📌 Dans un commentaire, l’introduction relie l’accroche au texte, présente le texte et sa thèse, formule une problématique et annonce le plan ; le développement suit une structure argumentative et cite puis explique le texte.
★ À maîtriser
📌 Le droit constitutionnel est à la fois le droit des autorités gouvernantes, qui organise l’exercice du pouvoir, et le droit des citoyens, qui affirme leurs libertés, leurs droits et leurs garanties.
Compléments
La montée en puissance du droit constitutionnel dans la seconde moitié du XXe siècle est liée à la victoire des démocraties lors de la Seconde Guerre mondiale et aux mouvements de décolonisation.
Le droit constitutionnel s’inscrit dans la Constitution, les déclarations, les préambules et les autres normes applicables aux pouvoirs publics et aux droits et libertés des citoyens, ainsi que dans la jurisprudence des cours constitutionnelles.
Les constitutions comprennent fréquemment des dispositions sur :
Les principaux secteurs du droit constitutionnel comprennent :
Pouvoir des gouvernants / droits des citoyens
★ À maîtriser
📌 La conception objective de la nation la fonde sur des caractères communs tels que la race, la langue, la religion, la culture et l’histoire, tandis que la conception subjective la fonde sur le consentement et la volonté de vivre ensemble.
📌 Aucune règle de droit international n’impose qu’à chaque État corresponde une nation unique, et un État peut englober plusieurs nations partageant la même nationalité.
Compléments
Selon Kelsen, l’État constitue une organisation juridique lorsqu’il institue des organes spécialisés pour créer et appliquer les normes, avec un degré de centralisation où un organe législatif central pose les normes générales et des tribunaux les appliquent aux cas concrets.
Le territoire situe l’État dans l’espace et délimite la sphère d’exercice de ses compétences ; ses frontières terrestres permettent aussi de délimiter les territoires maritime et aérien.
Ernest Renan définit en 1882 la nation par des souvenirs communs et par le consentement actuel à vivre ensemble et à poursuivre un héritage collectif.
La nation est une solidarité fondée sur le sentiment des sacrifices accomplis et la disposition à en accomplir encore. - Ernerst Renand
La nation a précédé l’État en Allemagne et en Italie, constituées en États au XIXe siècle, tandis que dans les territoires décolonisés l’État a souvent précédé la nation en raison de frontières coloniales artificielles.
La Russie, la Chine et la plupart des États africains sont cités comme exemples d’États multinationaux.
Nation objective : héritage commun ; nation subjective : volonté commune
★ À maîtriser
L’organisation politique et juridique de l’État doit maintenir et perpétuer la nation sur son territoire en fixant des règles de comportement et en pouvant en imposer le respect par la force.
L’État est juridiquement souverain et doté de la personnalité morale, laquelle le distingue des gouvernants et sépare le patrimoine de l’État de celui des gouvernants.
📌 La souveraineté interne exprime la suprématie de l’État sur son territoire, tandis que la souveraineté externe repose sur l’égalité entre États et l’absence de soumission à une entité supérieure.
Compléments
Max Weber affirme que l’État détient le monopole de l’usage légitime de la force.
Le pouvoir étatique se distingue des autres rapports de puissance parce qu’un ordre juridique habilite les gouvernants à créer et à appliquer des normes juridiques.
La personnalité juridique permet de considérer l’État comme perpétuel et permanent, indépendamment des gouvernants qui se succèdent.
La souveraineté interne implique notamment :
La Charte des Nations unies exprime l’égalité souveraine des États, indépendamment de leur puissance, de leurs ressources ou de leur démographie. - Charte des nation unis
Interne : autorité suprême dans l’État ; externe : égalité entre États
★ À maîtriser
Georges Scelle présente la participation et l’autonomie comme les deux éléments essentiels du fédéralisme. - Cours de droit international public, 1948
Dans un État fédéral, le droit fédéral est supérieur au droit des États fédérés, qui ne peuvent pas déterminer seuls les limites de leurs compétences. - L. Le Fur, État fédéral et Confédérations d’États, 1896
📌 La décentralisation française accorde une autonomie administrative aux collectivités territoriales sans en faire des États fédérés, tandis que le fédéralisme reconnaît aux entités fédérées une autonomie et une participation à l’exercice des pouvoirs constitutionnels. - O. Gohin, La nouvelle décentralisation et la réforme de l’État en France, 2003
Dans un État fédéral, chaque État fédéré possède des compétences propres et peut conserver ses règles et institutions, notamment sa législation et ses systèmes juridictionnel et administratif dans ses domaines respectifs. - Georges Scelle
Dans un État décentralisé, l’État confie certaines compétences à des collectivités territoriales qui gèrent certaines affaires elles-mêmes.
