QCM : Fondements du droit administratif (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel est l’objet du droit administratif ?

L’ensemble des règles régissant les rapports entre l’État et les collectivités, sans les relations entre administrations
L’ensemble des règles régissant les rapports entre le public et l’administration ainsi que ceux des administrations entre elles
L’ensemble des règles régissant les rapports entre personnes privées et les litiges qui les opposent
L’ensemble des règles régissant les rapports entre l’administration et ses agents, sans les relations avec le public

L’ensemble des règles régissant les rapports entre le public et l’administration ainsi que ceux des administrations entre elles

Explication

Le droit administratif encadre à la fois les rapports entre le public et l’administration et ceux des administrations entre elles. Le droit privé concerne les rapports entre personnes privées, tandis que les autres réponses omettent l’une de ces deux catégories de rapports.

2. Comment la conception française de l’administration se distingue-t-elle de la conception anglo-saxonne ?

Les deux conceptions la soumettent au même droit que le public
Les deux conceptions lui appliquent un droit spécifique distinct du droit applicable au public
La conception française la soumet au même droit que le public, tandis que la conception anglo-saxonne lui applique un droit spécifique
La conception française lui applique un droit spécifique, tandis que la conception anglo-saxonne la soumet au même droit que le public

La conception française lui applique un droit spécifique, tandis que la conception anglo-saxonne la soumet au même droit que le public

Explication

La spécificité française tient à l’application d’un droit propre à l’administration, alors que la conception anglo-saxonne la soumet au même droit que le public. L’inversion des modèles attribue ces approches aux mauvais systèmes, et les deux autres réponses effacent leur différence.

3. Un juge judiciaire entreprend de contrôler une décision administrative. Quelle règle de la loi des 16 et 24 août 1790 s’y oppose ?

La distinction des fonctions administratives et judiciaires sans restriction de contrôle
L’égalité devant la loi applicable aux décisions administratives
La possibilité pour le juge judiciaire d’engager la responsabilité de l’administration
L’interdiction faite au juge judiciaire de contrôler l’action administrative

L’interdiction faite au juge judiciaire de contrôler l’action administrative

Explication

L’article 13 distingue les fonctions judiciaires et administratives et interdit au juge judiciaire de contrôler l’action administrative. La responsabilité administrative et l’égalité devant la loi sont d’autres principes, tandis qu’une distinction sans interdiction omet la conséquence essentielle de cette règle.

4. Une citoyenne veut invoquer la Déclaration du 26 août 1789 pour contester une règle qui la traite différemment devant la loi. Quel article correspond à ce principe ?

L’article 12
L’article 15
L’article 6
L’article 8

L’article 6

Explication

L’article 6 consacre l’égalité devant la loi. L’article 12 porte sur la force publique instituée pour l’avantage de tous, tandis que l’article 15 concerne la responsabilité de l’administration.

5. Que désigne la justice retenue sous le Consulat ?

Le Conseil d’État prépare les décisions juridictionnelles, mais le Premier consul les décide.
Le Conseil d’État rend les décisions juridictionnelles sans intervention du Premier consul.
Les conseils de préfecture rendent les décisions, tandis que le Conseil d’État les contrôle.
Le Premier consul prépare les décisions, puis les juges judiciaires les rendent.

Le Conseil d’État prépare les décisions juridictionnelles, mais le Premier consul les décide.

Explication

Sous la justice retenue, le Conseil d’État prépare les décisions juridictionnelles, tandis que le Premier consul conserve le pouvoir de décider. La justice déléguée correspond à une autre organisation : elle confie la décision juridictionnelle au Conseil d’État.

6. Quel changement la loi du 24 mai 1872 a-t-elle apporté au rôle juridictionnel du Conseil d’État ?

Elle a rétabli la justice retenue, laissant au chef de l’État le soin de décider.
Elle a consacré la théorie du ministre-juge comme voie ordinaire de recours.
Elle a créé les conseils de préfecture pour remplacer le Conseil d’État au contentieux.
Elle lui a confié la justice déléguée, lui permettant de statuer lui-même au contentieux.

Elle lui a confié la justice déléguée, lui permettant de statuer lui-même au contentieux.

