★ À maîtriser
📌 La procédure civile concerne principalement l’instance, tandis que le droit judiciaire privé couvre plus largement l’organisation et le fonctionnement de la justice ainsi que l’exécution des décisions.
La procédure civile permet d’obtenir le respect d’un droit prétendu en le faisant reconnaître par une juridiction.
La procédure civile contribue à la légitimité de l’institution judiciaire lorsque le procès est juste et équitable et que le juge demeure impartial et à égale distance des parties.
Paul Ricoeur distingue la finalité courte de la justice, qui consiste à séparer les parties et à dire qui a tort et qui a raison, de sa finalité longue, qui est de rétablir la paix sociale.
Les formes procédurales sont présentées comme des garanties d’un procès équitable et comme une protection contre l’arbitraire.
📌 La procédure civile est en principe impérative parce que la justice est un service public, mais les parties peuvent en aménager certains aspects par contractualisation.
Compléments
📌 Le droit processuel est une méthode d’analyse comparant les procédures judiciaires civile, pénale et administrative afin d’en dégager les caractéristiques communes.
En procédure gracieuse, le juge peut notamment contrôler la mise en œuvre de la loi dans le cadre d’un accord entre parties ou d’une adoption.
L’objet de la procédure civile est de permettre au juge de statuer sur une prétention relevant d’une procédure contentieuse ou gracieuse.
Albert Tissier présente la procédure civile comme « le chemin de la justice ».
La procédure civile prend la place de la justice privée, de la vengeance individuelle et du fait de se faire justice soi-même.
La forme contraint les parties, mais protège leur liberté contre l’arbitraire
★ À maîtriser
📌 Les articles 34 et 37 de la Constitution répartissent les matières entre le domaine législatif et le domaine réglementaire, la procédure civile relevant largement du pouvoir réglementaire, à l’exception notamment de règles législatives concernant le statut des magistrats.
Compléments
Le Code de procédure civile de 1806 est critiqué pour son formalisme excessif, l’absence de dispositions sur les principes et l’organisation de la justice, et la prépondérance laissée aux parties dans l’accomplissement des formalités.
Le Code Cornu est associé à Cornu, Motulsky et Foyer et s’organise notamment autour des principes directeurs du procès civil, de l’action, de la demande et des moyens.
Le règlement Bruxelles I bis porte sur des questions de compétence, tandis que le règlement Rome II porte sur la loi applicable.
La jurisprudence constitue une source non écrite de la procédure civile et a contribué à faire évoluer la matière.
Les règles de compétence des juridictions et de déroulement de la procédure civile relèvent du pouvoir réglementaire.
La prépondérance du pouvoir réglementaire rend la procédure civile plus facilement réformable, mais contribue aussi à l’instabilité de la matière.
La loi du 23 mars 2019 et son décret d’application du 11 décembre 2019 ont fusionné les tribunaux d’instance et de grande instance pour créer le tribunal judiciaire, étendu les cas de représentation obligatoire par avocat et modifié l’exécution provisoire.
Le décret du 11 mai 2023 réécrit la tentative de conciliation obligatoire préalable pour les litiges inférieurs à 5 000 euros.
Des textes de 2023 ont introduit l’audience de règlement amiable et la césure du procès pour favoriser une justice négociée.
★ À maîtriser
La procédure civile se lit à la lumière du procès équitable garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH, et la Cour européenne des droits de l’homme sanctionne les États qui méconnaissent ce principe.
Le droit d’accès au juge est la contrepartie de la renonciation à se faire justice soi-même et constitue une garantie fondamentale de l’État de droit.
Le droit d’accès au juge ne garantit ni que toute personne obtienne gain de cause ni que toute prétention soit examinée au fond, mais interdit de fermer arbitrairement l’accès à une juridiction.
📌 Le droit d’accès au juge est une garantie fondamentale d’être entendu, tandis que le droit d’action en justice, défini à l’article 30 du CPC, est le droit d’obtenir du juge qu’il statue au fond sur une prétention.
📌 La conception classique confondait l’action en justice avec le droit substantiel lui-même mis en mouvement, tandis que le droit d’action est aujourd’hui conçu comme un droit de nature processuelle.
📌 Selon l’article 30, alinéa 1, du CPC, l’action est le droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur son fond afin que le juge la dise bien ou mal fondée, sans garantir un gain de cause.
📌 Selon l’article 30, alinéa 2, du CPC, l’action appartient aussi au défendeur, qui a le droit de discuter le bien-fondé de la prétention adverse.
Compléments
La procédure civile poursuit une efficacité accrue en cherchant à réduire les délais, les stocks et les flux d’affaires judiciaires.
La rationalisation économique de la procédure civile vise à réduire le coût du procès pour les parties et pour l’État.
La contractualisation procédurale redonne aux parties une prise sur le procès, notamment par les conventions et la mise en état conventionnelle, et s’accompagne d’un recul de l’office du juge dans le déroulement de la procédure.
La procédure civile se numérise par la communication électronique obligatoire, assortie d’exceptions réduites, et par des procédures en ligne accessibles via le portail du justiciable.
Le droit substantiel est revendiqué ; le droit d’action permet d’en discuter le bien-fondé.
★ À maîtriser
Selon l’article 31 du CPC, l’action est ouverte à ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sauf lorsque la loi réserve le droit d’agir aux personnes qu’elle qualifie.
L’intérêt à agir doit être né et actuel au moment où le juge statue, ce qui exclut en principe les actions visant seulement à prévenir un dommage éventuel.
L’intérêt à agir doit être direct et personnel, conformément à l’adage « nul ne plaide par procureur », sauf représentation autorisée, comme celle exercée par un avocat.
Dans une action banale, la qualité à agir se déduit en principe de l’intérêt à agir, tandis qu’une action attitrée exige une qualité attribuée par la loi.
