★ À maîtriser
📌 Le droit des affaires renvoie à l’activité économique, tandis que le droit de l’entreprise renvoie à la structure de l’entreprise.
Compléments
La loi du 14 février 2022 définit l’entrepreneur individuel comme une personne physique exerçant en son nom une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes, selon l’article L. 526-22 du Code de commerce.
Les quatre catégories d’entreprises présentées sont :
★ À maîtriser
À partir de l’an 1000, le commerce médiéval se développe avec les croisades, les routes commerciales et les foires, où apparaissent des juridictions dotées de procédures rapides.
En mars 1673, l’ordonnance de Colbert, dite code de Savary, réunit en 122 articles des règles relatives aux commerçants, aux sociétés et à la faillite.
Le décret Allarde du 17 mars 1791 instaure la liberté du commerce et de l’industrie, tandis que la loi Le Chapelier du 14 juin 1791 abolit les corporations et interdit les associations professionnelles.
Le 18 septembre 2000, une recodification à droit constant intègre au Code de commerce des textes auparavant dispersés.
Compléments
Dans la Grèce antique, le commerce maritime a conduit à distinguer le droit applicable aux habitants de la cité de celui des étrangers commerçants, avec des règles et des juridictions spéciales.
À Rome, le droit des gens, plus souple que le droit civil, s’appliquait notamment aux commerçants et le préteur adaptait les textes aux rapports d’affaires.
Le Code de commerce est adopté le 15 septembre 1807 et entre en vigueur le 1er janvier 1808.
Foires médiévales → ordonnance de Colbert → Code de commerce → recodification
★ À maîtriser
📌 L’usage conventionnel résulte de la volonté des parties et peut intervenir dans le silence d’une loi supplétive, tandis que l’usage de droit s’impose comme une pratique normale d’un secteur et peut être visé par la loi.
📌 Un usage conventionnel ne peut pas déroger à une loi d’ordre public.
Compléments
La QPC du 22 mai 2015 a conduit à reconnaître que l’atteinte à la liberté d’entreprendre liée à la tarification des taxis ne se justifiait pas par un motif d’intérêt général dans le cas examiné concernant les VTC.
L’article L. 145-47 du Code de commerce prévoit que le juge peut tenir compte de l’évolution des usages commerciaux lors d’un litige relatif à la déspécialisation d’un bail commercial.
La preuve d’un usage invoqué dans un litige incombe à celui qui l’allègue et peut notamment être apportée par un parère établi par une chambre de commerce et d’industrie ou un syndicat professionnel.
★ À maîtriser
La loi du 30 juillet 2018 a introduit dans le Code de commerce les dispositions relatives au secret des affaires, qui protègent des informations ayant une valeur commerciale liée à leur caractère secret.
Le registre national des entreprises concerne toutes les entreprises, tandis que le registre du commerce et des sociétés vise notamment les commerçants et les sociétés.
La rapidité des échanges est favorisée par :
Compléments
Transparence par les registres, secret par la protection des informations commerciales
★ À maîtriser
📌 La conception objective de la commercialité s’attache aux actes réalisés, tandis que la conception subjective s’attache à la qualité de commerçant de leur auteur.
📌 Selon l’article L. 121-1 du Code de commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
Compléments
Le Code de commerce distingue notamment les actes de commerce par nature et les actes de commerce par la forme.
L’article L. 110-1 du Code de commerce répute actes de commerce les actes qu’il énumère et vise également certaines entreprises exerçant une activité commerciale.
★ À maîtriser
L’achat de biens meubles en vue de leur revente, en nature ou après les avoir travaillés ou mis en œuvre, constitue un acte de commerce.
L’achat d’un immeuble en vue de le revendre est commercial, sauf si l’acquéreur l’achète pour édifier un ou plusieurs bâtiments et les vendre en bloc ou par locaux.
Le marchand de biens est commerçant, tandis que le promoteur immobilier qui édifie des bâtiments pour les vendre en bloc ou par locaux relève de l’exception prévue pour cette opération.
Compléments
📌 Une transformation importante du bien après son achat écarte la qualification d’achat pour revente.
📌 L’activité agricole demeure civile, y compris lorsqu’elle consiste en la transformation de biens dans le cadre de l’exploitation d’un cycle biologique.
Marchand de biens : commerçant ; promoteur immobilier : exception pour la construction destinée à la vente
★ À maîtriser
La location de meubles, contrairement à la location d’immeubles, est une activité commerciale; l’hôtellerie est assimilée à une location de meubles.
