Fiche de révision : Justice et fondements du droit

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Fonctions sociales de la règle de droit
3. Généralité et impersonnalité de la règle
4. Sanction de la règle de droit
5. Sanction et autorité publique
6. Les limites du critère de sanction
7. Le droit au-delà des règles
8. Droit et morale
9. Droit et religion
10. Droit et convenances sociales
11. Justice et équilibre des intérêts
12. Droit et équité
13. Fondement et définition du droit
14. Positivisme et droit naturel
15. Cartographie du droit

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par une autorité publique.
• Droit subjectif : Prérogative individuelle reconnue à une personne prise isolément et bénéficiant d’une protection officielle.

★ À maîtriser

📌 Le droit subjectif n’est reconnu que parce qu’il tire son existence juridique du droit objectif, qui ordonne cette prérogative.

Compléments

📌 Le droit civil traite des conflits entre personnes privées, tandis que le droit public concerne les rapports entre un individu et une personne publique ou entre personnes publiques.

• Selon S. Carbonnier, si le droit objectif permet de faire quelque chose, la personne possède le droit subjectif de le faire.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : règles communes ; droit subjectif : prérogative individuelle.

📖 2. Fonctions sociales de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Modèle abstrait de comportement social qui prescrit ce qui doit être plutôt que de décrire ce qui est.

★ À maîtriser

• La formule « Ubi societas ibi jus » signifie que là où se trouve une société, il y a du droit.

• Le droit répond notamment à trois besoins :

  • la coordination
  • la limitation des tensions individuelles et des frictions sociales
  • la coopération autour d’un idéal commun

Compléments

📌 La règle pose une prescription destinée à gouverner plusieurs conduites futures, tandis que la décision est un commandement individuel sans vocation à régir des cas futurs.

• La loi de Dunbar situe à environ 150 personnes la taille au-delà de laquelle la spontanéité d’un petit groupe devient plus difficile à maintenir.

• Le droit vise l’harmonie sociale et le bien commun, mais leur contenu, notamment la définition du bien vivre, demeure sujet à débat.

• Jhering souligne que les ambitions sociales du droit doivent rester compatibles avec la possibilité pratique d’appliquer ses règles.

• Le cours illustre la généralisation d’une règle par la fixation de la majorité à 18 ans, seuil jugé plus simple à appliquer qu’une évaluation individuelle de la capacité de chacun.

• Le cours donne l’exemple d’une créance d’un million envers un ami, annulée si elle n’est pas réclamée dans les cinq ans.

• Dans l’exemple de prescription acquisitive, une personne qui se comporte en propriétaire peut acquérir le droit de propriété si le véritable propriétaire ne se manifeste pas pendant 30 ans.

💡 Astuce mémo

Coordination et tensions → règles et juge → vie sociale organisée.

📖 3. Généralité et impersonnalité de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle générale : Vise des personnes en tant que membres d’une catégorie abstraite, et non en tant qu’individus déterminés.
• Règle abstraite : Formule hypothétique destinée à régir à l’avenir une série de cas préidentifiés selon un rapport entre une hypothèse et des effets de droit.
• Règle impersonnelle : Vise une personne désignée abstraitement ou une catégorie, plutôt qu’une personne déterminée.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit abstraite gouverne une série de cas futurs, tandis que la décision est un commandement personnel et concret dont les effets s’épuisent à l’égard de la personne déterminée.

Compléments

• Une règle peut concerner une seule personne nommée par sa fonction, comme celle selon laquelle le président de la République préside le Conseil des ministres, tout en restant générale parce qu’elle vise une catégorie abstraite.

• 🔄 L’application de la règle suit trois étapes :

  1. une affirmation générale énonce la règle
  2. un cas concret est établi
  3. la règle est appliquée à ce cas

💡 Astuce mémo

La règle gouverne des cas abstraits ; la décision vise un cas concret.

📖 4. Sanction de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction : Toute mesure qui rétablit l’application d’une règle bafouée et assure ainsi le respect de la légalité.

★ À maîtriser

📌 La sanction n’est pas nécessairement une peine : elle désigne plus largement toute mesure de rétablissement de la légalité.

Compléments

• La sanction caractérise la règle de droit par la possibilité de son application contraignante, même si la règle est parfois suivie spontanément.

📖 5. Sanction et autorité publique

🔑 Notions clés & Définitions

• État : L’État est, selon Max Weber, un groupement politique qui revendique avec succès le monopole de la contrainte physique légitime.

