Fiche de révision : Droit de la consommation

📋 Plan du Cours

1. Fondements et objectifs du droit
2. Parties au contrat de consommation
3. Types de contrats de consommation
4. Formation et acceptation du contrat
5. Clauses contractuelles et abusives
6. Pratiques commerciales et publicité
7. Démarchage et ventes en solde
8. Pratiques commerciales déloyales
9. Refus de vente et abus du consommateur

📖 1. Fondements et objectifs du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de la consommation : Branche du droit privé constituée par les dispositions légales et réglementaires destinées à protéger le consommateur dans les relations commerciales B to C.

★ À maîtriser

• Au Maroc, le premier texte majeur du droit de la consommation est la loi n° 31-08, édictée en 2011 et portant sur les mesures de protection du consommateur.

• Le droit de la consommation vise notamment à protéger les consommateurs, souvent considérés comme la partie la plus faible de la relation commerciale face aux professionnels.

Compléments

• La loi marocaine n° 31-08 s’inspire des expériences juridiques du droit communautaire, et la législation européenne exerce une influence importante sur le droit de la consommation.

• Les objectifs du droit de la consommation comprennent la transparence, la sécurité des produits, l’encadrement des pratiques commerciales, la réglementation des contrats de vente, de la publicité, du crédit à la consommation et des contrats à distance, ainsi que la responsabilité des professionnels et la réparation des préjudices ou des clauses illicites ou abusives.

📖 2. Parties au contrat de consommation

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de consommation : Accord entre un professionnel et un consommateur, personne physique agissant à des fins non professionnelles.
• Consommateur : Toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise, pour satisfaire des besoins non professionnels, des produits, biens ou services destinés à son usage personnel ou familial.
• Professionnel : Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale.
• Consommateur en droit français : Selon l’article liminaire du code de la consommation français, le consommateur est toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Cybercommerçant : Personne physique ou morale qui utilise le réseau internet dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale.

📝 Points essentiels

• Dans un contrat conclu à distance au moyen d’une technique de communication, les parties sont qualifiées de cybervendeur ou cybercommerçant et de cyberconsommateur ou cyberacheteur.

💡 Astuce mémo

Le consommateur agit hors de son activité professionnelle ; le professionnel agit dans son cadre.

📖 3. Types de contrats de consommation

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de vente : Selon l’article 478 du DOC, le contrat de vente est celui par lequel une partie transmet la propriété d’une chose ou d’un droit à l’autre partie contre un prix que celle-ci s’oblige à payer.
• Contrat d’adhésion : Le contrat d’adhésion est proposé unilatéralement avec des clauses qui ne sont pas négociables et auxquelles l’autre partie peut adhérer ou non.
• Contrat à distance : Le contrat à distance résulte d’une opération où un professionnel propose par un moyen de communication à distance la fourniture d’un produit ou d’un service à un consommateur, sans présence physique des contractants.
• Contrat de prestation de services : Dans un contrat de prestation de services, le professionnel s’engage à fournir un service au consommateur, comme une réparation, un abonnement téléphonique ou une prestation de coiffure.

📝 Points essentiels

• Les contrats d’assurance sont généralement des contrats d’adhésion dont les conditions sont standardisées par l’assureur.

• Les contrats de transport, tels que les billets d’avion ou de train et les services de livraison, sont également des contrats d’adhésion avec des conditions imposées par l’opérateur.

• La loi n° 31-08 encadre le contrat de crédit en imposant des obligations d’information et de transparence à l’égard des consommateurs.

📖 4. Formation et acceptation du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Acceptation : Acte unilatéral par lequel le destinataire d’une offre manifeste sa volonté d’être lié.

★ À maîtriser

• Selon l’article 1113 du Code civil, le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.

📌 Selon l’article 78 de la loi 31-08, l’offre doit être précise, claire et lisible et rassembler tous les éléments essentiels du contrat.

Compléments

📌 L’acceptation est libre et peut être rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à l’offrant ; lorsqu’elle lui parvient, le contrat est formé.

💡 Astuce mémo

Offre précise → acceptation parvient à l’offrant → contrat formé.

📖 5. Clauses contractuelles et abusives

🔑 Notions clés & Définitions

• Garantie légale : La garantie légale est une protection minimale qui assure une réparation ou un remboursement lorsque le produit ou le service n’est pas conforme à ce qui a été offert ou en cas de vices cachés.
• Clause abusive : Selon l’article 15 de la loi 31-08, une clause abusive est une clause qui crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
• Clause de force majeure : La clause de force majeure vise à exonérer les parties de leur responsabilité en cas d’inexécution ou de retard causé par des circonstances imprévues et indépendantes de leur contrôle.

★ À maîtriser

• Les clauses fixes portent sur : la nature du contrat, l’identité des parties, la date et le lieu du contrat, les informations relatives au produit ou à la prestation, les obligations des parties, la signature des parties

• L’article 18 de la loi 31-08 cite notamment comme clauses abusives celles qui autorisent le vendeur à se décharger de la livraison en cas de défaillance du transporteur, à s’exonérer de la garantie légale, ou qui excluent le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel.

Compléments

• La clause de paiement précise les montants, les échéances, les modes de paiement et les pénalités de retard convenus entre les parties.

