Quelle place la Constitution occupe-t-elle dans la hiérarchie des normes ?
Elle est la source mère du droit et tout texte lui est inférieur.
Qui adopte les lois en France ?
Le Parlement.
À quelle condition les traités sont-ils supérieurs à la loi ?
Ils doivent avoir été ratifiés.
Quelles caractéristiques définissent la loi pour les citoyens ?
Elle est générale, permanente et obligatoire.
Comment se manifeste une abrogation expresse ?
Un texte nouveau l’indique explicitement.
Quand une loi supplétive s’applique-t-elle aux parties contractantes ?
En l’absence de volonté contraire des deux parties.
Qu’est-ce que la coutume ?
La répétition d’usages considérée comme une loi par un groupe.
Que désigne la doctrine juridique ?
Les écrits de juristes portant sur la loi ou les décisions de justice.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions de justice posant des principes et des solutions.
Que désigne le droit ?
Les règles qui gouvernent la vie des êtres humains en société.
Quelle sanction entraîne le non-respect d’une règle de droit ?
Une sanction socialement organisée, prévue à l’avance et infligée par des organes étatiques.
Quelles relations le droit privé régit-il entre particuliers et groupements ?
Leur vie juridique.
Que régit le droit civil entre les citoyens d’un même pays ?
Leur vie commune.
Quelles relations le droit constitutionnel organise-t-il ?
Les rapports entre organes de l’État et avec les citoyens.
Que désigne le droit objectif ?
Le droit écrit, notamment les codes.
Que désigne le droit subjectif ?
Les prérogatives reconnues à une personne par le droit objectif.
À quoi se rapportent les droits patrimoniaux ?
Aux prérogatives économiques.
Que permettent les droits de la personnalité ?
De se défendre contre les atteintes au corps et à l’esprit.
Quelles sphères comprend notamment la vie privée ?
Les vies familiale, amicale et amoureuse.
Que peut ordonner le juge face à l’utilisation volontairement dévalorisante d’une image ?
Toute mesure propre à faire cesser cette utilisation.
Que regroupe l’état des personnes selon le droit ?
Les caractéristiques auxquelles le droit accorde de l’importance.
Quel principe régit le nom de famille ?
Le principe d’immutabilité.
Qu’est-ce que la capacité juridique ?
L’aptitude reconnue par le droit.
Que permet la capacité de jouissance ?
Acquérir un droit.
À quelle condition un mineur peut-il accomplir des actes de la vie juridique ?
À condition d’être représenté.
Quelle est l’incapacité d’exercice du mineur en principe ?
Une incapacité générale, sauf dérogation spéciale.
Quels sont les trois régimes de protection des majeurs incapables ?
La sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
À qui s’adresse la tutelle et quelle représentation prévoit-elle ?
Aux personnes les plus gravement handicapées, représentées continuellement dans les actes de la vie civile.
Qu’est-ce que le domicile d’une personne ?
Le lieu de son principal établissement.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à devenir sujet de droits et d’obligations.
À quelle condition une société acquiert-elle la personnalité morale ?
À compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Quels sont les quatre caractères juridiques du nom ?
Il est obligatoire, immuable, imprescriptible et indisponible.
Quel article du Code civil régit la procédure en cas de prénom contraire à l’intérêt de l’enfant ?
L’article 57 du Code civil.
Qu’est-ce qu’un pseudonyme dans l’exercice d’une activité ?
Une dénomination choisie pour cacher sa véritable identité.
Comment s’acquiert un pseudonyme et se transmet-il aux héritiers ?
Il s’acquiert par possession prolongée et ne se transmet pas aux héritiers.
Quelle juridiction autorise, après le revirement, la modification de la mention du sexe sous conditions ?
L’Assemblée plénière.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ?
Le président de la République, les présidents des deux assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs.
Quelles sont les caractéristiques de la coutume ?
Elle est orale, locale et repose sur le consensus de ceux qui s’y soumettent.
Pourquoi la jurisprudence est-elle relative et fragile ?
Elle concerne un procès entre deux personnes et peut être renversée.
Que signifie le terme « juridique » ?
Ce qui est lié au droit.
De qui peut émaner la contrainte liée à la règle de droit ?
Du juge ou de l’agent.
De quoi dépend l’influence de la religion sur le droit ?
Du degré de laïcité de l’État.
Quelle évolution des mœurs illustre l’évolution du droit successoral ?
L’égalité des droits successoraux entre l’enfant adultérin et l’enfant légitime.
Que risque le juge qui refuse de juger faute d’article applicable ?
Un déni de justice.
Quels domaines du droit civil sont cités ?
L’affiliation, les obligations, les contrats, les régimes matrimoniaux, les biens et les successions.
Quels droits annexes sont mentionnés ?
Le travail, la sécurité sociale, les affaires, les sociétés, la faillite, la concurrence, la consommation et l’environnement.
Quels rapports le droit administratif organise-t-il ?
Les rapports des administrations entre elles et avec les administrés.
Quelles disciplines relèvent du droit public ?
Le droit fiscal et le droit international public.
Qu’est-ce qu’un droit réel ?
Un droit conférant un pouvoir direct et immédiat sur une chose.
