QCM : Sources et cadres du droit (43 questions)

Explication

La Constitution est la source mère du droit et tout texte lui est inférieur. Faire primer le décret inverse cette hiérarchie, placer la loi au sommet méconnaît la primauté constitutionnelle, et les traités ne dépassent pas la Constitution.

Explication

Les maires, comme les ministres et les préfets, peuvent prendre des arrêtés. Le Premier ministre prend des décrets, le Parlement adopte les lois, et les préfets peuvent aussi prendre des arrêtés.

Explication

Un traité ratifié a une valeur supérieure à la loi. La loi ne prévaut donc pas sur lui ; la Constitution demeure supérieure aux traités, tandis qu'un décret ne détermine pas cette règle.

Explication

L'abrogation tacite résulte de dispositions nouvelles contraires ou incompatibles avec un texte ancien. L'abrogation expresse suppose une mention explicite ; la suspension et la promulgation ne décrivent pas ce mécanisme.

Explication

La coutume naît de la répétition d'usages dans un groupe, qui finit par la considérer comme une loi. La doctrine correspond aux écrits des juristes, la jurisprudence aux décisions de justice, et une loi parlementaire est adoptée par le Parlement.

Explication

La doctrine désigne les écrits des auteurs juristes sur la loi ou les décisions de justice. La coutume est une pratique répétée, la jurisprudence rassemble des décisions judiciaires et la législation correspond aux textes adoptés par le législateur.

Explication

La jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice qui posent des principes et des solutions. La doctrine réunit les écrits des juristes, la coutume repose sur des usages répétés, et la loi est un texte adopté par le Parlement.

Explication

Le droit désigne les règles qui gouvernent la vie des êtres humains en société. Les décisions de tribunaux relèvent de l'activité judiciaire, les relations entre particuliers ne couvrent qu'un domaine du droit, et les convictions morales ne sont pas en elles-mêmes la définition du droit.

Explication

La règle de droit est obligatoire et son non-respect entraîne une sanction socialement organisée, prévue à l'avance et infligée par des organes étatiques. La désapprobation morale n'est pas cette sanction, tandis que les autres réponses confondent une règle générale et permanente avec une mesure temporaire ou individuelle.

Explication

Le droit privé régit la vie juridique des particuliers entre eux ainsi que celle des groupements qu'ils constituent, comme les sociétés. Le droit constitutionnel porte sur les organes de l'État, et la définition du droit civil ou la notion de personne physique ne désigne pas spécifiquement cette branche générale.

Explication

Le droit civil est l'ensemble des règles qui régissent la vie des citoyens vivant dans un même pays. L'organisation des pouvoirs relève du droit constitutionnel, tandis que les rapports des administrations relèvent du droit administratif et que les sociétés ne résument pas le champ du droit civil.

Explication

Le droit constitutionnel organise les rapports entre les organes de l'État, notamment les trois pouvoirs, ainsi que leurs rapports avec les citoyens. Le droit administratif concerne les administrations et les administrés, tandis que le droit privé et le droit civil portent sur d'autres relations juridiques.

Explication

Une personne morale est un groupement constitué de personnes physiques ou de personnes morales en vue de réaliser un projet. Une personne physique est un individu, tandis qu'une administration publique ou un contrat ne définit pas ce groupement constitué pour un projet.

Explication

Le droit objectif correspond aux règles écrites, notamment aux codes, tandis que le droit subjectif désigne les prérogatives reconnues à une personne par ces règles. Inverser les notions confond la règle et la prérogative; les deux autres réponses portent sur une autre distinction.

Explication

Les droits patrimoniaux concernent les prérogatives économiques, alors que les droits extrapatrimoniaux ne relèvent pas de cette catégorie. L’inversion attribue la sphère économique aux droits extrapatrimoniaux; les deux autres choix désignent des distinctions différentes.