La loi DDADUE du 30 avril 2025, à son article 16, a unifié des régimes d’action de groupe auparavant éclatés et élargi la liste des associations habilitées à l’exercer.
Compléments
📌 L’intérêt à agir s’apprécie sans préjuger du bien-fondé de la prétention : il suffit que le succès puisse procurer un avantage au demandeur.
L’exigence d’un intérêt né et actuel écarte les actions préventives, déclaratoires, interrogatoires et provocatoires, sous réserve notamment de l’action en mesure d’instruction in futurum prévue à l’article 145 du CPC.
L’arrêt METENIER de 1937 exigeait, pour obtenir une indemnité délictuelle, la lésion certaine d’un intérêt légitime juridiquement protégé.
L’arrêt DANGEREUX a marqué le déclin du critère de l’intérêt légitime, sans entraîner sa disparition.
L’intérêt au succès ou au rejet d’une prétention s’apprécie au jour de l’introduction de la demande en justice, conformément aux arrêts du 13 juillet 2006, n° 05-11.389, et du 8 décembre 2010.
Dans une action en divorce, l’amant ou la maîtresse ne peut agir au seul motif qu’il ou elle aurait un intérêt, faute de qualité pour agir.
📌 L’action en recherche de paternité appartient à l’enfant, de sorte que sa mère ou un tiers ne peut l’exercer contre la volonté de celui-ci.
★ À maîtriser
📌 L’article 32 du CPC rend irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
📌 Selon l’article 32-1 du CPC, une action dilatoire ou abusive peut entraîner une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts réclamés.
Compléments
L’irrecevabilité sanctionne le défaut du droit d’agir aussi bien pour le demandeur que pour le défendeur.
Le défaut d’intérêt et le défaut de qualité sont des conditions du droit d’action sanctionnées par l’irrecevabilité ; la prescription, le délai préfix et la chose jugée sont également des fins de non-recevoir.
L’amende civile sanctionne un comportement procédural au bénéfice de l’administration et constitue une peine, tandis que les dommages-intérêts réparent un préjudice.
Le seul fait de succomber en justice ne rend pas l’action abusive ; l’abus suppose l’exercice déraisonnable d’un droit reconnu, notamment dans une intention de nuire.
★ À maîtriser
📌 La demande est l’acte de saisine du juge, tandis que la prétention en constitue l’objet ; l’action est le droit exercé par cet acte.
📌 Selon l’article 2241 du Code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt la prescription et la forclusion, y compris si elle est portée devant une juridiction incompétente ou si l’acte de saisine est annulé pour vice de procédure.
Compléments
📌 Le juge doit répondre aux demandes qui lui sont présentées, sous peine de déni de justice.
Les prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense.
Le 6 mai 2017, un décret a imposé la récapitulation des prétentions, à défaut de quoi celles qui ne sont pas récapitulées ne sont pas examinées par le juge.
La demande en justice crée pour le juge l’obligation de statuer sur la question qui lui est soumise.
📌 Pour interrompre la prescription, la demande doit contenir une prétention ; la formulation d’un simple moyen ne suffit pas.
📌 Selon l’article 2243 du Code civil, l’interruption est non avenue si le demandeur se désiste, laisse périmer l’instance ou si sa demande est définitivement rejetée.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 54 du CPC, la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe ; la requête peut être conjointe.
📌 Selon l’article 54 du CPC, la demande initiale indique, à peine de nullité, la juridiction saisie, l’objet de la demande, l’identité des demandeurs personnes physiques ou morales, le cas échéant les mentions relatives aux immeubles nécessaires à la publication au fichier immobilier, et les diligences amiables accomplies ou le motif de dispense.
Selon l’article 56 du CPC, l’assignation contient à peine de nullité : les mentions requises pour les actes de commissaire de justice et celles de l’article 54, le lieu, le jour et l’heure de l’audience, un exposé des moyens en fait et en droit, la liste des pièces dans un bordereau annexé, les modalités de comparution et l’avertissement qu’un jugement peut être rendu sur les seuls éléments de l’adversaire
La saisine de la juridiction après assignation s’effectue en deux étapes : l’assignation est d’abord adressée au défendeur, puis une copie en est remise au greffe.
📌 Selon l’article 754 du CPC, la copie de l’assignation doit être remise au greffe au plus tard 15 jours avant l’audience, sous peine de caducité, sans exigence de grief.
Compléments
La demande introductive d’instance introduit le procès et fixe l’objet du litige ainsi que les prétentions du demandeur.
L’assignation est un mode contradictoire d’introduction de l’instance, car le défendeur est informé avant que la juridiction soit saisie.
La requête conjointe traduit une contractualisation de l’instance, car les parties soumettent ensemble leurs prétentions au juge.
La déclaration de créance dans une procédure collective ouverte contre une entreprise en difficulté équivaut à une demande en justice et interrompt le délai de prescription.
L’article 750-1 du CPC prévoit l’exigence d’une tentative obligatoire de conciliation dans les cas qu’il vise.
Le décret Magicobus III du 27 juillet 2026 complète l’article 56 du CPC en imposant, à peine de nullité, une mention supplémentaire justifiant le respect des conditions de l’article 472, alinéa 3, du CPC, afin de faciliter l’admission rapide des demandes incontestées en cas de défaut du défendeur.
📌 Selon l’article 57 du CPC, la requête unilatérale indique les nom, prénoms et domicile de la personne visée ou, si celle-ci est une personne morale, sa dénomination et son siège social.
L’assignation informe l’adversaire avant la saisine ; la requête le saisit sans information préalable.
★ À maîtriser
L’article 63 du CPC distingue trois demandes incidentes :
Selon l’article 68 du CPC, les demandes incidentes sont formées contre les parties à l’instance comme les moyens de défense, par voie de conclusions, mais contre les parties défaillantes ou les tiers selon les formes de l’introduction de l’instance ; en appel, elles sont formées par assignation.
