Que permet la personnalité juridique concernant les droits et obligations ?
D’en être titulaire.
Que permet la personnalité juridique concernant le patrimoine ?
De disposer d’un patrimoine propre.
Que permet la personnalité juridique concernant les tribunaux ?
D’agir en justice.
Quelles catégories relèvent des personnes morales de droit public ?
L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Qu’est-ce que la décentralisation transfère aux collectivités territoriales ?
Des compétences.
Quelles entités sont à la fois collectivités territoriales et circonscriptions administratives ?
Les régions, les départements et les communes.
Quelles sont les deux fonctions exercées par le maire ?
Il représente la commune et l’État.
Qu’est-ce qu’un ordre de juridictions ?
Un ensemble de tribunaux dont la jurisprudence est harmonisée par une cour suprême.
Quelle cour suprême dirige l’ordre judiciaire français ?
La Cour de cassation.
Quelle cour suprême dirige l’ordre administratif français ?
Le Conseil d’État.
Quelles catégories de litiges relèvent du juge administratif ?
Les décisions administratives, la responsabilité administrative et les contrats administratifs.
Quelle est la portée d’un règlement administratif ?
Une portée générale et impersonnelle.
Que doit faire le juge administratif lorsqu’un acte administratif unilatéral est illégal ?
Il doit l’annuler.
Qu’est-ce qu’un service public ?
Une activité d’intérêt général prise en charge directement ou indirectement par une personne publique.
À qui l’exécution d’un service public peut-elle être confiée ?
À une personne privée contrôlée par la personne publique.
Quel droit régit en principe un SPA et un SPIC ?
Le droit administratif régit le SPA ; le droit privé régit le SPIC.
À quelles conditions un acte unilatéral d’une personne privée dans un SPA est-il administratif ?
Il doit relever de sa mission de service public et mettre en œuvre une prérogative de puissance publique.
Quel est le principe applicable aux actes unilatéraux pris dans un SPIC ?
Ce sont en principe des actes de droit privé.
Quelle exception concerne les actes unilatéraux pris dans un SPIC ?
Les règlements relatifs à l’organisation du service sont des actes administratifs unilatéraux.
À quelles conditions un contrat conclu dans le cadre d’un SPA est-il administratif ?
Une personne publique doit en être partie et le contrat doit comporter une clause exorbitante du droit privé ou concerner l’exécution directe de la mission de service public.
Quel est le régime de principe des contrats d’un SPIC ?
Ils sont de droit privé, que le SPIC soit géré par une personne publique ou privée.
Quel est le régime des contrats conclus entre un SPIC et ses usagers ?
Ce sont toujours des contrats de droit privé.
Quel droit régit la responsabilité d’une personne publique gérant un SPA ?
Le droit administratif.
Quel juge est compétent en principe pour la responsabilité d’un SPIC ?
Le juge judiciaire.
Quand le juge administratif est-il compétent pour un dommage lié à un SPIC ?
Lorsque le dommage découle d’un acte d’organisation du service ou de prérogatives de puissance publique.
Que permet un marché public à l’administration ?
D’acheter des biens ou des services.
Quel principe garantit un égal accès des prestataires à la commande publique ?
Le principe d’égalité.
Quelles libertés la commande publique met-elle en œuvre ?
La libre concurrence et le libre accès à la commande publique.
Quelle est la principale différence entre la rémunération d’un prestataire et celle d’un concessionnaire ?
Le prestataire reçoit un prix, tandis que le concessionnaire dépend principalement des résultats de l’exploitation du service public.
Qui fixe les modalités des marchés à procédure adaptée ?
L’acheteur public, dans un règlement qu’il élabore.
Quelle étape suit l’examen des candidatures et des offres dans un appel d’offres ouvert ?
Le pouvoir adjudicateur fait agréer les candidatures.
Pour quelle raison technique le dialogue compétitif peut-il être utilisé ?
Lorsque le pouvoir adjudicateur ne peut pas définir préalablement ses besoins.
Qu’est-ce qu’une concession de service public ?
Un contrat confiant la gestion d’un service public à un concessionnaire qui l’exploite à ses frais et risques, sous le contrôle de l’administration, et se rémunère essentiellement par les redevances des usagers.
