Fiche de révision : État et droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Fondements et pouvoirs de l’État
2. Branches et objets du droit
3. Décentralisation et déconcentration
4. Formes unitaires et régionales de l’État
5. Fédéralisme et confédération
6. Constitution et contrôle constitutionnel
7. Collectivités ultramarines
8. Bloc et hiérarchie des normes
9. Pouvoir constituant et révision
10. Union européenne et souveraineté

📅 Repères chronologiques

1. 26 août 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a été adoptée.
2. 27 octobre 1946Le Préambule de la Constitution date de cette année.
3. 4 octobre 1958La Constitution actuelle a été adoptée.
4. 1982Sous Mitterrand, la tutelle de l’État sur les collectivités est allégée et les départements et régions reçoivent davantage de pouvoirs.
5. 1998Les Accords de Nouméa sont inscrits dans la Constitution et s’inscrivent dans un processus de décolonisation.
6. 2003La loi constitutionnelle inscrit dans la Constitution les garanties de la décentralisation.
7. 2004Le traité établissant une Constitution pour l’Europe a échoué.
8. 1 mars 2005La Charte de l’environnement date de cette année.
9. 2015La loi NOTRe réorganise le territoire et fusionne des régions.
10. 8 mars 2024La dernière révision constitutionnelle mentionnée porte sur l’IVG.

📖 1. Fondements et pouvoirs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Pouvoir politique encadré par une Constitution et doté de la personnalité morale, d’une personnalité juridique et d’un patrimoine propre.
• Souveraineté : Pouvoir suprême d’une entité qui exerce une autorité absolue et indépendante sur un territoire et sa population.

★ À maîtriser

• La formation de l’État repose sur :
  • un groupe humain qui souhaite s’organiser
  • une population
  • un territoire
  • une puissance politique
  • une organisation

Compléments

📌 Les conceptions objectives de l’appartenance à l’État reposent sur la géographie, le lieu de naissance ou la langue, tandis que les conceptions subjectives reposent sur le sentiment d’appartenance.

• Léon Duguit critique l’État parce qu’il maintient au pouvoir les gens riches au lieu de se tenir aux côtés des pauvres.

📖 2. Branches et objets du droit

★ À maîtriser

• Ces branches du droit portent sur : les particuliers pour le droit privé, l’État pour le droit public, les relations entre États pour le droit international

Compléments

• Les domaines du droit public comprennent : le droit public interne, consacré à l’organisation et au pouvoir politique, le droit constitutionnel, consacré aux institutions politiques, le droit administratif, consacré à l’administration, le droit fiscal, consacré aux impôts

• Les finances publiques portent sur les finances de l’État.

📖 3. Décentralisation et déconcentration

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Consiste à créer ou reconnaître des personnes morales locales dotées d’autonomie et de compétences décisionnelles, notamment grâce à leur indépendance financière et fiscale.
• Déconcentration : Délègue des pouvoirs de décision de l’administration centrale à des agents locaux de l’État qui décident en son nom sur le territoire.

📝 Points essentiels

📌 La décentralisation territoriale transfère des compétences à des personnes morales des collectivités territoriales, tandis que la décentralisation fonctionnelle confie en autonomie une mission comme la recherche ou l’enseignement.

• Le préfet et le recteur d’académie sont des agents locaux de l’État qui prennent des décisions en son nom.

💡 Astuce mémo

La décentralisation donne une autonomie à des collectivités ; la déconcentration fait agir des agents de l’État en son nom.

📖 4. Formes unitaires et régionales de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Possède un pouvoir politique et juridique centralisé, avec un seul État, un seul ordre juridique, une seule Constitution et une seule volonté étatique.
• État régional : Conserve une structure juridique unitaire tout en reconnaissant des entités régionales dotées d’autonomie politique, normative et institutionnelle.

★ À maîtriser

• La France est un État unitaire décentralisé.

Compléments

• Les collectivités locales ne participent pas aux décisions du Sénat.

📌 En Espagne, les communautés autonomes restent contrôlées par l’État, tandis que les grandes régions italiennes disposent d’une forte autonomie politique et juridique.

• 85 % des pays du monde sont des États unitaires.

📖 5. Fédéralisme et confédération

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : Union d’États qui perdent une partie de leur souveraineté au profit d’un État fédéral commun.
• Confédération : Union d’États souverains qui délèguent certaines compétences à des organes communs par un traité international.

★ À maîtriser

• Les entités fédérées disposent de compétences législatives et peuvent édicter des lois tout en respectant la Constitution fédérale et leur Constitution d’État.

• Dans un système fédéral, le Parlement comprend deux chambres, l’une représentant la population et l’autre les États ; le Sénat représente les États.