Selon l’article 70 du CPC, une demande reconventionnelle ou additionnelle n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant, apprécié par les juges du fond.
La demande principale est présentée en premier, tandis que la demande subsidiaire est formulée pour le cas où la demande principale ne serait pas accueillie.
L’examen d’une demande subsidiaire est soumis au rejet préalable de la demande principale, et le juge doit respecter cet ordre en vertu du principe dispositif.
Compléments
📌 L’intervention est volontaire lorsqu’elle émane du tiers lui-même et forcée lorsque le tiers est mis en cause par la procédure ou par les parties pour être condamné ou se voir opposer le jugement.
Par un arrêt du 10 janvier 2013, la deuxième chambre civile a admis que le défendeur peut former une demande reconventionnelle sur la demande initiale et que le demandeur initial peut répondre aux prétentions reconventionnelles de son adversaire, en première instance comme en appel.
L’irrecevabilité pour défaut de lien suffisant entre une demande incidente et les prétentions originaires n’est pas d’ordre public et ne peut donc pas être relevée d’office par le juge.
Une demande subsidiaire mal formulée peut contredire la demande principale et produire un effet défavorable dans l’esprit du juge.
★ À maîtriser
Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun et connaît en principe des affaires civiles et commerciales, sous réserve des compétences attribuées à d’autres juridictions.
Depuis la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance, le montant du litige sert principalement à déterminer le taux de ressort, fixé à 5 000 euros.
📌 Selon l’article 42 du CPC, sauf disposition contraire, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur, conformément à la règle actor sequitur forum rei.
📌 Selon l’article 48 du CPC, les clauses qui dérogent directement ou indirectement aux règles de compétence territoriale sont réputées non écrites, sauf si toutes les parties ont contracté en qualité de commerçants et si la clause a été spécifiée de façon apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée.
Compléments
La contestation de la compétence conduit à soutenir qu’une autre juridiction est compétente, tandis que la compétence ne doit pas être confondue avec le pouvoir juridictionnel.
Les articles 33 à 41 du CPC déterminent la compétence matérielle, à laquelle l’article 33 renvoie.
Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire résulte de la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance, sans disparition de la spécialisation interne.
Les tribunaux de proximité sont des chambres détachées du tribunal judiciaire et n’ont pas de compétence autonome.
Le tribunal judiciaire dispose notamment de compétences exclusives en matière de :
Les juges spécialisés du tribunal judiciaire comprennent notamment :
Le pouvoir juridictionnel porte sur ce que le juge peut trancher ; la compétence désigne le juge apte à statuer.
★ À maîtriser
Selon l’article 76 du CPC, l’incompétence peut être relevée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.
En matière contentieuse, l’article 77 du CPC n’autorise le relevé d’office de l’incompétence que dans les litiges relatifs à l’état des personnes, lorsqu’un texte confère une compétence exclusive à une juridiction, ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.
Selon l’article 79 du CPC, si la compétence dépend d’une question de fond et que le juge ne statue pas lui-même sur le fond du litige, il statue dans le dispositif sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes.
Selon l’article 100 du CPC, en cas de litispendance, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande ; à défaut, elle peut le faire d’office.
Compléments
📌 Selon l’article 78 du CPC, le juge peut, dans un même jugement et par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.
📌 Lorsqu’une juridiction se déclare incompétente, elle doit désigner la juridiction qu’elle estime compétente.
📌 Selon l’article 101 du CPC, en cas de connexité, il peut être demandé à l’une des juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction.
Même litige en double : litispendance ; affaires liées : connexité.
★ À maîtriser
Les moyens de défense sont répartis en trois catégories :
La défense au fond demande seulement le rejet de la prétention adverse, tandis que la demande reconventionnelle tend à obtenir un avantage autre que ce rejet.
Selon l’article 72 du CPC, les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause et ne sont pas enfermées dans un délai procédural.
Selon l’article 74 du CPC, les exceptions de procédure doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Selon l’article 114 du CPC, un acte de procédure ne peut être déclaré nul que si la nullité est expressément prévue par la loi, sauf violation d’une formalité substantielle ou d’ordre public, et si celui qui l’invoque prouve le grief causé par l’irrégularité.
L’article 117 du CPC énumère trois irrégularités de fond :
Compléments
L’article 30 du CPC reconnaît au défendeur le droit d’être entendu sur le fond et de discuter le bien-fondé de la prétention soumise au juge.
Demander le débouté parce que le contrat est nul constitue une défense au fond, tandis que demander en plus la restitution des sommes versées constitue une demande reconventionnelle.
📌 Le moyen de défense au fond échappe au délai de prescription de l’action ; le moyen tiré de la disproportion manifeste de la caution échappe ainsi à la prescription lorsqu’il vise seulement à faire rejeter la prétention.
Les exceptions de procédure comprennent :
Le CPC distingue les nullités pour vice de forme, prévues aux articles 112 à 116, et les nullités pour vice de fond, prévues aux articles 117 à 121.
📌 Les exceptions de procédure déjà connues doivent être présentées ensemble ; soulever une première exception ne conserve pas la possibilité d’en ajouter ultérieurement une autre déjà connue.
📌 Les nullités affectant des actes accomplis en cours d’instance peuvent être invoquées au fur et à mesure de l’accomplissement des actes concernés.
Le fond attaque le bien-fondé ; l’exception attaque le déroulement du procès.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 750-1 du CPC, le juge peut prononcer d’office l’irrecevabilité pour défaut de tentative préalable de conciliation dans les litiges dont le montant n’excède pas 5 000 euros.
📌 Les fins de non-recevoir peuvent être présentées en tout état de cause, mais une partie qui les a retenues dans une intention dilatoire peut être condamnée à des dommages-intérêts selon l’article 123 du CPC.
Compléments
📌 Le non-respect d’une clause compromissoire relève d’une exception d’incompétence plutôt que d’une fin de non-recevoir, car la clause choisit l’arbitre au lieu du juge étatique.
