Pour qualifier l’existence d’un contrat de société, le droit s’intéresse aux engagements pris entre les associés, indépendamment des moyens relevant de l’organisation économique de la société.
Les formes sociales citées sont :
★ À maîtriser
La formation du contrat suppose la rencontre d’une offre de contracter et de son acceptation, qui peuvent être expresses ou tacites.
Le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements sans formalité, tandis que le contrat solennel ou l’acte authentique exige le respect d’une forme imposée par la loi.
Pour être valable, le contrat doit résulter d’un consentement éclairé et volontaire de toutes les parties, non altéré par une erreur, une violence ou un dol.
Le contenu du contrat doit respecter la loi et être certain, c’est-à-dire que les biens ou prestations doivent être déterminés ou déterminables à l’avance.
Compléments
📌 L’offre et l’acceptation sont expresses lorsqu’elles sont formulées clairement à l’écrit ou à l’oral, et tacites lorsqu’elles sont déduites du comportement des parties.
📌 Toutes les parties signataires doivent avoir légalement la capacité de conclure le contrat, certaines personnes protégées ne pouvant pas contracter en leur nom pour tous les types de contrats.
Consentement seul pour le contrat consensuel, forme imposée pour le contrat solennel
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1832 du Code civil, la société est en principe instituée par deux ou plusieurs personnes, mais la loi permet dans certains cas sa constitution par la volonté d’une seule personne.
Compléments
Une SA dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé doit réunir au minimum 7 associés.
Une société en commandite par actions doit compter au minimum 1 commandité et 3 commanditaires.
La SASU et l’EURL sont des exemples de sociétés pouvant être constituées avec un associé unique.
★ À maîtriser
Un mineur non émancipé ne peut être commerçant et ne peut donc être associé d’une SNC ni associé commandité d’une SCA.
Un mineur émancipé peut être associé d’une SA, d’une SARL, d’une SAS, commanditaire d’une SCA ou associé d’une SCI, mais il lui faut une autorisation pour être associé d’une SNC ou commandité d’une SCA.
Pour qu’un majeur placé sous tutelle ou curatelle participe comme associé à une société ne nécessitant pas la capacité commerciale, son tuteur le représente pour effectuer l’apport au capital en son nom et pour son compte, tandis que son curateur l’assiste lorsque l’apport constitue un acte de disposition.
Le majeur sous tutelle est représenté par son tuteur, tandis que le majeur sous curatelle est assisté par son curateur.
Le majeur sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits sans représentation, mais les actes qu’il passe peuvent être rescindés pour lésion.
Compléments
📌 À partir de 16 ans, un mineur peut être autorisé par ses deux parents ou son tuteur à créer et gérer en partie une EURL ou une SASU, à condition de créer une société à associé unique.
Un mineur ne peut pas créer une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, et les actes de disposition comme l’achat d’un fonds de commerce ou la souscription d’un emprunt bancaire sont interdits au mineur.
Un mineur peut exercer certaines activités agricoles, artisanales et professions libérales, mais ne peut exercer les activités exigeant la qualité de commerçant ni celles soumises à diplôme ou réglementation particulière, comme le transport, la banque, l’assurance ou le débit de tabac.
À partir de 16 ans, un mineur émancipé peut créer une entreprise individuelle artisanale ou libérale ou créer une société et en devenir associé.
Le mineur émancipé doit avoir le statut de commerçant pour créer une entreprise individuelle commerciale ou certaines sociétés, notamment une SNC ou une SCA, et peut obtenir l’autorisation d’exercer le commerce du juge des tutelles ou du président du tribunal judiciaire.
La sauvegarde de justice n’entrave pas la capacité judiciaire du majeur protégé, contrairement à la tutelle et à la curatelle qui nécessitent l’accord du tuteur ou du curateur pour l’apport décrit.
La tutelle empêche la personne de gérer seule ses biens et son patrimoine ; le tuteur la représente pour les actes d’administration et de disposition.
📌 Sous curatelle, la personne peut accomplir les actes de la vie courante, mais doit être assistée pour vendre ou acheter des biens.
Tutelle : représentation ; curatelle : assistance ; sauvegarde : autonomie
★ À maîtriser
📌 Les personnes privées de capacité commerciale par une condamnation pénale pour des délits graves en droit des affaires ne peuvent être associées ou dirigeantes d’une SNC, ni associées commanditées d’une SCA.
📌 Une personne privée de capacité commerciale peut être associée, mais non dirigeante, d’une SARL, d’une SA ou d’une SAS.
