Quelle obligation principale incombe à l’acheteur dans la vente ?
Payer un prix.
Quelle contrepartie distingue le prix de vente d’un échange ?
Le prix de vente consiste en une somme d’argent.
Quelles conditions générales l’article 1128 du Code civil impose-t-il à la vente ?
Le consentement des parties, leur capacité à contracter et un contenu certain et licite.
À quel moment l’article 1583 du Code civil rend-il la vente parfaite entre les parties ?
Dès qu’elles sont convenues de la chose et du prix.
Qu’est-ce qu’une offre de vente ou de rachat ?
L’acte par lequel une personne se déclare prête à vendre ou acheter un bien à des conditions déterminées.
Que doit exprimer l’offre selon l’article 1114 du Code civil ?
La volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.
Quelles qualités une offre doit-elle avoir pour former une vente par acceptation ?
Elle doit être ferme et précise.
Que manifeste l’acceptation selon l’article 1118 du Code civil ?
La volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre.
Quand l’acceptation forme-t-elle la vente ?
Lorsqu’elle coïncide avec l’offre et que celle-ci subsiste.
Quelle forme peut prendre l’acceptation en droit commun si elle est dépourvue d’ambiguïté ?
Elle peut être expresse ou tacite.
Quelles ventes mobilières préparatoires le Code civil consacre-t-il ?
La vente à l’essai, la vente à la dégustation, la vente sur référence et la vente avec faculté de reprise.
De quoi dépend la conclusion définitive d’une vente à l’essai ?
De la reconnaissance, après usage, de l’aptitude de la chose au service auquel elle est destinée.
Sous quelle condition la vente à l’essai est-elle présumée conclue ?
Sous condition suspensive.
Quand la vente à la dégustation forme-t-elle une vente ?
Après que l’acheteur a goûté ou agréé les choses qu’il est d’usage de goûter avant achat.
Selon quels critères l’acheteur peut-il refuser une chose lors d’une vente à la dégustation ?
Selon des critères subjectifs.
Selon l’ordonnance du 10 février 2016, quand le contrat à distance est-il conclu ?
Lorsque l’acceptation parvient à l’offrant.
Selon l’ordonnance du 10 février 2016, où le contrat à distance est-il réputé conclu ?
Au lieu où l’acceptation est intervenue.
Que doit indiquer un professionnel au début d’un appel à un consommateur, selon l’article L. 221-16 ?
Son identité et le caractère commercial de l’appel.
Que suppose l’intégrité du consentement ?
Une volonté éclairée et libre.
Quelle obligation précontractuelle le Code de la consommation impose-t-il au professionnel ?
Une obligation d’information sur le produit, la vente et ses conditions éventuelles.
Qui est apte à contracter selon le principe général ?
Toute personne physique ou morale.
Quelle capacité les mineurs non émancipés et les majeurs protégés ont-ils ?
Une capacité restreinte.
Selon l’article 1598 du Code civil, quelle condition une chose doit-elle remplir pour être vendue ?
Elle doit être dans le commerce juridique.
Quel droit porte le plus souvent la vente d’un bien ?
La pleine propriété.
Quelle condition rend la vente valable quant au droit vendu ?
Le vendeur doit être titulaire du droit vendu.
Que représente le prix dans un contrat de vente ?
La somme d’argent due par l’acheteur au vendeur en contrepartie de l’aliénation de la chose.
Quand la vente est-elle parfaite et la propriété acquise à l’acheteur ?
Dès l’accord des parties sur la chose et le prix, même avant livraison et paiement.
À partir de quels éléments le prix peut-il être déterminable ?
D’éléments objectifs convenus, indépendants de la volonté ultérieure des parties et ne nécessitant pas de nouvel accord.
Quand un contrat à titre onéreux est-il nul lors de sa formation ?
Lorsque la contrepartie convenue est illusoire ou dérisoire.
Qu’est-ce qu’un prix dérisoire ?
Un prix si bas ou disproportionné qu’il est assimilé à un prix inexistant.
Qu’est-ce qui distingue le prix lésionnaire du prix dérisoire ?
Le prix lésionnaire est réel mais insuffisant, contrairement au prix dérisoire, réputé inexistant.
Quel effet principal le contrat de vente produit-il et quelle obligation justifie-t-il ?
Le transfert de propriété, qui justifie le paiement du prix par l’acquéreur.
Que devient le transfert de propriété si une condition résolutoire se réalise ?
Il est anéanti rétroactivement, et le vendeur est réputé propriétaire depuis l’origine.
Quelles sont les deux obligations principales imposées au vendeur par l’article 1603 du Code civil ?