📌 La chambre mixte de la Cour de cassation a jugé le 14 février 2003 qu’une clause contractuelle instituant une procédure obligatoire et préalable de conciliation constitue une fin de non-recevoir si elle n’est pas mise en œuvre.
📌 Selon l’article 124 du CPC, une fin de non-recevoir doit être accueillie sans que son auteur ait à justifier d’un grief et même si l’irrecevabilité ne résulte d’aucune disposition expresse.
📌 Selon l’article 126 du CPC, l’irrecevabilité est écartée lorsque sa cause susceptible d’être régularisée a disparu au moment où le juge statue, ou lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l’instance.
Un filtre placé avant l’examen du fond bloque l’accès au jugement.
★ À maîtriser
📌 La doctrine distingue dans l’acte de procédure le negotium, qui est l’opération juridique ou la manifestation de volonté, et l’instrumentum, qui est le support de l’acte.
📌 Selon l’article 651 du CPC, les actes de procédure sont portés à la connaissance des intéressés par notification ; la notification accomplie par huissier de justice est appelée signification.
La notification informe le destinataire et rend effectif le principe du contradictoire, tout en fixant une date juridiquement vérifiable qui commande notamment le départ des délais pour comparaître, conclure ou exercer une voie de recours.
Le CPC distingue principalement la notification en forme ordinaire de la signification, cette dernière étant accomplie par un huissier de justice.
Selon l’article 654 du CPC, l’huissier remet directement la copie de l’acte au destinataire personne physique ; pour une personne morale, la signification à personne est faite à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.
La communication par voie électronique, régie par les articles 748-1 à 748-9 du CPC, est le principe devant les tribunaux judiciaires et les cours d’appel pour communiquer, assigner ou transmettre conclusions et pièces.
Compléments
La notion d’acte de procédure ne fait pas consensus : certains auteurs la limitent aux actes par lesquels les parties présentent leurs prétentions et moyens, tandis que d’autres y incluent les actes accomplis dans le procès pour produire un effet.
Les actes de procédure peuvent prendre une forme écrite dans les procédures écrites, verbale dans les procédures orales, ou numérique.
Les actes de procédure peuvent émaner des parties, des auxiliaires de justice ou du juge, et leur forme dépend de leur auteur et de leur fonction.
Le contrôle de la régularité d’un acte de procédure peut être contesté par le moyen de défense tiré de la nullité.
📌 Si la remise à personne est impossible, l’acte peut être délivré à domicile ou, à défaut de domicile connu, à résidence.
📌 En cas de cause étrangère, telle qu’une panne généralisée non imputable à l’expéditeur, une notification sur support papier peut remplacer la voie électronique ; l’impossibilité imputable à l’expéditeur est exclue.
Former l’acte, le rédiger, contrôler sa régularité, puis le notifier.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1er du CPC, les parties introduisent l’instance, sauf disposition légale contraire, et peuvent y mettre fin avant son extinction par jugement ou par l’effet de la loi.
Le principe dispositif, au sens strict, confie aux parties la détermination des prétentions et l’apport des faits nécessaires au litige, tandis que le juge dispose de l’application de la règle de droit.
Selon l’article 2 du CPC, les parties conduisent l’instance et accomplissent les actes de procédure dans les formes et délais requis, faute de quoi elles risquent de perdre la faculté d’agir ou l’instance engagée.
Selon l’article 4 du CPC, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et ne se confond pas avec les moyens, qui justifient ces prétentions.
Selon l’article 5 du CPC, le juge doit statuer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé, sans statuer infra petita, ultra petita ou extra petita.
Selon l’article 6 du CPC, les parties doivent alléguer, à l’appui de leurs prétentions, les faits propres à les fonder.
Selon l’article 9 du CPC, chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Selon l’article 7, alinéa 1, du CPC, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits étrangers au débat, même s’il en a personnellement connaissance.
Compléments
📌 Selon l’article 3 du CPC, le juge veille au bon déroulement de l’instance et peut impartir des délais ou ordonner des mesures pour en assurer la conduite.
Le juge de la mise en état conduit l’instance afin que le litige soit prêt à être jugé par la juridiction de jugement.
L’arrêt CESAREO de l’assemblée plénière du 7 juillet 2006 impose aux parties de présenter dès la première instance tous les moyens relatifs à leurs demandes.
Les articles 463 et 464 du CPC permettent à la juridiction qui a rendu la décision de compléter celle-ci lorsqu’un chef de demande a été omis ou de retrancher ce qui a été accordé au-delà des demandes.
Celui qui prétend être libéré d’une obligation doit justifier le paiement ou le fait ayant produit son extinction.
Les faits adventices sont des faits présents dans le débat que les parties n’ont pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions ; le juge peut les prendre en considération selon l’article 7, alinéa 2, du CPC.
Les articles 8 et 10 du CPC permettent au juge de demander des explications sur les faits et d’ordonner d’office les mesures d’instruction légalement admissibles, sans se substituer à une partie passive.
Les parties apportent les faits et les prétentions ; le juge apporte le droit.
★ À maîtriser
Selon l’article 12, alinéa 1, du CPC, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables et ne peut décider selon sa seule équité, sauf si les parties l’ont lié à ce titre.
Selon l’article 12, alinéa 2, du CPC, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification juridique aux faits et actes litigieux, sans s’arrêter à la dénomination proposée par les parties.
L’article 12, alinéa 1, du CPC impose au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, sans établir à lui seul une obligation générale de rechercher le meilleur fondement juridique.
Dans l’arrêt Dauvin/Carteret du 21 décembre 2007, l’Assemblée plénière a jugé que l’article 12 du CPC impose la qualification exacte des faits et actes, mais n’oblige pas le juge, sauf règle particulière, à substituer un fondement juridique à celui choisi par les parties.