Compléments
📌 Les avocats, commissaires aux comptes, experts-comptables et fonctionnaires ne peuvent pas avoir la capacité commerciale ni être associés d’une SNC ou commandités d’une SCA.
📌 Pour les autres sociétés, les règles applicables aux professions concernées doivent être vérifiées dans leur réglementation propre.
★ À maîtriser
📌 Une personne morale de droit privé peut être associée d’une autre société si elle possède la personnalité juridique, acquise par immatriculation.
Compléments
📌 L’État peut souscrire des parts ou des actions, mais sa qualité d’associé majoritaire nécessite une autorisation législative.
★ À maîtriser
Les trois types d’apports sont :
Un apport en nature doit être intégralement libéré lors de l’immatriculation de la société, date à laquelle la propriété et les risques liés au bien sont transférés à la société.
Dans une SARL, une EURL, une SAS ou une SASU, les associés peuvent renoncer au commissaire aux apports si le total des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social et si aucun apport ne dépasse 30 000 euros.
Pour un apport conjoint d’un bien commun, chacun des époux acquiert la qualité d’associé, que la société soit par actions ou non.
Dans une société par actions, si un seul époux apporte un bien commun, seul cet époux devient associé, mais les actions et les dividendes restent des biens communs et les actions sont partagées lors de la liquidation de la communauté.
Dans une société dont les droits sociaux sont des parts non librement négociables, seul l’époux qui apporte le bien commun devient associé, sauf revendication conjointe du conjoint.
L’époux qui envisage d’apporter un bien commun autre qu’un immeuble ou un fonds de commerce doit en informer son conjoint et faire mention de cette information dans l’acte ; l’apport d’un immeuble, d’un fonds de commerce, d’une exploitation agricole ou artisanale, de parts sociales ou de meubles corporels soumis à publicité exige l’autorisation du conjoint.
Le défaut d’information du conjoint ou de mention de l’avis dans l’acte entraîne la nullité de l’apport, mais le conjoint peut le ratifier ; l’action en nullité se prescrit par 2 ans à compter de la connaissance de l’acte et ne peut dépasser les 2 ans suivant la dissolution de la communauté.
Compléments
📌 La souscription d’un apport en numéraire intervient lors de la constitution de la société, tandis que sa libération peut être différée selon la forme juridique.
📌 L’apport en pleine propriété transfère le bien à la société, l’apport en jouissance lui en donne temporairement la disposition sans transfert de propriété, et l’apport en usufruit lui permet d’utiliser le bien et d’en percevoir les fruits tandis que l’apporteur en conserve la propriété.
📌 L’engagement de transférer la propriété d’un apport en nature doit être constaté par écrit dans les statuts ou dans un contrat d’apport annexé aux statuts.
Actions : les titres restent communs ; parts non négociables : le conjoint peut revendiquer la qualité d’associé.
★ À maîtriser
📌 L’apport en industrie n’entre pas dans le capital social ; les statuts déterminent le nombre de parts qui le rémunèrent et les droits aux bénéfices et la contribution aux pertes suivent les dispositions statutaires.
📌 L’apport en industrie est possible en SNC et en société civile, ainsi qu’en SAS et en SARL si les statuts le prévoient ; il est interdit en SA et en SCA.
Compléments
L’apport en industrie porte sur des qualités humaines et non sur un bien matériel, et son apporteur acquiert la qualité d’associé.
L’apport en industrie ne peut pas être libéré immédiatement, car sa réalisation dépend du bon vouloir de l’associé, et il est difficile à évaluer avant son exécution.
📌 En l’absence de dispositions statutaires sur les bénéfices et les pertes liés à l’apport en industrie, l’apporteur reçoit les bénéfices et contribue aux pertes comme l’associé ayant le plus petit apport.
L’industrie rémunère l’associé, mais n’entre pas dans le capital social.
★ À maîtriser
📌 L’objet social doit être défini dans les statuts et être licite, c’est-à-dire exister, être réalisable et ne pas être contraire aux bonnes mœurs ni à l’ordre public.
📌 Une société à objet commercial est nécessairement commerciale, tandis qu’une société à objet civil peut être civile ou commerciale ; certaines sociétés, comme la SA, sont commerciales par la forme même si leur activité est civile.
Compléments
📌 La disparition de l’objet social entraîne la dissolution de la société, qu’il soit devenu impossible à réaliser ou qu’il ait été réalisé.
★ À maîtriser
L’article 1832 du Code civil prévoit que les associés affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui peut en résulter.
La SARL, l’EURL et les sociétés par actions doivent affecter chaque année 5 % du bénéfice net de l’exercice à la réserve légale jusqu’à ce que celle-ci atteigne 10 % du capital social.