★ À maîtriser

📌 La sanction juridique, administrée par une autorité publique, se distingue des sanctions religieuses liées au regard de Dieu et des sanctions sociales liées au regard d’autrui.

• La sanction juridique est une mesure institutionnalisée par le groupe social pour rétablir l’application de la règle bafouée.

Compléments

📌 La définition wébérienne de l’État par le monopole de la contrainte physique légitime soulève la question de savoir si toute autorité qui exerce effectivement cette contrainte est légitime, notamment les talibans ou Daech.

• La contrainte physique associée à la sanction apparaît légitime lorsqu’elle est voulue, coordonnée et monopolisée par le groupe social.

• La formule de saint Augustin demande ce qui distingue l’État d’une bande de brigands si l’on enlève le droit.

💡 Astuce mémo

La sanction étatique se distingue du regard de Dieu et du regard social.

📖 6. Les limites du critère de sanction

🔑 Notions clés & Définitions

• Soft law : La soft law désigne des recommandations d’autorités morales, paraétatiques ou privées, dépourvues de force contraignante mais susceptibles d’être largement suivies.

★ À maîtriser

📌 La sanction est une conséquence de l’existence d’une règle de droit, et non nécessairement un élément permettant de l’identifier.

📌 Le critère idéal du droit recherche des règles préexistantes, parfois rapportées à un ordre surnaturel ou à la volonté divine, tandis que le critère sociologique observe l’obéissance spontanée du groupe à des règles tenues pour obligatoires.

• L’approche classique est insuffisante car certaines règles juridiques ne sont pas toujours accompagnées d’une sanction identifiable.

Compléments

• Carbonnier illustre la difficulté à distinguer le droit de la morale par l’interdiction de fumer, qui peut être motivée par la politesse, la morale ou la loi.

• Le critère sociologique risque de diluer la notion de droit si toute régularité sociale est considérée comme juridique.

• Une proposition de compromis considère la sanction comme un révélateur de la volonté d’organisation sociale d’une autorité publique constituée, plutôt que comme le critère du droit.

• Une conception autopoiétique définit le droit comme ce que le groupe social reconnaît et pense être du droit.

• En droit international public, le respect de l’intégrité territoriale des États et le principe pacta sunt servanda sont des règles dont la sanction est présentée comme plutôt faible.

• Le Conseil consultatif national d’éthique formule des avis sans pouvoir de contrainte, auxquels des acteurs se réfèrent spontanément.

💡 Astuce mémo

Sanction faible → doute sur le caractère juridique du droit international.

📖 7. Le droit au-delà des règles

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridique : L’ordre juridique est un système d’éléments coordonnés et interagissants, qui ne se réduit pas à une liste de prescriptions isolées.

★ À maîtriser

📌 L’approche déontique réduit le droit à des devoirs, ordres et prescriptions, alors que certaines dispositions juridiques offrent des ressources d’action sans ordonner de faire ou de ne pas faire.

📌 La conception organique du droit dépasse le recueil de règles en incluant leur mise en œuvre pratique et les décisions juridiques dans un ordre juridique vivant.

• Le jusnaturalisme définit le droit comme la recherche du juste, conçue comme un ordre social idéal préexistant à la société.

Compléments

• Celse, repris par Ulpien, définit le droit comme l’art du bon et du juste, « Jus est ars boni et aequi ». - CELSE (repris par Ulpien)

• La formule « Rendre à chacun le sien », « Suum cuique tribuere », exprime une conception du droit orientée vers la justice.

• Santi Romano étend la notion d’ordre juridique au-delà de l’ordre étatique, notamment aux ordres religieux et mafieux.

• Le droit des sociétés met à disposition des instruments de gestion d’entreprise plutôt que de se limiter à des interdictions et obligations.

• L’usucapion illustre une situation juridique créatrice de droits subjectifs qui ne se réduit pas à une prescription de conduite.

💡 Astuce mémo

Le droit est une mécanique vivante : les règles en sont les rouages.

📖 8. Droit et morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Morale : Ensemble de préceptes de vie qui tendent à faire grandir l’homme en vertu.

★ À maîtriser

📌 La morale vise le perfectionnement intérieur de l’individu, tandis que le droit vise l’organisation collective de la société.

📌 La sanction morale prend la forme de la culpabilité et parfois de la réprobation sociale, tandis que la sanction juridique mobilise la contrainte de l’autorité publique.

• Le droit emprunte à la morale ce qui est strictement nécessaire pour éviter le désordre social et se contente ainsi d’un minimum éthique.