Quels services ne peuvent faire l’objet d’une concession de service public ?
Les services publics obligatoires et les services régaliens touchant directement à la souveraineté de l’État.
Quels principes encadrent le choix du concessionnaire ?
La publicité, l’égalité de traitement des candidats et la mise en concurrence.
Quel seuil déclenche la procédure formelle de concession ?
Une valeur estimée supérieure à 5 350 000 € HT.
Quels critères déterminent l’offre retenue en procédure formelle ?
Des critères hiérarchisés permettant de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse.
Où publier une concession relevant de la procédure simplifiée ?
Au BOAMP ou dans un JAL.
Que peut faire l’administration pour contrôler l’exécution du contrat administratif ?
Elle peut donner des instructions au cocontractant.
Quelle limite encadre le contrôle et les instructions de l’administration dans le contrat administratif ?
Ils ne doivent pas bouleverser l’équilibre général du contrat.
Quel motif autorise l’administration à modifier unilatéralement les prestations du contrat ?
Un motif d’intérêt général.
Pour quel motif l’administration peut-elle résilier unilatéralement un contrat administratif ?
Pour un motif d’intérêt général.
Quelle différence distingue la résiliation de la résolution d’un contrat ?
La résiliation met fin au contrat pour l’avenir, tandis que la résolution est rétroactive et ne peut être prononcée que par le juge.
Qu’est-ce que le fait du prince en matière de contrat administratif ?
Une mesure unilatérale indirecte prise par l’administration contractante hors de sa qualité de partie, ouvrant droit à indemnisation.
Quelles conditions ouvrent droit à indemnisation au titre du fait du prince ?
La mesure doit atteindre l’objet même du contrat et être imprévisible à sa signature.
Quelles conditions caractérisent l’imprévision selon l’article L6 du code de la commande publique ?
Un événement extérieur et imprévisible bouleverse temporairement l’équilibre du contrat, dont le cocontractant poursuit l’exécution.
Quel statut juridique ont les sociétés et les associations ?
Ce sont des personnes morales de droit privé.
De quels éléments l’État, les collectivités territoriales et les EPCI disposent-ils chacun ?
D’un patrimoine propre, d’un budget propre et de la capacité juridique.
Qui élit les autorités décentralisées ?
Les citoyens de leur collectivité.
Comment les préfets de région et de département accèdent-ils à leurs fonctions ?
Ils sont nommés.
Quel pouvoir propre l’article 72 de la Constitution reconnaît-il aux collectivités territoriales ?
Un pouvoir réglementaire, dans les limites des compétences transférées par la loi.
Quel tribunal tranche les conflits entre les deux ordres de juridictions ?
Le Tribunal des conflits.
Que contrôlent les juges du fond dans une affaire ?
Les faits et le droit.
Que contrôle le juge de cassation ?
L’application du droit.
Qui peut saisir le juge administratif dans un litige avec l’administration ?
Une personne privée, physique ou morale.
Qu’est-ce qu’une norme juridique ?
Une règle générale et impersonnelle, impérative et sanctionnée par les autorités publiques.
Dans quel délai un citoyen peut-il contester une décision administrative devant le juge ?
Dans un délai de deux mois.
Quel juge est compétent lorsque le droit administratif régit un litige de service public ?
Le juge administratif.
Quel juge est compétent lorsque le droit privé régit un litige de service public ?
Le juge judiciaire.
Quelle est la source principale des exceptions aux règles des services publics ?
La jurisprudence.
Qu’est-ce qu’une prérogative de puissance publique ?
Un pouvoir ou un droit normalement réservé aux pouvoirs publics, pouvant être confié à une personne privée chargée d’un service public.
Quelles formes peuvent prendre les actes administratifs unilatéraux ?
Des décisions individuelles ou des règlements.
Quels actes administratifs unilatéraux ont une portée générale et constituent des règles de droit ?
Les règlements.
Qu’est-ce qu’une clause exorbitante du droit privé ?
Une clause inhabituelle dans un contrat privé qui manifeste une prérogative de puissance publique.
Quel est le principe pour les contrats conclus avec les agents d’un SPA géré par une personne privée ?
Ce sont des contrats de droit privé, sauf exception prévue par la loi.