📌 L’article 72 de la Constitution française prévoit que les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour exercer leurs compétences.
Compléments
Les États fédérés participent à la formation des institutions et de la volonté de l’État fédéral, notamment par leurs représentants et lors des révisions constitutionnelles. - L. Le Fur, État fédéral et Confédérations d’États, 1896
La Constitution des États-Unis réserve aux États fédérés ou au peuple les pouvoirs qui ne sont pas attribués à l’État fédéral, tandis que la Constitution et les lois fédérales priment sur les lois des États.
Dans la Constitution italienne, la République est déclarée « une et indivisible », tout en reconnaissant l’autonomie des régions et des autres collectivités, laquelle doit respecter la Constitution.
En Allemagne, les Länder disposent de compétences propres, légifèrent dans les domaines non réservés à la Fédération et participent à la vie fédérale, tandis que les affaires étrangères et la défense relèvent exclusivement de la Fédération.
La Constitution française présente la République comme indivisible et décentralisée : les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus, mais restent soumises à la loi et au contrôle de l’État.
📌 Dans le fédéralisme, les compétences sont réparties entre l’État fédéral et les États fédérés, tandis que dans la décentralisation elles sont réparties entre l’État et les collectivités territoriales.
Autonomie fédérée avec participation / autonomie territoriale sous l’État unitaire
★ À maîtriser
Les États fédérés disposent de compétences propres, mais la souveraineté et la compétence de déterminer les limites de ces compétences appartiennent à l’État fédéral. - Le Fur
En cas de conflit, le droit fédéral s’impose au droit des États fédérés, selon le principe « Bundesrecht bricht Landesrecht ». - Le Fur
En France, les collectivités territoriales doivent respecter les lois et le représentant de l’État contrôle le respect de celles-ci ainsi que l’administration locale. - Constitution française
Les États fédérés participent, par leurs représentants, à la constitution des organes fédéraux et à l’élaboration des décisions. - Scelle
Les États fédérés participent à la formation de la volonté souveraine, notamment lors de la révision de la Constitution. - Le Fur
📌 Dans un État fédéral, les entités autonomes participent à la formation de la volonté de l’État, contrairement aux collectivités d’un État unitaire décentralisé, qui n’ont pas de participation comparable. - Le Fur
📌 L’article 1 de la Constitution française qualifie la République d’indivisible et son organisation de décentralisée, ce qui maintient la France dans un cadre unitaire.
Compléments
Les conflits de compétences entre l’État fédéral et les États fédérés sont tranchés par une autorité fédérale.
La réforme de 2003 renforce la décentralisation française sans transformer la France en État fédéral. - Gohin
Autonomie des États fédérés ≠ souveraineté de l’État fédéral
Dans un État unitaire, les normes locales ne peuvent être édictées qu’en application et en conformité avec les normes nationales.
Le contrôle hiérarchique dans la déconcentration porte sur les actes et les personnes, notamment par les pouvoirs d’injonction, de réformation, de nomination et de révocation.
En Italie, les vingt régions sont qualifiées d’entités autonomes disposant de pouvoirs et de fonctions propres.
En Italie, cinq régions bénéficient d’un statut spécial, répertorié à l’article 116 de la Constitution.
Déconcentration : même État ; décentralisation : collectivités autonomes
★ À maîtriser
La répartition des compétences dans un État fédéral peut énumérer les compétences attribuées à l’État fédéral, attribuer les seules compétences d’attribution aux États fédérés, ou énumérer les compétences exclusives et concurrentes de chaque niveau.