Le juge a l’obligation de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, mais il a seulement la faculté de changer le fondement juridique choisi par les parties, sauf règle particulière.
L’article 14 du CPC interdit qu’une partie soit jugée sans avoir été entendue ou appelée.
L’article 15 du CPC impose aux parties de se communiquer en temps utile leurs moyens de fait, leurs preuves et leurs moyens de droit.
L’article 16, alinéa 3, du CPC interdit au juge de fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d’office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Compléments
📌 Pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent, par accord exprès, lier le juge aux qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat, selon l’article 12, alinéa 3, du CPC.
📌 Lorsque le litige est né et que les parties disposent librement de leurs droits, elles peuvent demander au juge de statuer en amiable compositeur et de tempérer l’application stricte du droit par l’équité, selon l’article 12, alinéa 4, du CPC.
La question de savoir si le juge doit relever un fondement juridique différent de celui invoqué par les parties est posée dans la discussion sur l’étendue de son office.
L’alinéa 3 de l’article 12 du CPC, qui permettait au juge de relever d’office les moyens de pur droit, a été annulé par le Conseil d’État le 12 octobre 1979, notamment parce qu’il dispensait le juge de respecter le contradictoire.
L’arrêt Cesareo impose aux parties de soulever tous les fondements juridiques pertinents, ce qui limite leur possibilité d’engager une nouvelle instance sur les mêmes faits après avoir omis un fondement.
Des règles particulières imposent notamment un relevé d’office pour : les fins de non-recevoir d’ordre public visées à l’article 125 du CPC, les règles relatives aux clauses abusives, les règles concernant les produits défectueux, la loi Badinter
📌 La loyauté concerne la manière dont les acteurs exercent leurs pouvoirs et prérogatives dans le procès, tandis que le contradictoire garantit la connaissance et la discussion des éléments du débat.
Qualification exacte : obligation ; substitution de fondement : faculté
★ À maîtriser
📌 Le circuit court renvoie directement à l’audience de jugement une affaire déjà prête, le circuit intermédiaire prévoit les derniers échanges ou une mise en conformité des écritures, et le circuit long organise une mise en état suivie.
📌 L’article 780 du CPC confie au juge de la mise en état la surveillance du déroulement loyal de la procédure, de la ponctualité des échanges de conclusions et de la communication des pièces.
Le juge de la mise en état organise les échanges par des délais successifs, peut accorder des prorogations et peut fixer, après avis des avocats, un calendrier prévisible des échanges, de la clôture, des débats et du prononcé de la décision.
Lorsque le juge de la mise en état est désigné, il dispose d’une compétence exclusive dans les matières prévues par l’article 789 du CPC, notamment les exceptions de procédure, certaines fins de non-recevoir, les provisions, les mesures provisoires et les mesures d’instruction.
La provision ad litem anticipe des frais nécessaires au procès, tels que les frais d’avocat ou d’huissier, tandis que la provision accordée au créancier porte sur une somme due au titre de l’obligation litigieuse.
Le juge de la mise en état peut accorder au créancier une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Le juge de la mise en état peut ordonner des mesures d’instruction et organiser la communication et la production des pièces, mais ces pouvoirs ne lui confèrent pas à eux seuls le pouvoir d’écarter définitivement une pièce du débat.
Compléments
📌 En procédure civile, l’instruction désigne les opérations qui préparent la décision et ne confère pas au juge les pouvoirs d’enquête du juge d’instruction.
📌 Les conclusions récapitulatives présentent l’historique complet des conclusions antérieures, tandis que les conclusions qualificatives imposent aux parties de qualifier les éléments sur lesquels elles s’appuient.
📌 Le juge de la mise en état peut enjoindre aux parties d’accomplir un acte de procédure ou de communiquer les pièces annoncées, inviter les avocats à répondre à des moyens et à mettre leurs écritures en conformité avec l’article 768, entendre les parties contradictoirement et les inviter à mettre en cause des intéressés nécessaires au litige.
📌 Selon l’article 791 du CPC, les conclusions saisissant le juge de la mise en état doivent lui être spécialement adressées et être distinctes des conclusions au fond.
Dossier prêt → circuit court ; échanges limités → circuit intermédiaire ; préparation nécessaire → mise en état
★ À maîtriser
Le JME organise la circulation et la communication des pièces, tandis que la formation de jugement statuant au fond décide de leur exclusion définitive pour illicéité ou déloyauté.
Depuis 2026, l’article 789, point 1 bis, du CPC attribue au JME une compétence exclusive pour statuer sur le rejet rapide des demandes manifestement infondées relevant de ces procédures.
Avant cette réforme, lorsque la fin de non-recevoir touchait une question de fond, le JME devait se dessaisir au profit de la juridiction de jugement ; depuis le 1er septembre 2024, il peut la renvoyer à la formation de jugement si la complexité du moyen ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie.
Conformément à l’article 125 du CPC, le JME doit relever d’office les fins de non-recevoir d’ordre public, notamment celles relatives à l’absence d’ouverture d’une voie de recours ou à l’inobservation d’un délai de procédure.
Selon l’article 794 du CPC, les ordonnances du JME n’ont en principe pas au principal l’autorité de la chose jugée et la formation de jugement peut remettre en cause ce qu’elles ont décidé.
L’article 794 du CPC confère l’autorité de la chose jugée aux ordonnances du JME statuant sur les exceptions de procédure, les fins de non-recevoir, les incidents mettant fin à l’instance et, depuis 2026, les demandes de rejet rapide visées par la procédure anti-bâillon.
Un appel immédiat est ouvert lorsque le JME statue sur une exception d’incompétence, de connexité, de litispendance ou dilatoire, ou sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d’instance qui met fin à l’instance.
Compléments
Le décret du 30 avril 2026 a introduit dans le CPC les articles 499-1 à 499-3 concernant les procédures engagées contre des personnes physiques ou morales en raison de leur participation au débat public.