• Lorsque le droit délègue à la morale, le juge peut s’appuyer sur les bonnes mœurs, comprises comme l’état moyen et évolutif de l’opinion publique sur une question.

Compléments

📌 Kant associe la morale à une prescription autonome, issue de la voix intérieure, tandis que le droit repose sur une prescription hétéronome imposée par l’autorité publique.

• Labbé affirme que « le droit prescrit (seulement) selon le degré de moralité qu’exige l’intérêt social ».

• L’article 1240 du Code civil permet au juge de porter un jugement de valeur sur un comportement pour déterminer s’il constitue une faute.

💡 Astuce mémo

La morale part de l’autonomie intérieure ; le droit impose une contrainte publique.

📖 9. Droit et religion

★ À maîtriser

📌 Le droit vise un minimum de justice sociale, tandis que la religion vise le salut obtenu par le respect de la volonté divine.

📌 La sanction juridique est une mesure de contrainte réservée à l’autorité publique, tandis que la sanction religieuse relève du jugement de Dieu et, secondairement, du regard de la communauté religieuse.

• En France, la loi de 1905 marque la séparation de l’Église et de l’État, qui ne reconnaît aucune valeur juridique à la règle religieuse tout en garantissant le libre exercice du culte.

Compléments

📌 En France, une règle religieuse n’est pas opposable à la règle juridique étatique, tandis que dans certains États religieux du Moyen-Orient, le droit peut être la charia.

• Les règles religieuses peuvent être enrôlées par le droit ou lui fournir une solution lorsque celui-ci délègue à la morale, notamment par la référence aux bonnes mœurs.

📖 10. Droit et convenances sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Convenances sociales : Règles de vie en société issues d’un accord tacite du corps social et relevant du savoir-vivre plutôt que du droit.

★ À maîtriser

📌 Les convenances sociales et le droit contribuent tous deux au disciplinement social, mais les convenances ne sont pas reconnues comme des règles assorties d’une contrainte publique institutionnelle.

• La coutume est une règle de droit non écrite, contrairement aux convenances sociales qui relèvent d’un autre ordre normatif.

• Carbonnier appelle « hypothèse du non-droit » l’existence, à côté du droit, de systèmes normatifs pratiqués par le corps social que le droit doit laisser agir dans leurs propres zones.

Compléments

• Les convenances sociales comprennent :

  • les règles de grammaire et d’orthographe
  • les règles de bienséance
  • les règles de protocole
  • les traditions familiales

• Norbert Elias a étudié les normes de politesse et leur rapport au corps.

💡 Astuce mémo

Une convenance relève du savoir-vivre ; la coutume est une règle de droit non écrite.

📖 11. Justice et équilibre des intérêts

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice : Mazeau - Idéal de perfection dans les rapports humains, fondé sur un équilibre qui traite chacun comme il se doit et selon son mérite.
• Sentiment de justice : Le sentiment de justice se cerne souvent mieux par contraste avec le sentiment d’injustice, notamment face au « deux poids, deux mesures ».

★ À maîtriser

📌 La justice rétributive repose sur une égalité proportionnelle, tandis que la justice commutative repose sur une égalité arithmétique.

📌 Le droit est un phénomène normatif, tandis que la justice est un idéal ; concevoir le droit comme un moyen au service de la justice établit une relation hiérarchique entre les deux.

• La justice vise un arbitrage équilibré entre des intérêts humains qui s’entrechoquent.

Compléments

• Ulpien définit la justice comme la volonté constante et continue de rendre à chacun le sien.

• Le sentiment d’injustice, notamment face au « deux poids, deux mesures », permet de cerner la justice par contraste.

• La justice distributive répartit les mérites selon la vision du groupe, tandis que le dilemme du tramway met en scène un arbitrage entre intérêts.

• Roubier affirme que les hommes ont une foi ardente en la justice et n’acceptent pas durablement le divorce entre ce qui est juste et ce qui est juridique.

💡 Astuce mémo

Une balance arbitre des intérêts qui s’entrechoquent.

📖 12. Droit et équité

🔑 Notions clés & Définitions

• Équité : L’équité est une mesure de justice individualisée qui permet, à titre dérogatoire, de rectifier l’application stricte d’une règle de droit dans un cas particulier.

★ À maîtriser

📌 Le recours à l’équité doit rester exceptionnel, car sa généralisation risque de ruiner le système juridique en remédiant systématiquement à la généralité des règles.