Dans un État fédéral, le bicaméralisme permet de représenter à la fois la population fédérale et les États fédérés : une chambre représente la population et une autre représente en principe les États de manière égalitaire.
📌 L’effectivité de la répartition fédérale des compétences nécessite une juridiction constitutionnelle chargée d’interpréter et d’appliquer la Constitution afin de trancher les conflits de compétences.
Compléments
La troisième technique de répartition des compétences est utilisée lorsque les constituants cherchent à établir un équilibre entre la puissance de l’État fédéral et celle des États fédérés.
Aux États-Unis, le Sénat comprend deux sénateurs par État et coexiste avec la Chambre des représentants, qui représente la population fédérale.
En Allemagne, le Bundesrat est l’assemblée mentionnée comme représentant les États fédérés.
L’article 31 de la Loi fondamentale allemande est cité comme fondement de la primauté du droit fédéral sur le droit des États fédérés.
★ À maîtriser
📌 En cas de contrariété entre des normes applicables au même litige, le juge ou l’autorité saisie applique la norme hiérarchiquement supérieure plutôt que la norme inférieure.
Compléments
Sieyès distingue les lois constitutionnelles qui organisent le corps législatif, fondées sur la volonté nationale, de celles qui déterminent l’organisation et les fonctions des autres corps actifs.
La définition formelle de la Constitution ne s’applique pas aux États qui n’ont pas de Constitution formelle codifiée, comme le Royaume-Uni, dont les règles constitutionnelles sont à la fois écrites et coutumières.
Selon Louis Favoreu, l’efficacité d’un système juridique s’apprécie globalement : ses normes doivent être davantage respectées que non respectées. - Louis Favoreux
Selon Louis Favoreu, un système juridique doit contenir des normes de sanction pour être considéré comme juridique. - Louis Favoreux
Pour Kelsen, l’unité de l’ordre juridique résulte de la connexion entre des normes organisées en plusieurs niveaux superposés.
Le contrôle de constitutionnalité contribue, avec les autres mécanismes de sanction du respect de la hiérarchie des normes, à garantir la cohérence et l’efficacité de l’ordre juridique.
Une pyramide de normes, chaque étage tirant sa validité de celui qui le fonde
★ À maîtriser
Le constitutionnalisme affirme la suprématie de la Constitution sur les autres normes et soumet la loi à cette norme fondamentale.
En France, jusqu’à la fin de la IIIe République en 1940, la loi était considérée comme l’expression de la raison et la principale garantie des droits, dans une logique d’État légal.
En 1803, l’arrêt Marbury contre Madison de la Cour suprême des États-Unis établit qu’une loi contraire à la Constitution ne peut être appliquée.
Le 16 juillet 1971, la décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel marque en France le développement du contrôle de constitutionnalité comme garantie des droits.
Compléments
📌 La constitution coutumière repose sur la continuité, pendant une certaine durée, de précédents recueillant un très large consensus.
Le Royaume-Uni est un exemple de constitution coutumière.
Aux États-Unis, la Cour suprême s’est affirmée comme gardienne de la suprématie de la Constitution sur les lois fédérales et les constitutions des États.
Aux États-Unis, la Constitution s’impose aux législateurs comme aux citoyens et ne peut être modifiée par une loi ordinaire.
Le constitutionnalisme s’est développé face à l’instabilité et au caractère éphémère des lois, à la possibilité de lois injustes et aux excès du parlementarisme, qui ont affaibli la capacité de la loi à garantir les droits et libertés.
Document formel : constitution écrite ; pratique continue : constitution coutumière
★ À maîtriser
Compléments
François Borella écrit que « le fédéralisme vise à unir sans uniformiser ».
L’article 5 de la Constitution italienne reconnaît les autonomies locales et l’article 114 reconnaît les Régions comme des entités autonomes disposant de pouvoirs et de fonctions propres.
L’Italie compte vingt Régions, qui ne sont pas de simples autorités chargées d’exécuter les décisions de l’État.
La réforme de 2001 modifie la répartition des compétences entre l’État et les Régions par le nouvel article 117 de la Constitution italienne.
