★ À maîtriser
📌 Le droit n’est pas le seul système normatif de la vie sociale : la religion formule des règles liées aux croyances, tandis que la morale comprend des devoirs individuels intériorisés et des mœurs collectives.
Le droit ne se réduit plus à la loi : il comprend aussi des normes réglementaires et de la jurisprudence.
Une règle en vigueur est opposable aux citoyens, tandis qu’une règle qui n’est pas entrée en vigueur ne leur est pas imposable.
L’abrogation résulte de l’adoption d’une autre loi qui met fin à la vigueur de la règle antérieure, laquelle disparaît formellement et cesse de produire des effets opposables aux citoyens.
📌 Une règle est générale et impersonnelle lorsqu’elle vise une catégorie de personnes plutôt qu’une personne désignée, même si la catégorie est limitée, comme les salariés et les employeurs.
Compléments
📌 Les expressions « règle juridique » et « norme juridique » sont synonymes, tandis que la règle judiciaire se rapporte à la justice.
Une règle juridique peut prescrire un comportement en imposant une action ou une abstention, notamment le respect d’un secret ou l’interdiction d’un acte.
Les normes d’habilitation attribuent des pouvoirs à des autorités plutôt que de prescrire directement un comportement.
Les articles 20 et 24 de la Constitution attribuent respectivement au gouvernement la détermination et la conduite de la politique de la nation, et au Parlement le vote de la loi.
Hans Kelsen traite des normes juridiques dans sa « théorie générale des normes ». - HKelsen
L’article 9 du Code civil énonce que chacun a droit au respect de sa vie privée, ce qui illustre une règle générale et impersonnelle.
Prescription pour guider, habilitation pour donner un pouvoir.
📌 Une personne morale est une entité à laquelle le droit attribue la personnalité juridique, comme une société, l’État ou une association.
📌 Les juridictions de l’ordre administratif appliquent le droit public, tandis que les juridictions de l’ordre judiciaire appliquent le droit privé.
La distinction entre droit public et droit privé n’inclut pas parfaitement le droit pénal, qui sanctionne par des peines des comportements portant atteinte à l’ordre public.
Le droit de l’environnement comprend des règles applicables aux personnes publiques, comme la limitation de la pollution atmosphérique par l’État, et aux personnes privées, qui peuvent être civilement sanctionnées pour un dommage causé à l’environnement.
Droit public : intérêt général ; droit privé : intérêts personnels.
★ À maîtriser
📌 Le droit commun s’applique par principe à toutes les personnes privées, tandis que le droit spécial ne s’applique qu’à une catégorie de personnes.
📌 En cas de conflit, la règle spéciale déroge à la règle générale ; en l’absence de règle spéciale applicable, le droit commun s’applique.
Compléments
📌 Selon la théorie moniste de Hans Kelsen, seuls les États produisent des règles juridiques, car l’État peut en forcer l’application. - Han Kelsen, 1881-1973
📌 Selon la théorie pluraliste de Santi Romano, une institution sociale qui produit des règles et en assure l’application peut constituer un ordre juridique, comme la famille ou l’Église.
Monisme : l’État seul crée le droit ; pluralisme : d’autres institutions sociales le peuvent.
★ À maîtriser
Les systèmes de droit civil, issus du droit romain, élaborent des règles générales et abstraites, accordent une place importante à la loi et utilisent des codes.
Les systèmes de common law se sont principalement développés en Angleterre et sont présents notamment en Amérique du Nord, au Canada, aux États-Unis, en Inde, en Australie et en Afrique du Sud.
Dans la common law, les juridictions royales itinérantes ont dégagé des règles communes à partir des litiges, puis les juges ont repris ces règles dans des affaires similaires.
Compléments
Les systèmes de droit civil se trouvent notamment en Europe continentale et ont été diffusés en Amérique latine ainsi que dans certains pays africains.
Les systèmes juridiques religieux ne distinguent pas le droit de la religion et assimilent majoritairement les règles juridiques aux règles religieuses.
Droit civil : la loi descend vers les cas ; common law : les cas nourrissent la règle.
★ À maîtriser
La mondialisation et les progrès techniques et technologiques ont intensifié les échanges et facilité la connaissance des ordres juridiques étrangers, renforçant le droit comparé.
La mondialisation met les ordres juridiques en concurrence, notamment pour attirer les entreprises et les activités économiques grâce à un droit attractif, phénomène appelé « Law shopping ».
Compléments
Le droit comparé permet de mieux comprendre son propre système juridique et peut conduire à des innovations ou à des emprunts juridiques.
