1. En quelle année la jurisprudence du Conseil d'État a-t-elle établi le critère de gravité pour déterminer si un acte administratif peut faire l'objet d'un recours ?
2. En quoi les circulaires administratives diffèrent-elles ou se ressemblent-elles avec les lignes directrices ?
3. Quel est le rôle principal des mesures d'ordre intérieur dans l'administration ?
Acte administratif unilatéral — définition ?
Acte pris unilatéralement par une autorité produisant des effets juridiques.
Recours devant le juge — condition ?
Effets graves ou atteinte aux droits fondamentaux.
Mesures d'ordre intérieur — nature ?
Actes internes à l'administration, généralement non susceptibles de recours.
Critère de gravité — rôle ?
Détermine si un acte peut faire l'objet d'un recours.
Circulaires administratives — définition ?
Actes d'interprétation ou de dérogation d'un supérieur hiérarchique.
Lignes directrices — rôle ?
Orientations générales non contraignantes de l'administration.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Critères de recours aux actes administratifs: TD. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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