Les procédures dites « bâillons » sont engagées contre une personne dans le but de l’intimider et de faire traîner la procédure afin de l’empêcher de s’exprimer.
📌 L’article 499-3 prévoit une audience prioritaire afin que le JME puisse statuer rapidement sur une demande manifestement infondée et protéger le défendeur.
📌 Le JME peut être saisi pour la régularisation d’une fin de non-recevoir régularisable jusqu’à ce que la formation de jugement statue.
📌 L’article 795 du CPC exclut en principe l’opposition contre les ordonnances du JME et prévoit que l’appel est généralement formé avec la décision de la formation de jugement.
Le JME organise les pièces ; le juge du fond tranche leur exclusion définitive.
★ À maîtriser
Depuis la réforme de 2025, pour les instances relevant de son champ temporel, l’affaire est en principe instruite conventionnellement et, à défaut, judiciairement.
Une convention d’instruction organise la production d’éléments utiles au jugement, tandis qu’une transaction règle le différend selon son régime propre.
Selon l’article 128, 2°, le juge peut écarter des prétentions, moyens ou pièces communiqués après la date convenue si le retard est dépourvu de motif légitime et porte atteinte aux droits de la défense.
Selon l’article 129-3, l’instruction conventionnelle simplifiée interrompt le délai de péremption jusqu’au terme convenu ou jusqu’à l’avis de reprise de l’instruction judiciaire, à condition que son exécution donne lieu à des actes faisant progresser l’affaire.
L’instruction conventionnelle simplifiée ne dessaisit pas le juge, qui demeure compétent pour les demandes liées à la convention, les incidents, les exceptions, les fins de non-recevoir et les mesures provisoires ou conservatoires relevant de son office.
La conclusion d’une procédure participative aux fins de mise en état interrompt le délai de péremption jusqu’à son extinction sans dessaisir le juge, qui conserve les demandes liées à la convention, les incidents, exceptions, fins de non-recevoir et mesures provisoires ou conservatoires.
La convention participative conclue avant la saisine du juge relève de l’article 2065 du Code civil et rend en principe irrecevable le recours au juge pendant la convention, sous les exceptions prévues notamment pour l’inexécution et l’urgence, tandis qu’une convention conclue pendant l’instance ne dessaisit pas le juge déjà saisi.
Compléments
Selon l’article 128, les parties peuvent convenir d’organiser l’instruction de tout le litige ou d’une ou plusieurs mesures, y compris pendant une instruction judiciaire.
La convention doit respecter les principes directeurs du procès, la contradiction et le droit au procès équitable, sans priver une partie de la possibilité de comprendre une pièce, de répondre à un moyen ou de saisir le juge dans le cadre de ses pouvoirs.
L’article 128, 1°, permet aux parties de limiter le débat aux points de droit concernant des droits dont elles ont la libre disposition, mais une partie ne peut enfermer seule l’office du juge en citant un texte.
L’article 3 du décret du 18 juillet 2025, qui refond le titre VI du livre Ier, s’applique aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025.
L’instruction conventionnelle simplifiée est la forme de droit commun prévue par l’article 129 pour l’instruction conventionnelle qui ne prend pas la forme d’une procédure participative aux fins de mise en état.
📌 Selon l’article 129-1, les conventions simplifiées peuvent être conclues entre les avocats des parties sans importer automatiquement le formalisme propre à la procédure participative.
📌 Lorsque la juridiction est déjà saisie, les parties l’informent de leur choix d’instruction conventionnelle et de ses modalités, notamment par des conclusions concordantes ou par la transmission d’une copie de la convention.
Simplifiée : actes utiles ; CPPME : écrit formalisé.
★ À maîtriser
Les articles 131 à 131-8 organisent le recours à un technicien choisi d’un commun accord, avant tout procès ou après la saisine du juge, les parties fixant sa mission et sa rémunération.
La mission du technicien doit être précise, par exemple relever l’état d’un ouvrage, étudier la cause d’un désordre ou évaluer un coût de reprise ; elle ne peut lui confier la résolution juridique du procès.
Les exigences applicables au technicien comprennent :
Les parties doivent communiquer sans délai les éléments que le technicien estime nécessaires ; en cas de carence, le juge peut ordonner leur communication, au besoin sous astreinte, tandis que le technicien peut poursuivre ses opérations avec les éléments disponibles.
Selon l’article 131-6, un tiers intéressé peut être associé aux opérations avec l’accord des parties et du technicien et devient alors partie au contrat en cours, sans devenir pour autant partie à l’instance judiciaire.
Selon l’article 131-8, le rapport d’un technicien choisi par une convention conclue entre avocats a la même valeur qu’un avis rendu dans une mesure d’instruction judiciaire, mais ne constitue pas un jugement et ne lie pas le tribunal.
Le juge reste saisi pendant la convention et veille notamment à ce que l’organisation conventionnelle permette à chaque partie de préparer sa défense.
Selon l’article 129-2, le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, poursuivre l’instruction selon les règles de la juridiction si la convention ne préserve pas les principes directeurs ou le droit au procès équitable, ou si sa mise en œuvre n’a pas permis de préparer l’affaire.
La convention participative prend fin dans les cas suivants : la survenance du terme, la réalisation de son objet, un accord écrit contresigné par les avocats mettant fin par anticipation à la convention, l’inexécution par une partie, la conclusion d’un accord terminant totalement le litige
📌 L’extinction de la convention participative n’entraîne pas nécessairement l’extinction de l’instance, car le litige peut subsister après la réalisation de l’objet de préparation.
Compléments
Depuis le 1er octobre 2026, l’article 131 ne contient plus, dans sa première phrase, le renvoi restrictif au 3° de l’article 128.
En cas de difficulté concernant la désignation, le maintien, l’exécution ou la rémunération du technicien, le juge compétent est le juge saisi de l’affaire ou, sans procès, le président de la juridiction compétente au fond selon l’article 131-3.