Au début des années 2000, le législateur français s’est inspiré du trust anglo-saxon pour introduire un dispositif équivalent en droit français.
★ À maîtriser
L’Union européenne est une organisation créée par des États au moyen d’un traité et dotée d’un ordre juridique autonome, distinct de celui de ses États fondateurs.
Les organes participant à la création des règles de l’Union européenne sont : le Parlement européen, la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne, où siège un représentant de chaque État membre
La Cour européenne des droits de l’homme vérifie que les États respectent la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Compléments
Les traités internationaux constituent un moyen durable et institutionnalisé de produire des règles de droit international.
La Cour internationale de justice et la Cour pénale internationale sont des juridictions internationales citées pour constater des violations du droit international.
L’Union européenne compte aujourd’hui 27 États membres, après avoir compté jusqu’à 28 avant le Brexit.
Les principaux supports normatifs européens mentionnés sont les directives et les règlements européens.
Le règlement européen adopté en 2024 sur l’intelligence artificielle encadre l’usage de l’IA.
L’Union européenne prévoit des procédures de sanction, notamment pécuniaire, contre les États membres qui ne respectent pas le droit de l’Union.
La Cour de justice de l’Union européenne, qui siège au Luxembourg, contribue à l’application et à l’harmonisation du droit de l’Union.
Le Conseil de l’Europe compte aujourd’hui 46 États et vise à promouvoir la démocratie et à défendre les droits de l’homme en réaction aux traumatismes de la Seconde Guerre mondiale.
La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales protège notamment le droit à la vie dans son article 2 et le droit au respect de la vie privée dans son article 8.
Justice commutative : même part ; justice distributive : part selon la place sociale.
★ À maîtriser
📌 Aristote distingue la justice commutative, qui attribue la même chose à chacun selon une approche égalitaire, de la justice distributive, qui attribue à chacun ce qui lui est dû selon sa place dans la société.
Compléments
Le droit pénal identifie les comportements troublant l’ordre public et prévoit des sanctions ou des peines privatives de liberté, afin que les particuliers ne se fassent pas justice eux-mêmes.
Les règles juridiques évoluent selon l’époque et le lieu, notamment parce que les sociétés n’adhèrent pas toutes aux mêmes valeurs.
Droit naturel au-dessus du droit positif ; positivisme limité au droit positif.
★ À maîtriser
Les théories jusnaturalistes distinguent le droit positif, en vigueur dans une société donnée, du droit naturel, constitué de règles présentées comme permanentes et universelles et servant d’idéal au droit positif.
Dans les théories jusnaturalistes, le droit naturel est supérieur au droit positif, qui tire sa légitimité de sa conformité au droit naturel et peut être désobéi s’il est jugé injuste.
Les théories positivistes reconnaissent un seul droit, le droit positif, et se divisent en positivisme étatique et positivisme sociologique.
Un jugement est une décision rendue par une juridiction de première instance, tandis qu’un arrêt est rendu par une juridiction supérieure, comme une cour d’appel, le Conseil d’État ou la Cour de cassation.
« Nul n’est censé ignorer la loi » est à la fois un adage et une fiction, car le droit présuppose que tous les citoyens connaissent la loi.
Compléments
L’école classique du droit naturel, illustrée par Platon et Aristote, cherche à découvrir le droit naturel en observant la nature des choses.
Au XIIIe siècle, Saint Thomas d’Aquin enrichit la théorie du droit naturel par une pensée religieuse et des règles empruntées à la religion catholique.
L’école moderne du droit naturel, développée avant et pendant la période révolutionnaire du XVIIIe siècle, conçoit les droits individuels comme inhérents à la nature humaine et laïcisés.
Une critique du droit naturel est qu’il repose sur l’hypothèse métaphysique de valeurs supérieures immuables, susceptibles d’être présentées comme une vérité non critiquable.
Pour le positivisme étatique de Hans Kelsen, le droit tire sa légitimité de son inscription dans le système étatique et de son élaboration selon des procédures déterminées. - H.Kelsen
Pour le positivisme sociologique de F. C. Savigny, le droit tire son autorité de sa conformité aux mœurs et aux pratiques sociales. - F.C.Savigny
Le langage juridique comprend des termes propres au droit et des termes courants dont le sens change dans l’usage juridique.
Un jugement vient d’une juridiction de première instance ; un arrêt, d’une juridiction supérieure.
★ À maîtriser
📌 La codification à droit constant organise les règles sans modifier leur contenu, tandis que la codification classique organise les règles et peut aussi les modifier.