★ À maîtriser
Le bicaméralisme peut permettre la participation fédérale : une assemblée représente la population et l’autre les États fédérés.
Selon Marie-Pierre Élie, les révisions italiennes de 1999 et 2001 n’abordent pas explicitement la participation des Régions au pouvoir central. - L’Italie, un État fédéral ? À propos des lois constitutionnelles n°1 du 22 novembre 1999 et n°3 du 18 octobre 2001, 2002
Selon Marie-Pierre Élie, les Régions italiennes ne concourent pas à la formation de la volonté législative de l’État fédéral, directement ou indirectement, et ne disposent pas d’une chambre de représentation territoriale. - L’Italie, un État fédéral ? À propos des lois constitutionnelles n°1 du 22 novembre 1999 et n°3 du 18 octobre 2001, 2002
Dans un État fédéral, chaque État fédéré possède sa propre constitution, organise ses institutions dans le respect de la Constitution fédérale et conserve son ordre juridique pour les matières relevant de ses compétences.
📌 Une collectivité décentralisée peut avoir un statut et des compétences propres, mais elle demeure dans l’ordre juridique de l’État et ne possède pas le même pouvoir constituant qu’un État fédéré.
Compléments
Aux États-Unis, la Chambre des représentants représente la population et le Sénat représente les États fédérés, chaque État disposant de deux sénateurs.
En Allemagne, le Bundesrat permet aux Länder de participer aux décisions fédérales.
L’article 11 de la loi constitutionnelle n°3 du 18 octobre 2001 prévoit la possibilité d’associer des représentants des Régions, des provinces autonomes et des collectivités locales à une commission parlementaire pour les questions régionales.
La réforme de 1999 renforce l’autonomie statutaire des Régions italiennes : l’article 123 leur donne une place plus importante dans l’élaboration de leurs statuts et prévoit un contrôle par la Cour constitutionnelle.
📌 L’autonomie statutaire des Régions italiennes, renforcée par la réforme de 1999, ne se confond pas avec le pouvoir constituant d’un État fédéré, qui peut établir et modifier sa propre constitution dans les limites de la Constitution fédérale.
Autonomie territoriale sans représentation centrale ≠ participation fédérale
★ À maîtriser
Au considérant 4, le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de l’article 3 et la partie de l’article 1 qui y fait référence.
Au considérant 6, le Conseil constitutionnel déclare les autres dispositions de la loi conformes à la Constitution.
Compléments
Au considérant 5, le Conseil précise que les dispositions censurées ne sont pas inséparables du reste de la loi et peuvent être retirées sans supprimer les autres dispositions.
La décision protège la liberté d’association en censurant les dispositions qui lui portent atteinte, tout en conservant le reste de la loi.
Article 3 censuré, reste de la loi conservé
★ À maîtriser
Les quatre conditions énoncées pour les textes législatifs sont les suivantes :
Les lois doivent respecter l’ensemble des normes constitutionnelles, car « la loi n’est l’expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution ».
Par sa décision de 1971 sur la liberté d’association, le Conseil constitutionnel accroît son pouvoir et devient un gardien des droits et libertés fondamentaux.
La révision constitutionnelle d’octobre 1974 étend le droit de saisine du Conseil constitutionnel à 60 députés ou 60 sénateurs.
La QPC, introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, entre en vigueur en mars 2010 et permet un contrôle a posteriori au cours de la vie juridique de la loi.
📌 Dans le cadre d’une QPC, un justiciable peut contester une loi applicable au litige si sa mise en œuvre fait apparaître une atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Compléments
Les textes issus des empires, des monarchies et du régime de Vichy sont exclus au titre de la condition de nature républicaine.
Le contrôle a priori peut être saisi par 60 députés, 60 sénateurs, le président de la République, le Premier ministre ou le président du Sénat avant la promulgation de la loi.
📌 Le contrôle a posteriori peut conduire à l’abrogation de la loi contraire à la Constitution, qui cesse alors de s’appliquer pour l’avenir sans annulation rétroactive.
