QCM : Introduction à la procédure civile (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une personne veut soumettre un litige commercial à un tribunal civil : quel ensemble de règles et de formalités encadre cette démarche ?

L’ensemble des règles organisant les juridictions et leur fonctionnement général
L’ensemble des règles et formalités propres aux seuls litiges de matière civile
L’ensemble des règles encadrant l’exécution des décisions rendues
L’ensemble des règles et formalités permettant de soumettre un litige à une juridiction civile, au sens large

L’ensemble des règles et formalités permettant de soumettre un litige à une juridiction civile, au sens large

Explication

La procédure civile regroupe les règles et formalités permettant de soumettre un litige à une juridiction civile, notion qui couvre notamment les matières familiale, commerciale et sociale. La matière civile seule en réduit la portée, tandis que l’organisation générale de la justice et l’exécution des décisions relèvent d’un champ plus large.

2. Un étudiant décrit les règles relatives à l’instance, à l’organisation des tribunaux, au fonctionnement de la justice et à l’exécution des décisions. Quelle distinction terminologique convient-il d’appliquer ?

Le droit judiciaire privé traite principalement des procédures pénales et administratives, tandis que la procédure civile règle l’instance
La procédure civile englobe l’organisation et le fonctionnement de la justice, tandis que le droit judiciaire privé vise principalement l’instance
La procédure civile et le droit judiciaire privé désignent tous deux principalement l’instance, sans couvrir l’exécution
La procédure civile vise principalement l’instance, tandis que le droit judiciaire privé englobe aussi l’organisation, le fonctionnement de la justice et l’exécution

La procédure civile vise principalement l’instance, tandis que le droit judiciaire privé englobe aussi l’organisation, le fonctionnement de la justice et l’exécution

Explication

La procédure civile concerne principalement l’instance, alors que le droit judiciaire privé couvre plus largement l’organisation et le fonctionnement de la justice ainsi que l’exécution des décisions. Attribuer cette portée élargie à la procédure civile inverse la distinction, et limiter le droit judiciaire privé à l’instance le rétrécit à tort.

3. Quel droit l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme consacre-t-il, droit reconnu dans l’arrêt Golder ?

Le droit à l’exécution d’un jugement
Le droit d’accès au juge
La répartition des compétences entre loi et règlement
Le droit à un double degré de juridiction

Le droit d’accès au juge

Explication

L’article 6, paragraphe 1, de la Convention consacre le droit d’accès au juge, reconnu dans l’arrêt Golder. L’exécution des décisions et la répartition entre loi et règlement correspondent à d’autres questions, tandis que le double degré de juridiction n’est pas le droit visé ici.

4. Un projet de réforme fixe les règles ordinaires de déroulement de la procédure civile et modifie aussi le statut des magistrats. Selon la répartition constitutionnelle des compétences, quelle analyse est correcte ?

Les règles ordinaires de procédure et le statut des magistrats relèvent largement du règlement
Les règles ordinaires de procédure relèvent largement du règlement, mais le statut des magistrats comporte des règles législatives
Les règles ordinaires de procédure et le statut des magistrats relèvent entièrement de la loi
Les règles ordinaires de procédure relèvent largement de la loi, mais le statut des magistrats relève du règlement

Les règles ordinaires de procédure relèvent largement du règlement, mais le statut des magistrats comporte des règles législatives

Explication

Les articles 34 et 37 de la Constitution répartissent les domaines législatif et réglementaire ; la procédure civile relève largement du pouvoir réglementaire, tandis que certaines règles, notamment sur le statut des magistrats, relèvent de la loi. Tout attribuer au législateur méconnaît la compétence réglementaire, et classer le statut des magistrats dans le règlement inverse l’exception.

5. En procédure civile, que désigne l’action en justice au sens de l’article 30 du Code de procédure civile ?

Le droit substantiel revendiqué, dès lors qu’il est porté devant une juridiction
Le droit de saisir une juridiction sans que celle-ci examine la prétention au fond
Le droit d’obtenir du juge une décision favorable sur la prétention présentée
Le droit d’être entendu sur une prétention afin que le juge en apprécie le bien-fondé

Le droit d’être entendu sur une prétention afin que le juge en apprécie le bien-fondé

Explication

L’action en justice est un droit procédural permettant à l’auteur d’une prétention d’être entendu sur son fond, sans lui garantir de gagner. La décision favorable correspond à l’issue souhaitée du procès, et non à ce que garantit le droit d’action.

6. Dans l’arrêt DANGEREUX du 27 février 1970, quelle condition la Cour de cassation a-t-elle écartée pour qu’une demande d’indemnisation puisse être formée après le décès d’un concubin ?

L’existence d’un intérêt à obtenir une indemnisation
La preuve d’un préjudice personnel subi par le demandeur
L’existence d’un lien de droit entre le défunt et le demandeur
La présentation d’une demande devant une juridiction civile

L’existence d’un lien de droit entre le défunt et le demandeur

Explication

La Cour de cassation a jugé que l’indemnisation après le décès d’un concubin n’exigeait pas de lien de droit entre le défunt et le demandeur. Cette décision n’a pas supprimé l’exigence d’un intérêt à agir, qui constitue une condition distincte.

7. Quelle est la fonction de l’irrecevabilité lorsqu’une partie ne dispose pas du droit d’agir ?

Écarter la prétention sans que le juge examine son bien-fondé
Suspendre l’instance jusqu’à la régularisation de la prétention
Annuler l’acte introductif en raison d’un vice de forme
Accorder une indemnité à la partie qui conteste la prétention

Écarter la prétention sans que le juge examine son bien-fondé

Explication

L’irrecevabilité sanctionne le défaut du droit d’agir et bloque l’examen au fond de la prétention, qu’elle émane du demandeur ou vise le défendeur. Une annulation pour vice de forme concerne la régularité d’un acte de procédure, et non l’absence du droit d’agir.

8. Quel événement relatif à la prescription et à la forclusion a été attribué à la demande en justice par l’article 2241 du Code civil ?

Elle fait repartir ces délais à compter de la notification de la demande à la partie adverse.
Elle empêche ces délais de commencer, à condition que la demande soit finalement accueillie au fond.
Elle interrompt ces délais, même si la juridiction saisie est incompétente ou si l’acte est annulé pour vice de procédure.
Elle suspend ces délais jusqu’à ce que le juge statue sur la compétence de la juridiction saisie.

Elle interrompt ces délais, même si la juridiction saisie est incompétente ou si l’acte est annulé pour vice de procédure.

Explication

L’article 2241 prévoit que la demande en justice interrompt la prescription et la forclusion, y compris dans les deux situations mentionnées. Une suspension ne ferait que mettre temporairement le délai en pause, alors que le texte lui attribue un effet interruptif.

9. Quelle comparaison distingue correctement l’assignation de la requête comme modes d’introduction d’une demande initiale ?

L’assignation et la requête informent toutes deux l’adversaire avant que la juridiction soit saisie.
L’assignation informe l’adversaire avant la saisine, tandis que la requête saisit la juridiction sans information préalable de celui-ci.
L’assignation et la requête saisissent toutes deux la juridiction avant d’informer l’adversaire.
L’assignation saisit la juridiction sans avertissement préalable, tandis que la requête informe l’adversaire avant la saisine.

L’assignation informe l’adversaire avant la saisine, tandis que la requête saisit la juridiction sans information préalable de celui-ci.

Explication

L’assignation est contradictoire, car le défendeur en est informé avant la saisine de la juridiction, alors que la requête saisit celle-ci sans information préalable de l’adversaire. L’idée que les deux modes saisissent d’abord le juge correspond à la requête, mais pas à l’assignation, dont la copie est ensuite remise au greffe.

10. Quel effet produit le principe selon lequel une demande subsidiaire n’est examinée qu’après le rejet de la demande principale ?

Il rend irrecevable toute demande subsidiaire présentée par une partie.
Il transforme la demande subsidiaire en demande reconventionnelle.
Il impose au juge de respecter l’ordre entre les prétentions formulées.
Il oblige le juge à examiner d’abord la demande subsidiaire.

Il impose au juge de respecter l’ordre entre les prétentions formulées.

Explication

La demande subsidiaire n’est examinée que si la demande principale est rejetée, ce qui oblige le juge à suivre l’ordre des prétentions conformément au principe dispositif. L’examen prioritaire de la demande subsidiaire inverserait cet ordre.

11. Une entreprise et un particulier concluent un contrat qui prévoit que leurs litiges seront tranchés par arbitrage. Dans quelle situation cette clause peut-elle déroger aux règles de compétence territoriale des juridictions étatiques ?

Lorsque toutes les parties ont contracté comme commerçantes et que la clause est apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée.
Lorsque le demandeur accepte la clause après la naissance du litige et que le défendeur en est informé avant l’audience.
Lorsque la clause désigne une juridiction étatique précise et que les parties ont leur domicile dans le même ressort.
Lorsque le contrat porte sur une opération commerciale et que la clause est mentionnée dans un document annexé.

Lorsque toutes les parties ont contracté comme commerçantes et que la clause est apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée.

Explication

La dérogation est valable si toutes les parties ont contracté en qualité de commerçants et si la clause a été spécifiée de façon apparente dans l’engagement de la partie concernée. Le seul caractère commercial du contrat ne suffit pas à satisfaire ces conditions.

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Que désigne la procédure civile au sens large ?

L’ensemble des règles et formalités permettant de soumettre un litige à une juridiction civile, familiale, commerciale ou sociale.

Quel résultat permet d’atteindre une succession d’étapes appelée procédure ?

Un résultat.

En quelle année le Code de procédure civile est-il adopté ?

En 1806.

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