Délivrer la chose vendue et la garantir.
Qu’est-ce que la délivrance en matière de vente ?
Le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.
Que transfère la délivrance, par opposition à la livraison ?
La délivrance transfère la détention de la chose.
À quoi doit correspondre la conformité matérielle de la chose délivrée ?
À ses caractéristiques essentielles, son identité, sa qualité et ses accessoires destinés à son usage.
Quand l’obligation d’information de l’acheteur s’exerce-t-elle ?
Dès la période précontractuelle et après la conclusion de l’accord.
Comment la jurisprudence qualifie-t-elle l’obligation d’information avant et après le contrat ?
Elle la qualifie de contractuelle dans son ensemble.
Quelles conditions déclenchent l’obligation d’information du vendeur ?
Le vendeur détient une information pertinente que l’acheteur ignore.
Sur quoi porte l’obligation d’information relative à un bien ?
Sur les faits et les qualités liés au bien.
Que protège la garantie d’éviction pour l’acquéreur ?
Contre la dépossession et les troubles empêchant la jouissance de la chose vendue.
Quels troubles des tiers la garantie d’éviction couvre-t-elle ?
Les troubles de droit, mais pas les troubles de fait.
Qu’est-ce qu’un vice caché ?
Un défaut occulte et antérieur à la vente qui rend la chose impropre à son usage ou en diminue notablement l’usage.
À quelles ventes la garantie de conformité s’applique-t-elle ?
Aux ventes de biens meubles corporels, y compris ceux à fabriquer ou à produire, entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur.
De quels défauts de conformité le vendeur professionnel répond-il ?
Des défauts existant lors de la délivrance du bien.
Qu’est-ce que la responsabilité du fait des produits défectueux ?
Une responsabilité de plein droit du producteur pour les dommages causés par un défaut de son produit.
Quand l’acheteur paie-t-il en principe le prix et prend-il livraison ?
Comptant, au moment de la livraison.
Quand l’acheteur peut-il suspendre le paiement selon l’article 1653 du Code civil ?
En cas d’inexécution suffisamment grave du vendeur ou de risque de trouble, jusqu’à cessation de celui-ci.
Que transfère un contrat translatif de propriété à l’acquéreur ?
Un droit réel sur le bien, opposable aux tiers.
Quand l’ordonnance du 10 février 2016 situe-t-elle le transfert de propriété ?
À la conclusion du contrat, selon l’article 1196 du Code civil.
Quand la vente est-elle commutative ?
Lorsque les prestations sont certaines et déterminées dès la conclusion.
Comment se forme en principe une vente consensuelle ?
Par le seul échange des consentements.
À quoi le prix et la chose d’une vente correspondent-ils dans les obligations des parties ?
À la contrepartie de leurs obligations respectives.
Quel principe régit la vente immobilière entre les parties malgré la publicité foncière ?
Le consensualisme.
Que permet le principe de liberté contractuelle concernant le choix de vendre, d’acheter et du cocontractant ?
Chacun peut ne pas vendre ou acheter et choisir son cocontractant.
Quel article sanctionne le refus de vente imposé par un professionnel à un consommateur ?
L’article L. 121-11 du Code de la consommation.
Qu’est-ce qui distingue une offre d’une promesse ?
La promesse suppose un accord de volontés et constitue un contrat.
Quelles informations essentielles les ventes aux consommateurs doivent-elles notamment fournir ?
Les caractéristiques du bien, son prix, les délais de livraison, l’identité du professionnel et les garanties légales.
Jusqu’à quand une offre est-elle en principe révocable ?
Jusqu’à son acceptation, sous réserve du délai fixé ou raisonnable applicable.
Quel document le professionnel remet-il au consommateur pour certains contrats conclus hors établissement ?
Un exemplaire daté du contrat signé par les deux parties.
Que permet l’acompte à l’acheteur, contrairement aux arrhes ?
Il le tient au contrat.
Quelle stipulation faut-il préciser au contrat pour prouver une vente à l’essai ?
La stipulation d’une vente à l’essai.
Selon la Cour de cassation, de quelle nature est la détermination du moment et du lieu de formation du contrat ?
Une question de fait relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond.
Quand une vente par téléphone est-elle conclue ?
Dès que l’échange des consentements se manifeste.
Comment détermine-t-on le lieu de formation d’une vente par téléphone ?
Selon le même régime que pour les ventes à distance.
À quels domaines des produits et services le droit de la consommation consacre-t-il des dispositions ?
À leur conformité et à leur sécurité.
Quelle sanction civile peut résulter d’un manquement aux règles de protection du consentement ?