1971 renforce le Conseil, 1974 ouvre la saisine aux minorités, 2010 met en œuvre la QPC
★ À maîtriser
Dans sa décision du 23 septembre 1992 relative à Maastricht 3, le Conseil constitutionnel estime que les lois adoptées par référendum expriment directement la souveraineté nationale et échappent à son contrôle.
Selon l’article 89 de la Constitution, une volonté politique qui ne peut se réaliser dans les limites constitutionnelles doit passer par une révision constitutionnelle, par référendum ou par le Congrès du Parlement.
Le Conseil constitutionnel est un pouvoir constitué qui contrôle le Parlement, tandis que le pouvoir constituant peut trancher un conflit par référendum ou par le Congrès et ne peut être exercé par le Conseil.
Le contrôle abstrait vérifie la conformité de la norme considérée dans son ensemble à la norme constitutionnelle, tandis que le contrôle concret porte sur un point précis de la norme en lien avec un cas d’espèce.
Compléments
En Italie, le contrôle permet de juger une loi en vigueur à la lumière de son application à un cas concret.
Le Conseil constitutionnel ne tient ni de l’article 61, ni de l’article 89, ni d’aucune autre disposition de la Constitution le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle.
Inconstitutionnalité d’une loi référendaire → le Conseil décline sa compétence
★ À maîtriser
Dans la décentralisation française, les collectivités territoriales exercent les compétences qui leur sont confiées tout en restant juridiquement soumises à l’État.
Les États fédérés disposent de compétences propres et d’une certaine autonomie, mais la souveraineté appartient à l’État fédéral.
📌 Le fédéralisme associe des États fédérés à un État fédéral, tandis que la décentralisation confie des compétences à des collectivités territoriales intégrées à un État unitaire.
Compléments
La personnalité morale confère aux collectivités décentralisées une autonomie juridique et financière.
Dans un État unitaire centralisé, les normes sont prises par des autorités nationales centrales.
Le contrôle hiérarchique exercé sur les autorités déconcentrées porte sur leurs actes et leurs personnes et permet notamment leur nomination ou leur révocation ainsi que la modification de leurs actes.
Dans un État unitaire, des règles locales peuvent s’appliquer à une partie du territoire, mais elles doivent respecter les normes nationales qui les fondent.
La diversité juridique dans un État unitaire comprend notamment : les lois du pays en Nouvelle-Calédonie, les adaptations de normes législatives dans les départements ou régions d’outre-mer, le droit d’Alsace-Moselle
Le même marteau frappe de plus près : l’État déconcentré agit localement
★ À maîtriser
📌 La répartition des compétences entre les niveaux fédéral et fédéré permet d’apprécier le degré réel d’autonomie des États fédérés.
Compléments
L’article 5 de la Constitution italienne affirme le principe d’autonomie locale et de décentralisation des services de l’État.
L’article 114 de la Constitution italienne qualifie les vingt régions italiennes d’entités autonomes dotées de pouvoirs et de fonctions propres.
Parmi les vingt régions italiennes, cinq bénéficient d’un statut spécial, mentionné à l’article 116 de la Constitution.
Une première technique énumère dans la Constitution les matières réservées à l’État fédéral, qui dispose alors de compétences d’attribution.
Une deuxième technique n’accorde aux États fédérés que des compétences d’attribution et confère le pouvoir général à l’État fédéral.
La répartition concurrente ou partagée des compétences peut entraîner des conflits entre l’État fédéral et les États fédérés.
📌 Le cours indique que, dans les systèmes fédéral et décentralisé, les compétences des gouvernements ou agents dépendent de l’ordre juridique étatique et peuvent être modifiées par lui, ce qui correspond à une différence de degré.
★ À maîtriser
La participation des États fédérés à l’élaboration et au vote des lois fédérales s’effectue par le bicaméralisme, qui fait siéger deux assemblées au parlement.
Dans un parlement fédéral, une assemblée représente la population fédérale et l’autre représente en principe les États fédérés de manière égalitaire.
Lorsqu’une disposition d’un État fédéré contredit une règle fédérale adoptée dans le cadre des compétences constitutionnelles fédérales, elle cesse immédiatement de s’appliquer et ne peut être réintroduite pour l’avenir.
