Que désigne la liberté contractuelle ?
La liberté de contracter et de choisir son cocontractant.
Quel rôle la bonne foi joue-t-elle pour le juge ?
Elle le guide dans la recherche de l’équilibre contractuel tout au long du contrat.
Qu’impose la bonne foi aux échanges contractuels ?
La loyauté.
Que signifie la force obligatoire du contrat signé ?
Il crée des droits et des obligations auxquels les cocontractants doivent se soumettre.
Que doivent respecter les parties, créancières ou débitrices, selon le contrat ?
Leurs engagements contractuels.
Que faut-il pour résilier un contrat selon la règle énoncée ?
L’accord des deux parties.
Que signifie l’effet relatif du contrat concernant les obligations des tiers ?
Le contrat ne crée en principe pas d’obligations à leur égard.
Que ne peuvent pas faire les tiers avec l’accord de volonté contractuel ?
Ils ne peuvent pas invoquer cet accord.
Qui peut être engagé par un contrat, sauf exception ?
Seule une partie au contrat peut être engagée.
Que peut faire le juge face à un contrat bouleversé par des circonstances nouvelles ?
Il peut l’interpréter selon la volonté des parties, mais ne peut normalement pas le réviser.
Que désigne l’imprévision en matière contractuelle ?
Un changement économique qui réduit fortement la rentabilité de l’exécution ou entraîne une perte, sans la rendre impossible.
Selon l’article 1195, que peut demander la partie confrontée à une exécution excessivement onéreuse ?
Une renégociation, tout en continuant d’exécuter ses obligations.
Selon l’article 1195, quelle condition permet de demander une renégociation ?
Un changement imprévisible à la conclusion, sans acceptation du risque par la partie concernée.
Après l’échec de la renégociation, que peuvent convenir les parties ?
Résoudre le contrat ou demander ensemble au juge de l’adapter.
À défaut d’accord dans un délai raisonnable, que peut demander une partie au juge ?
La révision du contrat ou sa fin.
Qu’est-ce qu’une clause de renégociation ?
Une clause prévoyant une concertation pour tenter de rétablir l’équilibre contractuel après un événement imprévu.
Que doit préciser une clause de renégociation ?
Les événements déclencheurs et le déroulement de la procédure.
Quand l’article 1195 du Code civil permet-il une révision pour imprévision ?
Lorsqu’un changement imprévisible rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’en avait pas accepté le risque.
Que permet la clause de réserve de propriété concernant le transfert des biens livrés ?
Elle le diffère jusqu’au paiement intégral du prix.
Que peut réclamer le vendeur impayé si l’acheteur rencontre des difficultés de paiement ?
La restitution du bien.
Quand la clause de réserve de propriété doit-elle être écrite et portée à la connaissance de l’acheteur ?
Au plus tard au moment de la livraison.
Que prévoit la clause résolutoire en cas d’inexécution du contrat ?
Le contrat peut être résolu ou résilié de plein droit, sans intervention du juge.
Quel effet la résolution produit-elle sur le contrat ?
Elle entraîne son annulation rétroactive.
Quel effet la résiliation produit-elle sur le contrat ?
Elle met fin au contrat pour l’avenir.
Que fixe à l’avance la clause pénale ?
Le montant précis de la réparation due par le débiteur en cas d’inexécution.
Que fixe une clause limitative de responsabilité ?
Un plafond au montant de l’indemnisation due au créancier.
Quel est le statut des clauses limitatives de responsabilité dans les contrats avec des consommateurs ?
Elles sont interdites.
Dans un contrat entre professionnels, que ne peut vider une clause limitative de responsabilité ?
La substance des obligations essentielles d’un cocontractant.
Quand le juge peut-il écarter une clause limitative de responsabilité ?
Lorsque la défaillance du débiteur résulte d’une faute intentionnelle ou lourde.
Quel est le statut d’une clause créant un déséquilibre significatif dans un contrat d’adhésion ?
Elle est réputée non écrite.
Comment chaque contractant doit-il exécuter ses engagements ?
De bonne foi, sans tromperie.
Quelle obligation de bonne foi incombe au créancier envers le débiteur ?
Il doit garantir sa bonne foi au débiteur.
Qu’a introduit l’ordonnance de février 2016 dans le Code civil ?
La théorie de l’imprévision, permettant au juge de modifier le contrat dans certaines circonstances.
Que prévoit une clause de hardship concernant l’imprévision ?
Elle définit notamment les événements exclus de la révision judiciaire et les modalités de négociation préalable.
Dans quels contrats la clause de renégociation est-elle particulièrement utile ?
Dans les contrats de longue durée, notamment de franchise ou de fourniture de matières premières.
Qui peut demander la renégociation après un changement de circonstances ?
La partie touchée par le changement de circonstances.
Depuis quand la révision pour imprévision figure-t-elle dans le Code civil ?
Depuis le 1er octobre 2016.
Que peut faire le juge en l’absence d’accord selon l’article 1195 du Code civil ?
Réviser le contrat ou y mettre fin aux date et conditions qu’il fixe.
Quelle condition d’accord rend applicable la clause de réserve de propriété ?
L’acceptation par l’acheteur.
Sur quels documents la clause de réserve de propriété peut-elle être insérée ?
Sur les factures, les conditions générales de vente, les devis, les bons de commande, les bons de livraison ou un contrat de vente.
Que doit prouver l’entreprise créancière pour appliquer la clause de réserve de propriété ?
Qu’elle a été présentée et acceptée au plus tard à la livraison, et que la créance n’a pas été payée dans les délais.
Quel rôle la clause résolutoire joue-t-elle auprès du contractant défaillant ?
Elle l’incite à exécuter ses obligations.
Quelle démarche judiciaire la clause résolutoire évite-t-elle au créancier ?
Saisir la justice pour demander l’annulation du contrat non respecté.
Que suffit-il au créancier de prouver pour obtenir l’indemnisation prévue par la clause pénale ?
La seule violation du contrat.
Dans quelle condition le juge peut-il réduire une clause pénale ?
Lorsque son montant est excessif.
Quelle responsabilité le débiteur engage-t-il en cas de manquement contractuel ?
Sa responsabilité contractuelle.
À quoi sert la somme versée au créancier lésé après un manquement contractuel ?
À compenser les dommages causés.
Que permet à un débiteur de connaître à l’avance la limitation de responsabilité ?
Le montant maximal auquel il s’expose.
Que permet aux cocontractants la limitation de responsabilité ?
D’encadrer les risques financiers liés à un manquement.
Qu’est-ce qu’un contrat d’adhésion ?
Un contrat dont les conditions générales, déterminées à l’avance par une partie, ne sont pas négociées.
Quels éléments sont exclus de l’appréciation du déséquilibre significatif dans un contrat d’adhésion ?
L’objet principal du contrat et l’adéquation du prix à la prestation.
Quelle limitation de responsabilité déséquilibrée ne peut instaurer une clause dans un contrat d’adhésion ?
Rendre un cocontractant responsable sans limites tout en limitant fortement la responsabilité de l’autre.
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1. Une entreprise négocie un contrat et souhaite décider librement de s’engager ou non, ainsi que choisir son partenaire. Quel principe s’applique ?
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