Selon l’article 1832 du Code civil, que constitue une société ?
Un contrat visant à partager les bénéfices d’une entreprise commune.
Quels éléments doivent se rencontrer pour former un contrat ?
Une offre de contracter et son acceptation.
Comment se forme un contrat consensuel ?
Par le seul échange des consentements, sans formalité.
Quelles qualités doit présenter le consentement pour que le contrat soit valable ?
Il doit être éclairé, volontaire et exempt d’erreur, de violence ou de dol.
Qu’est-ce qu’un associé ?
Une personne ayant effectué un apport à la société en contrepartie de droits sociaux lui conférant des prérogatives.
Selon l’article 1832 du Code civil, combien de personnes instituent en principe une société ?
Deux ou plusieurs personnes.
Selon l’article 1832 du Code civil, que permet la loi concernant la constitution d’une société ?
Sa constitution par la volonté d’une seule personne dans certains cas.
Quelles sociétés un mineur non émancipé ne peut-il rejoindre faute de capacité commerciale ?
Une SNC comme associé ou une SCA comme associé commandité.
Quelle autorisation faut-il à un mineur émancipé pour être associé d’une SNC ?
Une autorisation.
Quelles fonctions une personne condamnée pour des délits graves en droit des affaires ne peut-elle exercer dans une SNC ?
Elle ne peut être ni associée ni dirigeante.
Quel statut une personne condamnée pour des délits graves en droit des affaires ne peut-elle avoir dans une SCA ?
Associée commanditée.
Quel rôle une personne privée de capacité commerciale peut-elle exercer dans une SARL, une SA ou une SAS ?
Elle peut y être associée, mais pas dirigeante.
Depuis quelle loi deux époux peuvent-ils être associés dans toute forme de société ?
Depuis la loi du 23 décembre 1985 portant réforme des régimes matrimoniaux.
Comment deux époux peuvent-ils participer à la gestion de leur société ?
Ensemble ou séparément.
Quelle condition permet à une personne morale de droit privé d’être associée d’une société ?
Posséder la personnalité juridique, acquise par immatriculation.
Qu’obtient un associé en échange de son apport à la société ?
Des droits sociaux sous forme d’actions ou de parts sociales.
Quels sont les trois types d’apports en société ?
Les apports en numéraire, en nature et en industrie.
Quand un apport en nature doit-il être intégralement libéré ?
Lors de l’immatriculation de la société.
Que met l’associé à la disposition de la société par un apport en industrie ?
Tout ou partie de son activité ou de son savoir-faire.
Que doivent préciser les statuts concernant un apport en industrie ?
Sa description, les droits, la durée, la contrepartie et les obligations de l’apporteur.
L’apport en industrie entre-t-il dans le capital social ?
Non, il n’entre pas dans le capital social.
Selon l’article 1832 du Code civil, que constitue l’entreprise commune ?
L’affectation par au moins deux personnes de biens ou de leur industrie à une entreprise commune.
Que désigne l’objet social d’une société ?
L’activité exercée par la société.
Quelles exigences l’objet social doit-il respecter dans les statuts ?
Il doit y être défini, exister, être réalisable et être licite.
Quel effet l’objet commercial ou civil a-t-il sur la commercialité d’une société ?
Un objet commercial rend la société commerciale ; un objet civil peut correspondre à une société civile ou commerciale.
Que prévoit l’article 1832 du Code civil concernant les associés ?
Ils affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune pour partager les bénéfices ou profiter d’une économie.
Quelle part du bénéfice net les sociétés concernées affectent-elles à la réserve légale ?
5 % par an, jusqu’à ce que la réserve atteigne 10 % du capital social.
Que sanctionne la nullité de la société ?
Un défaut présent lors de sa constitution.
Quelles causes spécifiques de nullité concernent les SNC et les sociétés civiles ?
L’absence d’au moins deux associés, l’absence ou la fictivité d’un apport et le défaut d’affectio societatis.
Qu’exclut le calcul du capital social ?
Les apports en industrie.
Quelle garantie le capital social offre-t-il aux créanciers ?
La possibilité de saisir la valeur des biens apportés en cas de problème de trésorerie.
Que sont les capitaux propres d’une entreprise ?
Ses ressources financières hors dettes.