L’effectivité du principe de superposition nécessite une juridiction constitutionnelle chargée d’interpréter et d’appliquer la Constitution fédérale afin de trancher les conflits de compétence entre l’État fédéral et les États fédérés.
Compléments
Aux États-Unis, le Sénat représente les États fédérés à raison de deux sénateurs par État.
En Allemagne, le Bundesrat est cité comme l’assemblée représentant les États fédérés.
L’article 31 de la Loi fondamentale allemande pose la primauté du droit fédéral sur le droit des Länder.
La juridiction constitutionnelle doit pouvoir contrôler la constitutionnalité des actes des pouvoirs fédéraux et des institutions des pouvoirs fédérés.
★ À maîtriser
L’article I de la Constitution des États-Unis traite du pouvoir législatif, confié au Congrès, composé de la Chambre des représentants et du Sénat.
Chaque État fédéré des États-Unis possède sa propre constitution, qui précise l’organisation de ses pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
Compléments
La Constitution des États-Unis est organisée en articles et sections qui répartissent les dispositions relatives aux organes fédéraux, à leurs compétences et à leurs interdictions, aux relations entre États et entre les États et l’État fédéral, ainsi qu’aux procédures de révision et de ratification.
L’article II de la Constitution des États-Unis traite du pouvoir exécutif, exercé par le président.
L’article III de la Constitution des États-Unis porte sur le pouvoir judiciaire.
Le dixième amendement de la Constitution des États-Unis pose le principe des compétences des États fédérés.
L’article VI, alinéa 2, de la Constitution des États-Unis pose le principe de la suprématie fédérale.
★ À maîtriser
📌 Les Régions italiennes disposent de compétences propres, mais leur organisation intérieure reste dictée par l’État central, contrairement aux États fédérés qui peuvent se déterminer librement dans le cadre de la Constitution fédérale.
Dans un système bicaméral, une assemblée représente la population et l’autre les États fédérés.
Les Régions italiennes ne concourent ni directement ni indirectement à la formation de la volonté législative de l’État central et ne disposent pas d’une chambre territoriale participant à l’élaboration ou à la modification de la loi.
📌 Une collectivité décentralisée peut avoir un statut et des compétences propres, mais elle reste dans l’ordre juridique de l’État et ne dispose pas du pouvoir constituant d’un État fédéré.
📌 L’autonomie statutaire renforcée des Régions italiennes ne constitue pas un pouvoir constituant équivalent à celui des États fédérés, qui peuvent établir et modifier leur constitution dans les limites de la Constitution fédérale.
Compléments
📌 La décentralisation et le fédéralisme peuvent différer par degré plutôt que par nature, puisque les compétences des collectivités décentralisées comme celles des entités fédérées dépendent de l’ordre juridique qui les organise.
Autonomie territoriale ≠ participation aux décisions centrales
★ À maîtriser
📌 Le Conseil constitutionnel censure l’article 3 de la loi parce qu’il permet de subordonner la capacité juridique des associations déclarées à un contrôle judiciaire préalable, ce qui entrave la liberté d’association.
Compléments
Le Conseil constitutionnel déclare également contraire à la Constitution la partie de l’article 1 qui renvoie à l’article 3.
Les dispositions censurées ne sont pas inséparables du reste de la loi, de sorte qu’elles peuvent être retirées sans supprimer les autres dispositions.
Contrôle préalable → entrave à la liberté → censure des dispositions concernées
★ À maîtriser
📌 La sélection d’un texte législatif comme norme constitutionnelle suppose qu’il soit antérieur à 1946, de nature républicaine, d’application continue et qu’il énonce un principe général non contingent.
La décision de 1971 sur la liberté d’association accroît le pouvoir du Conseil constitutionnel et en fait un garant des droits et libertés fondamentaux.
La révision constitutionnelle du 23 février 2008 introduit la question prioritaire de constitutionnalité, entrée en vigueur en mars 2010.
📌 La QPC permet à un justiciable, au cours d’un procès, de contester une disposition législative applicable au litige qui porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Compléments
📌 Le contrôle par voie d’action porte directement la loi devant la juridiction constitutionnelle en dehors d’un litige individuel, tandis que le contrôle par voie d’exception est soulevé pendant un procès pour demander au tribunal de ne pas appliquer la loi contestée.
