sans consentement des mineurs de moins de 13 ans au moment du jugement (CIV 1ère 08.10.08).
Un changement de nom peut être demandé par voie administrative si la personne justifie d’un intérêt légitime, notamment pour un nom ridicule ou pour franciser un nom étranger lors d’une naturalisation.
L’intérêt légitime à changer de nom est apprécié par le juge au moment où il statue (CIV 1ère 22.06.99).
★ À maîtriser
Compléments
📌 Les parents choisissent librement le prénom de l’enfant, que l’officier d’état civil inscrit dans les registres à la naissance.
📌 Le prénom est en principe immuable, mais il peut être modifié si l’intéressé justifie d’un intérêt légitime auprès du juge aux affaires familiales.
Le pseudonyme masque l’identité dans une activité ; le surnom est donné à une personne.
★ À maîtriser
📌 Après ce revirement, l’Assemblée plénière autorise la modification de la mention du sexe si le syndrome du transsexualisme est médicalement constaté, si le traitement chirurgical a été réalisé dans un but thérapeutique et si l’apparence physique correspond au comportement social joué par l’intéressé.
Compléments
Le sexe est inscrit dans l’acte de naissance de l’enfant, sans être nécessairement lié aux prénoms qui lui sont donnés.
Le changement de la mention du sexe à l’état civil s’accompagne généralement d’un changement de prénom.
Lorsqu’une personne transsexuelle mariée change la mention de son sexe, la tendance actuelle préconise un divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le changement de la mention du sexe peut soulever des problèmes de filiation si la personne avait des enfants.
Refus de la Cour de cassation → condamnation par la CEDH → revirement autorisant le changement sous conditions.
Droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux
| Catégorie | Objet ou rôle | Éléments cités |
|---|---|---|
| Droits patrimoniaux | Prérogatives de la vie économique | Droits réels et droits personnels |
| Droits extrapatrimoniaux | Droits non patrimoniaux | Droits de la personnalité |
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1. Un décret entre en conflit avec une disposition constitutionnelle. Quelle norme doit prévaloir dans la hiérarchie des normes ?
2. Un maire prend un arrêté pour sa commune. Quelle autorité est compétente pour prendre cet acte ?
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Quelle place la Constitution occupe-t-elle dans la hiérarchie des normes ?
Elle est la source mère du droit et tout texte lui est inférieur.
Qui adopte les lois en France ?
Le Parlement.
À quelle condition les traités sont-ils supérieurs à la loi ?
Ils doivent avoir été ratifiés.
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