• Les trois dangers de l’équité sont :
  • l’arbitraire du juge
  • l’injustice de l’inégalité
  • le désordre social causé par la perte de prévisibilité

Compléments

• Aristote présente l’équité comme une juste rectification du juste rigoureusement légal.

• Grotius soutient que l’équité corrige les déficiences de la loi dues à son universalité et rappelle que le droit poussé dans un formalisme aveugle peut causer une grave injustice.

• Victor Hugo évoque la possibilité d’« une larme dans l’œil de la loi », et Carbonnier désigne le pouvoir du juge d’adapter la règle comme un « pouvoir d’accommodement ».

📖 13. Fondement et définition du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Ensemble des règles de droit en vigueur à un moment donné dans une société politique donnée.

★ À maîtriser

📌 De lege lata désigne le droit tel qu’il est actuellement en vigueur, tandis que de lege ferenda désigne les propositions d’évolution du droit.

• La définition classique du droit le présente comme un ensemble de règles générales et impersonnelles d’organisation sociale, sanctionnées par une autorité légitime, mais ses contours varient dans le temps et dans l’espace.

Compléments

• La conclusion du chapitre invite à conserver la définition classique du droit tout en reconnaissant ses limites et la relativité de ses contours selon les époques et les régions du monde.

💡 Astuce mémo

De lege lata : droit en vigueur ; de lege ferenda : droit à venir

📖 14. Positivisme et droit naturel

🔑 Notions clés & Définitions

• Positivisme normativiste : Identifie le droit aux normes adoptées par une autorité publique selon une procédure valide.
• Positivisme sociologique : Étudie le droit à travers les comportements sociaux répétés et observés comme obligatoires.
• Jusnaturalisme : Considère que le droit positif, contingent et imparfait, doit être rapporté à un modèle idéal supérieur qui constitue le droit véritable.

★ À maîtriser

• Le positivisme considère que le droit se limite au droit positif, tandis que le jusnaturalisme tient le droit positif pour imparfait et dépendant d’un droit idéal supérieur.

• Le droit naturel classique conçoit le droit comme un idéal de justice accessible par la raison humaine ou la volonté divine, tandis que le droit naturel moderne élabore des règles universelles et éternelles à partir de l’individu.

• Le jusnaturalisme justifie la désobéissance à une loi jugée immorale, tandis que le positivisme considère la désobéissance comme une violation du droit et un acte de rébellion.

• Le juriste jusnaturaliste critique le droit positif au nom de la recherche du juste, tandis que le juriste positiviste décrit et systématise le droit en vigueur.

• Pour Kelsen, une norme est valide si elle est conforme à la norme supérieure qui l’habilite, selon une organisation représentée par la pyramide des normes.

Compléments

• La théorie pure du droit de Kelsen écarte les jugements métaphysiques, moraux et religieux ainsi que l’idéologie politique pour étudier la validité des normes.

• Pour Savigny, le droit est ce que l’esprit du peuple sécrète spontanément, ce qui rattache l’école historique allemande à l’étude de la coutume.

• Le réalisme américain adopte une approche fortement sociologique du droit, tandis que le marxisme présente le droit comme un instrument d’oppression bourgeoise.

• Le droit naturel moderne se développe au XVIIe siècle avec Grotius, Pufendorf et Thomasius et contribue à l’émergence de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

• Dans Antigone, la loi des immortels, qui représente le droit supérieur, s’oppose au droit des hommes, qui représente le droit positif.

• Les positivistes reprochent aux jusnaturalistes de confondre l’ordre juridique et l’ordre métaphysique et de s’appuyer sur une conception indéterminée du juste, variable dans le temps et l’espace.

• Les critiques du positivisme lui reprochent de refuser les jugements de valeur, ce qui peut conduire à reconnaître comme droit des ordres abjects, comme le droit nazi, et à faire de la règle une fin en soi.

• La critique méthodologique du positivisme soutient qu’en réduisant le juge à la fonction de porte-parole du droit, elle amoindrit son rôle.

💡 Astuce mémo

La pyramide kelsénienne : chaque norme tient sa validité de celle qui la surplombe

📖 15. Cartographie du droit

📝 Points essentiels

📌 Le droit international public régit les rapports entre États, tandis que le droit international privé détermine le droit applicable et les juridictions compétentes dans les litiges impliquant des personnes privées étrangères.

💡 Astuce mémo

Le droit international public relie les États ; le privé international règle les litiges privés transfrontaliers

📊 Tableaux de synthèse

Positivisme et jusnaturalisme