📌 Les parties peuvent révoquer le technicien par consentement unanime ; à défaut d’unanimité, elles doivent recourir au mécanisme légal.
📌 L’article 131-4 organise la modification de la mission du technicien et le recours complémentaire à un autre technicien dans les conditions qu’il prévoit.
📌 Selon l’article 130-5, la convention participative se modifie dans les mêmes formes que celles prévues pour son établissement ; la décision unilatérale d’un avocat ne modifie pas le terme convenu.
Le technicien éclaire les faits ; le juge tranche le droit.
★ À maîtriser
📌 Le juge saisi du litige ou chargé de son instruction peut décider de convoquer les parties à une ARA, à la demande d’une partie ou d’office après avoir recueilli leur avis ; cette décision est une mesure d’administration judiciaire qui ne le dessaisit pas.
📌 L’ARA est tenue par un magistrat qui ne siège pas dans la formation appelée à juger le litige.
Selon l’article 1532-1, l’ARA vise une confrontation équilibrée des points de vue, l’évaluation des besoins et intérêts des parties et la compréhension des principes juridiques utiles.
Les parties sont convoquées par tous moyens et doivent comparaître personnellement ; elles sont assistées de leur avocat lorsque la représentation obligatoire n’est pas dispensée, et l’assistance suit les règles de la juridiction dans les autres cas.
Sauf accord contraire, l’article 1528-3 rend confidentiels les propos, écrits et actes de l’ARA ainsi que les pièces élaborées dans ce processus, sous les réserves prévues par le texte.
La décision de convocation à l’ARA interrompt le délai de péremption jusqu’à, le cas échéant, la dernière audience devant le juge de l’ARA, sans dessaisir le juge du litige ni interrompre l’instance.
Les extraits du procès-verbal dressé par le juge à l’issue de l’ARA valent titre exécutoire selon les articles 1532-3 et 1542.
Un accord partiel constaté à l’ARA ne règle que les points qu’il vise et laisse le procès se poursuivre sur les désaccords subsistants.
En l’absence d’accord à l’ARA, l’instance poursuit son cours devant le juge déjà saisi, et le magistrat de l’ARA ne prononce pas de condamnation au fond du seul fait de l’échec.
Compléments
L’article 21 confie au juge la mission de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution adapté ; les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre tout ou partie du litige à l’amiable.
Créée par le décret du 29 juillet 2023, l’audience de règlement amiable est régie par les articles 1532 à 1532-3 après la recodification de 2025.
📌 L’ARA n’est pas applicable devant le conseil de prud’hommes.
Pour conduire l’ARA, le magistrat peut : prendre connaissance des conclusions et pièces déjà échangées, procéder aux constatations utiles, procéder aux appréciations utiles, procéder aux reconstitutions utiles, se déplacer sur les lieux, organiser les modalités de l’audience, entendre séparément les parties
L’ARA se tient en chambre du conseil hors la présence du greffe, selon les modalités fixées par le magistrat, qui peut y mettre fin à tout moment par une mesure d’administration judiciaire.
Le texte prévoit notamment des exceptions à la confidentialité pour : des raisons impérieuses d’ordre public, la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, la protection de l’intégrité de la personne, la révélation nécessaire à la mise en œuvre ou à l’exécution de l’accord
En 2025, le décret a supprimé le dernier alinéa de l’article 803 qui prévoyait, selon l’ancien dispositif, une révocation de clôture spécialement destinée à une ARA.
Pièce préexistante présentée ≠ proposition créée pour l’ARA.
★ À maîtriser
Les articles 785 et 1533 permettent au juge d’enjoindre aux parties une rencontre d’information avec un conciliateur de justice ou un médiateur, sans que cette rencontre vaille consentement à participer à une conciliation ou une médiation.
Une partie qui ne défère pas sans motif légitime à l’injonction de rencontre peut encourir, en vertu de l’article 1533-3, une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros ; le seul refus de conclure un accord n’est pas sanctionné par cette disposition.
Depuis octobre 2026, si le consentement est recueilli par délégation dans le cadre de l’article 1533, l’article 1534-1 prévoit la caducité lorsque le consentement n’a pas été recueilli dans les trois mois de la décision, sauf délai différent fixé par le juge.
La durée initiale d’une mission de conciliation ou de médiation ne peut excéder cinq mois et peut être prolongée une fois pour trois mois dans les conditions de l’article 1534-4.
Compléments
📌 Sauf disposition contraire, le juge recueille l’accord des parties pour ordonner une conciliation ou une médiation selon l’article 1534, et l’article 1533 permet aussi un recueil délégué du consentement.
📌 L’instruction conventionnelle prépare les éléments et les échanges pour permettre le jugement, l’ARA recherche un accord pendant l’instance avec un juge distinct de la formation de jugement, la conciliation confiée à un conciliateur et la médiation recherchent un accord avec un tiers, tandis que le jugement partiel après césure fait décider certaines prétentions par la formation de jugement après clôture partielle par le JME.
La rencontre informe ; la conciliation ou la médiation recherche un accord.
★ À maîtriser
📌 La césure porte sur des prétentions susceptibles d’être isolées dans le dispositif d’un jugement et ne se confond ni avec une expertise avant dire droit ni avec une provision.
📌 La clôture partielle peut être demandée à tout moment par l’ensemble des parties constituées, qui produisent un acte contresigné par avocats mentionnant les prétentions concernées.
📌 Selon l’article 807-2, le jugement partiel tranche dans son dispositif les seules prétentions concernées et possède l’autorité attachée à une décision rendue sur cette partie du principal.
📌 L’article 807-3 interdit la clôture globale avant l’expiration du délai d’appel du jugement partiel ou, si un appel est formé, avant la décision sur ce recours, sans imposer l’arrêt des opérations utiles sur les prétentions restantes.
Compléments
Créée en 2023, la césure du procès est organisée par les articles 807-1 à 807-3.