Quelle est la nature des contrats d’une personne privée gérant un SPA avec ses employés ?
Ils sont administratifs, car les employés participent directement à l’exécution du service public.
Quelle est la nature des contrats d’une personne privée gérant un SPA avec d’autres personnes privées ?
Ils sont de droit privé en l’absence de personne publique partie au contrat.
Quelle exception au droit privé concerne les contrats d’agents d’un SPIC ?
Les contrats du directeur et du responsable comptable relèvent du statut d’agents publics.
Quel statut juridique la loi attribue-t-elle aux marchés publics et aux concessions de service public ?
Ce sont des contrats administratifs par détermination de la loi.
Quelle inégalité résulte d’une concurrence faussée entre acteurs économiques ?
Une inégalité entre les acteurs économiques.
Qui peut être un pouvoir adjudicateur ?
L’acheteur, généralement une personne publique, ou une personne privée habilitée par une personne publique à effectuer des commandes publiques.
En matière de marchés publics, que désigne l’adjudication ?
La mise en concurrence.
Quel objectif de concurrence les marchés publics garantissent-ils ?
L’égalité de traitement des prestataires et la libre concurrence.
Quelles sont les principales procédures formalisées ?
L’appel d’offres ouvert, l’appel d’offres restreint, la procédure avec négociation et le dialogue compétitif.
Qu’est-ce qui distingue l’appel d’offres restreint de l’appel d’offres ouvert ?
L’administration limite le nombre de candidats autorisés à présenter une offre.
Que permet une procédure négociée au pouvoir adjudicateur ?
Consulter des prestataires de son choix et négocier avec eux les conditions du marché.
Après la mise en concurrence, que fait le pouvoir adjudicateur avec les candidats sélectionnés ?
Il construit le cahier des charges avec eux.
Selon quels critères le marché est-il attribué en dialogue compétitif ?
À l’offre la plus avantageuse au regard du projet et des prix proposés.
Comment nomme-t-on les concessions de service public des collectivités territoriales ?
Des délégations de service public.
Quelles sont les deux missions possibles du concessionnaire concernant les équipements ?
Les réaliser et exploiter le service, ou exploiter le service avec des équipements fournis par la personne publique.
Quels objectifs peuvent motiver le recours à une concession ?
Une gestion privée plus efficace, le financement d’un équipement ou les économies d’échelle.
Dans quels cas une concession peut-elle être conclue sans publicité préalable ?
En cas d’urgence ou si aucune candidature ou offre sérieuse n’a été reçue.
À quelle indemnisation le cocontractant a-t-il droit après un préjudice dû à une modification unilatérale ?
À une indemnisation intégrale s’il en justifie le montant.
Quelles clauses du contrat l’administration ne peut-elle pas modifier unilatéralement ?
Les clauses relatives au prix qu’elle doit payer.
Que doit adresser l’administration à son cocontractant avant de le sanctionner ?
Une mise en demeure d’exécuter ses obligations.
Qui supporte le surcoût d’un contrat de substitution conclu après une résiliation pour faute ?
Le cocontractant défaillant.
Aux frais et risques de qui un tiers exécute-t-il le contrat initial sans résiliation ?
Du cocontractant défaillant.
Quel risque ordinaire l’imprévision ne couvre-t-elle pas, malgré d’importantes variations de prix ?
Les variations qui ne constituent pas une crise grave et imprévisible.
Quel arrêt reconnaît l’aide financière due lors de la hausse exceptionnelle du coût de l’énergie ?
CE, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, 30 mars 1916.
Quel droit régit la responsabilité d’une personne privée gérant un SPA ?
Le droit privé, sauf si le préjudice résulte de prérogatives de puissance publique.
Selon le code de la commande publique, qu’est-ce qu’un marché public ?
Un contrat à titre onéreux répondant aux besoins d’un acheteur en travaux, fournitures ou services.
Quelles peines prévoit l’article 432-14 du code pénal pour le délit de favoritisme ?
Deux ans d’emprisonnement et 200 000 € d’amende.
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1. Quel effet essentiel la personnalité juridique confère-t-elle à une personne physique ou morale ?
2. Une université publique est constituée en personne morale de droit public. À quelle catégorie juridique appartient-elle ?
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