A priori : avant promulgation ; a posteriori : après promulgation
★ À maîtriser
Dans sa décision Maastricht 3 du 23 septembre 1992, le Conseil constitutionnel estime que son contrôle de l’article 61 concerne les lois votées par le Parlement et non celles adoptées par référendum, expression directe de la souveraineté nationale.
Dans sa décision du 26 mars 2003 sur la révision constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République, le Conseil constitutionnel affirme qu’il ne tient ni des articles 61 et 89 ni d’aucune autre disposition constitutionnelle le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle.
Le Conseil constitutionnel est un pouvoir constitué et ne peut s’arroger le pouvoir constituant ; en cas de conflit entre une loi et la Constitution, une révision peut être adoptée selon l’article 89 par référendum ou par le Congrès du Parlement.
La classification traditionnelle distingue le modèle américain, où tous les tribunaux peuvent être juges constitutionnels, du modèle européen, où une juridiction constitutionnelle spécialisée exerce le contrôle. - M. FROMONT, La justice constitutionnelle dans le monde, 1996
📌 Le contrôle est abstrait lorsqu’il compare une norme considérée en elle-même à la Constitution, et concret lorsqu’il vérifie la conformité d’un point de la norme à la Constitution dans le cadre d’un cas particulier. - M. FROMONT, La justice constitutionnelle dans le monde, 1996
📌 Une procédure subjective et concrète est engagée par une personne défendant ses droits subjectifs et porte sur sa situation particulière, tandis qu’une procédure objective et abstraite est engagée par un acteur politique pour régler un conflit de normes ou d’organes de l’État. - M. FROMONT, La justice constitutionnelle dans le monde, 1996
Compléments
📌 Le contrôle concentré confie la vérification de la constitutionnalité à une juridiction unique, tandis que le contrôle diffus permet à plusieurs ou à toutes les juridictions du système d’exercer cette vérification.
M. FROMONT distingue les tendances dominantes suivantes : les États-Unis connaissent principalement des procédures subjectives et concrètes, l’Allemagne connaît principalement ces procédures, mais aussi des procédures abstraites et mixtes, l’Italie connaît principalement des procédures mixtes, l’Autriche connaît principalement des procédures objectives et abstraites, la France connaît exclusivement des procédures objectives et abstraites
Un recours individuel en protection des droits dirigé contre une loi est subjectif parce qu’il défend un droit propre, mais abstrait parce qu’il vise la loi indépendamment de son application à un litige réel. - M. FROMONT, La justice constitutionnelle dans le monde, 1996
Une demande d’un juge visant à faire contrôler une loi applicable au litige dont il est saisi est objective parce qu’elle émane d’un organe de l’État, mais concrète parce que la constitutionnalité ne peut être tranchée sans référence au litige. - M. FROMONT, La justice constitutionnelle dans le monde, 1996
Contrôle abstrait : norme en général ; contrôle concret : norme appliquée à un litige
★ À maîtriser
L’analyse de Marie-Pierre Élie conclut que les réformes de 1999 et 2001 ont renforcé la décentralisation et l’autonomie des Régions italiennes sans leur accorder la participation au pouvoir fédéral ni le pouvoir constituant. - L’Italie, un État fédéral ? À propos des lois constitutionnelles n°1 du 22 novembre 1999 et n°3 du 18 octobre 2001, 2002
Les réformes constitutionnelles italiennes de 1999 et 2001 augmentent le degré d’autonomie concédée aux Régions et renforcent la décentralisation sans remplacer entièrement l’organisation existante.
La décentralisation confie des compétences propres à des collectivités autonomes dotées de la personnalité morale, tandis que la déconcentration fait agir l’État par des autorités soumises à son pouvoir hiérarchique.
Dans un État fédéral, les États fédérés peuvent déterminer librement leur organisation dans le respect de la Constitution fédérale, tandis que les Régions italiennes ordinaires ne disposent pas de cette faculté et voient leur organisation intérieure fixée par l’État central.
