Fiche de révision : Fondements du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Notion et spécificité française
2. Origines historiques et séparation des pouvoirs
3. Construction du Conseil d’État
4. Autonomie et évolution jurisprudentielle
5. Inégalité juridique et personnes publiques
6. Écoles doctrinales du droit administratif
7. Transformations contemporaines du droit administratif

📅 Repères chronologiques

1. 26 août 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen énonce notamment l’égalité devant la loi à l’article 6, la force publique instituée pour l’avantage de tous à l’article 12 et la responsabilité de la force publique à l’article 15.
2. 16 et 24 août 1790La loi, à son article 13, distingue les fonctions judiciaires et administratives et interdit au juge judiciaire de contrôler l’action administrative.
3. 16 fructidor de l’an IIILe décret rappelle l’interdiction faite au juge judiciaire de connaître des actes de l’administration.
4. 24 mai 1872La loi supprime la justice retenue et confère la justice déléguée au Conseil d’État, qui statue désormais au contentieux.
5. 8 février 1873Le Tribunal des conflits, dans la décision Blanco, affirme que la responsabilité de l’État pour son activité de service public ne relève pas du Code civil.
6. 13 décembre 1889L’arrêt Cadot consacre l’exercice de la justice déléguée par le Conseil d’État et l’abandon de la théorie du ministre-juge.

📖 1. Notion et spécificité française

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Ensemble des règles juridiques régissant les rapports entre le public et l’administration ainsi que les rapports des administrations entre elles.

📝 Points essentiels

📌 En France, l’administration relève d’un droit spécifique, tandis que la conception anglo-saxonne la soumet au même droit que le public.

💡 Astuce mémo

En France, droit administratif spécifique ; dans la tradition anglo-saxonne, droit commun à l’administration et au public.

📖 2. Origines historiques et séparation des pouvoirs

📝 Points essentiels

• Les origines du droit administratif remontent principalement au XIe siècle, avec la construction du Conseil du roi, au service du monarque.

• Le développement de la notion d’intérêt général, distincte de l’intérêt du monarque, accompagne la formation du droit administratif.

💡 Astuce mémo

L’interdiction faite au juge judiciaire de contrôler l’administration → le Conseil d’État prend progressivement en charge ce contrôle.

📖 3. Construction du Conseil d’État

★ À maîtriser

• Sous Napoléon, l’organisation administrative repose sur la hiérarchisation entre représentants politiques et fonctionnaires d’exécution, ainsi que sur la centralisation autour de l’État et des préfets.

📌 Sous la justice retenue, le Conseil d’État prépare les décisions juridictionnelles mais le Premier consul décide ; la justice déléguée confie la décision juridictionnelle au Conseil d’État.

Compléments

• La Constitution de l’an VIII consacre le Conseil d’État à son article 52.

• Au XIXe siècle, le Conseil d’État s’affirme progressivement comme une juridiction consacrée au contrôle de l’administration et il est assisté par les conseils de préfecture.

💡 Astuce mémo

Conseiller le gouvernement, préparer les jugements, puis devenir une juridiction de contrôle.

📖 4. Autonomie et évolution jurisprudentielle

★ À maîtriser

• Le droit administratif est autonome et jurisprudentiel : le Conseil d’État crée des règles dérogatoires au droit privé, et le droit administratif n’est pas codifié.

Compléments

📌 La jurisprudence apporte de la souplesse au droit administratif, mais sa connaissance et sa compréhension sont difficiles.

📖 5. Inégalité juridique et personnes publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Prérogatives de puissance publique : Droits exorbitants dérogatoires au droit privé, reconnus à l’administration uniquement pour exercer ses missions d’intérêt général.
• Personnes morales de droit public : Organes administratifs chargés d’exprimer le droit administratif et d’exercer des missions d’intérêt général.

★ À maîtriser

📌 Le droit administratif est inégalitaire car l’administration bénéficie d’une situation juridique privilégiée par rapport au public, en raison de ses missions d’intérêt général.

• Les personnes morales de droit public comprennent : l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les groupements d’intérêt public, les autorités administratives indépendantes, dont les autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité

Compléments

📌 Selon l’article L100-3 du CRPA, le public comprend les personnes physiques et les personnes morales de droit privé, tandis que les organes administratifs précités relèvent de l’administration.

📖 6. Écoles doctrinales du droit administratif

★ À maîtriser

• L’école du service public est principalement développée par Léon Duguit (1859-1920), doyen de la faculté de Bordeaux, qui considère le service public comme le fondement et la limite de l’action de l’État. - Léon Dugit

📌 Pour l’école du service public de Duguit, le service public est une fin qui justifie l’application du droit administratif, tandis que l’école de la puissance publique de Hauriou considère la puissance publique comme un moyen juridique d’action. - Dugit

• L’école de la puissance publique est développée par Maurice Hauriou (1856-1929), doyen de la faculté de Toulouse, qui justifie les moyens juridiques dérogatoires par la nécessité pour l’État d’agir efficacement.

Compléments

• Gaston Jèze, Bonnard et Latournerie approfondissent l’approche de l’école du service public.

• G. Vedel développe les bases constitutionnelles du droit administratif et distingue les actions politiques de celles qui appliquent la politique.

💡 Astuce mémo

Duguit place le service public au cœur des fins ; Hauriou met l’accent sur les moyens de puissance publique.

📖 7. Transformations contemporaines du droit administratif

★ À maîtriser

• Le droit administratif contemporain connaît une atténuation de l’approche hiérarchique, avec une participation accrue des destinataires et moins d’actes unilatéraux.

• Le droit administratif contemporain est marqué par l’éclatement des structures administratives traditionnelles et le développement du contrôle du juge administratif sur l’action administrative.

Compléments

• L’article 37 de la Constitution de 1958 est associé à l’extension des pouvoirs de l’administration.

• Les personnes publiques et privées peuvent toutes deux participer à l’exécution d’un service public, ce qui entraîne un enchevêtrement de leurs actions.

• La décentralisation, les expérimentations et les actes de droit souple remettent en question l’unité juridique du droit administratif.

📊 Tableaux de synthèse

Deux écoles classiques du droit administratif