Une décision sur une prétention peut réduire l’incertitude et faciliter une négociation sur le reste du litige, mais elle peut aussi ouvrir un appel et retarder la clôture globale.
La clôture partielle de l’article 807-1 porte sur les prétentions choisies par l’ensemble des parties constituées, alors que celle de l’article 800 vise une partie qui n’a pas accompli les actes nécessaires dans le délai imparti.
Lorsqu’il est susceptible d’appel, le jugement partiel peut être contesté indépendamment du jugement à venir sur le reste du litige, notamment selon l’article 544 ; la voie de recours et le taux de ressort doivent être vérifiés.
L’article 807-2 permet au tribunal d’ordonner l’exécution provisoire du jugement partiel dans les conditions des articles 515 à 517-4 ; elle n’est pas automatiquement attachée à ce jugement par application de l’article 514.
★ À maîtriser
Selon l’article 798 du CPC, l’ordonnance de clôture du JME n’est pas motivée, ne peut faire l’objet d’aucun recours et constitue une mesure d’administration judiciaire.
Les articles 15 et 16 du CPC imposent l’échange des actes et pièces entre les parties, et l’article 135 autorise le juge à écarter les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile.
Pour apprécier si des conclusions ou pièces ont été communiquées en temps utile, le critère est la possibilité réelle pour le contradicteur d’en discuter le contenu, et non le seul délai écoulé depuis leur envoi.
Les exceptions à l’irrecevabilité comprennent : les demandes d’intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers échus, les conclusions relatives aux arrérages échus, les conclusions relatives aux intérêts échus, les conclusions relatives aux autres accessoires échus
Compléments
📌 Selon l’article 800 du CPC, le JME peut prononcer la clôture de l’instruction à l’égard d’une seule partie lorsque son avocat n’a pas accompli les actes de procédure dans le délai imparti.
La chambre mixte de la Cour de cassation a admis le 3 février 2006 l’appréciation selon laquelle des conclusions ou des pièces communiquées trois jours avant la clôture n’avaient pas été transmises en temps utile.
Le 26 mai 2006, une autre chambre mixte a admis la recevabilité de conclusions signifiées la veille de la clôture lorsqu’elles ne contenaient ni moyens nouveaux ni demandes nouvelles appelant une réponse.
Depuis le 1er septembre 2024, les exceptions de procédure, les incidents d’instance et les fins de non-recevoir sont recevables après la clôture lorsque leur cause survient ou est révélée après l’ordonnance.
📌 Selon l’article 803 du CPC, le JME peut révoquer l’ordonnance de clôture si une cause grave se révèle après celle-ci, et les parties doivent expliquer en quoi l’événement nouveau affecte sérieusement la discussion de l’affaire.
📌 Selon l’article 799 du CPC, le JME demeure saisi jusqu’à l’ouverture des débats et peut, à la demande des avocats et avec l’accord du ministère public, autoriser le dépôt du dossier au greffe sans audience de plaidoirie.
★ À maîtriser
Prouver consiste à établir les faits nécessaires au succès d’une prétention, tandis qu’administrer la preuve consiste à organiser la réunion, la présentation et l’examen des éléments permettant cette démonstration.
L’article 9 du CPC impose aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leur prétention, tandis que l’article 10 permet au juge d’ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles.
Le droit à la preuve n’autorise pas à obtenir tout élément intéressant un plaideur ; le juge doit contrôler l’objet et l’étendue de la mesure, préserver les intérêts concurrents et organiser la contradiction des éléments.
Par un arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023, la Cour de cassation a abandonné l’exclusion automatique d’une preuve au seul motif qu’elle avait été obtenue de manière déloyale et a retenu un contrôle de proportionnalité.
L’article 145 du CPC permet, à la demande de tout intéressé, d’ordonner une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits susceptibles d’influencer la solution d’un litige.
L’article 145 exige l’absence d’instance au fond portant sur le même litige, cette condition étant appréciée à la date de saisine du juge de la mesure d’instruction ; si une telle instance existe, la mesure doit être demandée au juge compétent dans cette instance.
Une mesure fondée sur l’article 145 doit relever des pouvoirs du juge et respecter les règles de l’opération envisagée ; elle peut notamment prendre la forme d’une expertise, d’un constat ou de l’obtention de documents détenus par des tiers.
Compléments
📌 La production d’une pièce consiste à l’introduire dans le débat, tandis que sa communication consiste à la porter à la connaissance de l’adversaire.
Les articles 132 à 137 du CPC régissent la communication des pièces, que la partie invoquant une pièce doit communiquer spontanément, le juge pouvant aussi enjoindre la communication sous astreinte.
Une mise en demeure ou une négociation ne constitue pas une instance au fond faisant obstacle à l’application de l’article 145.
📌 Pour établir un motif légitime, le demandeur doit exposer les faits rendant sa démarche crédible, ce qu’il a constaté, ce qui demeure incertain et le lien entre les éléments recherchés et un contentieux éventuel.
📌 Le demandeur n’a pas à prouver déjà une faute pour obtenir une mesure in futurum, mais ses allégations doivent présenter une consistance minimale.
Litige éventuel → motif légitime → mesure admissible.
| Demande | Auteur ou objet | Critère distinctif |
|---|---|---|
| Reconventionnelle | Le défendeur originaire | Vise un avantage autre que le simple rejet de la demande adverse |
| Additionnelle | Une partie à l’instance | Modifie des prétentions antérieures |
| Intervention | Un tiers devient partie | Peut être volontaire ou forcée |
| Question | Statut | Fondement |
|---|---|---|
| Qualifier les faits et actes | Obligation | Article 12 du CPC |
| Substituer un fondement juridique | Faculté, sauf règle particulière | Arrêt Dauvin/Carteret, 21 décembre 2007 |
| Relever certaines questions d’office | Obligation si un texte le prévoit | Dispositions particulières |
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