Qu’est-ce qu’un dividende ?
La part des bénéfices remise à un associé selon sa participation au capital ou les statuts.
Comment se calcule le bénéfice distribuable ?
Bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures et des réserves obligatoires, puis augmenté du report bénéficiaire.
Quelles sont les deux natures juridiques de la société ?
Un contrat entre associés et une institution dotée de la personnalité morale.
Qu’est-ce que l’intérêt social ?
L’intérêt propre de la société, indépendant de celui de ses associés.
Quelles responsabilités peut engager un dirigeant qui viole l’intérêt social ?
Sa responsabilité civile pour faute de gestion et sa responsabilité pénale pour abus de biens sociaux.
Qu’est-ce qu’un abus de majorité ?
Une délibération contraire à l’intérêt de l’entreprise qui favorise les majoritaires au détriment des minoritaires.
Qu’est-ce qu’un abus de minorité ?
Une abstention ou un refus de voter fautif et contraire à l’intérêt social par des associés minoritaires.
Qu’est-ce que le syllogisme juridique ?
Un raisonnement déductif comparant une règle générale à des faits particuliers pour en tirer une conclusion juridique.
Quelle est la première étape du syllogisme juridique ?
La mineure qualifie les faits et soulève le problème juridique.
Dans une SAS, quand la nomination d’un commissaire aux apports est-elle obligatoire ?
Pour les apports en nature, sauf si leur montant global ne dépasse pas la moitié du capital social et qu’aucun apport ne dépasse 30 000 euros.
Comment se répartissent les bénéfices et les pertes entre associés, en principe ?
Proportionnellement à leur nombre de parts dans le capital social.
Comment calcule-t-on les capitaux propres d’une SARL ?
Capital social + résultat de l’exercice + réserves + report.
À quel seuil minimal doivent correspondre les capitaux propres d’une SARL ?
À la moitié du capital social.
Quand les capitaux propres d’une SARL passent sous la moitié du capital, que doivent décider les associés en AGE ?
Dans les quatre mois suivant l’AGO, ils doivent décider de dissoudre ou non la société.
Pour qualifier un contrat de société, sur quoi le droit se concentre-t-il ?
Sur les engagements pris entre les associés.
Quelles formes sociales sont citées ?
La SARL, l’EURL, la SA, la SAS, la SASU, la SNC, la SCA et la société civile.
Comment distingue-t-on une offre expresse d’une offre tacite ?
L’offre expresse est formulée clairement à l’écrit ou à l’oral ; l’offre tacite se déduit du comportement.
Quand l’erreur constitue-t-elle un vice du consentement ?
Lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles du contrat.
Comment la violence peut-elle vicier le consentement contractuel ?
Elle peut être physique ou psychologique, parfois liée à une dépendance économique.
Combien d’associés au minimum une SA cotée sur un marché réglementé doit-elle réunir ?
Sept associés.
Combien de commandités et de commanditaires une société en commandite par actions doit-elle compter au minimum ?
Un commandité et trois commanditaires.
Quelles sociétés peuvent être constituées avec un associé unique ?
La SASU et l’EURL.
Par qui un mineur non émancipé agit-il lorsqu’il est associé d’une SARL ?
Par l’intermédiaire de son représentant légal.
À partir de quel âge un mineur peut-il être autorisé à créer une EURL ou une SASU ?
À partir de 16 ans.
Quelles entreprises un mineur ne peut-il pas créer sous forme individuelle ?
Une entreprise individuelle ou une micro-entreprise.
Quelles catégories d’activités un mineur peut-il exercer sous certaines conditions ?
Certaines activités agricoles, artisanales et professions libérales.
Quelles professions ne peuvent être associées d’une SNC ni commanditées d’une SCA ?
Les avocats, commissaires aux comptes, experts-comptables et fonctionnaires.
Quelle capacité commerciale les avocats, commissaires aux comptes, experts-comptables et fonctionnaires ne peuvent-ils avoir ?
Ils ne peuvent pas avoir la capacité commerciale.
Où vérifier les règles applicables aux professions concernées dans les autres sociétés ?
Dans leur réglementation propre.
Que peut acquérir le représentant légal d’une personne morale de droit privé ?
Des titres dans d’autres sociétés.
