QCM : Décentralisation et services publics (51 questions)

Explication

La personnalité juridique réunit la possibilité d’avoir un patrimoine propre, d’être titulaire de droits et d’obligations et d’agir en justice. La seule capacité de contracter, le patrimoine sans obligations et l’action en justice sans droits sont des conceptions incomplètes.

Explication

Les universités figurent parmi les établissements publics, qui sont des personnes morales de droit public. Les collectivités territoriales constituent une autre catégorie publique; sociétés et associations relèvent du droit privé.

Explication

La décentralisation transfère des compétences à des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale. La déconcentration délègue des pouvoirs à des agents locaux représentant l’État; le contrôle de légalité est une fonction distincte.

Explication

Les régions, départements et communes sont des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale; comme circonscriptions administratives, elles n’ont pas de personnalité morale propre. Attribuer celle-ci à la circonscription ou la retirer à la collectivité inverse la distinction.

Explication

Le maire est élu et représente la commune comme collectivité territoriale; il représente aussi l’État dans la commune comme autorité déconcentrée. Le préfet représente l’État, mais le maire n’est pas nommé pour cette fonction.

Explication

Le préfet contrôle la légalité des décisions et, s’il les estime illégales, saisit le tribunal administratif pour en demander l’annulation. Apprécier leur opportunité dépasse ce contrôle, et le préfet ne prononce pas lui-même l’annulation.

Explication

Un ordre de juridictions regroupe plusieurs tribunaux dont la jurisprudence est harmonisée par une cour suprême. Un tribunal unique, le réexamen des faits et l’intervention d’un tribunal de premier degré confondent cette fonction avec d’autres caractéristiques de l’organisation judiciaire.

Explication

La Cour de cassation est la cour suprême de l’ordre judiciaire, tandis que le Conseil d’État est celle de l’ordre administratif. Inverser ces juridictions ou substituer le Tribunal des conflits confond leurs fonctions.

Explication

Le juge administratif intervient dans les litiges portant sur les décisions administratives, la responsabilité administrative et les contrats administratifs. Écarter le préjudice ou le contrat omet une catégorie de sa compétence.

Explication

Une décision individuelle vise un ou plusieurs destinataires déterminés, tandis qu’un règlement a une portée générale et impersonnelle et constitue une règle de droit. Classer la mesure nominative comme règlement ou la règle générale comme acte individuel inverse ces caractéristiques.

Explication

Le juge administratif contrôle la légalité des actes administratifs unilatéraux et doit annuler ceux qu’il juge illégaux. Les dommages-intérêts concernent la réparation d’un préjudice, tandis que modifier ou approuver l’acte ne correspond pas à cette règle.

Explication

Un SPIC relève en principe du droit privé, que sa gestion soit publique ou privée. Le droit administratif correspond au régime de principe du SPA ; le statut du gestionnaire ne détermine pas ce régime, et la compétence du juge découle du droit applicable.

Explication

Le service public est une activité d’intérêt général prise en charge directement ou indirectement par une personne publique, qui peut confier son exécution à une personne privée tout en en contrôlant l’exécution. La gestion directe n’est pas requise ; une activité confiée sans contrôle ou poursuivie pour le seul compte privé ne correspond pas à cette définition.

Explication

L’acte d’une personne privée chargée d’un SPA est administratif s’il est pris dans le cadre de la mission de service public et met en œuvre une prérogative de puissance publique. L’absence de l’une de ces conditions écarterait cette qualification ; le régime de principe du SPIC ne s’applique pas ici.

Explication

Dans un SPIC, les actes unilatéraux relèvent en principe du droit privé, mais les règlements relatifs à l’organisation du service constituent l’exception administrative. Le régime privé de principe ne tient pas compte de cette exception ; une décision individuelle ou un contrat ne correspond pas à la règle générale d’organisation décrite.

Explication

Pour un contrat relevant d’un SPA, la présence d’une personne publique et la participation directe à la mission de service public suffisent à le rendre administratif. Exiger aussi une clause exorbitante ajoute une condition, le caractère privé des parties néglige la présence de la commune, et la distinction entre SPA et SPIC est ici inversée.

Explication

Les contrats d’un SPIC relèvent en principe du droit privé, que le gestionnaire soit une personne publique ou privée. Le caractère public du service ne suffit pas à imposer le droit administratif, la règle des usagers ne s’applique pas au fournisseur, et le statut du gestionnaire ne change pas le principe.

Explication

Les contrats conclus entre un SPIC et ses usagers sont de droit privé, même lorsque le service est géré par une personne publique. La présence d’une personne publique ne renverse pas cette règle, et le régime des agents ou les critères des contrats de SPA ne s’appliquent pas ici.

