📌 L’obligation de donner peut transférer la propriété d’un bien, tandis que l’obligation de faire porte sur une prestation ou un service dû au créancier.
📌 Une personne ne peut pas être contrainte à exécuter matériellement une obligation de faire, même si elle résulte d’un contrat.
1. Dans un accord, Léa transfère à un acheteur la propriété d’un vélo, tandis qu’un réparateur s’engage à remettre un autre vélo en état. Quelle qualification distingue ces deux obligations ?
2. Deux personnes concluent un accord dont la validité ne dépend d’aucune formalité ; un autre contrat n’est valable qu’après l’accomplissement d’une formalité précise. Comment classer ces contrats ?
3. Une plateforme impose toutes les clauses de son service et ne laisse au client que le choix d’accepter ou de refuser ; dans un autre contrat, les parties négocient les clauses ensemble. Quelle classification convient ?
Comment se forme un contrat consensuel ?
Par le seul accord des volontés, sans formalité particulière.
Quelle formalité un contrat non consensuel exige-t-il pour être valable ?
Une formalité précise.
Qui fixe les clauses d’un contrat d’adhésion ?
La partie dominante les fixe seule.
Quelle contrepartie caractérise un contrat à titre onéreux ?
Chaque partie procure un avantage en contrepartie de celui qu’elle reçoit.
De quoi dépend une prestation dans un contrat aléatoire ?
D’un événement incertain.
Qui peut conclure un contrat parmi les personnes physiques majeures, sous réserve des protections applicables ?
Toute personne physique majeure.
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