Qu’est-ce qu’un droit personnel ?
Un droit qui lie un créancier à son débiteur.
Quels textes mentionnent le droit au respect de la vie privée ?
L’article 12 de la Déclaration des droits de l’Homme, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et l’article 9 du code civil.
Quelle atteinte à l’image d’une personne est condamnable ?
Toute atteinte, quel que soit le support.
Quel arrêt a fondé le droit à l’image sur l’article 9 du code civil ?
L’arrêt du 13 juillet 1998.
Que désigne le nom, et que comprennent ses accessoires ?
Le nom désigne le patronyme ; ses accessoires comprennent les surnoms, prénoms, pseudonymes et titres nobiliaires.
Quel nom l’enfant prend-il en principe dans la famille légitime ?
Le nom de son père.
Quel nom l’enfant prend-il en adoption plénière ?
Le nom de son père adoptif.
Quel nom la femme reprend-elle après le divorce ?
Son nom de jeune fille.
Qui tranche une demande de changement d’un nom ridicule ou moqueur ?
Le Conseil d’État.
À quel moment la capacité de jouissance existe-t-elle ?
Dès la vie in utero.
Que prévoit l’article 8 du Code civil pour toute personne française ?
Elle jouit de ses droits civils.
Selon l’article 371-1 du Code civil, à quoi les parents associent-ils l’enfant ?
Aux décisions qui le concernent, selon son âge et sa maturité.
Qu’a remplacé la loi du 3 janvier 1968 ?
Un système liant la protection juridique à l’internement.
Qu’est-ce qu’un incapable au sens de cette protection ?
Une personne incapable de défendre seule ses intérêts en raison de l’altération de ses facultés personnelles.
Qui intervient dans les décisions concernant le patrimoine ou la vie personnelle du majeur protégé ?
Le juge des tutelles.
Quelle sanction peut frapper les actes accomplis seul par un majeur incapable ?
La nullité.
Qui est généralement nommé tuteur ?
Le conjoint.
Quel domicile retient-on lorsqu’une personne en possède plusieurs pour des raisons professionnelles ?
Le domicile fiscal.
De quoi chacun est-il libre concernant son domicile ?
De le choisir et de le changer.
Qu’a supprimé la loi de 1975 concernant le domicile de l’épouse ?
L’obligation d’avoir son domicile chez son mari.
Que doivent prouver les époux concernant leur domicile ?
Qu’ils ont un domicile commun.
Où le mineur doit-il être domicilié ?
Chez ses parents.
À qui la personnalité juridique peut-elle être reconnue ?
Aux personnes physiques et aux groupements appelés personnes morales.
Quel est le statut des sociétés en participation concernant la personnalité morale ?
Elles sont exclues de l’attribution de la personnalité morale.
De quels facteurs dépend l’attribution de la personnalité morale à une société ?
De sa nature et de sa forme.
Quel nom est transmis si les parents ne déclarent aucun choix et que la filiation est établie ?
Le nom du père.
Que fait l’officier d’état civil si la filiation de l’enfant est inconnue ?
Il lui attribue trois prénoms, dont le dernier tient lieu de nom de famille.
Quel article du Code civil régit le nom lorsque la filiation est établie envers un seul parent ?
L’article 311-23 du Code civil.
Quel nom les autres enfants communs reçoivent-ils après l’attribution du nom au premier enfant ?
Le nom attribué au premier enfant.
Pourquoi le droit au nom est-il indisponible ?
Parce qu’il est extrapatrimonial.
Qui choisit librement le prénom d’un enfant à sa naissance ?
Ses parents.
Qui inscrit le prénom choisi dans les registres à la naissance ?
L’officier d’état civil.
À quelle condition le juge aux affaires familiales peut-il modifier un prénom ?
Si l’intéressé justifie d’un intérêt légitime.
Quelle décision la première chambre civile rend-elle le 21.05.90 sur la mention du sexe ?
Elle refuse sa modification (CIV 1ère, 21.05.90).
Quelle juridiction condamne la France le 25.03.92 après le refus de modifier la mention du sexe ?
La CEDH (CEDH, 25.03.92).
Quel changement accompagne généralement la modification de la mention du sexe à l’état civil ?
Un changement de prénom.
Quel divorce la tendance actuelle préconise-t-elle pour une personne transsexuelle mariée changeant la mention de son sexe ?
Un divorce pour altération définitive du lien conjugal.
À quelle juridiction la décision d’assemblée plénière s’impose-t-elle sur les points de droit jugés ?
À la juridiction de renvoi.
En quelle année le Conseil d’État a-t-il rendu l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge ?
En 1995.
Selon l’article 1er de la loi du 6 fructidor an II, sous quel nom les actes officiels doivent-ils être établis ?
Sous le patronyme.
À quelle autorité faut-il adresser une demande de changement de nom pour intérêt légitime ?
Au ministre de la Justice.
Où le sexe de l’enfant est-il inscrit à l’état civil ?
Dans son acte de naissance.
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1. Un décret entre en conflit avec une disposition constitutionnelle. Quelle norme doit prévaloir dans la hiérarchie des normes ?
2. Un maire prend un arrêté pour sa commune. Quelle autorité est compétente pour prendre cet acte ?
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