Dans une société à responsabilité limitée, la contribution aux pertes est limitée aux apports, tandis que dans une société à responsabilité illimitée, les associés répondent des dettes sur leur patrimoine personnel au-delà de leurs apports.
En principe, la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes sont proportionnelles à son nombre de parts dans le capital social, mais les associés peuvent prévoir une autre répartition sous réserve de l’interdiction des clauses léonines.
L’affectio societatis permet de vérifier que les parties ont réellement voulu constituer une société plutôt qu’un autre contrat, notamment un contrat de vente ou de travail.
📌 En l’absence d’affectio societatis, le contrat ne peut pas être qualifié de contrat de société et le défaut entraîne la nullité de la société, considérée comme fictive.
Compléments
La loi du 4 juillet 1978 a permis de constituer une société en vue de réaliser une économie, en plus du partage des bénéfices.
Après l’approbation des comptes annuels, le résultat peut être : distribué aux associés sous forme de dividendes, mis en réserves, reporté
Les réserves statutaires sont prévues lors de la constitution de la société et leurs règles de calcul sont définies par les statuts.
Les réserves facultatives sont constituées selon un montant choisi librement par les associés réunis en assemblée générale.
L’article 1832 du Code civil ne mentionne pas l’affectio societatis comme condition du contrat de société ; cette condition a été dégagée par la jurisprudence.
Projet commun entre associés, placement financier sans volonté de collaborer
★ À maîtriser
📌 La nullité n’a pas d’effet rétroactif : la société est réputée avoir existé conformément à ses statuts et doit honorer ses engagements, puis le contrat de société et la personne morale disparaissent pour l’avenir et la société est liquidée.
📌 À l’égard des tiers de bonne foi, la société et les associés ne peuvent se soustraire à leurs engagements en invoquant la nullité, sauf si elle résulte d’un vice du consentement ou d’une incapacité, opposables même aux tiers de bonne foi.
Compléments
📌 Toutes les causes de nullité peuvent être régularisées, sauf celle fondée sur l’illicéité de l’objet social.
Pour les SNC et les sociétés civiles, les causes générales de nullité comprennent : le défaut ou le vice du consentement, l’incapacité d’un ou plusieurs associés, l’impossibilité, l’illicéité ou le défaut d’objet social
Pour les SARL et les sociétés par actions, les causes générales de nullité comprennent l’illicéité de l’objet social et l’incapacité atteignant tous les associés fondateurs.
La constitution par un seul associé est une cause spécifique de nullité pour les SA et les SCA, tandis qu’aucune cause spécifique de nullité n’est prévue pour les SARL et les SAS.
📌 La nullité pour fraude est possible en SNC et en société civile si tous les associés ont participé à la fraude ; elle n’existe pas dans les sociétés par actions et les SARL, où les clauses statutaires concernées sont réputées non écrites.
📌 Après paiement des dettes lors de la liquidation consécutive à la nullité, l’actif net est partagé entre les associés.
★ À maîtriser
📌 Les SA, SAS et SARL doivent détenir des capitaux propres au moins égaux à la moitié du capital social ; si ce seuil n’est pas atteint, elles doivent suivre une procédure de régularisation.
Compléments
Les apports peuvent être effectués lors de la création de l’entreprise ou au cours de sa vie sociale, à l’occasion d’une augmentation ou d’une réduction du capital.
Les SA et les SCA sont les seules entreprises auxquelles le cours attribue un capital social minimum obligatoire de 37 000 euros.
Les capitaux propres comprennent le capital social, le résultat de l’exercice, les réserves et le report des bénéfices antérieurs non distribués et non mis en réserve ou des pertes antérieures.
Lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, la procédure décrite prévoit la constatation de la situation, une décision sur la dissolution puis, si elle est écartée, une régularisation.
📌 Avec l’accord des autres associés, la part de bénéfice distribuée à un associé peut dépasser sa participation au capital, mais elle ne peut pas priver les autres associés de tous bénéfices.
★ À maîtriser
📌 La société a une double nature juridique : elle est un contrat entre associés, formalisé par les statuts, et une institution dotée de la personnalité morale par son immatriculation.
📌 L’article 1833 prévoit que la société est gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Compléments
La société doit respecter les règles du contrat et les règles institutionnelles, et les SAS relèvent davantage des règles contractuelles tandis que les SA relèvent davantage des règles institutionnelles.
L’intérêt social est une création de la Cour de cassation et non du législateur, née pour protéger la société et réprimer l’abus de biens sociaux.
