Création et gestion de sociétés

Extrait de la fiche de révision

1. 📌 L'essentiel

  • La société est un contrat entre au moins deux personnes, avec apports et partage de bénéfices.
  • La société civile (ex : SCI) a une responsabilité illimitée, régime fiscal translucide.
  • La société commerciale (ex : SARL, SAS, SA) limite la responsabilité, avec régime fiscal opaque ou option IS.
  • Les gérants sont nommés, ont des pouvoirs précis, et peuvent être révoqués pour cause.
  • La transmission des parts sociales se fait par donation, démembrement ou clauses spécifiques.
  • La dissolution pour cause statutaire ou judiciaire, suivie d'une liquidation.
  • La fiscalité diffère selon régime : IR ou IS, exonération de plus-value après 30 ans.
  • La gestion immobilière : valorisation, amortissement, plus-values, fiscalité adaptée.
  • Les décisions collectives requièrent procédures strictes (assemblée, unanimité, formalismes).
  • La responsabilité du gérant est limitée par ses pouvoirs, mais responsabilité personnelle en cas de faute.

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Aperçu du QCM

1. Quelle est la caractéristique principale du contrat de société selon le Code civil?

2. Quelle caractéristique distingue principalement la société civile de la société commerciale?

3. Quelle différence fondamentale existe-t-il entre une société civile et une société commerciale?

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Aperçu des flashcards

Contrat de société — définition ?

Accord entre personnes créant une société.

Société — définition?

Contrat entre au moins deux personnes.

Société civile — rôle ?

Gérer patrimoine immobilier ou associatif.

Société civile — responsabilité?

Illimitée.

Gérance — fonction ?

Diriger et représenter la société.

Société commerciale — responsabilité?

Limitée.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Création et gestion de sociétés ?

La fiche de révision couvre les notions essentielles de Création et gestion de sociétés. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.

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Combien de questions contient le QCM sur Création et gestion de sociétés ?

Le QCM contient 9 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester vos connaissances et identifier vos lacunes.

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Comment réviser Création et gestion de sociétés avec les flashcards ?

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