Explication

Les droits de la personnalité permettent à toute personne de se défendre contre les atteintes à son corps et à son esprit. Le droit à la vie privée est une prérogative plus particulière; les droits patrimoniaux concernent l’économie et le droit réel porte sur une chose.

Explication

La vie privée comprend notamment les sphères familiale, amicale et amoureuse, se distingue de la vie professionnelle et demeure protégée au-delà de la mort. La cessation au décès méconnaît la durée de la protection; assimiler ces sphères à la vie professionnelle ou exclure la vie familiale en déforme le périmètre.

Explication

L’article 9 permet à chacun de s’opposer à la reproduction de son image et habilite le juge à ordonner toute mesure propre à faire cesser une utilisation volontairement dévalorisante. Restreindre la règle à la vie familiale ou au décès ajoute une condition; l’annulation d’une convention portant sur le corps humain relève d’un autre principe.

Explication

Aucune atteinte au corps humain ne peut être portée sans le consentement de la personne; le cours assimile une opération ou un prélèvement sans consentement à des coups et blessures volontaires. Le commerce du corps, le prélèvement pris isolément et la reproduction de l’image confondent ce principe avec d’autres règles.

Explication

L’état des personnes regroupe les caractéristiques auxquelles le droit accorde de l’importance, notamment dans les domaines familial, matrimonial et du statut physique. Les protections de la personnalité, le nom et la capacité juridique sont des notions distinctes.

Explication

Malgré le principe d’immutabilité, la Cour de cassation admet un changement après cent ans de possession de bonne foi et sans fraude. Le maintien du nom d’origine méconnaît cette dérogation, le délai de 65 ans concerne le cas Ricard et la francisation relève d’un autre mécanisme.

Explication

La contestation de nom vise à faire cesser l’usurpation, tandis que l’action en responsabilité civile fondée sur l’article 1382 tend à réparer le préjudice. La demande de changement de nom et la francisation relèvent d’autres situations, et l’article 261 concerne le devoir de porter son nom.

Explication

La capacité juridique est l’aptitude reconnue par le droit. L’existence juridique relève de la personnalité, l’acquisition d’un droit de la capacité de jouissance et l’exercice personnel de la capacité d’exercice.

Explication

La capacité de jouissance concerne l’acquisition d’un droit, tandis que la capacité d’exercice concerne les prérogatives qu’une personne exerce seule. Inverser jouissance et exercice confond les deux fonctions; réduire l’exercice à l’acquisition ou la capacité juridique à la représentation déforme aussi la distinction.

Explication

Un mineur peut acquérir des droits et accomplir des actes de la vie juridique à condition d’être représenté. L’exercice autonome confond possession du droit et capacité d’exercice, tandis que nier l’acquisition des droits ou écarter la représentation contredit cette règle.

Explication

Le mineur est en principe frappé d’une incapacité générale d’exercice et ne peut accomplir seul les actes de la vie civile, sauf dérogation spéciale. Posséder des droits ne confère pas la capacité d’exercice; la représentation ne rend pas l’acte autonome, et une exception particulière ne devient pas la règle générale.

Explication

Les trois régimes sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. L’émancipation n’est pas l’un de ces régimes; la représentation familiale et le contrôle judiciaire ne remplacent pas la liste des trois protections.

Explication

La tutelle est le régime le plus complet et vise les personnes qui doivent être représentées de manière continue. La curatelle apporte conseil et contrôle au majeur capable de comprendre ses actes; la sauvegarde de justice n’est pas le régime le plus complet, et une représentation occasionnelle ne répond pas au besoin continu.

Explication

Le tuteur peut accomplir seul les actes courants d’administration et de gestion, mais un emprunt, acte grave, exige l’autorisation du conseil de famille. Exiger cette autorisation pour l’acte courant inverse la règle; agir seul pour l’emprunt ou pour les deux actes ignore le contrôle prévu pour les actes graves.