La nullité de la vente.
Quelles pratiques de vente la loi prohibe-t-elle notamment ?
Les ventes subordonnées, sans commande préalable et dites à la boule de neige.
Que ne peut pas faire seul un mineur concernant un bien immobilier ?
Le vendre.
Quel est le statut juridique d’une vente immobilière conclue par un mineur seul ?
Elle est nulle de plein droit.
Quels types de biens peuvent faire l’objet d’une vente, sous réserve du droit transmis ?
Des meubles ou immeubles, des corps certains ou choses de genre, et des biens corporels ou incorporels.
Quelles restrictions particulières peuvent empêcher la vente de choses pourtant dans le commerce ?
Des interdictions ou restrictions concernant notamment des substances dangereuses, des produits sous monopole ou soumis à autorisation ou licence.
Pourquoi le sang et les organes humains ne peuvent-ils pas être vendus ?
La vente est onéreuse, tandis que le sang et les organes humains ne peuvent être que donnés.
Quel droit d’usage ou d’habitation peut être cédé ?
Aucun simple droit d’usage ou d’habitation ne peut être cédé.
Que peuvent vendre ensemble les coïndivisaires ?
Le bien indivis en entier.
Quel droit l’acheteur de bonne foi d’une chose appartenant à autrui possède-t-il au moins ?
Un droit à indemnité.
Quelle est la sanction si le prix est ni déterminé ni déterminable à l’échange des consentements ?
La nullité de la vente, car le prix ne peut être fixé par un accord ultérieur.
Quel rôle le juge joue-t-il en principe dans la fixation du prix ?
Il demeure en principe étranger à sa fixation.
Quel est aujourd’hui le caractère de la nullité pour prix dérisoire ?
Elle est relative, car elle protège le vendeur contre un grave déséquilibre des prestations.
Qui apprécie le rapport entre le prix convenu et la valeur du bien ?
Les juges du fond.
Depuis quand le transfert de propriété est-il un effet légal de la vente, sans formalité spécifique ?
Depuis 1804.
Quel effet produit la condition résolutoire tant qu’elle existe ?
Elle produit les effets d’une obligation pure et simple.
Où l’acheteur doit-il retirer la chose, sauf stipulation contraire ?
À l’endroit où elle se trouvait, au domicile du vendeur.
Quand le vendeur professionnel doit-il informer un acheteur professionnel ?
Lorsque l’acheteur agit hors de son domaine de compétence.
Quelle antériorité doit avoir le droit invoqué par un tiers pour activer la garantie d’éviction ?
Il doit être antérieur à la vente.
Quel est le délai de prescription de l’action en défaut de conformité ?
Deux ans à compter de la délivrance du bien.
Quelles solutions l’acheteur peut-il demander en cas de défaut de conformité ?
L’anéantissement de la vente avec restitution de la chose et du prix, ou la réparation du bien si elle est possible.
Où le prix est-il payable dans une vente au comptant ?
Au lieu de la délivrance.
Que présume la remise de la chose dans une vente mobilière au comptant ?
Le paiement du prix, par une présomption simple.
Quels recours le vendeur non payé peut-il exercer ?
Refuser la délivrance au comptant, poursuivre le paiement ou demander la résolution.
Dans une vente immobilière, quel seuil de lésion autorise le vendeur à demander la rescision ?
Plus de 7/12e de la valeur de l’immeuble au moment de la vente.
Dans quel délai l’acheteur doit-il agir pour un vice caché, à partir de quel événement ?
Dans les deux ans suivant la découverte du vice.
Quels actes peuvent interrompre le délai de l’action en garantie des vices cachés ?
Une action en justice ou la reconnaissance par le vendeur du droit de l’acheteur à la garantie.
Quand une offre assortie d’un délai d’acceptation devient-elle caduque ?
À l’expiration du délai fixé.
Selon l’article 1117, alinéa 2, du Code civil, quels événements rendent l’offre caduque ?
L’incapacité ou le décès de l’auteur, ou le décès du destinataire.
Qui bénéficie du délai de réflexion pour l’achat d’un immeuble d’habitation par acte authentique sans promesse préalable ?
L’acquéreur non-professionnel.
Quand commence le délai de réflexion de dix jours pour cet acquéreur ?
Le lendemain de la notification ou de la remise du projet d’acte.
Quelles choses sont notamment hors du commerce ?
Les choses insusceptibles d’appropriation et celles interdites par la loi.
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1. Concernant les choses hors du commerce juridique :
2. Un professionnel refuse de vendre à un consommateur, tandis qu’une vente immobilière est conclue entre les parties sans acte authentique à ce stade :
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