Compléments
La codification rassemble des règles juridiques dans un support commun, sélectionnées notamment selon les branches du droit et organisées pour être accessibles.
Le législateur décide de créer un nouveau code, et certaines lois restent non codifiées et doivent être recherchées directement sur Légifrance.
Droit constant : organiser sans modifier ; codification classique : organiser et modifier.
★ À maîtriser
📌 L’interprétation littérale s’appuie sur les mots employés par le texte, tandis que l’interprétation téléologique recherche l’intention de son rédacteur.
Compléments
Selon l’article 144 du Code civil, le mariage ne peut être contracté avant 18 ans ; une personne de 15 ans ne peut donc pas se marier.
L’interprétation est nécessaire lorsque le texte n’est pas clair et demeure fréquemment utile même lorsqu’il paraît clair, car toutes les situations ne peuvent être anticipées.
La maxime « Là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer » exprime une approche littérale appelée méthode exégétique.
Majeure, mineure, conclusion : règle, faits, solution.
★ À maîtriser
📌 Les sources réelles sont les faits et éléments extérieurs au droit qui influencent le contenu des normes, tandis que les sources formelles sont les formes et procédures qui permettent de créer des règles juridiques. - F.Gény, méthode d’interprétation et source en droit positif privé
Compléments
L’avocat doit avoir validé un master 1, suivre 18 mois de formation à l’école des avocats, puis s’inscrire au barreau ; il exerce une profession libérale.
Le juriste exerce ses fonctions à l’intérieur d’une organisation, selon des modalités différentes de celles de l’avocat.
Le juge accède à sa profession par le concours de l’École nationale de la magistrature, accessible dès le master 1.
L’analyse d’une source du droit porte notamment sur :
Sources réelles : facteurs extérieurs ; sources formelles : procédés de création.
★ À maîtriser
📌 La loi au sens matériel est une règle générale et obligatoire adoptée par des autorités publiques, y compris les règlements, tandis que la loi au sens strict est adoptée par le pouvoir législatif dans les matières définies par l’article 34 de la Constitution.
Les principales catégories de lois sont : les lois ordinaires, catégorie par défaut, les lois constitutionnelles, qui établissent ou modifient la Constitution, les lois organiques, qui complètent ou précisent la Constitution sans en modifier le contenu, les lois référendaires, adoptées à la suite d’un référendum prévu par l’article 11
🔄 La procédure législative comprend trois étapes :
📌 Selon l’article 10 de la Constitution, le président de la République promulgue la loi dans les 15 jours suivant sa transmission au gouvernement après adoption définitive, puis sa publication au Journal officiel informe les citoyens et permet son entrée en vigueur.
Compléments
Depuis la Constitution de 1958, l’article 34 définit les matières dans lesquelles une loi peut être adoptée, alors qu’avant 1958 la loi pouvait réglementer toute question.
L’article 24, alinéa 2, de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que le Parlement comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.
Les lois de finances déterminent le budget et sont établies chaque année, tandis que les lois de financement de la sécurité sociale constituent également une catégorie particulière de lois ordinaires.
📌 Le texte proposé par un parlementaire est une proposition de loi, tandis que celui proposé par le gouvernement, plus précisément par le Premier ministre, est un projet de loi.
Un texte législatif comprend un exposé des motifs, qui justifie ses objectifs, et un dispositif, qui contient les articles proposés.
Le droit d’amendement permet de demander la modification d’une partie du texte pendant la navette parlementaire et est prévu par l’article 44 de la Constitution.
Dépôt, examen, promulgation : le texte devient loi exécutoire.
★ À maîtriser
La conception révolutionnaire sacralise la loi comme expression du peuple et attribue au juge un rôle secondaire d’application, résumé par Montesquieu dans la formule « le juge est la bouche qui prononce les paroles de la loi ».
L’inflation législative rend le droit moins lisible et complique l’identification des textes applicables, ce qui porte atteinte à la sécurité juridique.
Compléments
La Révolution française de 1789 a associé la loi à l’expression de la volonté générale, notamment dans l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Le Code civil a été adopté par une loi le 21 mars 1804 dans le cadre d’une codification classique qui a organisé et modifié des règles.
La codification napoléonienne visait à unifier le droit français et à créer des règles civiles laïcisées ; elle a aussi conduit à l’adoption de codes de procédure civile et pénal.
En 1991, le Conseil d’État a écrit : « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite ».
Les malfaçons législatives comprennent l’excès de détails, contraire à la fonction de la loi de fixer de grands principes, et la perte de permanence causée par des modifications fréquentes.