Compléments

• Les entités fédérées peuvent disposer :

  • d’une autonomie financière
  • d’une autonomie administrative
  • d’une autonomie législative
  • de leurs propres tribunaux

• Les États-Unis et l’Allemagne, avec ses Länder, sont des exemples d’États fédéraux.

• La Suisse était une confédération jusqu’en 1848, puis est devenue une fédération.

📌 Le fédéralisme d’association réunit des États qui s’associent pour former un seul État, tandis que le fédéralisme de dissociation transforme un État unitaire en entités dotées d’autonomie législative, politique et administrative.

💡 Astuce mémo

Les États fédérés ne sont pas souverains ; les États confédérés le restent.

📖 6. Constitution et contrôle constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Acte fondateur de la société étatique, qui établit des normes contraignantes pour les pouvoirs publics et encadre les relations entre citoyens et pouvoirs politiques.
• Constitution coutumière : Composée de règles non écrites qui sont obligatoires parce qu’elles découlent de traditions.
• Justice constitutionnelle : Activité juridictionnelle qui contrôle la conformité des normes à la Constitution et veille au respect de celle-ci par les gouvernants.

★ À maîtriser

• La doctrine du constitutionnalisme, apparue au XVIIIe siècle, vise à empêcher le despotisme, l’arbitraire et les dictatures en limitant le pouvoir et en organisant les institutions.

Compléments

• Les lois organiques précisent la Constitution.

• Au Royaume-Uni, le choix du Premier ministre par le monarque relève d’une tradition plutôt que d’une loi écrite.

📖 7. Collectivités ultramarines

★ À maîtriser

📌 Le principe d’assimilation législative rend les lois et règlements applicables de plein droit dans les DROM, tandis que les COM ont un statut régi par l’article 74 de la Constitution ; le principe de différenciation autorise certaines collectivités à adapter lois et règlements à leurs spécificités locales.

• Les Accords de Nouméa prévoient une nouvelle répartition des compétences entre l’État et la Nouvelle-Calédonie, notamment avec une souveraineté partagée et la possibilité pour la Nouvelle-Calédonie d’adopter des lois.

Compléments

• Le droit d’adaptation peut notamment permettre le gel du prix du carburant et une autonomie législative.

• La Corse bénéficie d’un statut à régime particulier.

📖 8. Bloc et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Ordonne les règles juridiques selon laquelle une norme inférieure doit respecter les normes qui lui sont supérieures, notamment la Constitution.
• Bloc de constitutionnalité : Rassemble les règles et principes de valeur constitutionnelle utilisés par le Conseil constitutionnel pour vérifier la conformité des lois à la Constitution.
• Droit constitutionnel : Étudie l’organisation des institutions politiques et les règles de droit qui s’appliquent au pouvoir.

📝 Points essentiels

• La pyramide distingue (Hans Kelsen) :
  • le bloc de constitutionnalité
  • le bloc de conventionnalité
  • le bloc de légalité
  • le bloc réglementaire
  • les lois organiques

📖 9. Pouvoir constituant et révision

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant crée ou modifie la Constitution, tandis que le pouvoir constitué désigne les organes créés par la Constitution, comme le gouvernement.

📌 Le pouvoir constituant originaire crée une nouvelle Constitution sans limites, tandis que le pouvoir constituant dérivé modifie une Constitution dans les limites qu’elle impose.

• L’article 89 prévoit une révision soumise au référendum et exige l’accord du Sénat et de l’Assemblée nationale, faute de quoi la procédure s’arrête.

• La révision constitutionnelle est limitée par : l’interdiction de changer la forme républicaine du gouvernement, l’interdiction de porter atteinte à l’intégrité du territoire, l’interdiction d’engager la révision pendant une vacance de la présidence

Compléments

• Le pouvoir constituant originaire devient dérivé une fois la Constitution adoptée.

• La révision constitutionnelle peut être formelle ou informelle, cette dernière pouvant résulter de la jurisprudence et des coutumes.

📌 Une Constitution rigide se révise difficilement, tandis qu’une Constitution souple se révise facilement.

• La Constitution de 1958 est rigide, mais elle a été révisée à de nombreuses reprises à l’initiative du Président sur conseil du Premier ministre.

• L’article 11 permet de faire réviser la Constitution par référendum législatif sans passer par le gouvernement.

📖 10. Union européenne et souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Union européenne : Union fondée sur un traité international et dotée d’une personnalité juridique morale indépendante.

★ À maîtriser

• L’Union européenne possède un pouvoir normatif important, mais ne dispose pas d’un pouvoir de contrainte, lequel est exercé par ses États membres.

Compléments

• Les États ne sont soumis aux règles des traités européens que s’ils ont accepté d’y participer.

• Les institutions de l’Union européenne mentionnées sont :

  • le Conseil
  • le Parlement
  • la Commission
  • la Cour de justice

📊 Tableaux de synthèse

Décentralisation et déconcentration