• La clause de livraison ou de prestation de services précise notamment les délais, les conditions de livraison et les responsabilités en cas de retard ou de défaut de livraison.

• La clause de protection des données personnelles informe la personne concernée du traitement de ses données et se rapporte à la loi n° 09-08.

• L’article 18 de la loi 31-08 cite également comme clauses abusives celles qui permettent de modifier le contrat sans raison valable et sans informer le consommateur, ou qui lui imposent un montant disproportionné en cas de non-exécution de son obligation.

• Les tribunaux examinent notamment : le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, le manque de transparence ou de clarté de la clause, le non-respect du principe de bonne foi dans l’exécution du contrat

📖 6. Pratiques commerciales et publicité

🔑 Notions clés & Définitions

• Pratiques commerciales : Les pratiques commerciales regroupent les actions, démarches ou communications commerciales d’un professionnel en relation avec la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs, y compris la publicité et le marketing.

★ À maîtriser

📌 Les pratiques commerciales doivent être transparentes et reposer sur des informations sincères et exactes afin que le consommateur puisse décider en connaissance de cause.

📌 Conformément à l’article 23 de la loi 31-08, toute publicité doit être présentée clairement et sans ambiguïté et inclure les informations essentielles au consommateur, notamment les offres promotionnelles et l’identité du fournisseur.

Compléments

• Les pratiques commerciales encadrées comprennent :

  • la publicité
  • la vente à distance
  • la vente par démarchage
  • les soldes
  • les ventes avec primes

• La publicité permet au professionnel de valoriser ses produits ou services et aide le consommateur à se faire une idée préalable de l’offre.

💡 Astuce mémo

Informations sincères et exactes → choix du consommateur en connaissance de cause.

📖 7. Démarchage et ventes en solde

🔑 Notions clés & Définitions

• Démarchage : Consiste à se rendre au domicile, à la résidence ou au lieu de travail d’une personne physique, même à sa demande, pour lui proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de services.

★ À maîtriser

📌 Le démarchage doit faire l’objet d’un contrat écrit dont un exemplaire est remis au consommateur lors de sa conclusion et qui comprend un formulaire détachable facilitant l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

📌 La vente en solde exige un affichage clair et lisible du terme « soldes » ainsi que, sur les lieux de vente, l’indication du produit concerné, du nouveau prix, de l’ancien prix barré et de la durée des soldes avec leurs dates de début et de fin.

Compléments

📌 La publicité des soldes doit mentionner la date de début, la durée et, si l’opération ne concerne pas tous les biens ou produits du fournisseur, la nature des biens ou produits concernés.

💡 Astuce mémo

Démarchage : contrat et rétractation ; soldes : prix et durée affichés.

📖 8. Pratiques commerciales déloyales

🔑 Notions clés & Définitions

• Pratique commerciale trompeuse : Présente des informations fausses ou mensongères afin d’induire le consommateur en erreur et de l’amener à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.
• Pratique commerciale agressive : Si, compte tenu de ses caractéristiques et des circonstances, elle altère ou risque d’altérer significativement le comportement du consommateur par le harcèlement, la contrainte, le recours à la force physique ou la menace.
• Vente pyramidale : Incite les clients à recruter de nouveaux acheteurs en leur promettant des récompenses pour chaque personne recrutée.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 5 de la directive européenne 2005/29/CE, une pratique commerciale est déloyale si elle altère ou est susceptible d’altérer substantiellement le comportement économique du consommateur par rapport au produit, notamment lorsque celui-ci ou un groupe particulier est particulièrement vulnérable à la pratique utilisée.

Compléments

• Le caractère déloyal d’une pratique s’évalue au cas par cas et il faut démontrer en pratique que la pratique altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.

• Vendre des produits alimentaires avec des additifs en affirmant qu’ils n’en contiennent aucun constitue un exemple de pratique trompeuse.

• Offrir une garantie commerciale sans recours effectif à une réparation ou à une garantie légale en cas de défaut constitue un exemple de pratique trompeuse.

• Une publicité mensongère déforme ou dissimule la réalité et peut ainsi induire le consommateur en erreur.

📌 Les infractions visées par l’article 183 de la loi 31-08 sont punies d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 20 000 à 40 000 dirhams.

• Un arrêt du 3 juillet 2014 a considéré comme agressif le fait de se rendre quatorze fois au domicile d’une personne malade pour lui faire signer un contrat. - cour de cassation

📖 9. Refus de vente et abus du consommateur

★ À maîtriser

📌 Il est interdit de refuser au consommateur la vente d’un produit, d’un bien ou d’une prestation, sauf motif légitime.

📌 Tout engagement né d’un abus de la faiblesse ou de l’ignorance du consommateur est nul de plein droit, et le consommateur peut demander le remboursement des sommes payées ainsi que des dommages-intérêts pour les préjudices subis.

Compléments

• Un fournisseur ne peut pas subordonner l’accès à un service à la souscription d’un autre service, par exemple exiger une assurance pour accorder un prêt bancaire.

• L’article 182 de la loi 31-08 sanctionne le refus ou la subordination de vente ou de prestation d’une amende de 1 200 à 10 000 dirhams.

• L’article 184 de la loi 31-08 punit l’abus de faiblesse ou d’ignorance d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 1 200 à 50 000 dirhams, ou de l’une de ces peines seulement.