Les entreprises de transport terrestre et par eau relèvent du droit commercial, comme les transporteurs aériens visés à l’article L. 133-5 du Code de commerce.
Relèvent du droit commercial :
📌 Le commissionnaire agit en son nom dans une opération d’intermédiation, tandis que l’agent commercial agit comme mandataire du commerçant et n’est pas commerçant de ce seul fait.
📌 Depuis la réforme du droit des sûretés, le caractère commercial du cautionnement dépend de la nature de la dette garantie : une dette commerciale rend le cautionnement commercial, quelle que soit la qualité de la caution.
Compléments
📌 Les spectacles publics relèvent du droit commercial, mais les spectacles organisés sans but lucratif par une association demeurent civils.
📌 Le courtier rapproche deux parties pour les amener à contracter sans participer à la conclusion du contrat, tandis que l’agent d’affaires agit au nom et pour le compte d’autrui.
★ À maîtriser
L’article L. 110-1 du Code de commerce répute actes de commerce les achats de meubles en vue de leur revente, en l’état ou après transformation, et les achats d’immeubles en vue de leur revente, sauf achat destiné à construire puis vendre un ou plusieurs bâtiments, en bloc ou par locaux.
L’article L. 110-1 répute actes de commerce les activités suivantes :
L’article L. 110-1 répute actes de commerce : les obligations entre négociants, marchands et banquiers, les lettres de change entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales entre toutes personnes
Compléments
L’article L. 110-1 répute également actes de commerce les opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts de sociétés immobilières.
L’article L. 110-1 répute actes de commerce : les opérations de change, les opérations de banque, les opérations de courtage, l’activité d’émission et de gestion de monnaie électronique, tout service de paiement, les opérations de banques publiques
La lettre de change peut permettre au tireur de demander au tiré de payer un tiers qui est créancier du tireur.
La lettre de change représentait 0,5 % des paiements en France.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article L. 210-1 du Code de commerce, le caractère commercial d’une société dépend de sa forme ou de son objet.
📌 Une société civile doit exercer une activité civile ; l’exercice d’une activité commerciale peut entraîner sa requalification et sa soumission au droit commercial.
Compléments
📌 La commercialité d’un groupement d’intérêt économique dépend de la nature de son activité, et la réalisation d’actes de commerce peut le soumettre à la réglementation commerciale.
★ À maîtriser
📌 La qualité de commerçant suppose une profession habituelle et indépendante ; l’accomplissement d’actes de commerce pour le compte d’autrui ne satisfait pas à l’exigence d’indépendance juridique.
Compléments
Dans un arrêt du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a jugé que la seule cession de titres d’associé ne suffisait pas à établir que cette personne faisait des actes de commerce sa profession habituelle.
Les franchisés qui exercent habituellement des actes de commerce en leur propre nom peuvent avoir la qualité de commerçant malgré leur dépendance économique envers le réseau.
★ À maîtriser
Le mineur émancipé peut être autorisé à exercer le commerce par le juge des tutelles du tribunal judiciaire lors de la décision d’émancipation, depuis la loi du 15 juin 2010.
La tutelle empêche le tuteur d’exercer le commerce au nom de la personne protégée, tandis qu’aucun texte n’interdit au majeur sous curatelle d’exercer le commerce avec l’assistance de son curateur pour les actes de disposition.
Depuis 2021, l’article L. 123-1 du Code général de la fonction publique interdit aux fonctionnaires de reprendre ou de créer une entreprise commerciale ou artisanale.
Un ressortissant hors UE peut obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur profession libérale » s’il exerce une activité non salariée viable, lui procurant des moyens d’existence suffisants et respectant la législation en vigueur.
Une interdiction de gérer peut être prononcée par le tribunal de commerce pour des comportements prévus par les textes, notamment le non-respect des obligations comptables ou la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire menant à la cessation des paiements.
Compléments
Certaines activités commerciales exigent un diplôme ou une licence, notamment les activités d’agent immobilier, la vente d’alcool et le transport terrestre.
L’article R. 123-46 du Code de commerce prévoit la publication au registre du commerce et des sociétés de la tutelle ou de la curatelle d’un majeur déjà commerçant.
📌 Les professions libérales réglementées sont incompatibles avec les activités commerciales, directement ou par personne interposée, mais une commercialisation accessoire peut être admise si les biens ou services sont destinés à des clients ou à des membres de la profession et respecte les règles déontologiques.
