Que désigne la procédure civile au sens large ?
L’ensemble des règles et formalités permettant de soumettre un litige à une juridiction civile, familiale, commerciale ou sociale.
Quel résultat permet d’atteindre une succession d’étapes appelée procédure ?
Un résultat.
En quelle année le Code de procédure civile est-il adopté ?
En 1806.
En quelle année l’ordonnance de Colbert pose-t-elle les bases de l’organisation judiciaire et de la procédure ?
1667.
À quels auteurs le Code Cornu est-il associé ?
Cornu, Motulsky et Foyer.
Quel procès la procédure civile doit-elle garantir selon l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH ?
Un procès équitable.
Qu’est-ce que l’intérêt à agir ?
L’avantage que le demandeur peut tirer du succès de sa prétention, indépendamment de son bien-fondé.
À qui l’article 31 du CPC ouvre-t-il l’action en justice ?
À ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sauf réserve légale.
Que rend irrecevable l’article 32 du CPC ?
Toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
À quelle date la CEDH a-t-elle sanctionné la France dans l’affaire Xavier Lucas c. France ?
Le 9 juin 2022.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Introduction à la procédure civile.
1. Une personne veut soumettre un litige commercial à un tribunal civil : quel ensemble de règles et de formalités encadre cette démarche ?
2. Un étudiant décrit les règles relatives à l’instance, à l’organisation des tribunaux, au fonctionnement de la justice et à l’exécution des décisions. Quelle distinction terminologique convient-il d’appliquer ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction à la procédure civile.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards