1. Un décret entre en conflit avec une disposition constitutionnelle. Quelle norme doit prévaloir dans la hiérarchie des normes ?
2. Un maire prend un arrêté pour sa commune. Quelle autorité est compétente pour prendre cet acte ?
3. Un traité a été ratifié et entre en conflit avec une loi. Quelle norme a la valeur supérieure ?
Quelle place la Constitution occupe-t-elle dans la hiérarchie des normes ?
Elle est la source mère du droit et tout texte lui est inférieur.
Qui adopte les lois en France ?
Le Parlement.
À quelle condition les traités sont-ils supérieurs à la loi ?
Ils doivent avoir été ratifiés.
Quelles caractéristiques définissent la loi pour les citoyens ?
Elle est générale, permanente et obligatoire.
Comment se manifeste une abrogation expresse ?
Un texte nouveau l’indique explicitement.
Quand une loi supplétive s’applique-t-elle aux parties contractantes ?
En l’absence de volonté contraire des deux parties.
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