Explication

La responsabilité d’une personne publique gérant un SPA relève du droit administratif, sauf rares exceptions. Le droit privé est le principe pour les SPIC et pour les personnes privées gérant un SPA sous certaines conditions ; le statut d’usager ne transforme pas ici la règle générale.

Explication

La responsabilité d’un SPIC relève en principe du droit privé, mais le juge administratif est compétent lorsque le dommage découle de la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique. Le principe général de compétence judiciaire ne tient pas compte de cette exception ; le statut du gestionnaire et la qualité de tiers de la victime ne l’annulent pas.

Explication

Pour un contrat conclu par une personne publique gérant un SPA, la présence d’une personne publique doit s’accompagner soit d’une clause exorbitante, soit d’un lien direct avec l’exécution du service public. Exiger une clause exorbitante oublie l’alternative, tandis que le régime de droit privé des SPIC et l’exigence de conditions cumulatives ne s’appliquent pas ici.

Explication

Les contrats passés par un SPIC relèvent en principe du droit privé. Le régime des contrats d’un SPA ne se transpose pas automatiquement, et le caractère public du service ou du gestionnaire ne suffit pas à rendre le contrat administratif.

Explication

La responsabilité d’une personne publique qui gère un SPA relève en principe du droit administratif. Le régime de droit privé des SPIC et les distinctions propres au gestionnaire privé d’un SPA ne changent pas cette règle.

Explication

La responsabilité d’un SPIC relève en principe du droit privé, quelle que soit la personne qui le gère, mais l’usage de prérogatives de puissance publique fait relever le dommage du droit administratif. Le droit privé de principe ne vaut donc pas dans cette situation, et l’exception ne dépend pas d’un gestionnaire public.

Explication

La concession de service public confie à un prestataire la gestion d’un service public, tandis que le marché public sert à acheter des biens ou des services. L’achat de biens ne correspond donc pas à l’objectif décrit, et le statut du prestataire ne définit pas cette distinction.

Explication

Le principe d’égalité implique un égal accès des prestataires à la commande publique. La transparence concerne les modalités de choix, tandis que la publicité et la liberté de concurrence contribuent à la procédure sans remplacer ce principe précis.

Explication

La commande publique met en œuvre la liberté du commerce et de l’industrie, notamment par la libre concurrence et le libre accès. L’égalité, la publicité et la transparence sont également importantes, mais désignent d’autres principes ou exigences.

Explication

Les procédures reposent à la fois sur une publicité suffisante pour permettre la mise en concurrence et sur la transparence des modalités de choix du candidat retenu. La publicité étant assurée dans le cas décrit, c’est la transparence du choix qui fait défaut.

Explication

La concession se distingue par une rémunération principalement liée aux résultats de l’exploitation et, en principe, provenant des usagers. Un prix versé par l’acheteur caractérise plutôt la rémunération du prestataire dans un marché public.

Explication

Plus le montant du marché est élevé, plus les exigences de publicité et de mise en concurrence deviennent strictes afin de garantir la transparence et l’égalité des candidats. L’idée d’un assouplissement inverse cette relation, tandis que l’absence de changement ignore la logique des seuils.

Explication

Les MAPA sont régis par les modalités prévues dans le règlement élaboré par l’acheteur public. Les procédures formalisées, elles, sont fixées par le code de la commande publique; le fournisseur ne définit pas le règlement.

Explication

Dans un appel d’offres ouvert, tous les candidats peuvent présenter une offre; l’acheteur communique le règlement et les critères, puis les candidatures et offres sont examinées avant la décision du pouvoir adjudicateur. La limitation préalable du nombre de candidats correspond à l’appel d’offres restreint.

Explication

Le dialogue compétitif peut être utilisé pour un marché complexe lorsque le pouvoir adjudicateur ne peut pas définir clairement ses besoins ou évaluer les solutions techniques permettant d’y répondre. La limitation du nombre de candidats caractérise l’appel d’offres restreint, tandis que l’urgence impérieuse relève d’un cas exceptionnel de procédure sans publicité préalable.

Explication

Après l’avis d’appel à la concurrence et la sélection des candidats, le dialogue est ouvert et mené afin d’élaborer le cahier des charges; les offres finales sont ensuite remises avant le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. Placer les offres avant le dialogue ou choisir avant leur remise inverse les étapes.

Explication

Le dialogue compétitif peut intervenir lorsque des raisons techniques empêchent le pouvoir adjudicateur de définir préalablement ses besoins. La réduction d’un prix déjà proposé relève d’une confusion avec une négociation postérieure, tandis que l’absence d’offres est une autre situation de procédure.

