★ À maîtriser
📌 En cas de fusion, la société absorbée disparaît et son patrimoine est transmis à la société absorbante, dont les créanciers deviennent automatiquement les créanciers sans nouveau contrat ni acceptation individuelle.
Compléments
1. Lorsqu’une société absorbée transmet l’ensemble de son patrimoine à une société absorbante, que deviennent les créanciers de la société absorbée ?
2. Une société scindée répartit son patrimoine entre trois sociétés bénéficiaires. Quel mécanisme peut protéger les créanciers des dettes transmises ?
3. Depuis le 1er juillet 2023, une société bénéficiaire a reçu un actif net évalué à 800 000 euros. Quelle est la limite de sa responsabilité solidaire dans une opération concernée ?
Lors d’une fusion, que deviennent les créanciers de la société absorbée ?
Ils deviennent automatiquement les créanciers de la société absorbante, sans nouveau contrat ni acceptation individuelle.
Lors d’une fusion, que devient la société absorbée ?
Elle disparaît.
Comment le patrimoine d’une société scindée est-il réparti ?
Entre plusieurs sociétés bénéficiaires.
Quelle solidarité peut exister après une scission ?
Une solidarité entre les sociétés bénéficiaires pour le paiement des dettes transmises.
Depuis quelle date la responsabilité solidaire est-elle limitée à l’actif net attribué ?
Depuis le 1er juillet 2023.
À quelle valeur est plafonnée la responsabilité solidaire de chaque société bénéficiaire ?
À la valeur de l’actif net qui lui a été attribué.
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Voir toutes les 40 flashcards →Droit civil · Droit
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