L’autonomie statutaire renforcée des Régions italiennes par l’article 123 ne constitue pas un pouvoir constituant équivalent à celui d’un État fédéré disposant de sa propre constitution.
Compléments
L’article de Marie-Pierre Élie, publié en 2002 dans la Revue Française de droit constitutionnel, n°52, pages 749 à 757, examine si les réformes constitutionnelles italiennes de 1999 et 2001 ont fait de l’Italie un État fédéral. - L’Italie, un État fédéral ? À propos des lois constitutionnelles n°1 du 22 novembre 1999 et n°3 du 18 octobre 2001
Les articles 5 et 114 de la Constitution italienne reconnaissent les autonomies locales et les Régions comme des entités autonomes dotées de pouvoirs et de fonctions propres.
La réforme italienne de 1999 renforce l’autonomie statutaire des Régions par l’article 123, et le contrôle de leurs statuts relève de la Cour constitutionnelle.
Les nouveaux articles 121, 122 et 126 de la Constitution italienne ne confèrent pas aux Régions ordinaires la liberté de déterminer leur organisation intérieure.
L’auteur qualifie de « différence de degrés » l’écart entre décentralisation et fédéralisme, puisque les compétences des collectivités décentralisées comme celles des entités fédérées dépendent de l’ordre juridique qui les organise.
Autonomie régionale renforcée ≠ participation au pouvoir fédéral
★ À maîtriser
Le bicaméralisme permet la participation des États fédérés au pouvoir législatif fédéral : une assemblée représente la population fédérale et une autre représente les États fédérés.
Les Régions italiennes ne participent pas à la formation de la volonté législative de l’État central et ne disposent pas d’une chambre de représentation territoriale pour contribuer à l’élaboration et à la modification de la loi fédérale.
Compléments
Aux États-Unis, la Chambre des représentants représente la population fédérale et le Sénat représente les États fédérés, chacun disposant de deux sénateurs.
La loi constitutionnelle italienne n° 3 du 18 octobre 2001 prévoit, à son article 11, la participation possible de représentants des Régions, des provinces autonomes et des collectivités locales à une commission parlementaire pour les questions régionales, sans créer une chambre territoriale.
Deux chambres : l’une représente la population, l’autre les États fédérés
★ À maîtriser
La répartition des compétences entre l’État fédéral et les États fédérés permet de mesurer le degré réel d’autonomie des États fédérés.
Trois techniques permettent de répartir les compétences entre l’État fédéral et les États fédérés : réserver à l’État fédéral les compétences énumérées, réserver aux États fédérés les compétences énumérées, ou énumérer les compétences exclusives de chaque niveau et les compétences concurrentes ou partagées.
Compléments
| Dimension | Fédéralisme | Décentralisation |
|---|---|---|
| Entités | États fédérés | Collectivités territoriales |
| Autonomie | Compétences propres et institutions fédérées | Compétences administratives déléguées par l’État |
| Participation | Participation aux institutions et décisions fédérales | Pas de participation aux pouvoirs constitutionnels comme États fédérés |
| Ordre juridique | Primauté du droit fédéral | Collectivités soumises à la loi et au contrôle de l’État |
| Axe | Premier modèle | Second modèle |
|---|---|---|
| Moment | A priori : avant promulgation | A posteriori : après promulgation |
| Objet | Abstrait : norme dans son ensemble | Concret : point lié à un cas d’espèce |
| Juridictions compétentes | Concentré : juridiction unique | Diffus : plusieurs ou toutes les juridictions |
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Mémorisez les concepts clés de Fédéralisme et organisation de l’État avec 10 flashcards interactives.
Quels éléments l’introduction d’une dissertation doit-elle présenter ?
Une accroche, la définition et la délimitation du sujet, son intérêt, une problématique ouverte et l’annonce du plan.
Comment le développement d’un commentaire doit-il traiter le texte ?
Il suit une structure argumentative et cite le texte avant de l’expliquer.
Quels rôles le droit constitutionnel exerce-t-il à l’égard des gouvernants et des citoyens ?
Il organise l’exercice du pouvoir et affirme les libertés, les droits et les garanties des citoyens.
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