La légitimité démocratique de la loi est interrogée lorsque les projets sont principalement élaborés par les ministères ou lorsque les groupes parlementaires portent des volontés politiques différentes, rendant hypothétique la volonté générale.
Inflation et malfaçons → lisibilité et sécurité juridique fragilisées.
★ À maîtriser
La décision « Liberté d’association » du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 a étendu le contrôle de constitutionnalité au préambule de la Constitution et aux textes fondamentaux qu’il mentionne.
Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004
📌 Le contrôle de constitutionnalité permet de censurer une loi contraire à la Constitution, laquelle s’impose ainsi à la loi dans la hiérarchie des normes.
Compléments
La Constitution de la Ve République a été adoptée le 4 octobre 1958 et comprend un préambule ainsi qu’un corps de 89 articles répartis en titres.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 comprend 17 articles et protège les individus contre les abus du pouvoir politique.
Le Préambule de la Constitution de 1946 consacre notamment des droits sociaux et économiques, tels que le droit du travail, qualifiés de droits de deuxième génération.
La Charte de l’environnement de 2004 comprend dix articles, a été rattachée à la Constitution en 2005 par une révision constitutionnelle fondée sur l’article 89 et consacre des droits liés à la protection de l’environnement.
La théorie de Kelsen conçoit les normes juridiques comme hiérarchisées et situe la Constitution au sommet de l’ordre juridique. - H.Kelsen
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités publiés sont supérieurs aux lois dans la hiérarchie des normes françaises et leurs règles deviennent applicables dans l’ordre juridique français.
📌 Un traité à effet direct confère des droits que les citoyens peuvent invoquer devant une juridiction, tandis qu’un traité sans effet direct lie les États sans donner directement de tels droits aux citoyens.
Compléments
L’internationalisation de la production du droit est favorisée par : la mondialisation, la volonté politique de rapprochement entre États, la création de l’Union européenne
Les articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 encadrent le processus d’adoption des conventions internationales.
📌 Selon l’article 54 de la Constitution, si le Conseil constitutionnel constate qu’un traité contient une disposition contraire à la Constitution, celle-ci doit être révisée avant l’adoption du traité.
Négociation, signature, ratification, contrôle éventuel, publication.
★ À maîtriser
📌 La jurisprudence au sens large désigne l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une période, tandis qu’au sens strict elle désigne une règle de droit qui émerge exceptionnellement de l’activité du juge.
Une règle jurisprudentielle émerge lorsqu’un juge, confronté à une loi imprécise, doit la préciser ou, en l’absence de règle applicable, créer une solution en interprétant le droit.
La Cour de cassation et le Conseil d’État généralisent les règles dégagées par les juges afin de les rendre identifiables et d’unifier leur application sur le territoire national.
📌 En droit français, une décision de justice rendue dans une affaire similaire ne lie pas juridiquement les autres juges, contrairement à la règle du précédent des systèmes anglo-saxons.
Compléments
📌 L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, sous peine de déni de justice.
📌 L’article 5 du Code civil interdit au juge de prononcer des arrêts de règlement qui énonceraient une règle au-delà de l’affaire qui lui est soumise.
En pratique, les juges du fond suivent souvent les solutions de la Cour de cassation, car une décision qui s’en écarte risque d’être cassée.
La place de la jurisprudence est passée d’une place niée par les révolutionnaires à une place ambiguë, puis davantage assumée comme source du droit.
Litige, formalisation, reprise : la règle jurisprudentielle émerge puis se généralise.
| Système | Source dominante | Méthode |
|---|---|---|
| Droit civil | Loi et codes | Règles générales et abstraites |
| Common law | Jurisprudence | Règles dégagées des litiges concrets |
| Systèmes religieux | Règles religieuses | Droit et religion assimilés |
| Source | Nature | Fonction |
|---|---|---|
| Sources réelles | Facteurs extérieurs au droit | Influencent le contenu de la norme |
| Sources formelles | Formes et procédures juridiques | Permettent la création des règles |
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1. Pour déterminer quelles règles sont applicables en France à une date donnée, quel ensemble juridique faut-il examiner ?
2. Un litige porte sur le fonctionnement d’une administration publique et sur ses rapports avec une entreprise privée. Quel grand ensemble du droit est concerné ?
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Qu’est-ce que le droit ?
Un système normatif à finalité sociale qui encadre les conduites humaines dans une communauté.
Quelles règles constituent le droit positif ?
Les règles juridiques applicables à un moment donné et dans un endroit donné.
Quelles capacités confère la personnalité juridique à une entité ?
Être titulaire de droits et d’obligations, saisir un tribunal ou conclure un contrat.
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