Explication

Le domicile correspond au lieu où se trouve le principal établissement de la personne. Le lieu de naissance, le séjour temporaire et l’exercice des droits civiques ne définissent pas le domicile.

Explication

La loi de 1975 a supprimé l’obligation pour l’épouse d’avoir son domicile chez son mari, mais les époux doivent prouver qu’ils ont un domicile commun. L’ancienne obligation est confondue avec cette exigence, le domicile fiscal concerne une autre règle et le domicile commun ne découle pas automatiquement du mariage.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à devenir sujet de droits et d’obligations. La capacité de jouissance liée à l’objet social, l’exercice par représentation et le choix d’un nom sont des notions distinctes.

Explication

La personnalité morale d’une société dépend de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, et non de la seule conclusion du contrat. La signature du contrat, le début de l’activité et l’adoption des statuts ne remplacent pas cette formalité.

Explication

La dénomination sociale est librement choisie et sa modification exige une décision des personnes physiques composant la société, prise à une forte majorité, puis une publication pour informer les tiers. Le seul dirigeant ne remplace pas cette décision collective, et la publication reste nécessaire.

Explication

La capacité de jouissance d’une personne morale est limitée à son objet social, c’est-à-dire au but fixé lors de sa constitution. Le représentant concerne la capacité d’exercice, tandis que les règles de majorité portent sur les décisions sociales.

Explication

Le nom présente les quatre caractères énoncés : il est obligatoire, immuable, imprescriptible et indisponible. Le caractère facultatif contredit son obligation, l’acquisition par l’usage confond imprescriptibilité et prescription, et la disponibilité contredit son indisponibilité.

Explication

Lorsque le nom correspondant à la filiation anéantie était le seul nom de l’enfant, il est remplacé par celui de l’autre parent. Le maintien ignore l’effet automatique, la suppression sans remplacement omet la substitution et le choix judiciaire ne correspond pas à la règle.

Explication

L’adoption plénière substitue le nom de l’adoptant au nom d’origine, tandis que l’adoption simple ajoute le nom de l’adoptant. L’inversion attribue à chaque forme l’effet de l’autre, et les deux autres réponses appliquent à tort un même effet aux deux formes.

Explication

Après le divorce, l’usage du nom de l’autre conjoint est en principe perdu, mais le juge peut exceptionnellement l’autoriser si l’intérêt de l’un des époux le justifie ; l’accord du conjoint constitue également une possibilité. L’usage acquis pendant le mariage ne suffit pas, l’exclusion de toute autorisation judiciaire est erronée et le juge n’a pas à imposer une autorisation au conjoint.

Explication

L’officier avise le procureur, qui peut saisir le juge aux affaires familiales pour supprimer le prénom ; les parents en choisissent alors un autre, et le juge en attribue un à défaut de choix ou en cas de désaccord. Le procureur ne choisit pas le prénom, l’avis ne supprime pas lui-même celui-ci et les parents ne tranchent pas seuls un désaccord.

Explication

Le pseudonyme est choisi pour masquer l’identité dans une activité, s’acquiert par possession prolongée et ne se transmet pas aux héritiers ; un surnom est donné en raison notamment de la personnalité ou de l’apparence. La deuxième réponse inverse les notions, la troisième ajoute une transmission successorale et la quatrième inverse les motifs de choix ou d’attribution.

Explication

La modification est admise lorsque les trois conditions sont réunies : constat médical du syndrome, traitement chirurgical à but thérapeutique et concordance entre l’apparence physique et le comportement social. Le « constat médical suffisant » omet les autres conditions, tandis que l’« apparence indépendante » et le « but non thérapeutique » déforment les critères retenus.

Explication

Le refus du changement de la mention du sexe a été prononcé par la première chambre civile de la Cour de cassation le 21 mai 1990. La Cour européenne des droits de l’homme intervient dans la condamnation de la France en 1992, tandis que l’Assemblée plénière est associée au revirement ultérieur.