Explication

Dans le dialogue compétitif, plusieurs candidats sont retenus après mise en concurrence et contribuent à construire le cahier des charges avant l’attribution selon l’avantage de l’offre au regard du projet et des prix. L’échange avec un seul candidat, l’attribution anticipée et le critère du seul prix déforment chacun cette démarche.

Explication

Le concessionnaire assume les frais et les risques d’exploitation, tandis que les redevances des usagers constituent l’essentiel de sa rémunération et que l’administration conserve un contrôle. Faire porter les risques par la commune confond la concession avec une prestation rémunérée par un prix public; le paiement direct par la commune et l’absence de contrôle sont également erronés.

Explication

Les services publics obligatoires, comme l’état civil, et les services régaliens touchant à la souveraineté, comme la police, ne peuvent faire l’objet d’une concession. La possibilité d’un contrôle administratif ne lève pas cette exclusion, et distinguer les deux services comme si un seul était exclu méconnaît leur catégorie respective.

Explication

Le choix du concessionnaire doit respecter la publicité, l’égalité de traitement des candidats et la mise en concurrence. La confidentialité, la préférence locale ou l’attribution discrétionnaire ne remplacent pas ces principes.

Explication

Au-dessus de 5 350 000 € HT, la procédure formelle prévoit notamment la sélection des candidatures et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse selon des critères hiérarchisés. La procédure simplifiée concerne les concessions sous le seuil ; l’offre la moins chère n’est pas le critère imposé.

Explication

Sous 5 350 000 € HT, la procédure simplifiée prévoit une publication au BOAMP ou dans un JAL, permet de ne pas hiérarchiser les critères et impose d’informer le candidat écarté s’il le demande. La procédure formelle correspond au dépassement du seuil et prévoit une information des soumissionnaires évincés.

Explication

L’administration peut contrôler l’exécution et donner des instructions pour des motifs d’intérêt général ou de bon fonctionnement du service public, sans bouleverser l’équilibre général du contrat. Une sanction, une modification du prix ou une instruction dépourvue de ces motifs ne correspond pas à ce pouvoir.

Explication

L’administration peut modifier unilatéralement les prestations pour un motif d’intérêt général, notamment lorsque les besoins du service public évoluent, à condition de ne pas bouleverser l’équilibre général du contrat. L’accord préalable n’est pas la condition indiquée, et la modification des prestations ne l’autorise pas à modifier unilatéralement le prix dû.

Explication

L’administration peut résilier unilatéralement pour un motif d’intérêt général, même sans clause contractuelle, mais doit indemniser intégralement le préjudice justifié. La « sanction pour faute » confond deux motifs distincts, la « clause prévue » ajoute une condition inexistante et l’« absence d’indemnité » méconnaît le droit à réparation.

Explication

La résiliation met fin au contrat pour l’avenir, alors que la résolution produit un effet rétroactif et ne peut être prononcée que par le juge. La « résiliation rétroactive » inverse les effets, la « résolution par l’administration » attribue le pouvoir au mauvais acteur, et l’« effet futur des deux » efface la rétroactivité.

Explication

Le fait du prince vise une mesure unilatérale prise par l’administration hors de sa qualité de partie au contrat, qui affecte indirectement son exécution. L’« imprévision » repose sur un événement extérieur aux parties, tandis que la « résiliation pour intérêt général » et la « sanction pour faute » désignent des mécanismes différents.

Explication

Outre son imprévisibilité à la date de signature, la mesure doit porter atteinte à l’objet même du contrat pour justifier une indemnisation au titre du fait du prince. Le « bouleversement temporaire » et la « poursuite de l’exécution » caractérisent l’imprévision, tandis que la « faute du cocontractant » relève d’un autre régime.

Explication

L’article L6 du code de la commande publique prévoit l’indemnisation en cas d’événement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre, si le cocontractant poursuit l’exécution. Le « fait du prince » suppose une mesure de l’administration, la « résiliation pour faute » sanctionne un manquement et la « résolution rétroactive » est une autre notion.

Explication

La responsabilité d’une personne privée gérant un SPA relève du droit privé, mais l’exception s’applique lorsque le préjudice résulte de la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique. Le droit privé lié au statut du gestionnaire omet cette exception ; le statut public et le régime du SPIC ne correspondent pas à la situation décrite.

Explication

Le délit de favoritisme prévu par l’article 432-14 est passible de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 € d’amende. Le montant de 300 000 € reprend la valeur erronée de l’extrait, tandis que trois ans ou l’absence d’emprisonnement ne correspondent pas à la peine indiquée.

Explication

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur et un opérateur économique afin de répondre à un besoin de travaux, de fournitures ou de services. Le caractère administratif ou écrit n’est pas indispensable, tandis qu’un acte unilatéral, un contrat nécessairement écrit ou une prestation gratuite ne correspond pas à cette définition.