Explication

La loi du 24 mai 1872 a supprimé la justice retenue et confié la justice déléguée au Conseil d’État, qui a dès lors statué au contentieux. La justice retenue correspondait à un système antérieur dans lequel l’autorité politique prenait la décision juridictionnelle.

7. À quoi servent les prérogatives de puissance publique reconnues à l’administration ?

À transférer aux juridictions judiciaires la conduite des missions d’intérêt général
À soumettre les personnes privées aux règles internes de fonctionnement des services administratifs
À garantir aux administrés les mêmes pouvoirs juridiques qu’aux organes de l’État
À lui permettre d’accomplir ses missions d’intérêt général au moyen de droits dérogatoires au droit privé

À lui permettre d’accomplir ses missions d’intérêt général au moyen de droits dérogatoires au droit privé

Explication

Ces prérogatives confèrent à l’administration des droits exorbitants du droit privé afin qu’elle puisse exercer ses missions d’intérêt général. Elles ne visent pas à placer les administrés sur un pied d’égalité de pouvoirs avec l’administration.

8. À quelle période Léon Duguit a-t-il développé l’école du service public en droit administratif ?

À la fin du XXe siècle et au début du XXIe siècle
À la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle
Au début du XIXe siècle et au milieu du même siècle
Au milieu du XVIIIe siècle et au début du XIXe siècle

À la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle

Explication

Léon Duguit, qui a vécu de 1859 à 1920, a principalement développé l’école du service public à la charnière des XIXe et XXe siècles. L’école de la puissance publique associée à Hauriou constitue une autre doctrine, et non la période de développement attribuée à Duguit.

9. Quelle comparaison décrit le mieux la différence entre l’approche hiérarchique classique et le droit administratif contemporain ?

L’approche contemporaine confie l’exécution des services publics aux seules personnes publiques.
L’approche contemporaine renforce la participation des destinataires et réduit le recours aux actes unilatéraux.
L’approche contemporaine limite le contrôle du juge et renforce la hiérarchie administrative.
L’approche contemporaine concentre davantage les décisions et multiplie les actes unilatéraux.

L’approche contemporaine renforce la participation des destinataires et réduit le recours aux actes unilatéraux.

Explication

Le droit administratif contemporain atténue l’approche hiérarchique en favorisant la participation des destinataires et en réduisant la place des actes unilatéraux. Contrairement à une limitation du contrôle juridictionnel, il se caractérise aussi par le développement du contrôle du juge administratif.

10. À quelle tradition juridique associe-t-on la soumission de l’administration au même droit que le public ?

À la tradition continentale, qui distingue le droit des administrations de celui du public
À la conception française, qui soumet l’administration au droit administratif spécifique
À la tradition napoléonienne, qui réserve le droit commun aux agents publics
À la conception anglo-saxonne, qui applique un droit commun à l’administration et au public

À la conception anglo-saxonne, qui applique un droit commun à l’administration et au public

Explication

La tradition anglo-saxonne soumet l’administration au même droit que le public, contrairement à la conception française fondée sur un droit spécifique. La conception française constitue donc le distracteur le plus plausible, mais elle repose précisément sur cette distinction juridique.

11. Quelle conséquence institutionnelle découle de l’interdiction faite au juge judiciaire de contrôler l’administration ?

Les préfets reçoivent le pouvoir de trancher les litiges entre l’administration et les particuliers.
Le juge judiciaire conserve le contrôle, mais doit obtenir l’accord préalable du monarque.
Le Conseil constitutionnel devient le juge ordinaire des décisions administratives.
Le Conseil d’État prend progressivement en charge le contrôle de l’action administrative.

Le Conseil d’État prend progressivement en charge le contrôle de l’action administrative.

Explication

L’interdiction de contrôle par le juge judiciaire conduit progressivement le Conseil d’État à prendre en charge le contrôle de l’administration. Elle n’attribue pas ce rôle au Conseil constitutionnel, qui n’est pas présenté comme le juge administratif dans ces éléments.

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Quels rapports le droit administratif régit-il ?

Les rapports entre le public et l’administration, ainsi que ceux des administrations entre elles.

En France, à quel droit l’administration est-elle soumise ?

À un droit spécifique.

À quel siècle remontent principalement les origines du droit administratif ?

Au XIe siècle.

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