La carte de séjour temporaire « entrepreneur profession libérale » est délivrée pour une durée maximale d’un an et peut être renouvelée, sous réserve des accords bilatéraux applicables.
Les ressortissants de l’Union européenne peuvent s’installer librement dans un autre État membre et bénéficient de la libre prestation de services.
La durée maximale des sanctions civiles ou professionnelles d’interdiction de gérer prévues par le livre VI du Code de commerce est de 15 ans.
L’interdiction de gérer peut être une peine principale alternative à l’emprisonnement pour une durée de cinq ans ou plus, ou une peine complémentaire notamment en matière fiscale et douanière pouvant atteindre 15 ans.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article L. 121-3 du Code de commerce, le conjoint d’un commerçant n’est réputé commerçant que s’il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.
📌 Le conjoint collaborateur dispose d’un mandat irréfragable pour agir au nom et pour le compte du chef d’entreprise dans les actes d’administration liés à l’entreprise.
Compléments
La loi du 10 juillet 1982 a instauré un statut pour le conjoint travaillant dans l’entreprise afin de lui accorder notamment une protection sociale.
La mention au registre du commerce et des sociétés du conjoint comme coexploitant constitue une présomption simple de commercialité.
📌 Depuis la loi de 2019, si aucun statut n’est choisi pour le conjoint travaillant dans l’entreprise, celui-ci est réputé salarié.
Le domaine des statuts a été étendu : aux activités libérales, aux entreprises sociétaires pour le statut de conjoint collaborateur, aux couples liés par un PACS, aux couples vivant en concubinage
Le statut de conjoint collaborateur ne peut durer plus de cinq ans ; à son terme, le conjoint doit adopter un autre statut, notamment celui de salarié.
📌 Les actes du conjoint collaborateur sont réputés accomplis pour le compte du chef d’entreprise, de sorte qu’ils ne créent pas d’obligation personnelle pour le conjoint, sauf s’il agit personnellement hors du cadre de l’entreprise ou accomplit un acte qui n’est pas d’administration.
Le conjoint collaborateur est affilié à un régime d’assurance vieillesse et peut se constituer une retraite personnelle, mais il ne perçoit pas de rémunération.
Le conjoint salarié bénéficie des protections du droit du travail et d’une protection sociale, notamment d’une retraite généralement plus élevée que celle du conjoint collaborateur.
★ À maîtriser
Selon l’article L. 110-3 du Code de commerce, à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent être prouvés par tous moyens, sauf disposition contraire.
Dans un acte mixte, la preuve est soumise à un régime distributif : le non-commerçant peut prouver par tous moyens contre le commerçant, tandis que le commerçant doit respecter les règles civiles pour prouver contre le non-commerçant.
En droit civil, la solidarité ne se présume pas selon l’article 1310 du Code civil, tandis qu’en droit commercial la solidarité passive entre débiteurs est présumée, sauf stipulation contraire.
Compléments
📌 En matière commerciale, un commerçant peut invoquer sa propre comptabilité comme preuve, et le juge apprécie souverainement sa valeur et sa portée.
📌 La solidarité active entre plusieurs créanciers exige une clause contractuelle pour permettre à l’un d’eux de recevoir un paiement libératoire pour tous.
La preuve commerciale se libère des formes civiles ; la solidarité passive commerciale se présume, contrairement au droit civil.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Le rapprochement des règles civiles et commerciales atténue certaines spécificités commerciales, tandis que le droit commercial s’étend à des professionnels auparavant régis par le droit civil.
Le droit civil s’assouplit → les spécificités commerciales perdent de leur portée.
★ À maîtriser
Compléments
En 1985, le législateur a créé l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, permettant de constituer une société avec un associé unique.
En 2025, les entreprises individuelles représentent 70 % des entreprises en France.
La loi du 15 juin 2010 a créé l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, permettant de séparer les biens professionnels des biens personnels par affectation.
📌 Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel naît lors de son immatriculation et se constitue ensuite au fur et à mesure de l’activité.
Usages en droit des affaires
| Type | Fondement | Effet |
|---|---|---|
| Conventionnel | Volonté des parties | Intervient notamment dans le silence d’une loi supplétive |
| De droit | Pratique normale d’un secteur | S’impose dans les circonstances concernées |
| Contra legem | Pratique contraire à la loi | Mentionné comme adaptation aux besoins de la pratique |
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Quelles activités et quels acteurs le droit des affaires régit-il ?
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Que désigne le droit des affaires, par opposition au droit de l’entreprise ?
L’activité économique.
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