1955
Explication
La jurisprudence du Conseil d'État a posé le critère de gravité en 1955 avec l'arrêt 'Époux Bertin', qui précise que seuls les actes ayant des effets graves peuvent faire l'objet d'un recours.
Les circulaires administratives peuvent donner lieu à un recours si elles créent des obligations ou droits, alors que les lignes directrices, non contraignantes, ne peuvent pas faire l’objet d’un recours direct.
Explication
Les circulaires administratives peuvent, dans certains cas, créer des droits ou obligations pour les administrés, ce qui permet un recours si elles sont dérogatoires ou mal appliquées. En revanche, les lignes directrices sont des orientations non contraignantes qui ne créent pas de droits, et ne peuvent faire l’objet d’un recours direct. Cette différence essentielle repose sur leur nature juridique et leur force contraignante.
Gérer la discipline et l'organisation interne de l'administration
Explication
Les mesures d'ordre intérieur ont pour rôle principal de gérer la discipline et l'organisation interne de l'administration, étant des actes internes à l'administration et généralement non susceptibles de recours, sauf si elles ont des effets graves.
Un acte pris unilatéralement par une autorité administrative, produisant des effets juridiques sans le consentement du destinataire
Explication
L'acte administratif unilatéral est un acte pris unilatéralement par une autorité administrative, qui produit des effets juridiques sans le consentement du destinataire, conformément à la définition juridique et à la jurisprudence CE, 1955 'Époux Bertin'.
1955
Explication
La jurisprudence CE, 1955, 'Époux Bertin', est la décision qui a posé le critère de gravité permettant de déterminer si un acte administratif peut faire l'objet d'un recours judiciaire. La date précise de cette jurisprudence est 1955, ce qui en fait la réponse correcte.
Le Conseil d'État dans l'arrêt du 15 juillet 1970, Crédit Foncier de France
Explication
La jurisprudence CE, 1970, Crédit Foncier de France, est la référence qui a précisé que les lignes directrices sont des orientations générales non contraignantes de l'administration, établissant leur caractère non impératif.
Mémorisez les réponses avec 12 flashcards sur Critères de recours aux actes administratifs: TD.
Acte administratif unilatéral — définition ?
Acte pris unilatéralement par une autorité produisant des effets juridiques.
Recours devant le juge — condition ?
Effets graves ou atteinte aux droits fondamentaux.
Mesures d'ordre intérieur — nature ?
Actes internes à l'administration, généralement non susceptibles de recours.
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