Que peut souscrire l’État dans une société ?
Des parts ou des actions.
Quelle condition permet à l’État d’être associé majoritaire ?
Une autorisation législative.
Que désigne un apport en numéraire ?
Une somme d’argent destinée à participer à la formation du capital social.
Quand la souscription d’un apport en numéraire intervient-elle ?
Lors de la constitution de la société.
Sur quoi porte un apport en industrie, plutôt que sur un bien matériel ?
Sur des qualités humaines.
Pourquoi un apport en industrie ne peut-il pas être libéré immédiatement ?
Sa réalisation dépend du bon vouloir de l’associé.
Quelle conséquence entraîne la disparition de l’objet social ?
La dissolution de la société.
Qu’a permis la loi du 4 juillet 1978 en matière de sociétés ?
Elle a permis de constituer une société en vue de réaliser une économie.
Quelles affectations du résultat sont possibles après l’approbation des comptes annuels ?
La distribution de dividendes, la mise en réserve ou le report du résultat.
Quand les réserves statutaires sont-elles prévues et où leurs règles de calcul sont-elles définies ?
Elles sont prévues lors de la constitution et leurs règles de calcul figurent dans les statuts.
Quel est le délai de prescription de l’action en nullité de la société ?
Deux ans.
Quelle cause de nullité de la société ne peut pas être régularisée ?
La nullité fondée sur l’illicéité de l’objet social.
Quelles causes générales de nullité concernent les SNC et les sociétés civiles ?
Le défaut ou vice du consentement, l’incapacité d’associés et les défauts relatifs à l’objet social.
Quand les apports au capital social peuvent-ils être effectués ?
À la création de l’entreprise ou pendant sa vie sociale.
Quel capital social minimum obligatoire est attribué aux SA et aux SCA ?
37 000 euros.
À quelle condition la part distribuée à un associé peut-elle dépasser sa participation au capital ?
Avec l’accord des autres associés.
Quelle limite s’applique à la répartition des bénéfices entre associés ?
Elle ne peut priver les autres associés de tous bénéfices.
Quelles règles les sociétés doivent-elles respecter ?
Les règles contractuelles et les règles institutionnelles.
Quelle institution a créé la notion d’intérêt social ?
La Cour de cassation.
Quelle date marque l’adoption de la loi PACTE par le Parlement ?
Le 11 avril 2019.
Quelle est la sanction la plus fréquente de l’abus de majorité ?
L’annulation de la décision litigieuse.
Quels dommages l’abus de minorité peut-il entraîner pour les associés minoritaires ?
Des dommages-intérêts à verser aux associés majoritaires.
Quelles peines maximales l’article 311-3 du Code pénal prévoit-il pour le vol ?
Trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Selon le jury du DCG, quelles étapes présenter dans un cas pratique en droit ?
La majeure, l’application des règles à la situation et la conclusion, sans rappeler les faits.
Par l’intermédiaire de qui Sarah, mineure, doit-elle agir comme associée de la SAS Spirul’N ?
Par l’intermédiaire de son représentant légal, Hakim, qui est son tuteur.
Quelle évaluation le commissaire aux apports doit-il réaliser pour chaque apport en nature ?
Une évaluation distincte.
Pendant combien de temps les associés répondent-ils solidairement envers les tiers s’ils écartent l’évaluation du commissaire aux apports ?
Pendant 5 ans.
Combien d’actions chaque associé détient-il dans la SA Agro Clean ?
Axel Dorindo et Grégoire Embrun en détiennent chacun 300, Yves Lemaire 200, Adeline Portal 150 et Emilie Pandou 50.
Quels sont les capitaux propres et le capital social de la SARL étudiée ?
40 000 euros de capitaux propres pour 77 500 euros de capital social.
Quand doivent être régularisés les capitaux propres d’une SARL non dissoute ?
Dans le deuxième exercice suivant, par reconstitution des fonds propres ou réduction du capital.
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1. Selon l’article 1832 du Code civil, quel est l’objectif de l’apport de biens ou de l’industrie à une entreprise commune dans une société ?
2. Deux associés apportent des moyens très différents à leur entreprise, mais ont pris des engagements communs. Pour déterminer s’il existe un contrat de société, sur quoi le droit porte-t-il son attention ?
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