La loi PACTE, adoptée par le Parlement le 11 avril 2019 et promulguée le 22 mai 2019, a ajouté un alinéa à l’article 1833 du Code civil.
La loi ne définit pas précisément l’intérêt social ni la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux, laissant aux juges une latitude d’interprétation et d’application.
La gestion tient compte des enjeux sociaux et environnementaux → l’interprétation reste confiée aux juges
★ À maîtriser
📌 La violation de l’intérêt social par un dirigeant peut engager sa responsabilité civile pour faute de gestion et sa responsabilité pénale pour abus de biens sociaux.
Compléments
📌 L’abus de majorité est le plus souvent sanctionné par l’annulation de la décision litigieuse, qui remet les parties dans la situation antérieure au vote.
📌 En cas d’abus de minorité, aucune décision n’ayant été prise, aucune annulation n’est possible, mais les associés minoritaires peuvent être condamnés à verser des dommages-intérêts aux associés majoritaires.
Majorité : décision contestée ; minorité : vote bloqué
★ À maîtriser
🔄 Le syllogisme juridique comporte trois étapes :
Un mineur peut être associé des sociétés suivantes :
📌 Les apports à une société peuvent être des apports en numéraire, en nature ou en industrie, et donnent en contrepartie des droits sociaux.
Compléments
La soustraction frauduleuse de la chose d’autrui constitue un vol ; selon l’article 311-3 du Code pénal, le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, ces peines étant des maxima.
Pour le cas pratique en droit, le jury du DCG demande de répondre aux questions sans rappeler les faits, puis de présenter la majeure, l’application des règles à la situation et la conclusion.
Dans le cas de la SAS Spirul’N, Tony, Hakim et Louise sont majeurs et rien n’indique qu’ils sont sous un régime de protection ; Sarah, mineure, peut être associée mais doit agir par l’intermédiaire de son représentant légal, Hakim, qui est son tuteur.
📌 En l’absence de précision statutaire, l’apporteur en industrie perçoit les bénéfices et contribue aux pertes comme le plus petit apporteur.
Mineure, majeure, conclusion
★ À maîtriser
📌 Dans une SAS, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire pour les apports en nature, sauf si leur montant global ne dépasse pas la moitié du capital social et si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 euros.
📌 La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes sont proportionnelles à son nombre de parts dans le capital social, sauf répartition différente prévue par les associés dans les limites de l’interdiction des clauses léonines.
Compléments
📌 Chaque apport en nature doit faire l’objet d’une évaluation distincte par le commissaire aux apports.
📌 Si les associés ne tiennent pas compte de l’évaluation du commissaire aux apports, ils sont solidairement responsables envers les tiers pendant 5 ans.
📌 Une clause léonine attribue la totalité des pertes, exclut totalement un associé du profit ou met à la charge d’un associé la totalité des pertes.
★ À maîtriser
📐 Formule - Les capitaux propres sont calculés ainsi : .
📌 Dans une SARL, les capitaux propres doivent être au moins égaux à la moitié du capital social.
Compléments
📌 Si les associés ne dissolvent pas la société, ils doivent régulariser les capitaux propres par reconstitution des fonds propres ou réduction du capital dans le deuxième exercice suivant.
📌 Un délai supplémentaire de 2 ans peut être accordé si les capitaux propres restent inférieurs à la moitié du capital social et si le capital social est inférieur à 1 % du bilan du dernier exercice.
Apport individuel d’un bien commun
| Type de société | Associé | Droits du conjoint |
|---|---|---|
| Société par actions | L’époux apporteur | Actions et dividendes communs ; partage des actions à la liquidation |
| Société à parts non librement négociables | L’époux apporteur, sauf revendication | Revendication possible ; agrément éventuellement requis après l’apport |
Teste tes connaissances sur Associés et apports en société avec 56 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Selon l’article 1832 du Code civil, quel est l’objectif de l’apport de biens ou de l’industrie à une entreprise commune dans une société ?
2. Deux associés apportent des moyens très différents à leur entreprise, mais ont pris des engagements communs. Pour déterminer s’il existe un contrat de société, sur quoi le droit porte-t-il son attention ?
Mémorisez les concepts clés de Associés et apports en société avec 92 flashcards interactives.
Selon l’article 1832 du Code civil, que constitue une société ?
Un contrat visant à partager les bénéfices d’une entreprise commune.
Quels éléments doivent se rencontrer pour former un contrat ?
Une offre de contracter et son acceptation.
Comment se forme un contrat consensuel ?
Par le seul échange des consentements, sans formalité.
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